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Loi de 1992 sur la service de la radiodiffusion (Dispositions transitoires et modifications corrélatives) (version consolidée du 1er juillet 2016), Australie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Adopté/e:
9 juillet 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Broadcasting Services (Transitional Provisions and Consequential Amendments) Act 1992 (consolidated as of July 1, 2016)
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n° WIPO Lex
AU513