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Règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) N° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999, Union européenne

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Texte abrogé 
Détails Détails Année de version 2008 Dates Entrée en vigueur: 13 juin 2008 Adopté/e: 29 avril 2008 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Indications géographiques Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI Notes - La présente loi règlement est obligatoire et directement applicable dans tout État membre à partir du 1er août 2008. Pour les exceptions et de plus amples informations, voir l'article 129.
- Pour les dispositions concernant le classement des variétés de raisins de cuve, voir l'article 24 (Titre III).
- Pour les dispositions relatives aux appellations d'origine, indications géographiques et des mentions traditionnelles, voir le chapitre III du titre III, à commencer par l'article 33.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) N° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999         Espagnol Reglamento de Consejo (CE) N° 479/2008 de 29 de abril de 2008 por el que se establece la organización común del mercado vitinícola, se modifican los Reglamentos (CE) N° 1493/1999, (CE) N° 1782/2003, (CE) N° 1290/2005 y (CE) N° 3/2008, y se derogan los Reglamentos (CEE) N° 2392/86 y (CE) N° 1493/1999         Anglais Council Regulation (EC) No. 479/2008 of 29 April 2008 on the common organisation of the market in wine, amending Regulations (EC) No. 1493/1999, (EC) No. 1782/2003, (EC) No. 1290/2005, (EC) No. 3/2008 and repealing regulations (EEC) No. 2392/86 and (EC) No. 1493/1999        

I

(Acts adopted under the EC Treaty/Euratom Treaty whose publication is obligatory)

REGULATIONS

COUNCIL REGULATION (EC) No 479/2008

of 29 April 2008

on the common organisation of the market in wine, amending Regulations (EC) No 1493/1999, (EC) No 1782/2003, (EC) No 1290/2005, (EC) No 3/2008 and repealing Regulations (EEC) No 2392/86 and

(EC) No 1493/1999

TABLE OF CONTENTS

TITLE I INTRODUCTORY PROVISIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

TITLE II SUPPORT MEASURES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

Chapter I Support programmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

Section 1 Introductory Provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

Section 2 Submission and content of support programmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

Section 3 Specific support measures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

Section 4 General provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

Chapter II Financial transfer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

TITLE III REGULATORY MEASURES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

Chapter I General rules . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

Chapter II Oenological practices and restrictions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

Chapter III Designations of origin, geographical indications and traditional terms . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

Chapter IV Designations of origin and geographical indications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

Section 1 Definitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

Section 2 Application For protection . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

Section 3 Procedure conferring protection . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

Section 4 Specific cases . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

Section 5 Protection and control . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

Section 6 General provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

6.6.2008 EN Official Journal of the European Union L 148/1

Chapter V Traditional terms . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

Chapter VI Labelling and presentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

Chapter VII Producer and inter-branch organisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25

TITLE IV TRADE WITH THIRD COUNTRIES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

Chapter I Common provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

Chapter II Import and export licences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

Chapter III Safeguard and inward and outward processing . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28

Chapter IV Rules applying to imports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

TITLE V PRODUCTION POTENTIAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30

Chapter I Unlawful plantings . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30

Chapter II Transitional planting right regime . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

Chapter III Grubbing-up scheme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33

TITLE VI GENERAL PROVISIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36

TITLE VII AMENDMENTS, TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38

Chapter I Amendments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38

Chapter II Transitional and final provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40

THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,

Having regard to the Treaty establishing the European Commu- nity, and in particular Articles 36 and 37 thereof,

Having regard to the proposal from the Commission,

Having regard to the opinion of the European Parliament (1),

Having regard to the opinion of the European Economic and Social Committee (2),

Whereas:

(1) The Community regime applying to the wine sector is laid down in Council Regulation (EC) No 1493/1999 of 17 May 1999 on the common organisation of the market in wine (3) and its implementing regulations.

(2) Wine consumption in the Community has been steadily diminishing and the volume of wine exported from the

Community since 1996 has been increasing at a much slower rate than the respective imports. This has led to a deterioration of the balance between supply and demand which in turn puts producers' prices and incomes under pressure.

(3) Not all the instruments currently included in Regulation (EC) No 1493/1999 have proved effective in steering the wine sector towards a competitive and sustainable devel- opment. The market mechanism measures have often proved mediocre in terms of cost effectiveness to the extent that they have encouraged structural surpluses without requiring structural improvements. Moreover, some of the existing regulatory measures have unduly constrained the activities of competitive producers.

(4) Thus the current legal framework does not appear to enable the objectives set out in Article 33 of the Treaty, and in particular stabilising the wine market and ensuring a fair standard of living for the agricultural community con- cerned, to be attained in a sustainable manner.

(5) In the light of the experience gained it is therefore appropriate fundamentally to change the Community regime applying to the wine sector with a view to achieving

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(1) Opinion of 12 December 2007 (not yet published in the Official Journal).

(2) Opinion of 12 December 2007 (not yet published in the Official Journal).

(3) OJ L 179, 14.7.1999, p. 1. Regulation as last amended by Regulation (EC) No 1234/2007 (OJ L 299, 16.11.2007, p. 1).

the following objectives: increasing the competitiveness of the Community's wine producers; strengthening the reputation of Community quality wine as the best in the world; recovering old markets and winning new ones in the Community and worldwide; creating a wine regime that operates through clear, simple and effective rules that balance supply and demand; creating a wine regime that preserves the best traditions of Community wine produc- tion, reinforcing the social fabric of many rural areas, and ensuring that all production respects the environment. It is therefore appropriate to repeal Regulation (EC) No 1493/ 1999 and to replace it by this Regulation.

(6) This Regulation has been preceded by an evaluation and consultation process to better identify and target the needs of the wine sector. An external evaluation report was commissioned and published in November 2004. To give stakeholders an opportunity to express their opinions, the Commission organised a seminar on 16 February 2006. A communication from the Commission Towards a sustainable European wine sector was published on 22 June 2006 along with an impact assessment listing a number of options for a reform of the wine sector.

(7) From July to November 2006, discussions took place at Council level. In December 2006, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions adopted reports on the proposed wine reform options as set out in the communication from the Commission. On 15 February 2007, the European Parliament adopted its own-initiative report on the communication outlining conclusions which have been taken into account in this Regulation.

(8) Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (Single CMO Regulation) (1) should eventually cover the wine sector as well. The Single CMO Regulation includes provisions of a horizontal nature, in particular on trade with third countries, competition rules, controls and penalties, exchange of information between the Commis- sion and the Member States. To allow for easy future incorporation into the Single CMO Regulation, the provisions of this Regulation dealing with these horizontal issues should be aligned as much as possible on those contained in the Single CMO Regulation.

(9) It is important to provide for support measures which are liable to strengthen competitive structures. While those measures should be financed and defined by the Commu- nity, it should be left to Member States to select the appropriate set of measures to meet the needs of their regional bodies, taking their particularities into account,

where necessary, as well as to integrate them into national support programmes. Member States should be responsible for the implementation of such programmes.

(10) The financial key to allocating the funds for the national support programmes among Member States should be related to the historical share of the wine budget as the main criterion, the area planted with vines and the historical production. However, this key should be adjusted with respect to situations where using the historical share of the wine budget as the main criterion would lead to an undue distribution of the funds.

(11) One key measure eligible for national support programmes should be the promotion and marketing of Community wines in third countries. Restructuring and conversion activities should continue to be covered on account of their positive structural effects on the wine sector. Support should also be available for investments in the wine sector which are geared towards improving the economic performance of the enterprises as such. Support for by- product distillation should be a measure available to Member States which desire to use such an instrument to ensure the quality of wine, while preserving the environ- ment.

(12) Preventive instruments such as harvest insurance, mutual funds and green harvesting should be eligible for support under the support programmes so as to encourage a responsible approach to crisis situations.

(13) Keeping some traditional measures for a transitional period is justified so as to alleviate the otherwise abrupt termination of the usual market measures so far financed through Community funds. The measures concerned are support for potable alcohol distillation, support for crisis distillation and support for the use of concentrated grape must.

(14) Lastly, for various reasons Member States may prefer granting decoupled aid under the Single Payment Scheme to farmers. This possibility should therefore be open to Member States, and because of the particularities of the Single Payment Scheme any such transfer should be irreversible and reduce correspondingly the budget avail- able for the national support programmes in subsequent years.

(15) The financing of the eligible measures by the Community should, where practicable, be dependent on compliance by the producers concerned with certain environmental rules in force. Any non-compliance detected should give rise to corresponding reductions in payments.

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(1) OJ L 299, 16.11.2007, p. 1. Regulation as last amended by Regulation (EC) No 248/2008 (OJ L 76, 19.3.2008, p. 6).

(16) Support for the wine sector should also come from structural measures under Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) (1).

(17) The following measures pursuant to Regulation (EC) No 1698/2005 should be of interest for the wine sector: setting up of young farmers and investments in technical facilities and marketing improvements, vocational training, information and promotion support for producers' orga- nisations after entering quality schemes, agri-environment support, early retirement to be granted to farmers who decide to stop all commercial farming activity for the purpose of transferring the holding to other farmers.

(18) In order to increase the financial means available under Regulation (EC) No 1698/2005, a gradual transfer of funds to the budget under that Regulation should be put into place where the relevant amounts are sufficiently impor- tant.

(19) Certain regulatory measures should apply in the wine sector, in particular for reasons of health, quality and consumer expectations.

(20) Member States producing more than 50 000 hectolitres per year should continue to be responsible for classifying the wine grape varieties from which wine may be made on their territories. Certain wine grape varieties should be excluded.

(21) Certain products covered by this Regulation should be marketed in the Community in accordance with a specific classification of grapevine products and the corresponding specifications.

(22) Products covered by this Regulation should be produced in accordance with certain rules on oenological practices and restrictions, which guarantee that health concerns as well as consumer expectations as regards quality and production methods are met. For reasons of flexibility, keeping those practices updated and approving new ones should be taken care of at the level of implementing measures except in the politically sensitive areas of enrichment and acidification, for which the Council should remain competent as regards changes.

(23) Increasing the alcohol content of wine should be subject to certain limits and should, where applied, be carried out by adding concentrated grape must or rectified concentrated grape must to wine or sucrose where this has been permitted. The limits on permitted enrichment increments should be made stricter than has been the case to date.

(24) In view of the poor quality of wine obtained from over- pressing, this practice should be prohibited.

(25) In order to meet the international standards in this field, the Commission should as a general rule base itself on the oenological practices recommended by the International Organisation of Vine and Wine (OIV).

(26) Coupage of a wine originating in a third country with a Community wine and coupage between wines originating in third countries should continue to be prohibited in the Community. Similarly, certain types of grape must, grape juice and fresh grapes originating in third countries should not be turned into wine or added to wine in the territory of the Community.

(27) The concept of quality wines in the Community is based, inter alia, on the specific characteristics attributable to the wine's geographical origin. Such wines are identified for consumers via protected designations of origin and geographical indications, although the current system is not fully developed in this respect. In order to allow for a transparent and more elaborate framework underpinning the claim to quality by the products concerned, a regime should be established under which applications for a designation of origin or a geographical indication are examined in line with the approach followed under the Community's horizontal quality policy applicable to food- stuffs other than wine and spirits in Council Regulation (EC) No 510/2006 of 20 March 2006 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs (2).

(28) In order to preserve the particular quality characteristics of wines with a designation of origin or a geographical indication, Member States should be allowed to apply more stringent rules in that respect.

(29) To qualify for protection in the Community, designations of origin and geographical indications should be recognised and registered at Community level. To ensure that the respective names meet the conditions laid down by this Regulation, applications should be examined by the national authorities of the Member State concerned, subject to compliance with minimum common provisions, includ- ing a national objection procedure. The Commission should subsequently scrutinize these decisions to ensure that applications satisfy the conditions laid down by this Regulation and that the approach is uniform across the Member States.

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(1) OJ L 277, 21.10.2005, p. 1. Regulation as last amended by Regulation (EC) No 146/2008 (OJ L 46, 21.2.2008, p. 1).

(2) OJ L 93, 31.3.2006, p. 12. Regulation as amended by Regulation (EC) No 1791/2006 (OJ L 363, 20.12.2006, p. 1).

(30) Protection should be open to designations of origin and geographical indications of third countries where these are protected in their country of origin.

(31) The registration procedure should enable any natural or legal person having a legitimate interest in a Member State or a third country to exercise his rights by notifying his objections.

(32) Registered designations of origin and geographical indica- tions should enjoy protection against uses which unduly take advantage of the reputation that complying products command. So as to promote fair competition and not to mislead consumers, this protection should also affect products and services not covered by this Regulation, including those not found in Annex I to the Treaty.

(33) Procedures should be provided for to permit amendment of product specifications after protection, and cancellation of the designation of origin or geographical indication, in particular if compliance with the corresponding product specification is no longer ensured.

(34) The designations of origin and geographical indications protected on Community territory should be subject to controls, where possible in compliance with Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules (1), including a system of checks to ensure compliance with the product specifications of the wines concerned.

(35) Member States should be authorised to charge a fee to cover the costs incurred, including those incurred in examining applications for protection, statements of objections, applications for amendments and requests for cancellations under this Regulation.

(36) Existing designations of origin and geographical indications in the Community should for reasons of legal certainty be exempt from the application of the new examination procedure. The Member States concerned should, however, provide the Commission with the basic information and acts under which they have been recognised at national level failing which they should lose their protection as designations of origin or geographical indications. The scope for cancellation of existing designations of origin and geographical indications should be limited for reasons of legal certainty.

(37) Quality policy is regulated at national level in certain Member States according to national provisions and practices. Such provisions and practices may continue.

(38) Certain terms are traditionally used in the Community and convey information to consumers about particularities and quality of wines complementing the information conveyed by designations of origin and geographical indications. So as to ensure the working of the internal market and fair competition and to avoid consumers being misled, those traditional terms should be eligible for protection in the Community.

(39) The description, designation and presentation of products covered by this Regulation can have significant effects on their marketability. Differences between the laws of the Member States on the labelling of wine products may impede the smooth functioning of the internal market.

(40) Rules should therefore be laid down which take into account the legitimate interests of consumers and produ- cers. For this reason, Community rules concerning labelling are appropriate.

(41) These rules should provide for the obligatory use of certain terms so as to identify the product in accordance with the sales categories and provide consumers with certain important items of information. The use of certain other optional pieces of information should also be addressed at Community level.

(42) Save as otherwise provided, labelling rules in the wine sector should be complementary to those laid down in Directive 2000/13/EC of the European Parliament and of the Council of 20 March 2000 on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs (2), which apply horizontally. Experience has shown that a differentiation in terms of labelling rules according to the category of wine product is often not expedient. The rules should therefore in principle apply to all the different categories of wine, including imported products. In particular, they should allow the indication of a wine grape variety and a vintage on wines without a designation of origin or a geographical indication, subject to requirements and exceptions con- cerning the veracity of the labelling and the respective monitoring as well as the risk of confusion of consumers.

(43) The existence and formation of producers' organisations continue to have the potential to contribute to the attainment of the needs of the wine sector as defined at Community level. Their usefulness should lie in the scope

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(1) OJ L 165, 30.4.2004, p. 1; corrected by OJ L 191, 28.5.2004, p. 1. Regulation as last amended by Council Regulation (EC) No 301/ 2008 (OJ L 97, 9.4.2008, p. 85).

(2) OJ L 109, 6.5.2000, p. 29. Directive as last amended by Commission Directive 2007/68/EC (OJ L 310, 28.11.2007, p. 11).

and efficiency of the services they offer to their members. The same holds true for inter-branch organisations. Member States should therefore recognise organisations which meet certain requirements defined at Community level.

(44) In order to improve the operation of the market for wines, Member States should be able to implement decisions taken by inter-branch organisations. The scope of such decisions should, however, exclude practices which could distort competition.

(45) The creation of a single Community market involves the introduction of a trading system at the external borders of the Community. This should include import duties and should, in principle, stabilise the Community market. The trading system should be based on the Community's international obligations, in particular those flowing from the World Trade Organisation (WTO) agreements.

(46) Monitoring trade flows is above all a matter of management which should be addressed in a flexible way. Accordingly, a decision on the introduction of licence requirements should be taken by the Commission taking account of the need for import and export licences for managing the markets concerned and, in particular, for monitoring the imports of the products in question. General conditions concerning such licences should, however, be laid down in this Regulation.

(47) Where provision is made for import and export licences, the lodging of a security should be required in order to guarantee that the transactions for which such licences are granted are carried out.

(48) The import duty system makes it possible to dispense with all other protective measures at the external borders of the Community. The internal market and duty mechanism could, in exceptional circumstances, prove to be inadequate. In such cases, in order not to leave the Community market defenceless against possible disturbances, the Community should be able to take all necessary measures without delay. Such measures should comply with the international commitments of the Community.

(49) In order to prevent or counteract adverse effects on the Community market which could result more particularly from imports of grape juice and grape must products, such imports should be subject to payment of an additional duty, if certain conditions are fulfilled.

(50) To ensure the proper functioning of the market in wine and, in particular, avoid market disturbances, the possibility of prohibiting the use of inward and outward processing arrangements should be provided for. To succeed, this type of market management instrument usually needs to be applied without major delays. The Commission should therefore be entrusted with the relevant powers.

(51) Products imported from third countries should be subject to the Community rules on product categories, labelling and designations of origin and geographical indications. They should be accompanied by an analysis report.

(52) It is appropriate, under certain conditions, to confer on the Commission the power to open and administer tariff quotas resulting from international agreements concluded in accordance with the Treaty or from acts of the Council.

(53) The surplus production of wine in the Community has been made worse as a result of violations of the transitional prohibition on new plantings. A significant number of unlawful plantings exist in the Community, which constitutes a source of unfair competition and exacerbates the problems of the wine sector.

(54) A distinction should be made between unlawful areas planted before and after 31 August 1998, in so far as the producers' obligations towards those areas are concerned. Unlawful areas from before 1 September 1998 should be afforded a last opportunity for regularisation under the conditions of Article 2(3) of Regulation (EC) No 1493/ 1999. Accordingly, the corresponding provision in this Regulation should have retroactive effect.

(55) So far, unlawful areas from before 1 September 1998 are not subject to any grubbing-up obligation. The producers concerned should be obliged to regularise them against payment of a fee. If the areas concerned are not regularised by 31 December 2009, producers should be under an obligation to grub up the areas concerned at their own expense. Non-compliance with this mandatory grubbing- up should entail penalty payments.

(56) Those areas which have been planted in violation of the relevant prohibition after 31 August 1998 should be grubbed up, this being the sanction laid down in Regulation (EC) No 1493/1999. Non-compliance with this mandatory grubbing-up should entail penalty payments.

(57) Pending the implementation of the regularisation and grubbing-up measures, wine from areas planted in violation of the prohibition and not regularised in accordance with Regulation (EC) No 1493/1999 should not be put on the market other than for distillation at the expense of the producer concerned. The presentation of distillation contracts by producers should ensure better monitoring of this rule than has been the case hitherto.

(58) While the transitional prohibition on new plantings has had some effect on the balance between supply and demand in the wine market, it has at the same time created an obstacle for competitive producers who wish to respond flexibly to increased demand.

L 148/6 EN Official Journal of the European Union 6.6.2008

(59) As a market balance has not yet been found, and as the accompanying measures such as the grubbing-up scheme need time to take effect, it is expedient to keep the prohibition on new plantings in place until 31 December 2015, at which juncture, however, it should be definitely lifted in order to permit competitive producers to respond freely to market conditions. However, Member States should be given the possibility to extend the prohibition for their territories until 31 December 2018 if they consider doing so necessary.

(60) The existing permission for new planting of areas intended for graft nurseries, land consolidation and compulsory purchase as well as wine-growing experiments has proved not to disturb unduly the wine market and should therefore be continued subject to the necessary controls.

(61) Replanting rights should continue to be awarded where producers undertake to grub up equivalent areas planted with vines, as the net effect of such plantings on production tends to be nil.

(62) Furthermore, it should be possible for Member States to authorise the transfer of replanting rights to another holding, subject to strict controls, provided that this transfer is in pursuit of quality, concerns the areas intended for graft nurseries or is connected with the transfer of part of the holding. These transfers should be maintained within the same Member State.

(63) In order to improve the management of wine-growing potential and to promote the efficient use of planting rights and thus to further mitigate the effect of the transitional restriction on plantings, the systems of national or regional reserves should continue to exist.

(64) Member States should maintain broad discretion in the management of the reserves, subject to the necessary controls, so as to permit them better to align the use of the rights to plant such reserves with local needs. This should include the opportunity to purchase planting rights, to fund the reserve and to sell planting rights from the reserve. To this end, Member States should continue to be allowed not to apply the reserve system, provided that they can prove that they already have an efficient system of managing planting rights.

(65) The grant of specific benefits to young wine producers may facilitate not only their establishment but also the structural adjustment of their holdings after their initial establish- ment, and such producers should therefore be eligible for the grant of rights from the reserves free of charge.

(66) To ensure that resources are used in the most efficient manner and better to align supply with demand, planting rights should be used by their holders within a reasonable time. Failing that, they should be allocated or reallocated to

the reserves. For the same reasons, rights in the reserves should be awarded within a reasonable time.

(67) Member States where the planting right regime did not apply by 31 December 2007 should be exempt from the transitional prohibition on new plantings.

(68) As a further accompanying measure aimed at creating a wine sector which is attuned to market conditions, a grubbing-up scheme should be introduced. Where produ- cers consider that the conditions in certain areas are not conducive to viable production, they should be given the option of cutting their costs and permanently withdrawing these areas from wine production and should be enabled either to pursue alternative activities on the relevant area or to retire from agricultural production altogether.

(69) Experience has shown that to leave it to Member States to allow grubbing-up against payment of a premium risks rendering the measure and the attendant effects on supply ineffective. Therefore, in contrast to the current regime, producers should generally be eligible for entering the grubbing-up scheme and have the sole right to decide whether to apply. In return, they should be granted a premium per hectare of grubbed-up vines. However, Member States where wine production is below 50 000 hectolitres per year should not have access to the grubbing- up scheme, as they do not substantially affect production in the Community.

(70) Member States should be able to fix, on the basis of objective criteria, the specific levels of the grubbing-up premium within certain scales determined by the Commis- sion.

(71) In order to guarantee the responsible treatment of the grubbed-up areas, entitlement to the premium should be dependent on compliance by the producers concerned with the applicable environmental rules. Any non-compliance detected should give rise to a commensurate reduction of the grubbing-up premium.

(72) To avoid environmental problems, Member States should be able to exclude grubbing-up in mountain, steep-slope and some small-island areas and in the case of environ- mental concerns in accordance with specific conditions. In accordance with the policy for the outermost regions of the Community, the grubbing-up scheme shall not apply in the Azores, Madeira and the Canary Islands. Member States should be enabled to discontinue grubbing-up where the total grubbed-up area reaches 8 % of their areas planted with vines (10 % at regional level).

(73) Where in a Member State the area grubbed-up would exceed 15 % of its total area planted with vines, it should be made possible to cap the grubbing-up at 15 % in that Member State so as to avoid disproportionate concentra- tion of the grubbing-up resources at the expense of other

6.6.2008 EN Official Journal of the European Union L 148/7

Member States. In addition, it should be made possible to stop grubbing-up in a given year when the area grubbed-up in that year reaches 6 % of its total area planted with vines.

(74) The agricultural area formerly used for vine-growing, once grubbed up, should qualify as an eligible area under the Single Payment Scheme and be granted the average regional decoupled direct payment which, for budgetary reasons, should not exceed a certain sum.

(75) The proper working of the single market would be jeopardised by the unqualified granting of national aids. The provisions of the Treaty governing State aids should therefore in principle apply to the products covered by the common market organisation for wine. However, the provisions on the grubbing-up premium and certain measures under the support programmes should not by themselves preclude the granting of national aid for the same purposes.

(76) For a better management of wine-growing potential, it is desirable that Member States communicate to the Commis- sion an inventory of their production potential. The information contained in it should be based on the vineyard register, which should be maintained and regularly updated. Details of the register should be established by a Commission implementing regulation. Council Regulation (EEC) No 2392/86 of 24 July 1986 establishing a Community vineyard register (1) should therefore be repealed. To encourage Member States to communicate the inventory, support for restructuring and conversion should be limited to those Member States which have communicated the inventory.

(77) So that the information necessary for making the relevant policy and administrative choices is available, producers of grapes for wine making, of must and of wine should submit harvest declarations. Member States should be able to require merchants of grapes for wine making to declare each year the quantities marketed from the latest harvest. Producers of must and wine, and merchants other than retailers, should declare their stocks of must and wine.

(78) In order to provide for a satisfactory level of traceability of the products concerned, in particular in the interest of consumer protection, provision should be made for all the products covered by this Regulation to have an accom- panying document when circulating within the Commu- nity.

