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Loi de 1992 sur la radiocommunication (Dispositions transitoires et modifications corrélatives) (version consolidée du 17 octobre 2014), Australie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Adopté/e:
11 décembre 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Protection des obtentions végétales,
Propriété industrielle,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Radiocommunications (Transitional Provisions and Consequential Amendments) Act 1992 (consolidated as of October 17, 2014)
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Législation
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n° WIPO Lex
AU506