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Règlement du 4 mars 1991 sur la mise en service des brevets (émis par l'ordonnance administratif n° 76 du Conseil d'Etat), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1991
Dates
Adopté/e:
4 mars 1991
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulation of March 4, 1991, on Patent Commissioning (promulgated by the Administrative Order No. 76 of the State Council)
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Chinois
1991年3月4日,专利代理条例 (国务院令第76号公布)
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n° WIPO Lex
CN074