(79) In order to address justified cases of crisis even after the end of the transitional crisis distillation support measure foreseen under the support programmes in 2012, Member

States should be able to provide aid for crisis distillation within an overall budgetary limit of 15 % of the respective value of the Member State's relevant yearly budget for its national support programme. Any such aid should be notified to the Commission and approved under this Regulation before it is granted.

(80) The measures necessary for the implementation of this Regulation should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (2).

(81) Expenditure incurred by the Member States as a result of the obligations arising from the application of this Regulation should be financed by the Community in accordance with Council Regulation (EC) No 1290/2005 of 21 June 2005 on the financing of the common agricultural policy (3).

(82) Member States and the Commission should keep each other supplied with the information necessary for applying this Regulation.

(83) To guarantee compliance with the obligations laid down by this Regulation there is a need for controls and the application of penalties in the event of non-compliance with such obligations. The power to set up the correspond- ing rules including those concerning the recovery of undue payments and the reporting obligations of the Member States, should therefore be conferred on the Commission.

(84) Member States' authorities should be responsible for ensuring compliance with this Regulation, and arrange- ments should be made for the Commission to be able to monitor and ensure such compliance.

(85) To make provision for the incorporation of the wine sector into the Single Payment Scheme, all actively cultivated wine-growing areas should be made eligible for the Single Payment Scheme provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (4).

(86) Vine-growers in Bulgaria, the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Romania, Slovenia and Slovakia should benefit from the introduction of the wine component in the Single Payment Scheme under the same conditions as vine-growers in the Community as constituted at 30 April 2004. Therefore,

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(1) OJ L 208, 31.7.1986, p. 1. Regulation as last amended by Regulation (EC) No 1631/98 (OJ L 210, 28.7.1998, p. 14).

(2) OJ L 184, 17.7.1999, p. 23. Decision as amended by Decision 2006/ 512/EC (OJ L 200, 22.7.2006, p. 11).

(3) OJ L 209, 11.8.2005, p. 1. Regulation as last amended by Regulation (EC) No 1437/2007 (OJ L 322, 7.12.2007, p. 1).

(4) OJ L 270, 21.10.2003, p. 1. Regulation as last amended by Commission Regulation (EC) No 293/2008 (OJ L 90, 2.4.2008. p. 5).

the wine component in the Single Payment Scheme should not be subject to the application of the schedule of increments provided for in Article 143a of Regulation (EC) No 1782/2003.

(87) Regulation (EC) No 1782/2003 and Council Regulation (EC) No 3/2008 of 17 December 2007 on information provision and promotion measures for agricultural prod- ucts on the internal market and in third countries (1) should be amended accordingly.

(88) The change from the arrangements in Regulation (EC) No 1493/1999 and the other Regulations in the wine sector to those in this Regulation could give rise to difficulties which are not dealt with in this Regulation. In order to deal with that eventuality, provision should be made for the Commission to adopt the necessary transitional measures. The Commission should also be authorised to solve specific practical problems,

HAS ADOPTED THIS REGULATION:

TITLE I

INTRODUCTORY PROVISIONS

Article 1

Subject matter and scope

1. This Regulation lays down specific rules applying to the production and marketing of the products referred to in part XII of Annex I to Regulation (EC) No 1234/2007.

2. As regards the products referred to in paragraph 1, this Regulation provides for:

(a) support measures;

(b) regulatory measures;

(c) rules on trade with third countries;

(d) rules governing production potential.

Article 2

Definitions

For the purposes of this Regulation, the definitions laid down in Annex I shall apply.

TITLE II

SUPPORT MEASURES

CHAPTER I

Support programmes

S e c t i o n 1

I n t r odu c t o r y p rov i s i o n s

Article 3

Scope

This Chapter lays down the rules governing the attribution of Community funds to Member States and the use of those funds by Member States through national support programmes (hereinafter referred to as support programmes) to finance specific support measures to assist the wine sector.

Article 4

Compatibility and consistency

1. Support programmes shall be compatible with Community law and consistent with the activities, policies and priorities of the Community.

2. Member States shall be responsible for the support programmes and ensure that they are internally consistent and drawn up and implemented in an objective manner, taking into account the economic situation of the producers concerned and the need to avoid unjustified unequal treatment between producers.

Member States shall be responsible for providing for, and carrying out, the necessary controls and penalties in case of non- compliance with the support programmes.

3. No support shall be granted:

(a) for research projects and measures to support research projects;

(b) for measures which are contained in Member States' rural development programmes under Regulation (EC) No 1698/ 2005.

6.6.2008 EN Official Journal of the European Union L 148/9

(1) OJ L 3, 5.1.2008, p. 1.

S e c t i o n 2

Subm i s s i o n and con t e n t o f s uppo r t p r o g r amme s

Article 5

Submission of support programmes

1. Each producer Member State referred to in Annex II shall, for the first time by 30 June 2008, submit to the Commission a draft five-year support programme containing measures in accordance with this Chapter.

The support measures in the support programmes shall be drawn up at the geographical level which the Member States deem most appropriate. Before being submitted to the Commis- sion, the support programme shall be subject to consultation with the competent authorities and organisations at the appropriate territorial level.

Each Member State shall submit one single draft support programme, which may accommodate regional particularities.

2. Support programmes shall become applicable three months after their submission to the Commission.

However, if the submitted support programme does not comply with the conditions laid down in this Chapter, the Commission shall inform the Member State thereof. In such case, the Member State shall submit a revised support programme to the Commission. The revised support programme shall become applicable two months after its notification unless an incompat- ibility persists in which case this subparagraph shall apply.

3. Paragraph 2 shall apply mutatis mutandis to changes in respect of support programmes submitted by Member States.

4. Article 6 shall not apply where a Member State's only measure in a support programme consists of the transfer to the Single Payment Scheme referred to in Article 9. Article 21 shall apply in such case only in respect of paragraph 1 thereof and in relation to the year in which the transfer takes place.

Article 6

Content of support programmes

Support programmes shall consist of the following elements:

(a) a detailed description of the measures proposed as well as their quantified objectives;

(b) the results of consultations held;

(c) an appraisal showing the expected technical, economic, environmental and social impact;

(d) a schedule for implementing the measures;

(e) a general financing table showing the resources to be deployed and the envisaged indicative allocation of the resources between the measures in accordance with ceilings provided for in Annex II;

(f) the criteria and quantitative indicators to be used for monitoring and evaluation as well as the steps taken to ensure that the support programmes are implemented appropriately and effectively;

(g) the designation of competent authorities and bodies responsible for implementing the support programme.

Article 7

Eligible measures

1. Support programmes shall contain one or more of the following measures:

(a) Single Payment Scheme support in accordance with Article 9;

(b) promotion in accordance with Article 10;

(c) restructuring and conversion of vineyards in accordance with Article 11;

(d) green harvesting in accordance with Article 12;

(e) mutual funds in accordance with Article 13;

(f) harvest insurance in accordance with Article 14;

(g) investments in accordance with Article 15;

(h) by-product distillation in accordance with Article 16;

(i) potable alcohol distillation in accordance with Article 17;

(j) crisis distillation in accordance with Article 18;

(k) use of concentrated grape must in accordance with Article 19.

2. Support programmes shall not contain measures other than those listed in Articles 9 to 19.

Article 8

General rules concerning support programmes

1. The allocation of the available Community funds as well as the budgetary limits are provided for in Annex II.

2. Community support shall only relate to eligible expenditure incurred after the submission of the relevant support pro- gramme as referred to in Article 5(1).

L 148/10 EN Official Journal of the European Union 6.6.2008

3. Member States shall not contribute to the costs of measures financed by the Community under the support programmes.

4. By way of derogation from paragraph 3, Member States may grant national aid in accordance with the relevant Community rules on State aid for the measures referred to in Articles 10, 14 and 15.

The maximum aid rate as laid down in the relevant Community rules on State aid shall apply to the global public financing including both Community and national funds.

S e c t i o n 3

Sp e c i f i c s uppo r t me a s u r e s

Article 9

Single Payment Scheme and support to vine-growers

1. Member States may provide support to vine-growers by allocating to them payment entitlements within the meaning of Chapter 3 of Title III of Regulation (EC) No 1782/2003 in accordance with point O of Annex VII to that Regulation.

2. Member States intending to make use of the possibility referred to in paragraph 1 shall foresee such support in their support programmes including, as regards subsequent transfers of funds to the Single Payment Scheme, by way of changes to those programmes in accordance with Article 5(3).

3. Once effective, support as referred to in paragraph 1 shall:

(a) remain in the Single Payment Scheme and no longer be available, or be made available under Article 5(3), for the measures listed in Articles 10 to 19 in subsequent years of the operation of the support programmes;

(b) commensurately reduce the amount of funds available for measures listed in Articles 10 to 19 in the support programmes.

Article 10

Promotion on third-country markets

1. Support under this Article shall cover information or promotion measures concerning Community wines in third countries, thereby improving their competitiveness in those countries.

2. The measures referred to in paragraph 1 shall relate to wines with a protected designation of origin or geographical indication or wines with an indication of the wine grape variety.

3. The measures referred to in paragraph 1 may consist only of:

(a) public relations, promotional or advertisement measures, in particular highlighting the advantages of the Community products, especially in terms of quality, food safety or environmental friendliness;

(b) participation at events, fairs or exhibitions of international importance;

(c) information campaigns, in particular on the Community systems covering designations of origin, geographical indications and organic production;

(d) studies of new markets, necessary for the expansion of market outlets;

(e) studies to evaluate the results of the promotional and information measures.

4. The Community contribution to promotion activities shall not exceed 50 % of the eligible expenditure.

Article 11

Restructuring and conversion of vineyards

1. The objective of measures relating to the restructuring and conversion of vineyards shall be to increase the competitiveness of wine producers.

2. Restructuring and conversion of vineyards shall be sup- ported in accordance with this Article only if Member States submit the inventory of their production potential in accordance with Article 109.

3. Support for restructuring and conversion of vineyards may only cover one or more of the following activities:

(a) varietal conversion, including by means of grafting-on;

(b) relocation of vineyards;

(c) improvements to vineyard management techniques.

The normal renewal of vineyards which have come to the end of their natural life shall not be supported.

4. Support for restructuring and conversion of vineyards may only take the following forms:

(a) compensation of producers for the loss of revenue due to the implementation of the measure;

(b) contribution to the costs of restructuring and conversion.

6.6.2008 EN Official Journal of the European Union L 148/11

5. Compensation of producers for the loss of revenue as referred to in paragraph 4(a) may cover up to 100 % of the relevant loss and take either of the following forms:

(a) notwithstanding the provisions of Chapter II of Title V, the permission for the co-existence of both old and new vines for a fixed period which shall not exceed three years, until the end of the transitional regime concerning planting rights;

(b) financial compensation.

6. The Community contribution to the actual costs of restructuring and conversion of vineyards shall not exceed 50 %. In regions classified as convergence regions in accordance with Regulation (EC) No 1083/2006 (1), the Community contribution to the costs of restructuring and conversion shall not exceed 75 %.

Article 12

Green harvesting

1. For the purposes of this Article, green harvesting means the total destruction or removal of grape bunches while still in their immature stage, thereby reducing the yield of the relevant area to zero.

2. Support for green harvesting shall contribute to restoring the balance of supply and demand in the market in wine in the Community in order to prevent market crises.

3. Support for green harvesting may be granted as compensa- tion in the form of a flat rate payment per hectare to be determined by the Member State concerned.

The payment shall not exceed 50 % of the sum of the direct costs of the destruction or removal of grape bunches and the loss of revenue related to the destruction or removal of grape bunches.

4. The Member States concerned shall establish a system based on objective criteria to ensure that the green harvesting measure does not lead to compensation of individual wine producers in excess of the ceiling referred to in the second subparagraph of paragraph 3.

Article 13

Mutual funds

1. Support for the setting-up of mutual funds shall provide assistance to producers seeking to insure themselves against market fluctuations.

2. Support for the setting-up of mutual funds may be granted in the form of temporary and degressive aid to cover the administrative costs of the funds.

Article 14

Harvest insurance

1. Support for harvest insurance shall contribute to safe- guarding producers' incomes where these are affected by natural disasters, adverse climatic events, diseases or pest infestations.

2. Support for harvest insurance may be granted in the form of a financial Community contribution which must not exceed:

(a) 80 % of the cost of the insurance premiums paid for by producers for insurance against losses as a result of adverse climatic events which can be assimilated to natural disasters;

(b) 50 % of the cost of the insurance premiums paid for by producers for insurance against:

(i) losses referred to in (a) and against other losses caused by adverse climatic events;

(ii) losses caused by animals, plant diseases or pest infestations.

3. Support for harvest insurance may only be granted if the insurance payments concerned do not compensate producers for more than 100 % of the income loss suffered, taking into account any compensation the producers may have obtained from other support schemes related to the insured risk.

4. Support for harvest insurance shall not distort competition in the insurance market.

Article 15

Investments

1. Support may be granted for tangible or intangible investments in processing facilities, winery infrastructure and marketing of wine which improve the overall performance of the enterprise and concern one or more of the following:

(a) the production or marketing of products referred to in Annex IV;

(b) the development of new products, processes and technol- ogies related to the products referred to in Annex IV.

L 148/12 EN Official Journal of the European Union 6.6.2008

(1) Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund (OJ L 210, 31.7.2006, p. 25). Regulation as last amended by Regulation (EC) No 1989/2006 (OJ L 411, 30.12.2006, p. 6).

2. Support under paragraph 1 at its maximum rate shall be limited to micro, small and medium-sized enterprises within the meaning of Commission Recommendation 2003/361/EC of of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises (1). For the territories of the Azores, Madeira, the Canary Islands, the smaller Aegean islands within the meaning of Council Regulation (EC) No 1405/2006 of 18 September 2006 laying down specific measures for agriculture in favour of the smaller Aegean islands (2) and the French overseas departments, no size limits shall apply for the maximum rate. For enterprises that are not covered by Article 2 (1) of Title I of Annex to Recommendation 2003/361/EC with less than 750 employees or with a turn-over of less than EUR 200 million, the maximum aid intensity shall be halved.

Support shall not be granted to enterprises in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.

3. The eligible expenditure shall exclude the elements referred to in Article 71(3)(a) to (c) of Regulation (EC) No 1698/2005.

4. The following maximum aid rates in relation to the eligible investment costs shall apply to the Community contribution:

(a) 50 % in regions classified as convergence regions in accordance with Regulation (EC) No 1083/2006;

(b) 40 % in regions other than convergence regions;

(c) 75 % in the outermost regions in accordance with Council Regulation (EC) No 247/2006 of 30 January 2006 laying down specific measures for agriculture in the outermost regions of the Union (3);

(d) 65 % in the smaller Aegean islands within the meaning of Regulation (EC) No 1405/2006.

5. Article 72 of Regulation (EC) No 1698/2005 shall apply mutatis mutandis to support referred to in paragraph 1.

Article 16

By-product distillation

1. Support may be granted for the voluntary or obligatory distillation of by-products of wine-making which has been carried out in accordance with the conditions laid down in point D of Annex VI.

The amount of aid shall be fixed per % volume and per hectolitre of alcohol produced. No aid shall be paid for the volume of alcohol contained in the by-products to be distilled which exceeds 10 % in relation to the volume of alcohol contained in the wine produced.

2. The maximum applicable aid levels shall be based on collection and processing costs and fixed in accordance with the procedure referred to in Article 113(1).

3. The alcohol resulting from the supported distillation referred to in paragraph 1 shall be used exclusively for industrial or energy purposes so as to avoid distortion of competition.

Article 17

Potable alcohol distillation

1. Support may be granted until 31 July 2012 to producers, for wine which is distilled into potable alcohol in the form of a per- hectare aid.

2. The relevant contracts concerning the distillation of wine as well as the relevant proofs of delivery for distillation shall be submitted before support is granted.

Article 18

Crisis distillation

1. Support may be granted until 31 July 2012 for voluntary or obligatory distillation of surplus wine decided upon by Member States in justified cases of crisis so as to reduce or eliminate the surplus and at the same time ensure supply continuity from one harvest to the next.

2. The maximum applicable aid levels shall be fixed in accordance with the procedure referred to in Article 113(1).

3. The alcohol resulting from the supported distillation referred to in paragraph 1 shall be used exclusively for industrial or energy purposes so as to avoid distortion of competition.

4. The share of the available budget used for the crisis distillation measure shall not exceed the following percentage shares as calculated against the globally available funds laid down in Annex II per Member State in the respective budget year:

— 20 % in 2009,

— 15 % in 2010,

— 10 % in 2011,

— 5 % in 2012.

5. Member States may increase the available funds for the crisis distillation measure beyond the annual ceilings given in paragraph 4 by way of contributing national funds in accordance

6.6.2008 EN Official Journal of the European Union L 148/13

(1) OJ L 124, 20.5.2003, p. 36. (2) OJ L 265, 26.9.2006, p. 1. (3) OJ L 42, 14.2.2006, p. 1. Regulation as last amended by

Commission Regulation (EC) No 1276/2007 (OJ L 284, 30.10.2007, p. 11).

with the following limits (expressed in terms of percentage of the respective annual ceiling given in paragraph 4):

— 5 % in the wine year 2010,

— 10 % in the wine year 2011,

— 15 % in the wine year 2012.

Member States shall, where applicable, notify the Commission of the addition of national funds referred to in the first subparagraph and the Commission shall approve the transaction before such funds are made available.

Article 19

Use of concentrated grape must

1. Support may be granted until 31 July 2012 to wine producers who use concentrated grape must including rectified concentrated grape must to increase the natural alcoholic strength of products in accordance with the conditions laid down in Annex V.

2. The amount of the aid shall be fixed per % volume potential alcoholic strength and per hectolitre of the must used for enrichment.

3. The maximum applicable aid levels for this measure in the different wine growing zones shall be fixed in accordance with the procedure referred to in Article 113(1).

Article 20

Cross-compliance

Where farmers are found not to have complied on their holding, at any time during three years from payment under the support programmes for restructuring and conversion or at any time during one year from payment under the support programmes for green harvesting, with the statutory management require- ments and the good agricultural and environmental condition referred to in Articles 3 to 7 of Regulation (EC) No 1782/2003, the amount of the payment shall, where non-compliance is the result of an action or omission directly imputable to the farmer, be reduced or cancelled, partially or wholly depending on the severity, extent, permanence and repetition of the non- compliance, and the farmer shall, where applicable, be ordered to reimburse it in accordance with the conditions set out in those provisions.

S e c t i o n 4

Gene r a l p r ov i s i o n s

Article 21

Reporting and evaluation

1. Each year and for the first time by 1 March 2010, Member States shall submit to the Commission by 1 March a report on

the implementation of the measures provided for in their support programmes during the previous financial year.

Those reports shall list and describe the measures for which Community assistance under the support programmes was granted and shall in particular provide details on the implementation of the promotion measures referred to in Article 10.

2. Member States shall submit to the Commission, by 1 March 2011 and, a second time, by 1 March 2014, an evaluation of the costs and benefits of the support programmes as well as an indication of how to increase their efficiency.

The Commission shall submit to the European Parliament and the Council, by 31 December 2011, a report on the implementation of the promotion measures referred to in Article 10.

Article 22

Implementing measures

The measures necessary for the implementation of this Chapter shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 113(1).

Those measures may include, in particular:

(a) the format of presentation of the support programmes;

(b) rules concerning changes to support programmes after they have become applicable;

(c) detailed rules for the implementation of the measures provided for in Articles 10 to 19;

(d) the conditions under which assistance through Community funds is to be communicated and publicised;

(e) details on reporting.

CHAPTER II

Financial transfer

Article 23

Financial transfer to rural development

1. As from the budget year 2009, the amounts fixed in paragraph 2, based on historical expenditure under Regulation (EC) No 1493/1999 for intervention measures to regulate agricultural markets as referred to in Article 3(1)(b) of Regulation (EC) No 1290/2005, shall be available as additional Community funds for measures in wine-producing regions under the rural development programming financed under Regulation (EC) No 1698/2005.

L 148/14 EN Official Journal of the European Union 6.6.2008

2. The following amounts shall be available in the given calendar years:

— 2009: EUR 40,5 million,

— 2010: EUR 80,9 million,

— from 2011 onwards: EUR 121,4 million.

3. The amounts set in paragraph 2 shall be allocated among Member States in accordance with Annex III.

Member States which have no amounts entered in the current table in Annex III because of the small size of the otherwise resulting amounts in accordance with the financial key applied to determine the amounts for Annex III (less than EUR 2,5 million to be transferred in 2009) may decide to transfer those amounts now included in Annex II wholly or partially to Annex III for use in their rural development programmes. In such case the Member States concerned shall notify the Commission of this transfer by 30 June 2008 and the Commission shall modify paragraph 2 as well as Annexes II and III accordingly.

TITLE III

REGULATORY MEASURES

CHAPTER I

General rules

Article 24

Classification of wine grape varieties

1. Subject to paragraph 2, Member States shall classify which wine grape varieties may be planted, replanted or grafted on their territories for the purpose of wine production.

Only wine grape varieties meeting the following conditions may be classified by Member States:

(a) the variety concerned belongs to the Vitis vinifera or comes from a cross between the species Vitis vinifera and other species of the genus Vitis;

(b) the variety is not one of the following: Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton and Herbemont.

Where a wine grape variety is deleted from the classification referred to in the first subparagraph, grubbing-up of this variety shall take place within 15 years of its deletion.

2. Member States whose wine production does not exceed 50 000 hectolitres per wine year, calculated on the basis of the average production during the latest five wine years, shall be exempted from the classification obligation referred to in paragraph 1.

However, also in the Member States referred to in the first subparagraph only wine grape varieties complying with

paragraph 1(a) and (b) may be planted, replanted or grafted for the purpose of wine production.

3. By way of derogation from the first and second subpara- graphs of paragraph 1 and the second subparagraph of paragraph 2, the planting, replanting or grafting of the following wine grape varieties shall be allowed for scientific research and experimental purposes:

(a) wine grape varieties which are not classified as far as Member States referred to in paragraph 1 are concerned;

(b) wine grape varieties which do not comply with paragraph 1 (a) and (b) as far as Member States referred to in paragraph 2 are concerned.

4. Areas planted with wine grape varieties for the purpose of wine production planted in contravention of paragraphs 1 to 3 shall be grubbed up.

However, there shall be no obligation to grub up such areas where the relevant production is intended exclusively for consumption by the wine-producers' households.

5. Member States shall take the necessary measures to check compliance by producers with paragraphs 1 to 4.

Article 25

Production and marketing

1. Products listed in Annex IV and produced in the Community shall be made from wine grape varieties classifiable according to Article 24(1).

2. A designation for a category of a grapevine product as provided for in Annex IV may be used in the Community only for the marketing of a product which conforms to the corresponding conditions laid down in that Annex.

However, notwithstanding Article 59(1)(a), Member States may allow the use of the term ‘wine’ if:

(a) it is accompanied by the name of a fruit in the form of a composite name to market products obtained by the fermentation of fruit other than grapes; or

(b) it is part of a composite name.

Any confusion with products corresponding to the wine categories in Annex IV shall be avoided.

3. Categories of grapevine products listed in Annex IV may be modified in accordance with the procedure referred to in Article 113(2).

4. Except for bottled wine in respect of which there is evidence that bottling was performed before 1 September 1971, wine produced from wine grape varieties listed in the classifications drawn up in accordance with the first subparagraph of Article 24

6.6.2008 EN Official Journal of the European Union L 148/15

(1) but not conforming to one of the categories laid down in Annex IV shall be used only for consumption by individual wine- producers' households, for the production of wine vinegar or for distillation.

CHAPTER II

Oenological practices and restrictions

Article 26

Scope

This Chapter concerns the authorised oenological practices and the applicable restrictions applying to the production and commercialisation of products covered by this Regulation as well as the procedure for deciding on those practices and restrictions.

Article 27

Oenological practices and restrictions

1. Only oenological practices authorised under Community law as laid down in Annex V or decided upon in accordance with Articles 28 and 29 shall be used in the production and conservation in the Community of products covered by this Regulation.

The first subparagraph shall not apply to:

(a) grape juice and concentrated grape juice;

(b) grape must and concentrated grape must intended for the preparation of grape juice.

2. Authorised oenological practices shall only be used for the purposes of ensuring proper vinification, proper preservation or proper refinement of the product.

3. Products covered by this Regulation shall be produced in the Community in accordance with the relevant restrictions laid down in Annex VI.

4. Products covered by this Regulation, which have undergone unauthorised Community oenological practices or, where applicable, unauthorised national oenological practices or which contravene the restrictions laid down in Annex VI, shall not be marketed in the Community.

Article 28

Stricter rules decided by Member States

Member States may limit or exclude the use of certain oenological practices and provide for more stringent restrictions for wines authorised under Community law produced in their territory with a view to reinforcing the preservation of the essential characteristics of wines with a protected designation of

origin or protected geographical indication and of sparkling wines and liqueur wines.

Member States shall communicate those limitations, exclusions and restrictions to the Commission, which shall bring them to the attention of the other Member States.

