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Loi de 2012 sur la Commission australienne des organismes de bienfaisance et à but non lucratif (corrélatives et transitoires), Australie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
3 décembre 2012
Adopté/e:
3 décembre 2012
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Australian Charities and Not for profits Commission (Consequential and Transitional) Act 2012
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Législation
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n° WIPO Lex
AU524