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Loi de 1986 sur le patrimoine culturel mobile (version consolidée du 21 octobre 2016), Australie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1987
Adopté/e:
1 mai 1986
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Protection of Movable Cultural Heritage Act 1986 (consolidated as of October 21, 2016)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
AU451