Article 29

Authorisation of oenological practices and restrictions

1. Except for the oenological practices concerning enrichment, acidification and de-acidification laid down in Annex V for the specific products covered therein as well as the restrictions listed in Annex VI, the authorisation of oenological practices and restrictions as regards the production and conservation of products covered by this Regulation shall be decided in accordance with the procedure referred to in Article 113(2).

2. Member States may allow the experimental use of unauthorised oenological practices under conditions to be determined in accordance with the procedure referred to in Article 113(2).

Article 30

Authorisation criteria

When authorising oenological practices in accordance with the procedure referred to in Article 113(2), the Commission shall:

(a) base itself on the oenological practises recommended and published by the International organisation of vine and wine (OIV) as well as on the results of experimental use of as yet unauthorised oenological practices;

(b) take into account the protection of human health;

(c) take into account possible risks of consumers being misled due to their established expectations and perceptions, having regard to the availability and feasibility of informa- tional means to exclude such risks;

(d) allow the preservation of the natural and essential characteristics of the wine and not cause a substantial change in the composition of the product concerned;

(e) ensure an acceptable minimum level of environmental care;

(f) respect the general rules concerning oenological practices and restrictions laid down respectively in Annexes V and VI.

Article 31

Methods of analysis

The methods of analysis for determining the composition of the products covered by this Regulation and the rules whereby it may be established whether these products have undergone

L 148/16 EN Official Journal of the European Union 6.6.2008

processes contrary to the authorised oenological practices shall be those recommended and published by the OIV.

Where there are no methods and rules recommended and published by the OIV, corresponding methods and rules shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 113(2).

Pending the adoption of such rules, such methods and rules to be used shall be the ones allowed by the Member State concerned.

Article 32

Implementing measures

The measures necessary for the implementation of this Chapter and Annexes V and VI, save as otherwise provided in these Annexes, shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 113(2).

Those measures may include, in particular:

(a) provisions to the effect that the Community oenological practices listed in Annex IV to Regulation (EC) No 1493/ 1999 are considered authorised oenological practices;

(b) authorised oenological practices and restrictions including enrichment, acidification and de-acidification concerning sparkling wines, quality sparkling wines and quality aromatic sparkling wines;

(c) authorised oenological practices and restrictions concern- ing liqueur wines;

(d) subject to point C of Annex VI, provisions regulating the blending and coupage of musts and wines;

(e) where Community rules on that matter do not exist, the purity and identification, specification of substances used in oenological practices;

(f) administrative rules for carrying out the oenological practices authorised;

(g) the conditions governing the holding, circulation and the use of products not complying with Article 27 and possible exemptions from the requirements of that Article, as well as the establishment of criteria for the purpose of avoiding hardship in individual cases;

(h) the conditions under which Member States may authorise the holding, circulation and use of products not complying with this Chapter other than Article 27, or with provisions implementing this Chapter.

CHAPTER III

Designations of origin, geographical indications and traditional terms

Article 33

Scope

1. Rules relating to designations of origin, geographical indications and traditional terms laid down in Chapters IV and V shall apply to the products referred to in paragraphs 1, 3 to 6, 8, 9, 11, 15 and 16 of Annex IV.

2. The rules referred to in paragraph 1 shall be based on:

(a) the protection of legitimate interests of:

(i) consumers; and

(ii) producers;

(b) ensuring the smooth operation of the common market in the products concerned;

(c) promoting the production of quality products, whilst allowing national quality policy measures.

CHAPTER IV

Designations of origin and geographical indications

S e c t i o n 1

De f i n i t i o n s

Article 34

Definitions

1. For the purposes of this Regulation, the following defini- tions shall apply:

(a) ‘designation of origin’ means the name of a region, a specific place or, in exceptional cases, a country used to describe a product referred to in Article 33(1) that complies with the following requirements:

(i) its quality and characteristics are essentially or exclusively due to a particular geographical environ- ment with its inherent natural and human factors;

(ii) the grapes from which it is produced come exclusively from this geographical area;

(iii) its production takes place in this geographical area;

(iv) it is obtained from vine varieties belonging to Vitis vinifera;

6.6.2008 EN Official Journal of the European Union L 148/17

(b) ‘geographical indication’ means an indication referring to a region, a specific place or, in exceptional cases, a country, used to describe a product referred to in Article 33(1) which complies with the following requirements:

(i) it possesses a specific quality, reputation or other characteristics attributable to that geographical origin;

(ii) at least 85 % of the grapes used for its production come exclusively from this geographical area;

(iii) its production takes place in this geographical area;

(iv) it is obtained from vine varieties belonging to Vitis vinifera or a cross between the Vitis vinifera species and other species of the genus Vitis.

2. Certain traditionally used names shall constitute a designa- tion of origin where they:

(a) designate a wine;

(b) refer to a geographical name;

(c) meet the requirements referred to in paragraph 1(a)(i) to (iv);

(d) undergo the procedure conferring protection on designa- tions of origin and geographical indications laid down in this Chapter.

3. Designations of origin and geographical indications, includ- ing those relating to geographical areas in third countries, shall be eligible for protection in the Community in accordance with the rules laid down in this Chapter.

S e c t i o n 2

App l i c a t i o n f o r p r o t e c t i o n

Article 35

Content of applications for protection

1. Applications for protection of names as designations of origin or geographical indications shall include a technical file containing:

(a) the name to be protected;

(b) the name and address of the applicant;

(c) a product specification as referred to in paragraph 2;

(d) a single document summarising the product specification referred to in paragraph 2.

2. The product specification shall enable interested parties to verify the relevant conditions of production of the designation of origin or geographical indication.

It shall consist at least of:

(a) the name to be protected;

(b) a description of the wine(s):

(i) for wines with a designation of origin, its principal analytical and organoleptic characteristics;

(ii) for wines with a geographical indication, its principal analytical characteristics as well as an evaluation or indication of its organoleptic characteristics;

(c) where applicable, the specific oenological practices used to make the wine(s) as well as the relevant restrictions on making the wine(s);

(d) the demarcation of the geographical area concerned;

(e) the maximum yields per hectare;

(f) an indication of the wine grape variety or varieties the wine (s) is obtained from;

(g) the details bearing out the link referred to in Article 34(1) (a)(i) or, as the case may be, in Article 34(1)(b)(i);

(h) applicable requirements laid down in Community or national provisions or, where foreseen by Member States, by an organisation which manages the protected designa- tion of origin or geographical indication, having regard to the fact that such requirements shall be objective and non- discriminatory and compatible with Community law;

(i) the name and address of the authorities or bodies verifying compliance with the provisions of the product specification and their specific tasks.

Article 36

Application for protection relating to a geographical area in a third country

1. Where the application for protection concerns a geographi- cal area in a third country, it shall contain in addition to the elements provided for in Article 35 proof that the name in question is protected in its country of origin.

2. The application shall be sent to the Commission, either directly from the applicant or via the authorities of the third country concerned.

3. The application for protection shall be filed in one of the official languages of the Community or accompanied by a certified translation into one of those languages.

L 148/18 EN Official Journal of the European Union 6.6.2008

Article 37

Applicants

1. Any interested group of producers, or in exceptional cases a single producer, may apply for the protection of a designation of origin or geographical indication. Other interested parties may participate in the application.

2. Producers may lodge an application for protection only for wines which they produce.

3. In the case of a name designating a trans-border geographical area or a traditional name connected to a trans- border geographical area, a joint application may be lodged.

S e c t i o n 3

P ro c e du r e con f e r r i n g p r o t e c t i o n

Article 38

Preliminary national procedure

1. Applications for protection of a designation of origin or a geographical indication of wines in accordance with Article 34 originating in the Community shall be subject to a preliminary national procedure in accordance with this Article.

2. The application for protection shall be filed with the Member State in which territory the designation of origin or geographical indication originates.

3. The Member State shall examine the application for protection as to whether it meets the conditions set out in this Chapter.

The Member State shall carry out a national procedure ensuring adequate publication of the application and providing for a period of at least two months from the date of publication within which any natural or legal person having a legitimate interest and established or resident on its territory may object to the proposed protection by lodging a duly substantiated statement with the Member State.

4. If the Member State considers that the designation of origin or geographical indication does not meet the relevant require- ments, including the eventuality that it is incompatible with Community law in general, it shall reject the application.

5. If the Member State considers that the relevant requirements are met, it shall

(a) publish the single document and the product specification at least on the Internet; and

(b) forward to the Commission an application for protection containing the following information:

(i) the name and address of the applicant;

(ii) the single document referred to in Article 35(1)(d);

(iii) a declaration by the Member State that it considers that the application lodged by the applicant meets the conditions of this Regulation;

(iv) the reference to publication, as referred to in (a).

This information shall be forwarded in one of the official languages of the Community or accompanied by a certified translation into one of those languages.

6. Member States shall introduce the laws, regulations or administrative provisions necessary to comply with this Article by 1 August 2009.

7. Where a Member State has no national legislation concern- ing the protection of designations of origin and geographical indications, it may, on a transitional basis only, grant protection in accordance with the terms of this Chapter at national level to the name with effect from the day the application is lodged with the Commission. Such transitional national protection shall cease on the date on which a decision on registration or refusal under this Chapter is taken.

Article 39

Scrutiny by the Commission

1. The Commission shall make the date of submission of the application for protection of the designation of origin or geographical indication public.

2. The Commission shall examine whether the applications for protection referred to in Article 38(5) meet the conditions laid down in this Chapter.

3. Where the Commission considers that the conditions laid down in this Chapter are met, it shall publish in the Official Journal of the European Union the single document referred to in Article 35(1)(d) and the reference to the publication of the product specification referred to in Article 38(5).

Where this is not the case, it shall be decided, in accordance with the procedure referred to in Article 113(2), to reject the application.

Article 40

Objection procedure

Within two months from the date of publication provided for in the first subparagraph of Article 39(3), any Member State or third country, or any natural or legal person having a legitimate interest, established or resident in a Member State other than that applying for the protection or in a third country, may object to the proposed protection by lodging a duly substantiated statement relating to the conditions of eligibility as laid down in this Chapter with the Commission.

6.6.2008 EN Official Journal of the European Union L 148/19

In the case of natural or legal persons established or resident in a third country, such statement shall be lodged, either directly or via the authorities of the third country concerned, within the time limit of two months referred to in the first paragraph.

Article 41

Decision on protection

On the basis of the information available to the Commission, it shall be decided, in accordance with the procedure referred to in Article 113(2), either to confer protection on the designation of origin or geographical indication which meets the conditions laid down in this Chapter and is compatible with Community law, or to reject the application where those conditions are not satisfied.

S e c t i o n 4

Sp e c i f i c c a s e s

Article 42

Homonyms

1. A name, for which an application is lodged, wholly or partially homonymous with that of a name already registered under this Regulation shall be registered with due regard for local and traditional usage and the risk of confusion.

A homonymous name which misleads the consumer into believing that products come from another territory shall not be registered even if the name is accurate as far as the actual territory, region or place of origin of the products in question is concerned.

The use of a registered homonymous name shall be subject to there being a sufficient distinction in practice between the homonym registered subsequently and the name already on the register, having regard to the need to treat the producers concerned in an equitable manner and not to mislead the consumer.

2. Paragraph 1 shall apply mutatis mutandis if a name, for which an application is lodged, is wholly or partially homonymous with a geographical indication protected as such under the legislation of Member States.

Member States shall not register non-identical geographical indications for protection under their respective legislation on geographical indications if a designation of origin or geographi- cal indication is protected in the Community by virtue of the Community law relevant to designations of origin and geographical indications.

3. Save as otherwise provided for in Commission implement- ing measures, where the name of a wine grape variety contains or consists of a protected designation of origin or geographical indication that name shall not be used for purposes of labelling the products covered by this Regulation.

4. The protection of designations of origin and geographical indications for products covered in Article 34 shall be without prejudice to protected geographical indications applying in relation to spirit drinks within the meaning of Regulation (EC) No 110/2008 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2008 on the definition, description, presentation, labelling and the protection of geographical indications of spirit drinks (1) and vice versa.

Article 43

Grounds for refusal of protection

1. Names that have become generic shall not be protected as a designation of origin or geographical indication.

For the purposes of this Chapter, a ‘name that has become generic’ means the name of a wine which, although it relates to the place or the region where this product was originally produced or marketed, has become the common name of a wine in the Community.

To establish whether or not a name has become generic, account shall be taken of all relevant factors, in particular:

(a) the existing situation in the Community, notably in areas of consumption;

(b) the relevant national or Community legal provisions.

2. A name shall not be protected as a designation of origin or geographical indication where, in the light of a trademark's reputation and renown, protection is liable to mislead the consumer as to the true identity of the wine.

Article 44

Relationship with trademarks

1. Where a designation of origin or a geographical indication is protected under this Regulation, the registration of a trademark corresponding to one of the situations referred to in Article 45 (2) and relating to a product falling under one of the categories listed in Annex IV shall be refused if the application for registration of the trademark is submitted after the date of submission of the application for protection of the designation of origin or geographical indication to the Commission and the designation of origin or geographical indication is subsequently protected.

Trademarks registered in breach of the first subparagraph shall be invalidated.

2. Without prejudice to Article 43(2), a trademark the use of which corresponds to one of the situations referred to in Article 45(2), which has been applied for, registered or

L 148/20 EN Official Journal of the European Union 6.6.2008

(1) OJ L 39, 13.2.2008, p. 16.

established by use, if that possibility is provided for by the legislation concerned, in the territory of the Community before the date on which the application for protection of the designation of origin or geographical indication is submitted to the Commission, may continue to be used and renewed notwithstanding the protection of a designation of origin or geographical indication, provided that no grounds for the trademark's invalidity or revocation exist as specified by the First Council Directive 89/104/EEC of 21 December 1988 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks (1) or Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trade mark (2).

In such cases the use of the designation of origin or geographical indication shall be permitted alongside the relevant trademarks.

S e c t i o n 5

P ro t e c t i o n and con t r o l

Article 45

Protection

1. Protected designations of origins and geographical indica- tions may be used by any operator marketing a wine which has been produced in conformity with the corresponding product specification.

2. Protected designations of origins and geographical indica- tions and the wines using those protected names in conformity with the product specification shall be protected against:

(a) any direct or indirect commercial use of a protected name:

(i) by comparable products not complying with the product specification of the protected name; or

(ii) in so far as such use exploits the reputation of a designation of origin or a geographical indication;

(b) any misuse, imitation or evocation, even if the true origin of the product or service is indicated or if the protected name is translated or accompanied by an expression such as ‘style’, ‘type’, ‘method’, ‘as produced in’, ‘imitation’, ‘flavour’, ‘like’ or similar;

(c) any other false or misleading indication as to the provenance, origin, nature or essential qualities of the product, on the inner or outer packaging, advertising material or documents relating to the wine product concerned, and the packing of the product in a container liable to convey a false impression as to its origin;

(d) any other practice liable to mislead the consumer as to the true origin of the product.

3. Protected designations of origin or protected geographical indications shall not become generic in the Community within the meaning of Article 43(1).

4. Member States shall take the steps necessary to stop unlawful use of protected designations of origin and geographi- cal indications as referred to in paragraph 2.

Article 46

Register

The Commission shall establish and maintain an electronic register of protected designations of origin and geographical indications for wine which shall be publicly accessible.

Article 47

Designation of competent control authority

1. Member States shall designate the competent authority or authorities responsible for controls in respect of the obligations established by this Chapter in accordance with the criteria laid down in Article 4 of Regulation (EC) No 882/2004.

2. Member States shall ensure that any operator complying with this Chapter is entitled to be covered by a system of controls.

3. Member States shall inform the Commission of the competent authority or authorities referred to in paragraph 1. The Commission shall make their names and addresses public and update them periodically.

Article 48

Verification of compliance with specifications

1. In respect of protected designations of origin and geographical indications relating to a geographical area within the Community, annual verification of compliance with the product specification, during the production and during or after conditioning of the wine, shall be ensured by:

(a) the competent authority or authorities referred to in Article 47(1); or

(b) one or more control bodies within the meaning of point 5 of the second subparagraph of Article 2 of Regulation (EC) No 882/2004 operating as a product certification body in accordance with the criteria laid down in Article 5 of that Regulation.

6.6.2008 EN Official Journal of the European Union L 148/21

(1) OJ L 40, 11.2.1989, p. 1. Directive as amended by Decision 92/10/ EEC (OJ L 6, 11.1.1992, p. 35).

(2) OJ L 11, 14.1.1994, p. 1. Regulation as last amended by Regulation (EC) No 1891/2006 (OJ L 386, 29.12.2006, p. 14).

The costs of such verification shall be borne by the operators subject to it.

2. In respect of protected designations of origin and geographical indications relating to a geographical area in a third country, annual verification of compliance with the product specification, during the production and during or after conditioning of the wine, shall be ensured by:

(a) one or more public authorities designated by the third country; or

(b) one or more certification bodies.

3. The certification bodies referred to in paragraphs 1(b) and 2 (b) shall comply with, and from 1 May 2010 be accredited in accordance with, the European standard EN 45011 or ISO/IEC Guide 65 (General requirements for bodies operating product certification systems).

4. Where the authority or authorities referred to in para- graphs 1(a) and 2(a), verify compliance with the product specification, they shall offer adequate guarantees of objectivity and impartiality, and have at their disposal the qualified staff and resources needed to carry out their tasks.

Article 49

Amendments to product specifications

1. An applicant satisfying the conditions of Article 37 may apply for approval of an amendment to the product specification of a protected designation of origin or geographical indication, in particular to take account of developments in scientific and technical knowledge or to redefine the geographical area referred to in (d) of the second subparagraph of Article 35(2). Applications shall describe and give reasons for the amendments requested.

2. Where the proposed amendment involves one or more amendments to the single document referred to in Article 35(1) (d), Articles 38 to 41 shall apply mutatis mutandis to the amendment application. However, if the proposed amendment is only minor, it shall be decided, in accordance with the procedure referred to in Article 113(2), whether to approve the application without following the procedure laid down in Article 39(2) and Article 40 and in the case of approval, the Commission shall proceed to publication of the elements referred to in Article 39(3).

3. Where the proposed amendment does not involve any change to the single document, the following rules shall apply:

(a) where the geographical area is in a given Member State, that Member State shall express its position on the amendment and, if it is in favour, shall publish the amended product specification and inform the Commission of the amend- ments approved and the reasons for them;

(b) where the geographical area is in a third country, the Commission shall determine whether to approve the proposed amendment.

Article 50

Cancellation

It may be decided, in accordance with the procedure referred to in Article 113(2), at the initiative of the Commission or at a duly substantiated request of a Member State, of a third country or of a natural or legal person having a legitimate interest, to cancel the protection of a designation of origin or a geographical indication if compliance with the corresponding product specification is no longer ensured.

Articles 38 to 41 shall apply mutatis mutandis.

Article 51

Existing protected wine names

1. Wine names, which are protected in accordance with Articles 51 and 54 of Regulation (EC) No 1493/1999 and Article 28 of Regulation (EC) No 753/2002, shall automatically be protected under this Regulation. The Commission shall list them in the register provided for in Article 46 of this Regulation.

2. Member States shall, in respect of existing protected wine names referred to in paragraph 1, transmit to the Commission:

(a) the technical files as provided for in Article 35(1);

(b) the national decisions of approval.

3. Wine names referred to in paragraph 1, for which the information referred to in paragraph 2 is not submitted by 31 December 2011, shall lose protection under this Regulation. The Commission shall take the corresponding formal step of removing such names from the register provided for in Article 46.

4. Article 50 shall not apply in respect of existing protected wine names referred to in paragraph 1.

It may be decided, until 31 December 2014, at the initiative of the Commission and in accordance with the procedure referred to in Article 113(2), to cancel protection of existing protected wine names referred to in paragraph 1 if they do not meet the conditions laid down in Article 34.

S e c t i o n 6

Gene r a l p r ov i s i o n s

Article 52

Implementing measures

The measures necessary for the implementation of this Chapter shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 113(1).

L 148/22 EN Official Journal of the European Union 6.6.2008

Those measures may in particular include derogations from the applicability of the rules and requirements laid down in this Chapter:

(a) in so far as pending applications for protection of designations of origin or geographical indications are concerned;

(b) in so far as the production of certain wines with a protected designation of origin or geographical indication in a geographical area in proximity of the geographical area where the grapes originate is concerned;

(c) in so far as traditional production practices of certain wines with a protected designation of origin are concerned.

Article 53

Fees

Member States may charge a fee to cover their costs, including those incurred in examining applications for protection, statements of objections, applications for amendments and requests for cancellations under this Regulation.

CHAPTER V

Traditional terms

Article 54

Definition

1. ‘Traditional term’ shall mean a term traditionally used in Member States for products referred to in Article 33(1) to designate:

(a) that the product has a protected designation of origin or geographical indication under Community or Member State law;

(b) the production or ageing method or the quality, colour, type of place, or a particular event linked to the history, of the product with a protected designation of origin or geographical indication.

2. Traditional terms shall be recognised, defined and protected in accordance with the procedure referred to in Article 113(1).

Article 55

Protection

1. A protected traditional term may only be used for a product which has been produced in conformity with the definition referred to in Article 54(2).

Traditional terms shall be protected against unlawful use.

Member States shall take the steps necessary to stop the unlawful use of protected traditional terms.

2. Traditional terms shall not become generic in the Commu- nity.

Article 56

Implementing measures

The measures necessary for the implementation of this Chapter shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 113(1), in particular concerning:

(a) the procedure conferring protection;

(b) the specific level of protection.

CHAPTER VI

Labelling and presentation

Article 57

Definitions

For the purposes of this Regulation:

(a) ‘labelling’ shall mean any words, particulars, trademarks, brand name, pictorial matter or symbol placed on any packaging, document, notice, label, ring or collar accom- panying or referring to a given product;

(b) ‘presentation’ shall mean any information conveyed to consumers by virtue of the packaging of the product concerned including the form and type of bottles.

Article 58

Applicability of horizontal rules

Save as otherwise provided for in this Regulation, Directive 89/ 104/EEC, Council Directive 89/396/EEC of 14 June 1989 on indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs (1), Directive 2000/13/EC and Directive 2007/45/EC of the European Parliament and of the Council of 5 September 2007 laying down rules on nominal quantities for prepacked products (2) shall apply to the labelling and presentation of products falling within their scopes.

6.6.2008 EN Official Journal of the European Union L 148/23

(1) OJ L 186, 30.6.1989, p. 21. Directive as last amended by Directive 92/11/EEC (OJ L 65, 11.3.1992, p. 32).

(2) OJ L 247, 21.9.2007, p. 17.

Article 59

Compulsory particulars

1. Labelling and presentation of the products referred to in paragraphs 1 to 11, 13, 15 and 16 of Annex IV marketed in the Community or for export shall contain the following compul- sory particulars:

(a) the designation for the category of the grapevine product in accordance with Annex IV;

(b) for wines with a protected designation of origin or geographical indication:

(i) the term ‘protected designation of origin’ or ‘protected geographical indication’; and

(ii) the name of the protected designation of origin or geographical indication;

(c) the actual alcoholic strength by volume;

(d) an indication of provenance;

(e) an indication of the bottler or, in the case of sparkling wine, aerated sparkling wine, quality sparkling wine or quality aromatic sparkling wine, the name of the producer or vendor;

(f) an indication of the importer in the case of imported wines;

(g) in the case of sparkling wine, aerated sparkling wine, quality sparkling wine or quality aromatic sparkling wine, an indication of the sugar content.

2. By way of derogation from paragraph 1(a) the reference to the category of the grapevine product may be omitted for wines whose labels include the protected name of a designation of origin or geographical indication.

3. By way of derogation from paragraph 1(b) the reference to the terms ‘protected designation of origin’ or ‘protected geographical indication’ may be omitted in the following cases:

(a) where a traditional term as referred to in Article 54(1)(a) is displayed on the label;

(b) where, in exceptional circumstances to be determined in accordance with the procedure referred to in Article 113(1), the name of the protected designation of origin or protected geographical indication is displayed on the label.

Article 60

Optional particulars

1. Labelling and presentation of products referred to in Article 59(1) may in particular contain the following optional particulars:

(a) the vintage year;

(b) the name of one or more wine grape varieties;

(c) in the case of wines other than the ones referred to in Article 59(1)(g), terms indicating the sugar content;

(d) for wines with a protected designation of origin or geographical indication, traditional terms as referred to in Article 54(1)(b);

(e) the Community symbol indicating the protected designa- tion of origin or geographical indication;

(f) terms referring to certain production methods;

(g) for wines bearing a protected designation of origin or geographical indication the name of another geographical unit that is smaller or larger than the area underlying the designation of origin or geographical indication.

