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Loi de 2010 sur la réforme des droits des territoires (version consolidée du 5 octobre 2012), Australie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Adopté/e:
10 décembre 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Territories Law Reform Act 2010 (consolidated as of October 5, 2012)
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Législation
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n° WIPO Lex
AU581