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Loi de 2001 sur les sociétés (version consolidée du 6 avril 2019), Australie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Adopté/e:
28 juin 2001
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Volume(s)
Volume(s)
Anglais
Corporations Act 2001 (consolidated as of April 6, 2019)
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Législation
Substitue (4 texte(s))
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Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
AU567