2. Without prejudice to Article 42(3), as regards the use of particulars referred to in paragraph 1(a) and (b) for wines without a protected designation of origin or geographical indication:

(a) Member States shall introduce laws, regulations or administrative provisions to ensure certification, approval and control procedures so as to guarantee the veracity of the information concerned;

(b) Member States may, on the basis of non-discriminatory and objective criteria and with due regard to loyal competition, for wine produced from wine grape varieties on their territory, draw-up lists of excluded wine grape varieties, in particular if:

(i) there is a risk of confusion of consumers as to the true origin of the wine due to the fact that the given wine grape variety forms an integral part of an existing protected designation of origin or geographical indication;

(ii) the relevant controls would not be cost-effective due to the fact that the given wine grape variety represents a very small part of the Member State vineyard;

(c) mixtures of wines from different Member States shall not give rise to labelling of the wine grape variety or varieties unless the Member States concerned agree otherwise and ensure the feasibility of the relevant certification, approval and control procedures.

Article 61

Languages

1. Compulsory and optional particulars referred to in Articles 59 and 60 shall, where expressed in words, appear in one or more of the official languages of the Community.

L 148/24 EN Official Journal of the European Union 6.6.2008

2. Notwithstanding paragraph 1, the name of a protected designation of origin or geographical indication or a traditional term as referred to in Article 54(1)(a) shall appear on the label in the language or languages for which the protection applies.

In the case of protected designations of origin or geographical indications or national specific designations using a non-Latin alphabet, the name may also appear in one or more official languages of the Community.

Article 62

Enforcement

The competent authorities of the Member States shall take measures to ensure that a product referred to in Article 59(1) not labelled in conformity with this Chapter is not placed on, or is withdrawn from, the market.

Article 63

Implementing measures

The measures necessary for the implementation of this Chapter shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 113(1).

Those measures may in particular include:

(a) details on the indication of provenance of the relevant product;

(b) the terms of use of the optional particulars listed in Article 60;

(c) specific requirements relating to the indications concerning the vintage year and the wine grape variety displayed on labels as referred to in Article 60(2);

(d) further derogations in addition to those referred to in Article 59(2) which provide that the reference to the category of the grapevine product may be omitted;

(e) rules concerning protection to be conferred in relation to the presentation of a given product.

CHAPTER VII

Producer and inter-branch organisations

Article 64

Producer organisations

1. Member States may recognise producer organisations which:

(a) are constituted by producers of products covered by this Regulation;

(b) are formed on the initiative of producers;

(c) pursue a specific aim, which may in particular relate to one or more of the following:

(i) adapting production jointly to the requirements of the market and improving the product;

(ii) promoting concentration of supply and the placing on the market of the products produced by its members;

(iii) promoting the rationalisation and improvement of production and processing;

(iv) reducing production costs and market management costs and stabilising producer prices;

(v) promoting and providing technical assistance for the use of environmentally respectful cultivation practices and production techniques;

(vi) promoting initiatives for the management of by- products of wine making and the management of waste in particular to protect the quality of water, soil and landscape and preserving or encouraging biodi- versity;

(vii) carrying out research into sustainable production methods and market developments;

(viii) contributing to the achievement of support pro- grammes as referred to in Chapter I of Title II;

(d) apply rules of association which require their members, in particular, to:

(i) apply the rules adopted by the producer organisation relating to production reporting, production, market- ing and protection of the environment;

(ii) provide the information requested by the producer organisation for statistical purposes, in particular on growing areas and market evolution;

(iii) pay penalties for infringement of obligations under the rules of association;

(e) have lodged an application for recognition as a producer organisation with the Member State concerned and the application contains the following items:

(i) evidence that the entity meets the requirements laid down in (a) to (d);

(ii) evidence that it has a minimum number of members, to be laid down by the Member State concerned;

(iii) evidence that it covers a minimum volume of marketable production in the area where the organisation operates, to be laid down by the Member State concerned;

6.6.2008 EN Official Journal of the European Union L 148/25

(iv) evidence that it can carry out its activities properly, both over time and in terms of effectiveness and concentration of supply;

(v) evidence that it effectively enables its members to obtain technical assistance in using environmentally sound cultivation practices.

2. Producer organisations recognised in accordance with Regulation (EC) No 1493/1999 shall be considered as recognised producer organisations under this Article.

Article 65

Inter-branch organisations

1. Member States may recognise inter-branch organisations which:

(a) are made up of representatives of economic activities in the production of, trade in, or processing of products covered by this Regulation;

(b) are formed on the initiative of all or some of the representatives referred to in (a);

(c) carry out one or more of the following measures in one or more regions of the Community, taking account of public health and the interests of consumers:

(i) improving knowledge and transparency of production and the market;

(ii) helping to better coordinate the way products are placed on the market, in particular by means of research and market studies;

(iii) drawing up standard forms of contract compatible with Community rules;

(iv) exploiting more fully the potential of production;

(v) providing the information and carrying out the research necessary to adjust production towards products more suited to market requirements and consumer tastes and expectations, in particular with regard to product quality and protection of the environment;

(vi) providing information on particular characteristics of wine with a protected designation of origin or geographical indication;

(vii) seeking ways of restricting the use of plant-health products and other inputs and ensuring product quality and soil and water conservation;

(viii) promoting integrated production or other environ- mentally sound production methods;

(ix) encouraging moderate and responsible consumption of wine and informing on the harm linked to hazardous consumption patterns;

(x) carrying out promotion actions for wine, especially in third countries;

(xi) developing methods and instruments for improving product quality at all stages of production, vinification and marketing;

(xii) exploiting, protecting and promoting the potential of organic farming;

(xiii) exploiting, protecting and promoting quality labels and protected designations of origin and geographical indications;

(d) have lodged an application for recognition with the Member State concerned and the application contains the following items:

(i) evidence that the entity meets the requirements laid down in (a) to (c);

(ii) evidence that the entity carries out its activities in one or more regions in the territory concerned;

(iii) evidence that the entity represents a significant share of the production of or trade in products covered by this Regulation;

(iv) evidence that the entity does not engage in the production or processing or marketing of products covered by this Regulation.

2. Organisations meeting the criteria set-out in paragraph 1, which have been recognised by Member States, shall be considered as recognised inter-branch organisations under this Article.

Article 66

Recognition procedure

1. Applications for recognition as a producer organisation or inter-branch organisation shall be lodged with and examined by the Member State where the organisation has its headquarters.

2. Member States shall take the decision whether to grant or refuse recognition of the organisation within four months of the lodging of the application.

Article 67

Marketing rules

1. In order to improve and stabilise the operation of the common market in wines including the grapes, musts and wines from which they derive, producer Member States, particularly by

L 148/26 EN Official Journal of the European Union 6.6.2008

way of implementing decisions taken by inter-branch organisa- tions, may lay down marketing rules to regulate supply.

Such rules shall be proportionate to the objective pursued and shall not:

(a) relate to any transaction after the first marketing of the produce concerned;

(b) allow for price fixing, including where prices are set for guidance or recommendation;

(c) render unavailable an excessive proportion of the vintage that would otherwise be available;

(d) provide scope for refusing to issue the national and Community certificates required for the circulation and marketing of wines where such marketing is in accordance with those rules.

2. The rules referred to in paragraph 1 must be brought to the attention of operators by publication in extenso in an official publication of the Member State concerned.

Article 68

Monitoring

Member States shall:

(a) carry out checks at regular intervals to ascertain that producer organisations and inter-branch organisations comply with the terms and conditions for recognition laid down in Articles 64 and 65;

(b) withdraw recognition if a producer or inter-branch organisation no longer complies with the relevant require- ments and impose penalties on such organisations in the event of non-compliance or irregularities.

Article 69

Communication

By 1 March each year and for the first time by 1 March 2009 Member States shall report to the Commission the decisions or actions they have taken in accordance with Articles 66, 67 and 68 during the previous calendar year.

TITLE IV

TRADE WITH THIRD COUNTRIES

CHAPTER I

Common provisions

Article 70

General principles

1. Save as otherwise provided for in this Regulation, the rates of duty in the Common Customs Tariff shall apply to the products covered by this Regulation.

2. Save as otherwise provided for in this Regulation or in provisions adopted pursuant thereto, the following shall be prohibited in trade with third countries:

(a) the levying of any charge having equivalent effect to a customs duty;

(b) the application of any quantitative restriction or measure having equivalent effect.

Article 71

Combined Nomenclature

The general rules for the interpretation of the Combined Nomenclature and the special rules for its application shall apply to the classification of products covered by this Regulation. The tariff nomenclature resulting from the application of this Regulation including, as the case may be, the definitions and categories in Annexes I and IV shall be included in the Common Customs Tariff.

CHAPTER II

Import and export licences

Article 72

Import and export licences

1. It may be decided, in accordance with the procedure referred to in Article 113(1), that imports into the Community or exports from the Community of one or more of the products falling under CN codes 2009 61, 2009 69 and 2204 shall be subject to the presentation of an import or export licence.

2. When applying paragraph 1, account shall be taken of the need for licences for the management of the markets concerned and, in particular, in the case of import licences, for monitoring the imports of the products in question.

6.6.2008 EN Official Journal of the European Union L 148/27

Article 73

Issue of licences

Import and export licences shall be issued by Member States to any applicant, irrespective of his place of establishment in the Community, unless a Council Regulation or any other act of the Council provides otherwise, and without prejudice to measures taken for the application of Chapter IV.

Article 74

Validity of licences

Import and export licences shall be valid throughout the Community.

Article 75

Security

1. Save as otherwise provided for in accordance with the procedure referred to in Article 113(1), import and export licences shall be issued subject to the lodging of a security guaranteeing that the products are imported or exported during the term of validity of the licence.

2. Except in cases of force majeure, the security shall be forfeited in whole or in part if the import or export is not carried out, or is carried out only partially, within the period of validity of the licence.

Article 76

Special security

1. For juice and musts falling under CN codes 2009 61, 2009 69 and 2204 30 for which the application of the Common Customs Tariff duties depends on the import price of the product, the actual amount of that price shall be verified either by checking every consignment or by using a flat-rate import value calculated by the Commission on the basis of price quotations for the same products in the countries of origin.

Should the declared entry price of the consignment be higher than the flat-rate import value, if such applies, increased by a margin adopted in accordance with the procedure referred to in Article 113(1) that may not exceed the flat-rate value by more than 10 %, a security must be lodged equal to the import duties determined on the basis of the flat-rate import value.

If the entry price of the consignment is not declared, the application of Common Customs Tariff shall be dependent on the flat-rate import value or on the application, under conditions to be determined in accordance with the procedure referred to in Article 113(1), of the relevant provisions of customs legislation.

2. Should derogations by the Council referred to in points B.5 or C of Annex VI be applied to imported products, importers shall lodge a security for those products with the designated customs authorities at the time of release for free circulation. The security shall be released on presentation by the importer of proof, to the satisfaction of the customs authorities of the Member State of release for free circulation, that the musts were made into grape juice, used in other products outside the wine sector or, if vinified, have been appropriately labelled.

Article 77

Implementing measures

The measures necessary for the implementation of this Chapter shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 113(1).

Those measures may in particular include:

(a) the setting of criteria for determining which control method is to be applied;

(b) the factors that are to enter into the calculation of flat-rate import values;

(c) the level of securities referred to in Articles 75 and 76 and rules governing the release thereof;

(d) where applicable, the list of products in respect of which import or export licences are required;

(e) where applicable, the conditions under which import or export licences shall be issued and their term of validity.

CHAPTER III

Safeguard and inward and outward processing

Article 78

Safeguard measures

1. Safeguard measures against imports into the Community shall be taken by the Commission, subject to paragraph 3 of this Article, in accordance with Council Regulation (EC) No 519/94 of 7 March 1994 on common rules for imports from certain third countries (1) and Council Regulation (EC) No 3285/94 of 22 December 1994 on the common rules for imports (2).

2. Save as otherwise provided for pursuant to any other act of the Council, safeguard measures against imports into the Community provided for in international agreements concluded in accordance with Article 300 of the Treaty shall be taken by the Commission in accordance with paragraph 3 of this Article.

L 148/28 EN Official Journal of the European Union 6.6.2008

(1) OJ L 67, 10.3.1994, p. 89. Regulation as last amended by Regulation (EC) No 427/2003 (OJ L 65, 8.3.2003, p. 1).

(2) OJ L 349, 31.12.1994, p. 53. Regulation as last amended by Regulation (EC) No 2200/2004 (OJ L 374, 22.12.2004, p. 1).

3. Measures referred to in paragraphs 1 and 2 may be taken by the Commission at the request of a Member State or on its own initiative. If the Commission receives a request from a Member State, it shall take a decision thereon within five working days following receipt of the request.

The Member States shall be notified of such measures, which shall be immediately applicable.

Decisions taken by the Commission pursuant to paragraphs 1 and 2 may be referred to the Council by any Member State within five working days of the date on which they were notified. The Council shall meet without delay. It may, acting by qualified majority, amend or repeal the decisions in question within one month following the date on which they were referred to the Council.

4. Where the Commission considers that any safeguard measure taken in accordance with paragraphs 1 or 2 should be revoked or amended, it shall proceed as follows:

(a) where the measure was enacted by the Council, the Commission shall propose to the Council that it be revoked or amended. The Council shall act by a qualified majority;

(b) in all other cases, Community safeguard measures shall be revoked or amended by the Commission.

Article 79

Additional import duties

1. An additional import duty shall apply to imports, subject to the rate of duty laid down in Article 70(1), of grape juice and grape must where marked with a special safeguard clause indication (SSG) in the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round Multilateral Trade Negotiations, in order to prevent or counteract adverse effects on the market of the Community which may result from those imports, if:

(a) the imports are made at a price below the level notified by the Community to the WTO; or

(b) the volume of imports in any year exceeds a certain level.

The volume referred to in (b) shall be based on market access opportunities defined, where applicable, as imports as a percentage of the corresponding domestic consumption during the three previous years.

2. Additional import duties shall not be imposed where the imports are unlikely to disturb the Community market, or where the effects would be disproportionate to the intended objective.

3. For the purposes of paragraph 1(a), import prices shall be determined on the basis of the cif import prices of the consignment under consideration.

Cif import prices shall be checked against the representative prices for the product on the world market or on the Community import market for that product.

Article 80

Suspension of inward and outward processing arrangements

1. Where the Community market is disturbed or is liable to be disturbed by inward or outward processing arrangements, it may be decided, at the request of a Member State or on the Commission's initiative and in accordance with the procedure referred to in Article 113(1), to suspend fully or partially the use of inward or outward processing arrangements for the products covered by this Regulation. If the Commission receives a request from a Member State, a decision thereon shall be taken within five working days following receipt of the request.

The Member States shall be notified of such measures, which shall be immediately applicable.

Measures decided pursuant to the first subparagraph may be referred to the Council by any Member State within five working days of the date on which they were notified. The Council shall meet without delay. It may, acting by qualified majority, amend or repeal the measures in question within one month following the date on which they were referred to the Council.

2. To the extent necessary for the proper functioning of the common organisation of the wine market, the use of inward or outward processing arrangements for the products covered by this Regulation may be fully or partially prohibited by the Council, acting in accordance with the procedure laid down in Article 37(2) of the Treaty.

Article 81

Implementing measures

The measures necessary for the implementation of this Chapter shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 113(1).

CHAPTER IV

Rules applying to imports

Article 82

Import requirements

1. Save as otherwise provided for, in particular in agreements concluded pursuant to Article 300 of the Treaty, the provisions concerning designations of origin and geographical indications and labelling set out in Chapters III and IV of Title III of this Regulation, where applicable, as well as Article 25(2) of this Regulation shall apply to products falling under CN codes 2009 61, 2009 69 and 2204 which are imported into the Community.

6.6.2008 EN Official Journal of the European Union L 148/29

2. Save as otherwise provided in agreements concluded pursuant to Article 300 of the Treaty, products referred to in paragraph 1 of this Article shall be produced in accordance with oenological practices recommended and published by the OIV or authorised by the Community pursuant to this Regulation and its implementing measures.

3. The importation of the products referred to in paragraph 1 shall be subject to the presentation of:

(a) a certificate evincing compliance with the provisions referred to in paragraphs 1 and 2, to be drawn up by a competent body, included on a list to be made public by the Commission, in the country from which the product comes;

(b) an analysis report drawn up by a body or department designated by the country from which the product comes, in so far as the product is intended for direct human consumption.

Article 83

Tariff quotas

1. Tariff quotas for imports of products covered by this Regulation resulting from agreements concluded in accordance with Article 300 of the Treaty or from any other act of the Council shall be opened and administered in accordance with the procedure referred to in Article 113(1) of this Regulation.

2. Tariff quotas shall be administered in a manner which avoids any discrimination between the operators concerned, by applying one of the following methods or a combination of them or another appropriate method:

(a) a method based on the chronological order of the lodging of applications (first come, first served principle);

(b) a method of distribution in proportion to the quantities requested when the applications were lodged (simultaneous examination method);

(c) a method based on taking traditional trade patterns into account (traditional/new arrival method).

3. The method of administration adopted for the management of tariff quotas shall, where appropriate, give due weight to the supply requirements of the Community market and the need to safeguard the equilibrium of that market.

Article 84

Implementing measures

The measures necessary for the implementation of this Chapter shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 113(1).

Those measures may in particular include:

(a) details on the import requirements;

(b) guarantees covering the nature, provenance and origin of the product;

(c) recognition of the document used for verifying the guarantees referred to in (b).

TITLE V

PRODUCTION POTENTIAL

CHAPTER I

Unlawful plantings

Article 85

Unlawful plantings planted after 31 August 1998

1. Producers shall grub up at their own cost areas planted with vines without a corresponding planting right, where applicable, after 31 August 1998.

2. Pending grubbing-up in accordance with paragraph 1, grapes and products made from grapes from areas referred to in that paragraph may be put into circulation only for the purposes of distillation at the exclusive expense of the producer. The products resulting from distillation may not be used in the preparation of alcohol having an actual alcoholic strength by volume of 80 % or less.

3. Without prejudice, where applicable, to earlier penalties imposed by Member States, Member States shall, from 31 December 2008 onwards, impose penalties on producers who have not complied with this grubbing-up obligation graduated according to the severity, extent and duration of the non-compliance.

4. Member States shall communicate to the Commission by 1 March each year the areas planted with vines without a corresponding planting right after 31 August 1998 as well as the areas grubbed up in accordance with paragraph 1.

5. The end of the transitional ban on new plantings on 31 December 2015, as provided for in Article 90(1), shall not affect the obligations provided for in this Article.

Article 86

Obligatory regularisation of unlawful plantings planted before 1 September 1998

1. Producers shall, against the payment of a fee and not later than 31 December 2009, regularise areas planted with vines without a corresponding planting right, where applicable, before 1 September 1998.

L 148/30 EN Official Journal of the European Union 6.6.2008

Without prejudice to any proceedings under clearance of accounts, the first subparagraph shall not apply to areas regularised on the basis of Article 2(3) of Regulation (EC) No 1493/1999.

2. The fee referred to in paragraph 1 shall be determined by Member States. It shall be equivalent to at least twice the average value of the corresponding planting right in the region concerned.

3. Pending regularisation under paragraph 1, grapes or products made from grapes from areas referred to that paragraph may be put into circulation only for the purpose of distillation at the exclusive expense of the producer. The products may not be used in the preparation of alcohol having an actual alcoholic strength of 80 % vol. or less.

4. Unlawful areas referred to in paragraph 1 which are not regularised in accordance with that paragraph by 31 December 2009 shall be grubbed up by the producers concerned at their own expense.

Member States shall impose penalties, graduated according to the severity, extent and duration of the non-compliance, on producers who do not comply with this grubbing-up obligation.

Pending the grubbing-up referred to in the first subparagraph, paragraph 3 shall apply mutatis mutandis.

5. Member States shall communicate to the Commission by 1 March of each of the relevant years:

(a) the areas planted with vines without a corresponding planting right before 1 September 1998;

(b) the areas regularised in accordance with paragraph 1, the fees as provided for in that paragraph as well as the average value of the regional planting rights as provided for in paragraph 2.

Member States shall, for the first time by 1 March 2010, communicate to the Commission the areas grubbed up in accordance with the first subparagraph of paragraph 4.

6. The end of the transitional ban on new plantings on 31 December 2015 as provided for in Article 90(1), shall not affect the obligations provided for in paragraphs 3, 4 and 5.

Article 87

Control of non-circulation or distillation

1. In relation to Article 85(2) and Article 86(3) and (4), Member States shall require proof of non-circulation of the products concerned or, where the products concerned are distilled, the submission of distillation contracts.

2. Member States shall verify non-circulation and distillation referred to in paragraph 1. They shall impose penalties in case of non-compliance.

3. Member States shall notify the Commission of the areas subject to distillation and the corresponding volumes of alcohol.

Article 88

Accompanying measures

Areas referred to in the first subparagraph of Article 86(1) as long as they are not regularised and areas referred to in Article 85(1) shall not benefit from any national or Community support measures.

Article 89

Implementing measures

The measures necessary for the implementation of this Chapter shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 113(1).

Those measures may include:

(a) details on the communication requirements of Member States including possible reductions of the budget alloca- tions referred to in Annex II in case of non-compliance;

(b) details on the penalties to be imposed by Member States in case of non-compliance with the obligations laid down in Articles 85, 86 and 87.

CHAPTER II

Transitional planting right regime

Article 90

Transitional prohibition on planting vines

1. Without prejudice to Article 24 and in particular para- graph 3 thereof, the planting of vines of wine grape varieties classifiable according to Article 24(1) shall be prohibited until 31 December 2015.

2. Until 31 December 2015, grafting-on of wine grape varieties classifiable according to Article 24(1) to varieties other than wine grape varieties referred to in that Article shall also be prohibited.

3. Notwithstanding paragraphs 1 and 2, plantings and grafting- on as referred to in those paragraphs shall be allowed if covered by:

(a) a new planting right, as provided for in Article 91;

(b) a replanting right, as provided for in Article 92;

(c) a planting right granted from a reserve as provided for in Articles 93 and 94.

6.6.2008 EN Official Journal of the European Union L 148/31

4. The planting rights referred to in paragraph 3 shall be granted in hectares.

5. Articles 91 to 96 shall apply until 31 December 2015.

6. Member States may decide to maintain the prohibition referred to in paragraph 1 in their territory or parts of their territory until 31 December 2018 at the latest. In such case the rules governing the transitional planting right regime as laid down in this Chapter including this Article shall apply accordingly in the given Member State.

Article 91

New planting rights

1. Member States may grant new planting rights to producers in respect of areas:

(a) intended for new plantings carried out under measures for land consolidation or measures concerning compulsory purchases in the public interest adopted under national legislation;

(b) intended for experimental purposes;

(c) intended for graft nurseries; or

(d) whose wine or vine products are intended solely for the consumption by the wine-grower's household.

2. New planting rights granted shall:

(a) be exercised by the producer to whom they are granted;

(b) be used before the end of the second wine year after the one in which they were granted;

(c) be used for the purposes for which they were granted.

Article 92

Replanting rights

1. Member States shall grant replanting rights to producers who have grubbed up an area planted with vines.

However, grubbed-up areas for which a grubbing-up premium is granted in accordance with Chapter III shall not generate replanting rights.

2. Member States may grant replanting rights to producers who undertake to grub up an area planted with vines. In such cases, the grubbing-up of the pledged area shall be carried out at the latest at the end of the third year after which new vines for which the replanting rights had been granted have been planted.

3. Replanting rights granted shall correspond to the equivalent of the grubbed-up area in terms of pure crop.

4. The replanting rights shall be exercised on the holding in respect of which they were granted. Member States may further stipulate that such replanting rights may be exercised only on the area where the grubbing-up was carried out.

5. By way of derogation from paragraph 4, Member States may decide that replanting rights may be transferred, in whole or in part, to another holding in the same Member State in the following cases:

(a) part of the holding concerned is transferred to that other holding;

(b) areas on that other holding are intended for:

(i) the production of wines with a protected designation of origin or a protected geographical indication; or

(ii) the cultivation of graft nurseries.

Member States shall ensure that the application of the derogation provided for in the first subparagraph does not lead to an overall increase in production potential on their territory, in particular when transfers are made from non-irrigated to irrigated areas.

6. Paragraphs 1 to 5 shall apply mutatis mutandis to rights similar to replanting rights acquired under prior Community or national legislation.

7. Replanting rights granted under Article 4(5) of Regulation (EC) No 1493/1999 shall be used within the periods provided for therein.

Article 93

National and regional reserve of planting rights

1. In order to improve management of the production potential Member States shall create a national reserve or regional reserves of planting rights.

2. Member States which have established national or regional reserves of planting rights under Regulation (EC) No 1493/1999 may maintain those reserves as long as they apply the transitional planting right regime in accordance with this Chapter.

3. The following planting rights shall be allocated to the national or regional reserves if they are not used within the prescribed period:

(a) new planting rights;

(b) replanting rights;

(c) planting rights granted from the reserve.

L 148/32 EN Official Journal of the European Union 6.6.2008

4. Producers may transfer replanting rights to the national or regional reserves. The conditions of such transfer, where necessary in return for a payment from national funds, shall be determined by the Member States taking into account the legitimate interests of the parties.

