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Mesures d'examen de qualification pour les conseils en brevets en cas de Faute professionnelle, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
1 novembre 2008
Émis:
26 septembre 2008
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
专利代理人资格考试违纪行为处理办法
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n° WIPO Lex
CN218