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Loi de 2010 sur les titres des biens personnels (Sociétés et autres modifications) (version consolidée du 29 juin 2013), Australie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Adopté/e:
6 juillet 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Personal Property Securities (Corporations and Other Amendments) Act 2010 (consolidated as of June 29, 2013)
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Législation
Modifie (3 texte(s))
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Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AU532