5. By way of derogation from paragraph 1, Member States may decide not to implement a reserve system provided that they can prove that an effective alternative system for managing planting rights exists throughout their territory. The alternative system may, where necessary, derogate from the relevant provisions of this Chapter.

The first subparagraph shall also apply to Member States which cease the operation of national or regional reserves under Regulation (EC) No 1493/1999.

Article 94

Granting planting rights from the reserve

1. Member States may grant rights out of a reserve:

(a) without payment, to producers who are under 40 years of age, who possess adequate occupational skill and compe- tence, who are setting up for the first time and who are established as the head of the holding;

(b) against payment into national or, if appropriate, regional funds, to producers who intend to use the rights to plant vineyards whose production has an assured outlet.

Member States shall define the criteria for setting the amounts of the payment referred to in (b), which may vary depending on the final intended product of the vineyards concerned and on the residual transitional period during which the prohibition on new plantings as provided for in Article 90(1) and (2) applies.

2. Where planting rights granted from a reserve are used, Member States shall ensure that:

(a) the location, the varieties used and the cultivation techniques used guarantee that the subsequent production is adapted to market demand;

(b) the yields concerned are typical of the average in the region, in particular where planting rights originating in non- irrigated areas are used in irrigated areas.

3. Planting rights granted from a reserve which are not used before the end of the second wine year after the one in which they were granted shall be forfeited and re-allocated to the reserve.

4. Planting rights in a reserve which are not disbursed before the end of the fifth wine year following their allocation to the reserve shall be extinguished.

5. If regional reserves exist in a Member State, the Member State may lay down rules permitting the transfer of planting rights between regional reserves. If both regional and national reserves exist in a Member State, the Member State may also allow for transfers between those reserves.

Transfers may be subject to a reduction coefficient.

Article 95

De minimis

This Chapter shall not apply in Member States where the Community planting right regime did not apply by 31 December 2007.

Article 96

Stricter national rules

Member States may adopt stricter national rules in respect of the award of new planting rights or replanting rights. They may require that the respective applications and the relevant information to be supplied therein be supplemented by additional information necessary for monitoring the develop- ment of production potential.

Article 97

Implementing measures

The measures necessary for the implementation of this Chapter shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 113(1).

Those measures may in particular include:

(a) provisions to avoid excessive administrative charges when applying the provisions of this Chapter;

(b) the co-existence of vines pursuant to Article 92(2);

(c) the application of the reduction coefficient referred to in Article 94(5).

CHAPTER III

Grubbing-up scheme

Article 98

Scope and definition

This Chapter lays down the conditions under which vine-growers shall receive a premium in exchange for grubbing up vines (hereinafter referred to as the grubbing-up premium).

6.6.2008 EN Official Journal of the European Union L 148/33

Article 99

Duration of the scheme

The grubbing-up scheme shall apply until the end of the wine year 2010/2011.

Article 100

Conditions of eligibility

The grubbing-up premium may be granted only if the area concerned complies with the following conditions:

(a) it did not receive Community or national support for restructuring and conversion-type measures within the 10 wine years preceding the grubbing-up request;

(b) it did not receive Community support under any other common market organisation within the five wine years preceding the grubbing-up request;

(c) it is tended;

(d) it is not smaller than 0,1 hectare. However, that minimum size may be 0,3 hectare, if a Member State so decides, for certain administrative regions of that Member State in which the average of the area planted with vines of a wine holding exceeds one hectare;

(e) it has not been planted in violation of any applicable Community or national provision;

(f) it is planted with a wine grape variety classifiable according to Article 24(1).

Notwithstanding point (e), areas regularised in accordance with Article 2(3) of Regulation (EC) No 1493/1999 and Article 86(1) of this Regulation shall be eligible for the grubbing-up premium.

Article 101

Amount of the grubbing-up premium

1. Scales for the grubbing-up premiums to be granted shall be fixed in accordance with the procedure referred to in Article 113 (1).

2. The specific amount of the grubbing-up premium shall be established by Member States within the scales referred to in paragraph 1 and on the basis of the historical yields of the holding concerned.

Article 102

Procedure and budget

1. Interested producers shall submit applications for the grubbing-up premium to the respective authorities in Member States not later than 15 September of each year. Member States

may fix an earlier date than 15 September provided that it is later than 30 June and provided that they take into due account, where applicable, their application of the exemptions provided for in Article 104.

2. Member States shall carry out administrative controls concerning the applications received, process eligible applica- tions and notify to the Commission by 15 October each year the total area and amounts covered by those applications split by regions and by yield ranges.

3. The maximum annual budget for the grubbing-up scheme is set out in Annex VII.

4. By 15 November each year, in accordance with the procedure referred to in Article 113(1), a single percentage for acceptance of the amounts notified shall be set if the total amount notified to the Commission by Member States exceeds the available budget resources, regard being had, where applicable, to the application of Articles 104(2) and (3).

5. By 1 February each year, Member States shall accept the applications:

(a) for the areas applied for in their entirety if the Commission has not set a percentage as referred to in paragraph 4; or

(b) for the areas resulting from the application of the percentage referred to in paragraph 4 based on objective and non-discriminatory criteria and in accordance with the following priorities:

(i) Member States shall give priority to applicants whose application for the grubbing-up premium covers their entire vineyard;

(ii) Member States shall give second priority to applicants who are not less than 55 years old, or older where Member States so provide.

By 1 March each year, Member States shall notify the Commission of the applications accepted split by regions and by yield ranges and the total amount of grubbing-up premiums paid by region.

6. For the preceding wine year, Member States shall notify the Commission, by 1 December each year, of:

(a) the areas grubbed-up split by regions and by yield ranges;

(b) the total amount of grubbing-up premiums paid by region.

Article 103

Cross-compliance

Where farmers are found not to have complied on their holding, at any time during three years from payment of the grubbing-up premium, with the statutory management requirements and the

L 148/34 EN Official Journal of the European Union 6.6.2008

good agricultural and environmental condition referred to in Articles 3 to 7 of Regulation (EC) No 1782/2003, the amount of the payment shall, where non-compliance is the result of an action or omission directly imputable to the farmer, be reduced or cancelled, partially or wholly depending on the severity, extent, permanence and repetition of the non-compliance, and the farmer shall, where applicable, be ordered to reimburse it in accordance with the conditions set out in those provisions.

Article 104

Exemptions

1. A Member State may decide to reject any further applications referred to in Article 102(1) once the accumulated grubbed-up area on its territory reaches 8 % of its area planted with vines as referred to in Annex VIII.

A Member State may decide to reject any further applications referred to in Article 102(1) for a region once the accumulated grubbed-up area in that region reaches 10 % of the region's area planted with vines.

2. It may be decided, in accordance with the procedure referred to in Article 113(1), to stop the application of the grubbing-up scheme in a Member State if, taking into account the pending applications, continued grubbing-up would lead to a cumulated area grubbed-up of more than 15 % of the Member State's total area planted with vines as referred to in Annex VIII.

3. It may be decided, in accordance with the procedure referred to in Article 113(1), to stop the application of the grubbing-up scheme in a Member State for a given year if, taking into account the pending applications, continued grubbing-up would lead to an area grubbed-up of more than 6 % of the Member State's total area planted with vines as referred to in Annex VIII in that particular year of the scheme's operation.

4. Member States may declare vines in mountain and steep- slope areas ineligible for the grubbing-up scheme in accordance with conditions to be determined in accordance with the procedure referred to in Article 113(1).

5. Member States may declare areas ineligible for the grubbing- up scheme where application of the scheme would be incompatible with environmental concerns. Areas thus declared ineligible shall not exceed 3 % of the total area planted with vines as referred to in Annex VIII.

6. Greece may declare areas planted with vines on the Aegean islands and the Greek Ionian islands, with the exception of Crete and Eubia, ineligible under the grubbing-up scheme.

7. The grubbing-up scheme set out in this Chapter shall not apply in the Azores, Madeira and Canary Islands.

8. Member States deciding to make use of the possibility provided for in paragraphs 4 to 6 shall communicate, by

1 August each year and for the first time on 1 August 2008, to the Commission, concerning the grubbing-up measure to be implemented:

(a) the areas declared ineligible;

(b) the justification for ineligibility in accordance with paragraphs 4 and 5.

9. Member States shall grant producers in the areas ineligible or declared ineligible under paragraphs 4 to 7 priority under other support measures laid down in this Regulation, in particular, where applicable, the restructuring and conversion measure under the support programmes and rural development mea- sures.

Article 105

De minimis

This Chapter shall not apply in Member States where wine production does not exceed 50 000 hectolitres per wine year. This production shall be calculated on the basis of the average production during the previous five wine years.

Article 106

Complementary national aid

Member States may grant complementary national aid not exceeding 75 % of the applicable grubbing-up premium in addition to the grubbing-up premium granted.

Article 107

Implementing measures

The measures necessary for the implementation of this Chapter shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 113(1).

Those measures may in particular include:

(a) details on the conditions of eligibility referred to in Article 100, in particular as regards proof that areas were properly tended in 2006 and 2007;

(b) the premium scales and levels referred to in Article 101;

(c) the criteria for exemption as referred to in Article 104;

(d) the reporting requirements of Member States concerning the implementation of the grubbing-up scheme, including penalties in case of delays in reporting and the information which Member States give to producers concerning the availability of the scheme;

6.6.2008 EN Official Journal of the European Union L 148/35

(e) the reporting requirements as regards complementary national aid;

(f) deadlines for payments.

TITLE VI

GENERAL PROVISIONS

Article 108

Vineyard register

1. Member States shall maintain a vineyard register which contains updated information on the production potential.

2. Member States in which the total area planted with vines of wine grape varieties classifiable according to Article 24(1) is less than 500 hectares shall not be subject to the obligation laid down in paragraph 1.

Article 109

Inventory

Member States, which provide for the measure ‘restructuring and conversion of vineyards’ in their support programmes in accordance with Article 11, shall, on the basis of the vineyard register referred to in Article 108, submit to the Commission, by 1 March each year and for the first time by 1 March 2009, an updated inventory of their production potential.

Article 110

Duration of vineyard register and inventory

It may be decided, in accordance with the procedure referred to in Article 113(1), that Articles 108 and 109 no longer apply any time after 1 January 2016.

Article 111

Compulsory declarations

1. Producers of grapes for wine-making and producers of must and wine shall declare to the competent national authorities each year the quantities produced from the last harvest.

2. Member States may require merchants of grapes for wine- making to declare each year the quantities marketed from the last harvest.

3. Producers of must and wine, and merchants other than retailers, shall declare to the competent national authorities each year their stocks of must and wine, whether from the harvest of the current year or from the harvest of preceding years. Must and wine imported from third countries shall be stated separately.

Article 112

Accompanying documents and register

1. The products covered by this Regulation shall be put into circulation within the Community only with an officially authorised accompanying document.

2. Natural or legal persons or groups of persons who hold products covered by this Regulation in the exercise of their trade, in particular producers, bottlers and processors, as well as merchants to be determined in accordance with the procedure referred to in Article 113(1), shall keep inwards and outwards registers in respect of those products.

Article 113

Committee procedure

1. Where reference is made to this paragraph, Article 195(2) of Regulation (EC) No 1234/2007 shall apply.

2. Where reference is made to this paragraph:

(a) the Commission shall be assisted by a Regulatory Committee;

(b) Articles 5 and 7 of Decision 1999/468/EC shall apply;

(c) the period referred to in Article 5(6) of Decision 1999/468/ EC shall be three months.

Article 114

Financial resources

The measures provided for in Chapter I of Title II, with the exception of the measure referred to in Article 7(1)(a), and Chapter III of Title V shall constitute intervention to regulate agricultural markets as referred to in Article 3(1)(b) of Regulation (EC) No 1290/2005.

Article 115

Exchange of information between the Member States and the Commission

1. Member States and the Commission shall provide each other with any information necessary for the application of this Regulation, notably for market monitoring and analysis and for complying with the international obligations concerning the products covered by this Regulation.

2. Detailed rules shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 113(1) to determine what information is necessary for the application of paragraph 1 of this Article, as well as its form, content, timing and deadlines and the arrangements for transmitting or making information and documents available.

L 148/36 EN Official Journal of the European Union 6.6.2008

Article 116

Monitoring

For the purposes of applying this Regulation, Member States shall ensure that those administration and control procedures which relate to areas are compatible with the integrated administration control system (IACS) as regards the following elements:

(a) the computerised data base;

(b) the identification systems for agricultural parcels referred to in Article 20(1) of Regulation (EC) No 1782/2003;

(c) the administrative checks.

Those procedures shall allow, without any problems or conflicts, a common functioning or the exchange of data with the IACS.

Article 117

Controls and administrative penalties and their reporting

With the exception of the matter covered by Article 145(n)(a) of Regulation (EC) No 1782/2003, the following shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 113(1) of this Regulation:

(a) the rules ensuring uniform application of Community provisions in the wine sector, in particular as regards controls, and rules governing the specific financial procedures for the improvement of controls;

(b) the rules concerning administrative and physical controls to be conducted by the Member States with regard to the respect of obligations resulting from the application of this Regulation;

(c) a system for applying administrative penalties where non- compliances with any of the obligations resulting from the application of this Regulation is found, taking into account the severity, extent, permanence and repetition of the non- compliance found;

(d) the rules regarding recovery of undue payments resulting from the application of this Regulation;

(e) the rules on reporting of the controls carried out as well as their results.

Article 118

Designation of responsible national authorities

1. Without prejudice to Article 47, Member States shall designate one or more authorities which shall be responsible for ensuring compliance with Community rules in the wine sector. In particular, Member States shall designate the laboratories authorised to carry out official analyses in the wine sector. The designated laboratories shall meet the general criteria

for the operation of testing laboratories set out in ISO/ IEC 17025.

2. Member States shall inform the Commission of the names and addresses of the authorities and laboratories referred to in paragraph 1. The Commission shall make this information public.

Article 119

National aid for distillation in case of crisis

1. From 1 August 2012 Member States may grant national aid to wine producers for the voluntary or mandatory distillation of wine in justified cases of crisis.

2. The aid referred to in paragraph 1 shall be proportionate and allow this crisis to be addressed.

3. The overall amount of aid available in a Member State in any given year for such aid shall not exceed 15 % of the globally available funds per Member State laid down in annex II for that year.

4. Member States who wish to make use of the aid referred to in paragraph 1 shall submit a duly substantiated notification to the Commission. The decision on whether the measure is approved and aid may be granted shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 113(1).

5. The alcohol resulting from distillation referred to in paragraph 1 shall be used exclusively for industrial or energy purposes so as to avoid distortion of competition.

Article 120

Report from the Commission

The Commission shall produce a report by the end of 2012, in particular taking into account the experience gained with the implementation of the reform.

Article 121

Implementing measures

The measures necessary for the implementation of this Title shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 113(1).

Those measures may in particular include:

(a) details of the vineyard register provided for in Article 108 and in particular of its use concerning monitoring and control of the production potential;

(b) details of the inventory provided for in Article 109 and in particular of its use concerning monitoring and control of the production potential;

(c) details concerning the measurement of areas;

6.6.2008 EN Official Journal of the European Union L 148/37

(d) penalties in case of non-compliance with the communica- tion requirements;

(e) the compulsory declarations provided for in Article 111;

(f) the accompanying documents and the register provided for in Article 112;

(g) details on the national aid referred to in Article 119.

TITLE VII

AMENDMENTS, TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS

CHAPTER I

Amendments

Article 122

Amendment to Regulation (EC) No 1493/1999

In the first subparagraph of Article 2(3) of Regulation (EC) No 1493/1999, the words ‘31 July 2002’ shall be replaced by the following:

‘31 July 2008’.

Article 123

Amendments to Regulation (EC) No 1782/2003

Regulation (EC) No 1782/2003 is hereby amended as follows:

1. point (a) of Article 33(1) shall be replaced by the following:

‘(a) they have been granted a payment in the reference period referred to in Article 38 under at least one of the support schemes referred to in Annex VI or, in the case of olive oil, in the marketing years referred to in the second subparagraph of Article 37(1) or, in the case of sugar beet, cane and chicory, if they have benefited from market support in the representative period referred to in point K of Annex VII or, in the case of bananas, if they have benefited from compensation for loss of income in the representative period referred to in point L of Annex VII or, in the case of fruit and vegetables, if they were producers of fruit and vegetable products, ware potatoes and nurseries in the representative period applied by Member States for those products pursuant to point M of Annex VII or, in the case of wine, if they have received a payment entitlement as referred to in points N and O of Annex VII,’;

2. the following subparagraph shall be added to Article 37(1):

‘For wine the reference amount shall be calculated and adjusted in accordance with points N and O of Annex VII.’;

3. the following paragraph shall be inserted in Article 41:

1b. In the case of wine and taking into account the latest data made available to it by the Member States in accordance with Articles 9 and 102(6) of Council Regulation (EC) No 479 of 29 April 2008 on the common organisation of the market in wine (*), the Commission shall, in accordance with the procedure referred to in Article 144(2) of this Regulation, adapt the national ceilings set out in Annex VIII to this Regulation. By 1 December of the year preceding the adaptation of the national ceilings Member States shall communicate to the Commission the regional average of the value of entitlements referred to in point N of Annex VII to this Regulation.

(*) OJ L 148, 6.6.2008, p. 1’;

4. the following point shall be inserted in Article 43(2):

‘(ad) in the case of wine, the number of hectares as calculated in accordance with points N and O of Annex VII;’

5. Article 44(2) shall be replaced by the following:

‘2. “Eligible hectare” shall mean any agricultural area of the holding except areas under forests or used for non agricultural activities.’;

6. Article 51 shall be replaced by the following:

‘Article 51

Agricultural use of the land

Farmers may use the parcels declared in accordance with Article 44(3) for any agricultural activity.

By way of derogation from the first subparagraph, Member States may decide by 1 November 2007 that until a date to be fixed by the Member State but not later than 31 December 2010, the parcels in one or more regions of the Member States may continue not to be used for:

(a) the production of one or more of the products referred to in Article 1(2) of Regulation (EC) No 2200/ 96 and in Article 1(2) of Regulation (EC) No 2201/96. However in this case, Member States may decide to allow secondary crops to be cultivated on the eligible hectares during a period of maximum three months starting each year on 15 August; however, at the request of a Member State, this date shall be modified in accordance with the procedure laid down in Article 144(2) for regions where cereals are normally harvested earlier for climatic reasons;

(b) the production of ware potatoes; and/or

(c) nurseries.’;

L 148/38 EN Official Journal of the European Union 6.6.2008

7. the following subparagraph shall be added to Article 63(3):

‘With regard to the inclusion of the wine component in the single payment scheme, Member States may decide, by 1 April 2009, to apply the derogation provided for in the first subparagraph.’;

8. the following paragraph shall be added to Article 71c:

‘In the case of wine and taking into account the latest data made available to it by the Member States in accordance with Articles 9 and 102(6) of Regulation (EC) No 479, the Commission shall, in accordance with the procedure referred to in Article 144(2) of this Regulation, adapt the national ceilings set out in Annex VIIIa to this Regulation. By 1 December of the year preceding the adaptation of the national ceilings Member States shall communicate to the Commission the regional average of the value of entitle- ments referred to in point N of Annex VII to this Regulation.’;

9. in Article 145:

— the following point shall be inserted:

‘(d)e) detailed rules relating to the inclusion of wine support into the single payment scheme in accordance with Regulation (EC) No 479;’,

— the following point shall be inserted:

‘(n)a) with regard to wine, detailed rules relating to cross-compliance as laid down in Articles 20 and 103 of Regulation (EC) No 479;’;

10. in the second column of Annex IV, the last indent shall be replaced by the following indent:

‘— Maintenance of olive groves and vines in good vegetative condition’;

11. the following points shall be added to Annex VII:

‘N. Wine (grubbing-up)

Farmers who participate in the grubbing-up scheme laid down in Chapter III of Title V of Regulation (EC) No 479 shall be allocated, in the year following the grubbing-up, payment entitlements equal to the number of hectares for which they have received a grubbing-up premium.

The unit value of these payment entitlements shall be equal to the regional average of the value of the entitlements of the corresponding region. However, the unit value shall in any case not exceed EUR 350/ha.

O. Wine (transfer from support programmes)

Where Member States choose to provide support in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 479, they shall establish the reference amount of each farmer as well as the applicable hectares referred to in Article 43(2) of this Regulation:

— on the basis of objective and non-discriminatory criteria,

— in respect of a representative reference period of one or more wine years starting from the wine year 2005/ 2006. However, the reference criteria used to establish the reference amount and applicable hectares shall not be based on a reference period including wine years after the wine year 2007/2008 where the transfer in support programmes concerns compensation to farmers who have hitherto received support for potable alcohol distillation or have been the economic beneficiaries of the support for the use of concen- trated grape must to enrich wine under Regulation (EC) No 479,

— which shall not exceed the overall available amount for this measure referred to in Article 6(e) of Regulation (EC) No 479.’;

12. in Annex VIII,

— an asterisk shall be inserted after the word ‘Italy’ in the first column of the table,

— the following shall be added underneath the table:

‘The amounts for Italy corresponding to years 2008, 2009 and 2010 shall be reduced by EUR 20 millions (see footnote to Annex II to Regulation (EC) No 479)’.

Article 124

Amendment to Regulation (EC) No 1290/2005

Article 12(2)of Regulation (EC) No 1290/2005, shall be replaced by the following:

‘2. The Commission shall set the amounts which, pursuant to Articles 10(2), 143d and 143e of Regulation (EC) No 1782/ 2003, Article 4(1) of Council Regulation (EC) No 378/2007 of 27 March 2007 laying down rules for voluntary modulation of direct payments provided for in Regulation (EC) No 1782/2003 (*) and Article 23(2) of Council Regulation (EC) No 479 of 29 April 2008 on the common organisation of the market in wine (**), are made available to the EAFRD.

(*) OJ L 95, 5.4.2007, p. 1. (**) OJ L 148, 6.6.2008, p. 1’.

6.6.2008 EN Official Journal of the European Union L 148/39

Article 125

Amendments to Regulation (EC) No 3/2008

Regulation (EC) No 3/2008 is hereby amended as follows:

1. in Article 2:

— point (c) of paragraph 1 shall be replaced by the following:

‘(c) information campaigns on the Community system covering wines with a protected designa- tion of origin or geographical indication, wines with an indication of the wine grape variety and spirit drinks with a protected geographical indication;’,

— paragraph 2 shall be replaced by the following:

‘2. On the internal market, the measures referred to in Article 1(1) may include actions of information on responsible drinking patterns and harm linked to hazardous alcohol consumption.

On the internal market, eligible measures may also take the form of participation in events, fairs and exhibitions of national and European importance, by means of stands aimed at enhancing the image of Community products.’;

2. point (e) of Article 3(1) shall be replaced by the following:

‘(e) the desirability of providing information on the Community system covering wines with a protected designation of origin or geographical indication, wines with an indication of the wine grape variety and spirit drinks with a protected geographical indication and the need to inform on responsible drinking patterns and harm linked to hazardous alcohol consumption.’;

3. the following subparagraph shall be added to Article 13(2):

‘The percentage provided for in the first subparagraph shall be 60 % for measures carried out in the Community concerning information on responsible drinking patterns and harm linked to hazardous alcohol consumption.’

CHAPTER II

Transitional and final provisions

Article 126

Provisions facilitating transition

In accordance with the procedure referred to in Article 113(1), measures may be adopted:

(a) to facilitate the transition from the arrangements provided for in Regulation (EC) No 1493/1999 to those established by this Regulation;

(b) where required, to resolve specific practical problems. Such measures, if duly justified, may derogate from certain provisions of this Regulation.

Article 127

Applicability of State aid rules

1. Subject to paragraph 2, Articles 87, 88 and 89 of the Treaty shall apply to the production of and trade in the products covered by this Regulation.

2. Articles 87, 88 and 89 of the Treaty shall not apply to:

(a) support referred to in Article 3 of this Regulation including support financed in accordance with Article 18(5);

(b) complementary national aids referred to in Article 106;

(c) national aid referred to in Article 119.

Article 128

Repeals, transitional continued applicability and references

1. Subject to paragraphs 2 and 3, Regulations (EEC) No 2392/ 86 and (EC) No 1493/1999 shall be repealed.

2. Regulation (EC) No 2392/86 and Chapters I and II of Title V, Title VI, Articles 24 and 80 and the corresponding provisions in particular in the relevant Annexes to Regulation (EC) No 1493/1999 shall continue to apply until the corresponding Chapters of this Regulation start to apply in accordance with Article 129(2)(e).

L 148/40 EN Official Journal of the European Union 6.6.2008

3. The following measures set out in Regulation (EC) No 1493/ 1999 shall continue to apply in so far as measures eligible under that Regulation have been commenced or undertaken before 1 August 2008:

(a) the measures under Chapters II and III of Title II (abandonment premiums and restructuring and conver- sion). However, no support shall be paid after 15 October 2008 under Chapter III of Title II;

(b) the measures under Title III (market mechanisms);

(c) the measures under Article 63 of Title VII (exports refunds).

