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Mesures de mise en œuvre de l'examen de qualification des conseils en brevets (promulgué par l'ordonnance n° 47 de l'Office national de la propriété intellectuelle de Chine), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 2008
Adopté/e:
25 août 2008
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国《专利代理人资格考试实施办法》(国家知识产权局令第47号公布)
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Législation
Met en application (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
CN220