4. References made to the repealed Regulation (EC) No 1493/ 1999 shall, where applicable, be construed as being made to this Regulation.

Article 129

Entry into force and applicability

1. This Regulation shall enter into force on the seventh day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.

2. It shall apply from 1 August 2008, except as follows:

(a) Articles 5 to 8 shall apply from 30 June 2008;

(b) Article 122 shall apply from 1 January 2008;

(c) Article 123 shall apply from 1 January 2009;

(d) Chapter III of Title V shall apply from 30 June 2008;

(e) Chapters II, III, IV, V and VI of Title III, Articles 108, 111 and 112 and the corresponding provisions in particular in the relevant Annexes shall apply from 1 August 2009 save as otherwise provided by way of regulation to be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 113(1).

3. Chapter II of Title V shall apply until 31 December 2015.

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.

Done at Luxembourg, 29 April 2008.

For the Council

The President

D. RUPEL

6.6.2008 EN Official Journal of the European Union L 148/41

ANNEX I

DEFINITIONS

General

1. ‘Wine year’ shall mean the production year for the products covered by this Regulation. It begins on 1 August each year and ends on 31 July of the following year.

Vine-related

2. ‘Grubbing-up’ shall mean the complete elimination of all vine stocks on an area planted with vines.

3. ‘Planting’ shall mean the definitive establishment of vine plants or parts of vine plants, whether or not grafted, with a view to producing grapes or to establishing a graft nursery.

4. ‘Grafting-on’ shall mean the grafting of a vine which has already been subject to a previous grafting.

Produce-related

5. ‘Fresh grapes’ shall mean the fruit of the vine used in making wine, ripe or even slightly raisined, which may be crushed or pressed by normal wine-cellar means and which may spontaneously produce alcoholic fermentation.

6. ‘Fresh grape must with fermentation arrested by the addition of alcohol’ shall mean a product which:

(a) has an actual alcoholic strength of not less than 12 % vol. and not more than 15 % vol.;

(b) is obtained by addition to unfermented grape must, which has a natural alcoholic strength of not less than 8,5 % vol. and is exclusively derived from wine grape varieties classifiable according to Article 24(1):

(i) either of neutral alcohol of vinous origin, including alcohol obtained from the distillation of dried grapes, having an actual alcoholic strength of not less than 96 % vol.;

(ii) or of an unrectified product derived from the distillation of wine and having an actual alcoholic strength of not less than 52 % vol. and not more than 80 % vol.

7. ‘Grape juice’ shall mean the unfermented but fermentable liquid product which:

(a) is obtained by appropriate treatment rendering it fit for consumption as it is;

(b) is obtained from fresh grapes or from grape must or by reconstitution. Where obtained by reconstitution, it shall be reconstituted from concentrated grape must or concentrated grape juice.

An actual alcoholic strength of the grape juice of not more than 1 % vol. is permissible.

8. ‘Concentrated grape juice’ shall mean uncaramelised grape juice obtained by partial dehydration of grape juice carried out by any authorised method other than by direct heat in such a way that the figure indicated by a refractometer used in accordance with a method to be prescribed at a temperature of 20 oC is not less than 50,9 %.

An actual alcoholic strength of the concentrated grape juice of not more than 1 % vol. is permissible.

9. ‘Wine lees’ shall mean:

(a) the residue accumulating in vessels containing wine after fermentation, during storage or after authorised treatment;

(b) the residue obtained from filtering or centrifuging the product referred to in (a);

L 148/42 EN Official Journal of the European Union 6.6.2008

(c) the residue accumulating in vessels containing grape must during storage or after authorised treatment;

(d) the residue obtained from filtering or centrifuging the product referred to in (c).

10. ‘Grape marc’ shall mean the residue from the pressing of fresh grapes, whether or not fermented.

11. ‘Piquette’ shall mean a product obtained:

(a) by the fermentation of untreated grape marc macerated in water;

(b) by leaching fermented grape marc with water.

12. ‘Wine fortified for distillation’ shall mean a product which:

(a) has an actual alcoholic strength of not less than 18 % vol. and not more than 24 % vol.;

(b) is obtained exclusively by the addition to wine containing no residual sugar of an unrectified product derived from the distillation of wine and having a maximum actual alcoholic strength of 86 % vol.;

(c) has a maximum volatile acidity of 1,5 grams per litre, expressed as acetic acid.

13. ‘Cuvée’ shall mean:

(a) the grape must;

(b) the wine;

(c) the mixture of grape musts and/or wines with different characteristics,

intended for the preparation of a specific type of the sparkling wines.

Alcoholic strength

14. ‘Actual alcoholic strength by volume’ shall mean the number of volumes of pure alcohol contained at a temperature of 20 oC in 100 volumes of the product at that temperature.

15. ‘Potential alcoholic strength by volume’ shall mean the number of volumes of pure alcohol at a temperature of 20 oC capable of being produced by total fermentation of the sugars contained in 100 volumes of the product at that temperature.

16. ‘Total alcoholic strength by volume’ shall mean the sum of the actual and potential alcoholic strengths.

17. ‘Natural alcoholic strength by volume’ shall mean the total alcoholic strength by volume of a product before any enrichment.

18. ‘Actual alcoholic strength by mass’ shall mean the number of kilograms of pure alcohol contained in 100 kilograms of product.

19. ‘Potential alcoholic strength by mass’ shall mean the number of kilograms of pure alcohol capable of being produced by total fermentation of the sugars contained in 100 kilograms of the product.

20. ‘Total alcoholic strength by mass’ shall mean the sum of the actual and potential alcoholic strength.

6.6.2008 EN Official Journal of the European Union L 148/43

ANNEX II

BUDGET FOR SUPPORT PROGRAMMES

(referred to in Article 8(1))

in EUR 1 000

Budget year 2009 2010 2011 2012 2013 From 2014onwards

BG 15 608 21 234 22 022 27 077 26 742 26 762

CZ 2 979 4 076 4 217 5 217 5 151 5 155

DE 22 891 30 963 32 190 39 341 38 867 38 895

EL 14 286 19 167 19 840 24 237 23 945 23 963

ES 213 820 284 219 279 038 358 000 352 774 353 081

FR 171 909 226 814 224 055 284 299 280 311 280 545

IT (*) 238 223 298 263 294 135 341 174 336 736 336 997

CY 2 749 3 704 3 801 4 689 4 643 4 646

LT 30 37 45 45 45 45

LU 344 467 485 595 587 588

HU 16 816 23 014 23 809 29 455 29 081 29 103

MT 232 318 329 407 401 402

AT 8 038 10 888 11 313 13 846 13 678 13 688

PT 37 802 51 627 53 457 65 989 65 160 65 208

RO 42 100 42 100 42 100 42 100 42 100 42 100

SI 3 522 4 820 4 987 6 169 6 091 6 095

SK 2 938 4 022 4 160 5 147 5 082 5 085

UK 160 221 227 284 280 280

(*) The national ceilings in Annex VIII to Regulation (EC) No 1782/2003 for Italy corresponding to years 2008, 2009 and 2010 are reduced by EUR 20 millions and those amounts have been included in the budget amounts of Italy for the years 2009, 2010 and 2011 as laid down in this table.

L 148/44 EN Official Journal of the European Union 6.6.2008

ANNEX III

BUDGET ALLOCATION FOR RURAL DEVELOPMENT

(referred to in Article 23(3))

in EUR 1 000

Budget year 2009 2010 From 2011 onwards

BG — — —

CZ — — —

DE — — —

EL — — —

ES 15 491 30 950 46 441

FR 11 849 23 663 35 512

IT 13 160 26 287 39 447

CY — — —

LT — — —

LU — — —

HU — — —

MT — — —

AT — — —

PT — — —

RO — — —

SI — — —

SK — — —

UK — — —

6.6.2008 EN Official Journal of the European Union L 148/45

ANNEX IV

CATEGORIES OF GRAPEVINE PRODUCTS

1. Wine

Wine shall be the product obtained exclusively from the total or partial alcoholic fermentation of fresh grapes, whether or not crushed, or of grape must.

Wine shall:

(a) have, whether or not following application of the processes specified in point B of Annex V, an actual alcoholic strength of not less than 8,5 % vol. provided that the wine derives exclusively from grapes harvested in wine-growing zones A and B referred to in Annex IX, and of not less than 9 % vol. in other wine-growing zones;

(b) have, by way of derogation from the otherwise applicable minimum actual alcoholic strength, where it has a protected designation of origin or geographical indication, whether or not following application of the processes specified in point B of Annex V, an actual alcoholic strength of not less than 4,5 % vol.;

(c) have a total alcoholic strength of not more than 15 % vol.. By way of derogation:

— the upper limit for the total alcoholic strength may reach up to 20 % vol. for wines from certain wine-growing areas of the Community, to be decided in accordance with the procedure referred to in Article 113(2), which have been produced without any enrichment,

— the upper limit for the total alcoholic strength may exceed 15 % vol. for wines with a protected designation of origin which have been produced without enrichment;

(d) have, subject to derogations which may be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 113(2), a total acidity content, expressed as tartaric acid, of not less than 3,5 grams per litre or 46,6 milliequivalents per litre.

‘Retsina’ shall be wine produced exclusively in the geographical territory of Greece using grape must treated with resin from the Aleppo pine. The use of Aleppo pine resin is permitted solely for the purpose of obtaining ‘Retsina’ wine under the conditions laid down in the Greek provisions applicable.

By way of derogation from point (b) ‘Tokaji eszencia’ and ‘Tokajská esencia’ are considered wine.

2. New wine still in fermentation

New wine still in fermentation shall be the product in which the alcoholic fermentation is not yet complete and which is not yet separated from its lees.

3. Liqueur wine

Liqueur wine shall be the product:

(a) which has an actual alcoholic strength of not less than 15 % vol. and not more than 22 % vol.;

(b) which has a total alcoholic strength of not less than 17,5 % vol., except for certain liqueur wines with a designation of origin or with a geographical indication appearing on a list to be drawn up in accordance with the procedure referred to in Article 113(2);

(c) which is obtained from:

— grape must in fermentation,

— wine,

— a combination of the above products, or

— grape must or a mixture thereof with wine in so far as liqueur wines, to be determined in accordance with the procedure referred to in Article 113(2), with a protected designation of origin or geographical indication are concerned;

L 148/46 EN Official Journal of the European Union 6.6.2008

(d) which has an initial natural alcoholic strength of not less than 12 % vol. excepting certain liqueur wines with a designation of origin or with a protected geographical indication appearing on a list to be drawn up in accordance with the procedure referred to in Article 113(2);

(e) to which has been added;

(i) individually or in combination:

— neutral alcohol of vine origin, including alcohol produced from the distillation of dried grapes, having an actual alcoholic strength of not less than 96 % vol.,

— wine or dried grape distillate, having an actual alcoholic strength of not less than 52 % vol. and not more than 86 % vol.;

(ii) together with one or more of the following products where appropriate:

— concentrated grape must,

— a combination of one of the products referred to in point (e)(i) with a grape must referred to in the first and fourths indent of point (c);

(f) to which, by way of derogation from point (e), has been added, in so far as certain liqueur wines with a protected designation of origin or geographical indication are concerned which appear on a list to be drawn up in accordance with the procedure referred to in Article 113(2):

(i) either of products listed in point (e)(i) individually or in combination; or

(ii) one or more of the following products:

— wine alcohol or dried grape alcohol with an actual alcoholic strength of not less than 95 % vol. and not more than 96 % vol.,

— spirits distilled from wine or from grape marc, with an actual alcoholic strength of not less than 52 % vol. and not more than 86 % vol.,

— spirits distilled from dried grapes, with an actual alcoholic strength of not less than 52 % vol. and of less than 94,5 % vol.;

(iii) and one or more of the following products, where appropriate:

— partially fermented grape must obtained from raisined grapes,

— concentrated grape must obtained by the action of direct heat, complying, with the exception of this operation, with the definition of concentrated grape must,

— concentrated grape must,

— a combination of one of the products listed in point (f)(ii) with a grape must referred to in the first and fourth indents of point (c).

4. Sparkling wine

Sparkling wine shall be the product:

(a) which is obtained by first or second alcoholic fermentation:

— from fresh grapes,

— from grape must,

— from wine;

(b) which, when the container is opened, releases carbon dioxide derived exclusively from fermentation;

6.6.2008 EN Official Journal of the European Union L 148/47

(c) which has an excess pressure, due to carbon dioxide in solution, of not less than 3 bar when kept at a temperature of 20 oC in closed containers;

(d) for which the total alcoholic strength of the cuvées intended for their preparation shall not be less than 8,5 % vol.

5. Quality sparkling wine

Quality sparkling wine shall be the product:

(a) which is obtained by first or second alcoholic fermentation:

— from fresh grapes,

— from grape must,

— from wine;

(b) which, when the container is opened, releases carbon dioxide derived exclusively from fermentation;

(c) which has an excess pressure, due to carbon dioxide in solution, of not less than 3,5 bar when kept at a temperature of 20 oC in closed containers;

(d) for which the total alcoholic strength of the cuvées intended for their preparation shall not be less than 9 % vol.

6. Quality aromatic sparkling wine

Quality aromatic sparkling wines shall be the quality sparkling wine:

(a) which is obtained only by making use, when constituting the cuvée, of grape must or grape must in fermentation which are derived from specific wine grape varieties on a list to be drawn up in accordance with the procedure referred to in Article 113(2). Quality aromatic sparkling wines traditionally produced using wines when constituting the cuvée, shall be determined in accordance with the procedure referred to in Article 113(2);

(b) which has an excess pressure, due to carbon dioxide in solution, of not less than 3 bar when kept at a temperature of 20 oC in closed containers;

(c) of which the actual alcoholic strength may not be less than 6 % vol.;

(d) of which the total alcoholic strength may not be less than 10 % vol.

Specific rules concerning other supplementary characteristics or conditions of production and circulation shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 113(2).

7. Aerated sparkling wine

Aerated sparkling wine shall be the product which:

(a) is obtained from wine without a protected designation of origin or a geographical indication;

(b) releases, when the container is opened, carbon dioxide derived wholly or partially from an addition of that gas;

(c) has an excess pressure, due to carbon dioxide in solution, of not less than 3 bar when kept at a temperature of 20 oC in closed containers.

L 148/48 EN Official Journal of the European Union 6.6.2008

8. Semi-sparkling wine

Semi-sparkling wine shall be the product which:

(a) is obtained from wine provided that such wine has a total alcoholic strength of not less than 9 % vol.;

(b) has an actual alcoholic strength of not less than 7 % vol.;

(c) has an excess pressure, due to endogenous carbon dioxide in solution of not less than 1 bar and not more than 2,5 bar when kept at a temperature of 20 oC in closed containers;

(d) is put up in containers of 60 litres or less.

9. Aerated semi-sparkling wine

Aerated semi-sparkling wine shall be the product which:

(a) is obtained from wine;

(b) has an actual alcoholic strength of not less than 7 % vol. and a total alcoholic strength of not less than 9 % vol.;

(c) has an excess pressure of not less than 1 bar and not more than 2,5 bar when kept at a temperature of 20 oC in closed containers due to carbon dioxide in solution which has been wholly or partially added;

(d) is put up in containers of 60 litres or less.

10. Grape must

Grape must shall be the liquid product obtained naturally or by physical processes from fresh grapes. An actual alcoholic strength of the grape must of not more than 1 % vol. is permissible.

11. Partially fermented grape must

Grape must in fermentation shall be the product obtained from the fermentation of grape must which has an actual alcoholic strength of more than 1 % vol. but less than three fifths of its total alcoholic strength by volume.

12. Partially fermented grape must extracted from raisined grapes

Grape must in fermentation extracted from raisined grapes shall be the product obtained from the partial fermentation of grape must obtained from raisined grapes, the total sugar content of which before fermentation is at least 272 grams per litre and the natural and actual alcoholic strength of which shall not be less than 8 % vol. However, certain wines, to be determined in accordance with the procedure referred to in Article 113(2), that meet these requirements shall not be considered as grape must in fermentation extracted from raisined grapes.

13. Concentrated grape must

Concentrated grape must shall be uncaramelised grape must which is obtained by partial dehydration of grape must carried out by any authorised method other than by direct heat in such a way that the figure indicated by a refractometer used in accordance with a method to be prescribed in accordance with Article 31 at a temperature of 20 oC is not less than 50,9 %.

An actual alcoholic strength of the concentrated grape must of not more than 1 % vol. is permissible.

6.6.2008 EN Official Journal of the European Union L 148/49

14. Rectified concentrated grape must

Rectified concentrated grape must shall be the liquid uncaramelised product which:

(a) is obtained by partial dehydration of grape must carried out by any authorised method other than direct heat in such a way that the figure indicated by a refractometer used in accordance with a method to be prescribed in accordance with Article 31 at a temperature of 20 oC is not less than 61,7 %;

(b) has undergone authorised treatment for de-acidification and elimination of constituents other than sugar;

(c) has the following characteristics:

— a pH of not more than 5 at 25 oBrix,

— an optical density at 425 nm for a thickness of 1 cm of not more than 0,100 in grape must concentrated at 25 oBrix,

— a sucrose content undetectable by a method of analysis to be defined,

— a Folin-Ciocalteu index of not more than 6,00 at 25 oBrix,

— a titratable acidity of not more than 15 milliequivalents per kilogram of total sugars,

— a sulphur dioxide content of not more than 25 milligrams per kilogram of total sugars,

— a total cation content of not more than 8 milliequivalents per kilogram of total sugars,

— a conductivity at 25 oBrix and 20 oC of not more than 120 micro-Siemens/cm,

— a hydroxymethylfurfural content of not more than 25 milligrams per kilogram of total sugars,

— presence of mesoinositol.

An actual alcoholic strength of the rectified concentrated grape must of not more than 1 % vol. is permissible.

15. Wine from raisined grapes

Wine from raisined grapes shall be the product which:

(a) is produced without enrichment, from grapes left in the sun or shade for partial dehydration;

(b) has a total alcoholic strength of at least 16 % vol. and an actual alcoholic strength of at least 9 % vol.;

(c) has a natural alcoholic strength of a least 16 % vol. (or 272 grams sugar/litre).

16. Wine of overripe grapes

Wine of overripe grapes shall be the product which:

(a) is produced without enrichment;

(b) has a natural alcoholic strength of more than 15 % vol.;

(c) has a total alcoholic strength of not less than 15 % vol. and an actual alcoholic strength of not less than 12 % vol.

Member States may prescribe a period of ageing for this product.

L 148/50 EN Official Journal of the European Union 6.6.2008

17. Wine vinegar

Wine vinegar shall be vinegar which:

(a) is obtained exclusively by acetous fermentation of wine;

(b) has a total acidity of not less than 60 grams per litre expressed as acetic acid.

6.6.2008 EN Official Journal of the European Union L 148/51

ANNEX V

ENRICHMENT, ACIDIFICATION AND DE-ACIDIFICATION IN CERTAIN WINE GROWING ZONES

A. Enrichment limits

1. Where climatic conditions have made it necessary in certain wine-growing zones of the Community referred to in Annex IX, the Member States concerned may allow to supplement the natural alcoholic strength by volume of fresh grapes, grape must, grape must in fermentation, new wine still in fermentation and wine obtained from wine grape varieties classifiable according to Article 24(1).

2. The increase in natural alcoholic strength by volume shall be achieved by means of the oenological practices referred to in point B and shall not exceed the following limits:

(a) 3 % vol. in wine-growing zone A referred to in Annex IX;

(b) 2 % vol. in wine-growing zone B referred to in Annex IX;

(c) 1,5 % vol. in wine-growing zones C referred to in Annex IX.

3. In years when climatic conditions have been exceptionally unfavourable Member States may request that the limit(s) laid down in paragraph 2 be raised by 0,5 %. In response to such a request, the Commission should present the draft legislative measure to the Committee foreseen in Article 195(1) of Regulation (EC) No 1234/2007 as soon as possible. The Commission will endeavour to take a decision in accordance with the procedure referred to in Article 113(1) of this Regulation within four weeks after the request has been lodged.

B. Enrichment processes

1. The increase in natural alcoholic strength by volume provided for in point A shall only be effected:

(a) in respect of fresh grapes, grape must in fermentation or new wine still in fermentation, by adding sucrose, concentrated grape must or rectified concentrated grape must;

(b) in respect of grape must, by adding sucrose, concentrated grape must or rectified concentrated grape must, or by partial concentration including reverse osmosis;

(c) in respect of wine, by partial concentration through cooling.

2. The processes referred to in paragraph 1 shall be mutually exclusive where wine or grape must is enriched with concentrated grape must or rectified concentrated grape must and an aid is paid under Article 19.

3. The addition of sucrose provided for in paragraph 1(a) and (b) may only be performed by dry sugaring and only in the following areas:

(a) wine-growing zone A referred to in Annex IX;

(b) wine-growing zone B referred to in Annex IX;

(c) wine-growing zone C referred to in Annex IX, with the exception of vineyards in Italy, Greece, Spain, Portugal, Cyprus and vineyards in the French departments under jurisdiction of the courts of appeal of:

— Aix-en-Provence,

— Nîmes,

— Montpellier,

— Toulouse,

— Agen,

— Pau,

L 148/52 EN Official Journal of the European Union 6.6.2008

— Bordeaux,

— Bastia.

However, enrichment by dry sugaring may be authorised by the national authorities as an exception in the above mentioned French departments. France shall notify the Commission and the other Member States forthwith of any such authorisations.

4. The addition of concentrated grape must or rectified concentrated grape must shall not have the effect of increasing the initial volume of fresh crushed grapes, grape must, grape must in fermentation or new wine still in fermentation by more than 11 % in wine-growing zone A, 8 % in wine-growing zone B and 6,5 % in wine-growing zone C referred to in Annex IX.

5. The concentration of grape must or of wine subjected to the processes referred to in paragraph 1:

(a) shall not have the effect of reducing the initial volume of these products by more than 20 %;

(b) shall, notwithstanding point A(2)(c), not increase the natural alcoholic strength of these products by more than 2 % vol.

6. The processes referred to in paragraphs 1 and 5 shall not raise the total alcoholic strength of the fresh grapes, grape must, grape must in fermentation, new wine still in fermentation, or wine:

(a) in wine-growing zone A referred to in Annex IX to more than 11,5 % vol.;

(b) in wine-growing zone B referred to in Annex IX to more than 12 % vol.;

(c) in wine-growing zone C I referred to in Annex IX to more than 12,5 % vol.;

(d) in wine-growing zone C II referred to in Annex IX to more than 13 % vol.; and

(e) in wine-growing zone C III referred to in Annex IX to more than 13,5 % vol.

7. By way of derogation from paragraph 6, Member States may

(a) for red wine raise the upper limit of total alcoholic strength of the products referred to in paragraph 6 to 12 % vol. in wine-growing zone A and 12,5 % vol. in wine-growing zone B referred to in Annex IX;

(b) raise the total alcoholic strength by volume of the products referred to in paragraph 6 for the production of wines with a designation of origin to a level to be determined by Member States.

C. Acidification and de-acidification

1. Fresh grapes, grape must, grape must in fermentation, new wine still in fermentation and wine may be subject to:

(a) de-acidification in wine-growing zones A, B and C I referred to in Annex IX;

(b) acidification and de-acidification in wine-growing zones C I, C II and C III (a) referred to in Annex IX, without prejudice to paragraph 7; or

(c) acidification in wine-growing zone C III (b) referred to in Annex IX.

2. Acidification of the products, other than wine, referred to in paragraph 1 may be carried out only up to a limit of 1,50 g/l expressed as tartaric acid, or 20 milliequivalents per litre.

3. Acidification of wines may be carried out only up to a limit of 2,50 g/l expressed as tartaric acid, or 33,3 milliequivalents per litre.

4. De-acidification of wines may be carried out only up to a limit of 1 g/l expressed as tartaric acid, or 13,3 milliequivalents per litre.

5. Grape must intended for concentration may be partially de-acidified.

6.6.2008 EN Official Journal of the European Union L 148/53

6. Notwithstanding paragraph 1, in years when climatic conditions have been exceptional, Member States may authorise acidification of the products referred to in paragraph 1 in wine-growing zones A and B, referred to in Annex IX, under the conditions referred to in paragraphs 2 and 3.

7. Acidification and enrichment, except by way of derogation to be decided in accordance with the procedure referred to in Article 113(2), and acidification and de-acidification of one and the same product shall be mutually exclusive processes.

D. Processes

1. None of the processes referred to in points B and C, with the exception of the acidification and de-acidification of wines, shall be authorised unless carried out, under conditions to be determined in accordance with the procedure referred to in Article 113(2), at the time when the fresh grapes, grape must, grape must in fermentation or new wine still in fermentation are being turned into wine or into any other beverage intended for direct human consumption referred to in Article 1(1) other than sparkling wine or aerated sparkling wine in the wine-growing zone where the fresh grapes used were harvested.

2. The concentration of wines shall take place in the wine-growing zone where the fresh grapes used were harvested.

3. Acidification and de-acidification of wines shall take place only in the wine making undertaking and in the wine- growing zone where the grapes used to produce the wine in question were harvested.

4. Each of the processes referred to in paragraphs 1, 2 and 3 shall be notified to the competent authorities. The same shall apply in respect of the quantities of concentrated grape must rectified concentrated grape must or sucrose held in the exercise of their profession by natural or legal persons or groups of persons, in particular producers, bottlers, processors and merchants to be determined in accordance with the procedure referred to in Article 113(2), at the same time and in the same place as fresh grapes, grape must, grape must in fermentation or wine in bulk. The notification of these quantities may, however, be replaced by entry in a goods inwards and stock utilisation register.

5. Each of the processes referred to in points B and C shall be recorded on the accompanying document, as provided for in Article 112, under cover of which the products having undergone the processes are put into circulation.

6. Those processes, subject to derogations justified by exceptional climatic conditions, shall not be carried out:

(a) in wine-growing zone C referred to in Annex IX after 1 January;

(b) in wine-growing zones A and B referred to in Annex IX after 16 March and

they shall be carried out only for products of the grape harvest immediately preceding those dates.

7. Notwithstanding paragraph 6, concentration by cooling and acidification and de-acidification of wines may be practised throughout the year.

L 148/54 EN Official Journal of the European Union 6.6.2008

ANNEX VI

RESTRICTIONS

A. General

1. All authorised oenological practises shall exclude the addition of water, except where required on account of a specific technical necessity.

2. All authorised oenological practises shall exclude the addition of alcohol, except for practices related to obtaining fresh grape must with fermentation arrested by the addition of alcohol, liqueur wine, sparkling wine, wine fortified for distillation and semi-sparkling wine.

3. Wine fortified for distillation shall only be used for distillation.

B. Fresh grapes, grape must and grape juice

1. Fresh grape must in which fermentation is arrested by the addition of alcohol shall be used only during the stage of preparation of products which do not fall under CN codes 2204 10, 2204 21 and 2204 29. This is without prejudice to any stricter provisions which Member States may apply to the preparation in their territory of products which do not fall under CN codes 2204 10, 2204 21 and 2204 29.

2. Grape juice and concentrated grape juice shall not be made into wine or added to wine. They shall not undergo alcoholic fermentation in the territory of the Community.

3. The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply to products intended for the production, in the United Kingdom, Ireland and in Poland, of products falling within CN code 2206 00 for which Member States may allow the use of a composite name including the sales designation ‘wine’.

4. Grape must in fermentation extracted from raisined grapes, shall be put on the market only for the manufacture of liqueur wines only in the wine-growing regions where this usage was traditional on 1 January 1985, and for the manufacture of wine of overripe grapes.

5. Unless otherwise decided by the Council in accordance with the international obligations of the Community, fresh grapes, grape must, grape must in fermentation, concentrated grape must, rectified concentrated grape must, grape must with fermentation arrested by the addition of alcohol, grape juice, concentrated grape juice and wine, or mixtures of those products, originating in third countries may not be turned into products referred to in Annex IV or added to such products in the territory of the Community.

C. Blending of wines

Unless otherwise decided by the Council in accordance with the international obligations of the Community, coupage of a wine originating in a third country with a Community wine and coupage between wines originating in third countries shall be prohibited in the Community.

D. By-products

1. Over-pressing of grapes shall be prohibited. Member States shall decide, taking account of local and technical conditions, the minimum quantity of alcohol that shall be contained in the marc and the lees after pressing of the grapes.

The quantity of alcohol contained in those by-products shall be decided by Member States at a level at least equal to 5 % in relation to the volume of alcohol contained in the wine produced.

2. Except for alcohol, spirits and piquette, wine or any other beverage intended for direct human consumption shall not be produced from wine lees or grape marc. The pouring of wine onto lees or grape marc or pressed aszú pulp shall be allowed under conditions to be determined in accordance with the procedure referred to in Article 113(2) where this practice is traditionally used for the production of ‘Tokaji fordítás’ and ‘Tokaji máslás’ in Hungary and ‘Tokajský forditáš’ and ‘Tokajský mášláš’ in Slovakia.

3. The pressing of wine lees and the re-fermentation of grape marc for purposes other than distillation or production of piquette is prohibited. Filtering and centrifuging of wine lees shall not be considered as pressing where the products obtained are of sound, genuine and merchantable quality.

6.6.2008 EN Official Journal of the European Union L 148/55

4. Piquette, where its production is authorised by the Member State concerned, shall be used only for distillation or for consumption in wine-producers' households.

5. Without prejudice to the possibility for Member States to decide to require disposal of by-products by way of distillation, any natural or legal persons or groups of persons who hold by-products shall be required to dispose of them subject to conditions to be determined in accordance with the procedure referred to in Article 113(2).

L 148/56 EN Official Journal of the European Union 6.6.2008

ANNEX VII

BUDGET FOR GRUBBING-UP SCHEME

The budget available for the grubbing-up scheme referred to in Article 102(3) shall be:

(a) for the wine year 2008/2009 (2009 budget year): EUR 464 million;

(b) for the wine year 2009/2010 (2010 budget year): EUR 334 million;

(c) for the wine year 2010/2011 (2011 budget year): EUR 276 million.

6.6.2008 EN Official Journal of the European Union L 148/57

ANNEX VIII

Areas which Member States may declare ineligible for the grubbing-up scheme

(referred to in Article 104(1), (2) and (5))

(in ha)

Member State Total area planted with vines Areas referred to in Article 104(5)

BG 135 760 4 073

CZ 19 081 572

DE 102 432 3 073

EL 69 907 2 097

ES 1 099 765 32 993

FR 879 859 26 396

IT 730 439 21 913

CY 15 023 451

LU 1 299 39

HU 85 260 2 558

MT 910 27

AT 50 681 1 520

PT 238 831 7 165

RO 178 101 5 343

SI 16 704 501

SK 21 531 646

L 148/58 EN Official Journal of the European Union 6.6.2008

ANNEX IX

WINE-GROWING ZONES

(referred to in Annexes IV and V)

The wine-growing zones shall be the following:

1. Wine-growing zone A comprises:

(a) in Germany: the areas planted with vines other than those included in wine-growing zone B;

(b) in Luxembourg: the Luxembourg wine-growing region;

(c) in Belgium, Denmark, Ireland, the Netherlands, Poland, Sweden and the United Kingdom: the wine-growing areas of these countries;

(d) in the Czech Republic: the wine growing region of Čechy.

2. Wine-growing zone B comprises:

(a) in Germany, the areas planted with vines in the specified region Baden;

(b) in France, the areas planted with vines in the departments not mentioned in this Annex and in the following departments:

— in Alsace: Bas-Rhin, Haut-Rhin,

— in Lorraine: Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges,

— in Champagne: Aisne, Aube, Marne, Haute-Marne, Seine-et-Marne,

— in the Jura: Ain, Doubs, Jura, Haute-Saône,

— in Savoie: Savoie, Haute-Savoie, Isère (commune de Chapareillan),

— in the Val de Loire: Cher, Deux-Sèvres, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine- et-Loire, Sarthe, Vendée, Vienne, and the areas planted with vines in the arrondissement of Cosne-sur- Loire in the department of Nièvre;

(c) in Austria, the Austrian wine-growing area;

(d) in the Czech Republic, the wine-growing region of Morava and the areas planted with vines not included in paragraph 1(d);

(e) in Slovakia, the areas planted with vines in the following regions: Malokarpatská vinohradnícka oblast', Južnoslovenská vinohradnícka oblast', Nitrianska vinohradnícka oblast', Stredoslovenská vinohradnícka oblast', Východoslovenská vinohradnícka oblast' and the wine growing areas not included in paragraph 3(f);

(f) in Slovenia, the areas planted with vines in the following regions:

— in the Podravje region: Štajerska Slovenija, Prekmurje,

— in the Posavje region: Bizeljsko Sremič, Dolenjska and Bela krajina, and the areas planted with vines in the regions not included in paragraph 4(d);

(g) in Romania, in the area of Podișul Transilvaniei.

3. Wine-growing zone C I comprises:

(a) in France, areas planted with vines:

— in the following departments: Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Aveyron, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Dordogne, Haute-Garonne, Gers,

6.6.2008 EN Official Journal of the European Union L 148/59

Gironde, Isère (with the exception of the commune of Chapareillan), Landes, Loire, Haute-Loire, Lot, Lot- et-Garonne, Lozère, Nièvre (except for the arrondissement of Cosne-sur-Loire), Puy-de-Dôme, Pyrénées- Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Rhône, Saône-et-Loire, Tarn, Tarn-et-Garonne, Haute-Vienne, Yonne,

— in the arrondissements of Valence and Die in the department of Drôme (except for the cantons of Dieulefit, Loriol, Marsanne and Montélimar),

— in the arrondissement of Tournon, in the cantons of Antraigues, Burzet, Coucouron, Montpezat-sous- Bauzon, Privas, Saint-Etienne de Lugdarès, Saint-Pierreville, Valgorge and la Voulte-sur-Rhône of the department of Ardèche;

(b) in Italy, areas planted with vines in the Valle d'Aosta region and in the provinces of Sondrio, Bolzano, Trento and Belluno;

(c) in Spain, areas planted with vines in the provinces of A Coruña, Asturias, Cantabria, Guipúzcoa and Vizcaya;

(d) in Portugal, areas planted with vines in that part of the region of Norte which corresponds to the designated wine area of ‘Vinho Verde’ as well as the ‘Concelhos de Bombarral, Lourinhã, Mafra e Torres Vedras’ (with the exception of ‘Freguesias da Carvoeira e Dois Portos’), belonging to the ‘Região viticola da Extremadura’;

(e) in Hungary, all areas planted with vines;

(f) in Slovakia, areas planted with vines in the Tokajská vinohradnícka oblast';

(g) in Romania, areas planted with vines not included in paragraphs 2(g) or 4(f).

4. Wine-growing zone C II comprises:

(a) in France, areas planted with vines:

— in the following departments: Aude, Bouches-du-Rhône, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales (except for the cantons of Olette and Arles-sur-Tech), Vaucluse,

— in the part of the department of Var bounded in the south by the northern limit of the communes of Evenos, Le Beausset, Solliès-Toucas, Cuers, Puget-Ville, Collobrières, La Garde-Freinet, Plan-de-la-Tour and Sainte-Maxime,

— in the arrondissement of Nyons and the cantons of Dieulefit, Loriol, Marsanne and Montélimar in the department of Drôme,

— in those parts of the department of Ardèche not listed in paragraph 3(a);

(b) in Italy, areas planted with vines in the following regions: Abruzzo, Campania, Emilia-Romagna, Friuli-Venezia Giulia, Lazio, Liguria, Lombardy except for the province of Sondrio, Marche, Molise, Piedmont, Tuscany, Umbria, Veneto except for the province of Belluno, including the islands belonging to those regions, such as Elba and the other islands of the Tuscan archipelago, the Ponziane islands, Capri and Ischia;

(c) in Spain, areas planted with vines in the following provinces:

— Lugo, Orense, Pontevedra,

— Ávila (except for the communes which correspond to the designated wine ‘comarca’ of Cebreros), Burgos, León, Palencia, Salamanca, Segovia, Soria, Valladolid, Zamora,

— La Rioja,

— Álava,

— Navarra,

— Huesca,

L 148/60 EN Official Journal of the European Union 6.6.2008

— Barcelona, Girona, Lleida,

— in that part of the province of Zaragoza which lies to the north of the river Ebro,

— in those communes of the province of Tarragona included in the Penedés designation of origin,

— in that part of the province of Tarragona which corresponds to the designated wine ‘comarca’ of Conca de Barberá;

(d) in Slovenia, areas planted with vines in the following regions: Brda or Goriška Brda, Vipavska dolina or Vipava, Kras and Slovenska Istra;

(e) in Bulgaria, areas planted with vines in the following regions: Dunavska Ravnina (Дунавска равнина), Chernomorski Rayon (Черноморски район), Rozova Dolina (Розова долина);

(f) in Romania, areas planted with vines in the following regions: Dealurile Buzăului, Dealu Mare, Severinului and Plaiurile Drâncei, Colinele Dobrogei, Terasele Dunării, the South wine region including sands and other favourable regions.

5. Wine-growing zone C III (a) comprises:

(a) in Greece, areas planted with vines in the following nomoi: Florina, Imathia, Kilkis, Grevena, Larisa, Ioannina, Levkas, Akhaia, Messinia, Arkadia, Korinthia, Iraklio, Khania, Rethimni, Samos, Lasithi and the island of Thira (Santorini);

(b) in Cyprus, areas planted with vines located at altitudes exceeding 600 metres;

(c) in Bulgaria, areas planted with vines not included in paragraph 4(e).

6. Wine-growing zone C III (b) comprises:

(a) in France, areas planted with vines:

— in the departments of Corsica,

— in that part of the department of Var situated between the sea and a line bounded by the communes (which are themselves included) of Evenos, Le Beausset, Solliès-Toucas, Cuers, Puget-Ville, Collobrières, La Garde-Freinet, Plan-de-la-Tour and Sainte-Maxime,

— in the cantons of Olette and Arles-sur-Tech in the department of Pyrénées-Orientales;

(b) in Italy, areas planted with vines in the following regions: Calabria, Basilicata, Apulia, Sardinia and Sicily, including the islands belonging to those regions, such as Pantelleria and the Lipari, Egadi and Pelagian islands;

(c) in Greece, areas planted with vines not listed in paragraph 5(a);

(d) in Spain: areas planted with vines not included in paragraphs 3(c) or 4(c);

(e) in Portugal, areas planted with vines in the regions not included in paragraph 3(d);

(f) in Cyprus, areas planted with vines located at altitudes not exceeding 600 metres;

(g) in Malta, areas planted with vines.

7. The demarcation of the territories covered by the administrative units referred to in this Annex is that resulting from the national provisions in force on 15 December 1981 and, for Spain, from the national provisions in force on 1 March 1986 and, for Portugal, from the national provisions in force on 1 March 1998.

6.6.2008 EN Official Journal of the European Union L 148/61

I

(Actos adoptados en aplicación de los Tratados CE/Euratom cuya publicación es obligatoria)

REGLAMENTOS

REGLAMENTO (CE) No 479/2008 DEL CONSEJO

de 29 de abril de 2008

por el que se establece la organización común del mercado vitivinícola, se modifican los Reglamentos (CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005 y (CE) no 3/2008 y se derogan los

Reglamentos (CEE) no 2392/86 y (CE) no 1493/1999

ÍNDICE

TÍTULO I DISPOSICIONES PRELIMINARES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

TÍTULO II MEDIDAS DE APOYO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

Capítulo I Programas de apoyo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

Sección 1 Disposiciones preliminares . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

Sección 2 Presentación y contenido de los programas de apoyo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

Sección 3 Medidas de apoyo específicas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

Sección 4 Disposiciones generales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

Capítulo II Transferencia financiera . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

TÍTULO III MEDIDAS REGLAMENTARIAS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

Capítulo I Normas generales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

Capítulo II Prácticas enológicas y restricciones . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

Capítulo III Denominaciones de origen, indicaciones geográficas y términos tradicionales . . . . . . . . . . . . . . 17

Capítulo IV Denominaciones de origen e indicaciones geográficas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

Sección 1 Definiciones . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

Sección 2 Solicitud de protección . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

Sección 3 Procedimiento de concesión de la protección . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

Sección 4 Situaciones específicas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

Sección 5 Protección y control . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

Sección 6 Disposiciones generales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

6.6.2008 ES Diario Oficial de la Unión Europea L 148/1

Capítulo V Términos tradicionales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

Capítulo VI Etiquetado y presentación . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

Capítulo VII Organizaciones de productores e interprofesionales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25

TÍTULO IV COMERCIO CON TERCEROS PAÍSES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

Capítulo I Disposiciones comunes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

Capítulo II Certificados de importación y exportación . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

Capítulo III Salvaguardia y perfeccionamiento activo y pasivo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28

Capítulo IV Normas aplicables a las importaciones . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

TÍTULO V POTENCIAL PRODUCTIVO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30

Capítulo I Plantaciones ilegales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30

Capítulo II Régimen transitorio de derechos de plantación . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

Capítulo III Régimen de arranque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33

TÍTULO VI DISPOSICIONES GENERALES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36

TÍTULO VII MODIFICACIONES, DISPOSICIONES TRANSITORIAS Y FINALES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38

Capítulo I Modificaciones . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38

Capítulo II Disposiciones transitorias y finales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40

EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA,

Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, sus artículos 36 y 37,

Vista la propuesta de la Comisión,

Visto el dictamen del Parlamento Europeo (1),

Visto el dictamen del Comité Económico y Social Europeo (2),

Considerando lo siguiente:

(1) El régimen comunitario aplicado al sector vitivinícola está establecido en el Reglamento (CE) no 1493/1999 del Consejo, 17 de mayo de 1999, por el que se establece la organización común del mercado vitivinícola (3) y sus Reglamentos de aplicación.

(2) El consumo de vino en la Comunidad disminuye de manera continua y desde 1996 el volumen de las exportaciones comunitarias de este producto aumenta a un ritmo mucho menor que el de las importaciones. Ello ha dado lugar a un deterioro del equilibrio entre la oferta y la demanda, lo que a su vez repercute en los precios de producción y las rentas de los productores.

(3) No todos los instrumentos de que consta actualmente el Reglamento (CE) no 1493/1999 han resultado ser eficaces para lograr un sector vitivinícola competitivo y sostenible. Los mecanismos de mercado han resultado ser con frecuencia mediocres en términos de rentabilidad, hasta el punto de haber fomentado los excedentes estructurales sin imponer mejoras estructurales. Además, algunas de las medidas normativas vigentes han restringido excesivamente las actividades de los productores competitivos.

(4) No parece, por lo tanto, que el marco jurídico vigente permita alcanzar de manera sostenible los objetivos del artículo 33 del Tratado, y en particular estabilizar el mercado vitivinícola y garantizar un nivel de vida justo para este sector agrícola.

(5) Teniendo presente la experiencia adquirida, procede, pues, modificar a fondo el régimen comunitario que se aplica al

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(1) Dictamen de 12 de diciembre de 2007 (no publicado aún en el Diario Oficial).

(2) Dictamen de 12 de diciembre de 2007 (no publicado aún en el Diario Oficial).

(3) DO L 179 de 14.7.1999, p. 1. Reglamento modificado en último lugar por el Reglamento (CE) no 1234/2007 (DO L 299 de 16.11.2007, p. 1).

sector vitivinícola con el fin de alcanzar los objetivos siguientes: aumentar la competitividad de los productores vitivinícolas comunitarios; consolidar la fama que tienen los vinos comunitarios de calidad de ser los mejores del mundo; recuperar antiguos mercados y conquistar otros nuevos tanto en la Comunidad como a escala mundial; crear un régimen vitivinícola basado en normas claras, sencillas y eficaces que permita equilibrar la oferta y la demanda y que preserve las mejores tradiciones de la producción vitivinícola comunitaria, potencie el tejido social de numerosas zonas rurales y garantice que toda la producción respeta el medio ambiente. Procede, pues, derogar el Reglamento (CE) no 1493/1999 y sustituirlo por el presente Reglamento.

(6) El presente Reglamento ha ido precedido de una evaluación y una consulta encaminadas a conocer y determinar las necesidades del sector vitivinícola. En noviembre de 2004 se publicó el informe de la evaluación externa que se había encargado. El 16 de febrero de 2006, la Comisión organizó un seminario con el fin de dar a las partes interesadas la oportunidad de expresar sus opiniones. El 22 de junio de 2006 se publicó la Comunicación de la Comisión «Hacia un sector vitivinícola europeo sostenible», junto con una evaluación de impacto en la que se presentaban diversas opciones para reformar el sector vitivinícola.

(7) Entre julio y noviembre de 2006 se celebraron debates en el Consejo. En diciembre de 2006, el Comité Económico y Social Europeo y el Comité de las Regiones adoptaron sendos informes sobre las opciones de reforma del sector vitivinícola propuestas en la Comunicación de la Comisión. El 15 de febrero de 2007, el Parlamento Europeo adoptó su informe de propia iniciativa sobre la Comunicación, en el que se perfilan algunas conclusiones que se han tenido en cuenta en el presente Reglamento.

(8) El Reglamento (CE) no 1234/2007del Consejo, de 22 de octubre de 2007, por el que se crea una organización común de los mercados agrícolas y se establecen disposiciones específicas para determinados productos agrícolas (Reglamento único para las OCM) (1) también debe llegar a aplicarse al sector vitivinícola. Dicho Reglamento incluye disposiciones de carácter horizontal, en particular en materia de comercio con terceros países, normas de competencia, controles y sanciones, intercambio de información entre la Comisión y los Estados miembros. Para facilitar la futura incorporación en el Reglamento único para las OCM, conviene alinear, en la medida de lo posible, las disposiciones del presente Reglamento relacio- nadas con cuestiones horizontales con las del Reglamento único para las OCM.

(9) Es fundamental establecer medidas de apoyo que refuercen las estructuras competitivas. Esas medidas las debe financiar y determinar la Comunidad, dejando que sean los Estados miembros quienes seleccionen el conjunto de medidas que se adecuen a las necesidades de sus respectivos territorios, habida cuenta, en caso necesario, de las especificidades

regionales, y las integren en programas nacionales de apoyo. La aplicación de los programas debe incumbir a los Estados miembros.

(10) La clave de reparto entre los Estados miembros de los fondos destinados a los programas nacionales de apoyo debe asociarse a tres criterios, siendo el principal de ellos el porcentaje histórico del presupuesto vitivinícola, y los otros dos la superficie vitícola y la producción histórica. No obstante, esta clave de reparto debe ser objeto de un ajuste en los casos en que la utilización del porcentaje histórico del presupuesto para el sector vitivinícola como criterio principal dé lugar a una distribución injustificada de los fondos.

(11) Una medida fundamental que pueda acogerse a los programas nacionales de apoyo debe ser la promoción y comercialización de los vinos comunitarios en terceros países. Se deben mantener las actividades de reestructura- ción y reconversión, vistos sus positivos efectos estructu- rales en el sector vitivinícola. Deben apoyarse asimismo las inversiones en el sector vitivinícola encaminadas a mejorar el rendimiento económico de las propias empresas y los Estados miembros también deben poder apoyar la destilación de los subproductos cuando dichos Estados quieran servirse de este instrumento para garantizar la calidad del vino al tiempo que preservan el medio ambiente.

(12) Por otro lado, conviene que instrumentos preventivos como los seguros de las cosechas, las mutualidades y las cosechas en verde puedan acogerse a los programas de apoyo con el fin de fomentar un planteamiento responsable para las situaciones de crisis.

(13) El mantenimiento de algunas medidas tradicionales está justificado en la medida en que atenúe la supresión brusca de las medidas de mercado habituales financiadas hasta la fecha mediante fondos comunitarios. Las medidas de que se trata son de apoyo para la destilación de alcohol de boca, para la destilación de crisis y para el uso de mosto de uva concentrado.

(14) Por último, los Estados miembros podrían preferir, por distintos motivos, conceder una ayuda disociada con arreglo al régimen de pago único a los agricultores. Por consiguiente, debe dejarse abierta esta posibilidad a los Estados miembros y, debido a las particularidades del régimen de pago único, cualesquiera de tales transferencias deben ser irreversibles y reducir en consecuencia el presupuesto destinado a los programas de apoyo nacionales en los años posteriores.

(15) La financiación comunitaria de las medidas subvencio- nables debe supeditarse, cuando ello sea factible, al cumplimiento por los productores de determinadas disposiciones medioambientales. La inobservancia de esas disposiciones debe entrañar la correspondiente reducción de las primas.

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(1) DO L 299 de 16.11.2007, p. 1. Reglamento modificado en último lugar por el Reglamento (CE) no 248/2008 (DO L 76 de 19.3.2008, p. 6).

(16) El sector vitivinícola debe recibir asimismo el respaldo de las medidas estructurales que se establecen en el Regla- mento (CE) no 1698/2005 del Consejo, de 20 de septiembre de 2005, relativo a la ayuda al desarrollo rural a través del Fondo Europeo Agrícola de Desarrollo Rural (Feader) (1).

(17) Las siguientes medidas contempladas en el Reglamento (CE) no 1698/2005 son de interés para el sector vitivinícola: instalación de jóvenes agricultores, inversiones en instala- ciones técnicas y para mejoras de la comercialización, formación profesional, ayudas a la información y la promoción para las organizaciones de productores que adopten un régimen de calidad, ayudas agroambientales y jubilación anticipada que se concederá a los agricultores que decidan abandonar definitivamente toda actividad comercial agrícola para transferir la explotación a otros agricultores.

(18) Con el fin de aumentar los medios financieros disponibles al amparo del Reglamento (CE) no 1698/2005, es preciso transferir gradualmente fondos al presupuesto en virtud de ese Reglamento cuando los importes correspondientes son de suficiente importancia.

(19) Es aconsejable la aplicación de determinadas medidas reglamentarias en el sector vitivinícola por motivos relacionados con la salud, la calidad y las expectativas de los consumidores.

(20) Es conveniente que sean los Estados miembros que producen más de 50 000 hectolitros anuales los que sigan clasificando las variedades de uva de vinificación con las que se puede elaborar vino en sus territorios. Por otro lado, conviene excluir algunas de esas variedades.

(21) Algunos productos regulados por el presente Reglamento se podrán comercializar si se ajustan a una clasificación específica de productos vitivinícolas y a las características correspondientes.

(22) Los productos a que se refiere el presente Reglamento deben elaborarse respetando determinadas prácticas enoló- gicas y restricciones que garanticen la asunción de las consideraciones relacionadas con la salud y las expectativas de los consumidores en lo que atañe a la calidad y los métodos de producción. Por motivos de flexibilidad, se deben mantener actualizadas esas prácticas y aprobar otras nuevas a través de medidas de aplicación, salvo en lo relativo al aumento artificial del grado alcohólico natural y la acidificación, ámbitos políticamente sensibles en los que las modificaciones deben seguir siendo competencia del Consejo.

(23) El aumento del grado alcohólico del vino debe estar supeditado a determinados límites y, en su caso, se debe conseguir añadiendo al vino mosto de uva concentrado o mosto de uva rectificado concentrado o sacarosa si está permitido. Los límites relativos a los incrementos de enriquecimiento permitidos deben ser más estrictos de lo que lo han sido hasta la fecha.

(24) Habida cuenta de la escasa calidad del vino obtenido por sobreprensado de la uva, conviene prohibir esta práctica.

(25) Con el fin de cumplir las normas internacionales aplicables en este ámbito, conviene que la Comisión se base, como norma general, en las prácticas enológicas recomendadas por la Organización Internacional de la Viña y el Vino (OIV).

(26) Debe seguir prohibiéndose en la Comunidad la mezcla de vino originario de un tercer país con vino comunitario y la mezcla de vinos originarios de terceros países. En términos similares, no debe admitirse en el territorio de la Comunidad la utilización de determinados tipos de mosto de uva, de zumo de uva y de uvas frescas originarios de terceros países con vistas a la vinificación o la adición al vino.

(27) El concepto de vino comunitario de calidad se basa, entre otras cosas, en las características específicas atribuibles al origen geográfico del vino. Para que los consumidores puedan reconocer ese tipo de vino se recurre a las denominaciones de origen protegidas y las indicaciones geográficas protegidas, si bien el sistema actual no se ha desarrollado plenamente al respecto. Con el fin de dar cabida a un marco transparente y más elaborado que favorezca el reconocimiento de los productos de calidad, conviene establecer un régimen de acuerdo con el cual las solicitudes de denominación de origen o de indicación geográfica se examinen conforme al planteamiento que, de acuerdo con la política comunitaria horizontal aplicable en materia de calidad a los productos alimenticios distintos del vino y las bebidas espirituosas, se utiliza en el Reglamento (CE) no 510/2006 del Consejo, de 20 de marzo de 2006, sobre la protección de las indicaciones geográficas y de las denominaciones de origen de los productos agrícolas y alimenticios (2).

(28) Con el fin de preservar las características especiales de calidad de los vinos con denominación de origen o indicación geográfica, se debe permitir a los Estados miembros la aplicación de normas más estrictas sobre ese particular.

(29) Para que puedan disfrutar de protección en la Comunidad, es preciso que las denominaciones de origen y las indicaciones geográficas se reconozcan y registren a escala comunitaria. Con el fin de garantizar que los respectivos nombres cumplen las condiciones establecidas en el presente Reglamento, conviene que las solicitudes sean examinadas por las autoridades nacionales del Estado miembro de que se trate, sin perjuicio de la observancia de unas disposiciones comunes mínimas, entre ellas un procedimiento nacional de oposición. Conviene que la Comisión supervise posteriormente estas decisiones para cerciorarse de que las solicitudes respetan las condiciones establecidas en el presente Reglamento y que el plantea- miento es uniforme en todos los Estados miembros.

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(1) DO L 277 de 21.10.2005, p. 1. Reglamento modificado en último lugar por el Reglamento (CE) no 146/2008 (DO L 46 de 21.2.2008, p. 1).

(2) DO L 93 de 31.3.2006, p. 12. Reglamento modificado por el Reglamento (CE) no 1791/2006 (DO L 363 de 20.12.2006, p. 1).

(30) La protección debe estar abierta a las denominaciones de origen y las indicaciones geográficas de terceros países que estén protegidas en los países de origen.

(31) El procedimiento de registro debe posibilitar a toda persona física o jurídica con intereses legítimos en un Estado miembro o un tercer país ejercer sus derechos mediante la notificación de sus objeciones.

(32) Las denominaciones de origen y las indicaciones geográ- ficas registradas deben protegerse de los usos que supongan un aprovechamiento indebido de la fama que merecen los productos conformes. Con el fin de fomentar la compe- tencia leal y no inducir a error a los consumidores, es preciso que esta protección englobe asimismo a productos y servicios que no se regulan mediante el presente Reglamento, ni se recogen en el anexo I del Tratado.

(33) Deben establecerse procedimientos que permitan la modificación del pliego de condiciones de los productos que ya gocen de protección y la cancelación de la denominación de origen o la indicación geográfica, en particular si ya no se garantiza el cumplimiento del correspondiente pliego de condiciones del producto.

(34) Las denominaciones de origen y las indicaciones geográ- ficas que cuenten con protección en el territorio comuni- tario deben someterse a controles conformes, en la medida de lo posible, con el Reglamento (CE) no 882/2004 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 29 de abril de 2004, sobre los controles oficiales efectuados para garantizar la verificación del cumplimiento de la legislación en materia de piensos y alimentos y la normativa sobre salud animal y bienestar de los animales (1), incluido un sistema de comprobaciones que garantice el cumplimiento de los pliegos de condiciones de los vinos de que se trate.

(35) Se debe autorizar a los Estados miembros a cobrar una tasa que cubra los costes en que hayan incurrido, incluidos los derivados del examen de las solicitudes de protección, las declaraciones de objeción, las solicitudes de modificación y las peticiones de cancelación al amparo del presente Reglamento.

(36) Por motivos de seguridad jurídica, se debe eximir a las denominaciones de origen y las indicaciones geográficas existentes en la Comunidad de la aplicación del nuevo procedimiento de examen. No obstante, los Estados miembros interesados deben facilitar a la Comisión la información y normas básicas en virtud de las cuales se haya otorgado el reconocimiento a escala nacional, so pena de que las denominaciones de origen o las indicaciones geográficas pierdan la protección de que gocen. Asimismo, es conveniente, por motivos de seguridad jurídica, limitar el ámbito de aplicación para la cancelación de denominacio- nes de origen e indicaciones geográficas ya existentes.

(37) La política de calidad se regula a nivel nacional en determinados Estados miembros conforme a disposiciones

y prácticas nacionales. Tales disposiciones y prácticas podrán seguir aplicándose.

(38) Hay una serie de términos que se utilizan tradicionalmente en la Comunidad y que transmiten a los consumidores una información sobre las peculiaridades y la calidad de los vinos complementaria de la que ofrecen las denominacio- nes de origen y las indicaciones geográficas. A fin de garantizar el funcionamiento del mercado interior y la competencia leal y para evitar que los consumidores sean inducidos a error, esos términos tradicionales deben poder gozar de protección en la Comunidad.

(39) La descripción, la designación y la presentación de los productos regulados por el presente Reglamento pueden influir considerablemente en sus perspectivas de comercia- lización. Las diferencias existentes entre las legislaciones de los Estados miembros en materia de etiquetado de los productos vinícolas pueden dificultar el buen funciona- miento del mercado interior.

(40) Es conveniente, pues, establecer normas que tengan en cuenta los intereses legítimos de los consumidores y los productores. Por tal motivo, resultan apropiadas las normas comunitarias de etiquetado.

(41) Esas normas deben imponer la utilización de determinados términos que permitan identificar el producto en función de las categorías comerciales y facilitar a los consumidores determinados datos de importancia. La utilización de otros datos facultativos debe abordarse a escala comunitaria.

(42) Salvo disposición en contrario, las normas de etiquetado aplicables en el sector vitivinícola deben ser complementa- rias de las establecidas en la Directiva 2000/13/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 20 de marzo de 2000, relativa a la aproximación de las legislaciones de los Estados miembros en materia de etiquetado, presenta- ción y publicidad de los productos alimenticios (2), que se aplican horizontalmente. La experiencia demuestra que no es a menudo oportuno establecer una diferenciación entre las normas de etiquetado según la categoría de los productos vinícolas. Por lo tanto, en principio las normas se deben aplicar a las diferentes categorías de vino, incluidos los productos importados, y deben permitir, en particular, la indicación de la variedad de uva de vinificación y de la cosecha en el caso de los vinos sin denominación de origen ni indicación geográfica, sin perjuicio de los requisitos y excepciones relativos a la veracidad de los datos del etiquetado y a las comprobaciones correspondientes así como al riesgo de confusión de los consumidores.

(43) La existencia y constitución de organizaciones de produc- tores sigue siendo un modo de contribuir a la satisfacción de las necesidades del sector vitivinícola determinadas a escala comunitaria. La utilidad de tales organizaciones debe residir en el alcance y la eficacia de los servicios que

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(1) DO L 165 de 30.4.2004, p. 1. Versión corregida en el DO L 191 de 28.5.2004, p. 1. Reglamento modificado en último lugar por el Reglamento (CE) no 301/2008 del Consejo (DO L 97 de 9.4.2008, p. 85).

(2) DO L 109 de 6.5.2000, p. 29. Directiva modificada en último lugar por la Directiva 2007/68/CE de la Comisión (DO L 310 de 28.11.2007, p. 11).

ofrezcan a sus miembros. Lo mismo cabe decir de las organizaciones interprofesionales. Los Estados miembros deben reconocer, por lo tanto, aquellas organizaciones que cumplan determinados requisitos establecidos a escala comunitaria.

(44) Con el fin de mejorar el funcionamiento del mercado de los vinos, los Estados miembros deben poder aplicar las decisiones adoptadas por las organizaciones interprofesio- nales. No obstante, las prácticas que puedan falsear la competencia deben quedar excluidas del ámbito de aplicación de esas decisiones.

(45) La creación del mercado único comunitario lleva aparejada la implantación de un régimen comercial en las fronteras exteriores de la Comunidad. Ese régimen comercial entraña la aplicación de derechos de importación y, en principio, debe contribuir a estabilizar el mercado comunitario. El régimen comercial ha de estar basado en las obligaciones internacionales de la Comunidad, en particular las derivadas de los acuerdos celebrados en el marco de la Organización Mundial del Comercio (OMC).

(46) El seguimiento de los flujos comerciales es ante todo un asunto de gestión que debe abordarse de manera flexible. En consecuencia, la Comisión debe adoptar una decisión sobre el establecimiento de los requisitos que deben cumplir los certificados teniendo en cuenta la necesidad de contar con certificados de importación y exportación para la gestión de los mercados de que se trate y, en particular, para el seguimiento de las importaciones de los productos en cuestión. No obstante, las condiciones generales aplicables a esos certificados deben establecerse en el presente Regla- mento.

(47) El establecimiento de un régimen de certificados de importación y exportación debe llevar aparejada la constitución de una garantía que avale la realización de las transacciones para las que se conceden esos certificados.

(48) El régimen de derechos de importación permite prescindir de todas las demás medidas protectoras en las fronteras exteriores de la Comunidad. En circunstancias excepciona- les, el mecanismo del mercado interior y los derechos de aduana puede resultar insuficiente. En tales casos, para que el mercado comunitario no se quede sin defensas frente a posibles perturbaciones, la Comunidad debe estar en condiciones de adoptar sin dilación todas las medidas necesarias que sean conformes con los compromisos internacionales contraídos por aquella.

(49) Con el fin de evitar o contrarrestar los efectos negativos que puedan producir en el mercado comunitario las impor- taciones de zumo de uva y mosto de uva, esas importaciones deben estar supeditadas al pago de un derecho adicional, si se cumplen determinadas condiciones.

(50) Para garantizar el correcto funcionamiento del mercado vitivinícola y, en particular, evitar perturbaciones, debe contemplarse la posibilidad de prohibir la utilización de los regímenes de perfeccionamiento activo y pasivo. Para que funcione bien, este tipo de instrumento de gestión del mercado necesita en general que se aplique sin dilación. Por consiguiente, conviene otorgar a la Comisión las compe- tencias pertinentes.

(51) Los productos importados de terceros países deben cumplir las normas comunitarias sobre categorías de productos, etiquetado, denominaciones de origen e indicaciones geográficas, y deben ir acompañados de un informe de análisis.

(52) Resulta conveniente, en determinadas condiciones, otorgar a la Comisión la facultad de abrir y gestionar contingentes arancelarios derivados de acuerdos internacionales celebra- dos con arreglo al Tratado o de otros actos del Consejo.

(53) Se ha producido un empeoramiento de la producción excedentaria de vino comunitario debido a las violaciones de la prohibición transitoria de efectuar nuevas plantacio- nes. Hay en la Comunidad un número importante de plantaciones ilegales que constituyen una fuente de competencia desleal y agravan los problemas del sector vitivinícola.

(54) Debe establecerse una diferencia entre las zonas ilegales plantadas antes del 31 de agosto de 1998 y las posteriores a esa fecha, en lo que se refiere a las obligaciones de los productores respecto de dichas zonas. Debe darse a las zonas ilegales con anterioridad al 1 de septiembre de 1998 una última oportunidad para su regularización con arreglo a las condiciones del artículo 2, apartado 3, del Reglamento (CE) no 1493/1999. En consecuencia, la disposición correspondiente del presente Reglamento debe tener efecto retroactivo.

(55) Las zonas ilegales anteriores al 1 de septiembre de 1998 no están, hasta ahora, sometidas a ninguna obligación de arranque. Debe obligarse a los productores afectados a regularizar la situación mediante el pago de una tasa. En caso de que esas zonas no se hayan regularizado para el 31 de diciembre de 2009, se debe obligar a los productores a efectuar el arranque a su costa. El incumplimiento de este arranque obligatorio debe acarrear el pago de una multa.

(56) De conformidad con la sanción prevista en el Reglamento (CE) no 1493/1999, debe procederse al arranque de las zonas que se hayan plantado con posterioridad al 31 de agosto de 1998 infringiendo la prohibición pertinente. El incumplimiento de este arranque obligatorio debe acarrear el pago de una multa.

(57) En espera de la aplicación de las medidas de regularización y arranque, el vino obtenido en las zonas que se hayan plantado infringiendo la prohibición y que no se hayan regularizado de acuerdo con el Reglamento (CE) no 1493/ 1999 no debe sacarse al mercado más que para efectuar su destilación a costa del productor interesado. La presenta- ción de contratos de destilación por los productores debe garantizar un mejor seguimiento de esta norma que el logrado hasta la fecha.

(58) La prohibición transitoria de efectuar nuevas plantaciones ha producido algunos efectos sobre el equilibrio entre la oferta y la demanda en el mercado vitivinícola, si bien al mismo tiempo ha supuesto un nuevo obstáculo para los productores competitivos que desean responder con flexibilidad al aumento de la demanda.

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(59) Dado que no se ha alcanzado aún un equilibrio en el mercado y que las medidas complementarias, como el régimen de arranque, necesitan tiempo para surtir efecto, es oportuno mantener la prohibición de realizar nuevas plantaciones hasta el 31 de diciembre de 2015, momento en el que, no obstante, se debe levantar definitivamente para permitir a los productores competitivos responder libremente a las condiciones de mercado. No obstante, debe darse a los Estados miembros la posibilidad de prorrogar la prohibición para sus territorios hasta el 31 de diciembre de 2018 si consideran que es necesario.

(60) La vigente autorización de nuevas plantaciones destinadas a viñas madres de injertos, concentración parcelaria y expropiación, así como a experimentación vitícola, ha demostrado que no altera excesivamente el mercado vitivinícola, por lo que debe prolongarse, bajo los controles necesarios.

(61) Conviene seguir concediendo derechos de replantación siempre que los productores se comprometan a arrancar superficies equivalentes a las plantadas de vid, ya que el efecto de esas plantaciones en la producción suele ser nulo.

(62) Asimismo, los Estados miembros deben poder autorizar la transferencia a otra explotación de los derechos de replantación, bajo controles estrictos, siempre que esta transferencia persiga la calidad, se refiera a las zonas destinadas a viñas madres de injertos o esté relacionada con la transferencia de parte de la explotación. Es conveniente mantener dichas transferencias dentro del mismo Estado miembro.

(63) Con el fin de mejorar la gestión del potencial vitícola y fomentar el uso eficaz de los derechos de plantación, y de este modo reducir aún más el efecto de la restricción transitoria de efectuar plantaciones, conviene mantener el sistema de reservas nacionales o regionales.

(64) Los Estados miembros deben mantener un amplio margen de discrecionalidad en la gestión de las reservas, bajo los controles necesarios, para que puedan adecuar mejor el uso de los derechos de plantación de dichas reservas a las necesidades locales. Esas competencias deben englobar la posibilidad de adquirir derechos de plantación para abastecer la reserva y vender derechos de plantación procedentes de esta. Con este fin, conviene seguir permitiendo que los Estados miembros no apliquen el sistema de reserva, siempre que puedan demostrar que ya disponen de un sistema eficaz de gestión de los derechos de plantación.

(65) La concesión de ventajas especiales a los jóvenes viticultores puede facilitar no solo su instalación sino también, posteriormente, la adaptación estructural de sus explo- taciones; conviene, pues, que se les puedan otorgar derechos de las reservas a título gratuito.

(66) Para garantizar que los recursos se utilizan de la forma más eficaz y ajustar mejor la oferta y la demanda, los derechos de plantación deben ser utilizados por sus titulares dentro de un plazo razonable. En su defecto, deben asignarse o reasignarse a las reservas. Por las mismas razones, los

derechos asignados a las reservas deben concederse dentro de un plazo razonable.

(67) Los Estados miembros en los que el régimen de derecho de plantación no se aplicaba hasta el 31 de diciembre de 2007 deben quedar exentos de la prohibición transitoria de efectuar nuevas plantaciones.

(68) Es conveniente implantar un régimen de arranque como medida complementaria encaminada a crear un sector vitivinícola acorde con las condiciones del mercado. Cuando los productores consideren que las condiciones existentes en determinadas zonas no favorecen una producción viable, se les debe dar la oportunidad de reducir sus costes y retirar permanentemente esas zonas de la producción vitivinícola, permitiéndoles realizar activida- des alternativas en las zonas en cuestión o retirarse totalmente de la producción agrícola.

(69) La experiencia demuestra que, en caso de ser los Estados miembros los que autorizan el arranque a cambio del pago de una prima, se corre el riesgo de que tanto la medida como los efectos previstos sobre la oferta resulten ineficaces. Así pues, a diferencia de lo que sucede con el régimen actual, conviene que en general los productores puedan participar en el régimen de arranque y decidan en exclusiva si desean solicitar su aplicación. A cambio se les debe conceder una prima por hectárea de viñas arrancadas. No obstante, los Estados miembros que elaboran menos de 50 000 hectolitros de vino al año no deben tener acceso al régimen de arranque dado que no afectan sustancialmente a la producción comunitaria.

(70) Es conveniente que los Estados miembros puedan fijar, en función de criterios objetivos, los niveles específicos de la prima por arranque, de acuerdo con determinados baremos establecidos por la Comisión.

(71) Con el fin de garantizar un trato responsable de las zonas sometidas a arranques, el derecho a recibir la prima debe depender del cumplimiento por los productores interesados de las normas medioambientales aplicables. Cualquier incumplimiento comprobado debe reducir proporcional- mente la prima por arranque.

(72) Para evitar problemas medioambientales, conviene que los Estados miembros puedan decidir no aplicar el arranque en zonas de montaña en terrenos muy inclinados y en pequeñas islas, así como por motivos de interés medioam- biental en condiciones específicas. De acuerdo con la política seguida en el caso de las regiones ultraperiféricas de la Comunidad, el régimen de arranque no se practicará en las islas Azores, Madeira y Canarias. Debe permitirse a los Estados miembros que suspendan el arranque cuando la superficie total sometida a esta medida alcance el 8 % de la superficie plantada de vid (10 % a nivel regional).

(73) Cuando en un Estado miembro la superficie arrancada pudiera superar el 15 % de la superficie total plantada de vid, debe existir la posibilidad de limitar el arranque en dicho Estado miembro al 15 % para evitar que se produzca un acaparamiento de los recursos asignados al arranque en

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detrimento de otros Estados miembros. Además, debe existir la posibilidad de detener el arranque en un año concreto cuando la superficie arrancada en dicho año llegue al 6 % de su superficie total de viñedos.

(74) La superficie agrícola dedicada anteriormente a la viticul- tura, una vez arrancadas las viñas, debe poder optar al régimen de pago único y recibir una ayuda directa disociada de ámbito regional, cuyo importe medio, por motivos presupuestarios, no debe ser superior a una suma determinada.

(75) El correcto funcionamiento del mercado único se vería comprometido por la concesión sin condiciones de ayudas nacionales. Las disposiciones del Tratado que regulan las ayudas estatales deben aplicarse por tanto, en principio, a los productos incluidos en la organización común del mercado vitivinícola. No obstante, las disposiciones sobre las primas por arranque y determinadas medidas de los programas de apoyo no deben ser obstáculo en sí para la concesión de ayudas nacionales con el mismo objetivo.

(76) Para lograr una mejor gestión del potencial vitícola, es deseable que los Estados miembros faciliten a la Comisión un inventario de su potencial productivo. La información que figure en él debe basarse en el registro vitícola, que se debe mantener y actualizar de forma periódica. Los detalles concretos de este registro deben determinarse en un reglamento de aplicación de la Comisión. Por consiguiente, procede derogar el Reglamento (CEE) no 2392/86 del Consejo, de 24 de julio de 1986, relativo al establecimiento del registro vitícola comunitario (1). Para animar a los Estados miembros a notificar dicho inventario, las ayudas para reestructuración y reconversión deben limitarse a los que hayan cumplido este requisito.

(77) Con el fin de disponer de la información necesaria para poder adoptar las decisiones políticas y administrativas pertinentes, los productores de uvas para vinificación, de mosto y de vino deben presentar declaraciones de cosecha. Los Estados miembros deben estar en condiciones de exigir a los comerciantes de uva destinada a la vinificación que declaren anualmente las cantidades comercializadas de la última cosecha. Los productores de mosto y de vino y los comerciantes que no sean minoristas deben declarar sus existencias de mosto y de vino.

(78) Con el fin de establecer un nivel satisfactorio de trazabilidad de los productos en cuestión, y en particular para proteger a los consumidores, debe disponerse que todos los productos regulados por el presente Reglamento lleven un documento de acompañamiento cuando circulen por la Comunidad.

(79) Con el fin de tratar los casos justificados de crisis incluso después de finalizar la medida transitoria de apoyo a la destilación de crisis prevista con arreglo a los programas de apoyo en 2012, un Estado miembro debe poder

proporcionar ayuda para la destilación de crisis dentro del límite presupuestario global del 15 % del respectivo valor del presupuesto anual correspondiente del Estado miembro destinado a su programa nacional de ayuda. Toda ayuda de este tipo debe notificarse a la Comisión y se aprobará, de acuerdo con el presente Reglamento, antes de concederla.

(80) Procede aprobar las medidas necesarias para la ejecución del presente Reglamento con arreglo a la Decisión 1999/ 468/CE del Consejo, de 28 de junio de 1999, por la que se establecen los procedimientos para el ejercicio de las competencias de ejecución atribuidas a la Comisión (2).

(81) Los gastos en que incurran los Estados miembros como resultado de las obligaciones derivadas de la aplicación del presente Reglamento debe financiarlos la Comunidad con arreglo al Reglamento (CE) no 1290/2005 del Consejo, de 21 de junio de 2005, sobre la financiación de la política agrícola común (3).

(82) Los Estados miembros y la Comisión deben facilitarse la información necesaria para la aplicación del presente Reglamento.

(83) Para garantizar la observancia de las obligaciones estable- cidas por el presente Reglamento, es necesario establecer controles y aplicar sanciones en caso de incumplirse aquellas. Debe atribuirse, pues, a la Comisión la potestad para aprobar las normas correspondientes, incluidas las referidas a la recuperación de las sumas pagadas indebida- mente y a las obligaciones de los Estados miembros en materia de información.

(84) Incumbe a las autoridades de los Estados miembros garantizar el cumplimiento del presente Reglamento, debiendo adoptarse las disposiciones pertinentes para que la Comisión pueda supervisar y garantizar ese cumpli- miento.

(85) Con el fin de disponer la incorporación del sector vitivinícola en el régimen de pago único, es conveniente que todas las zonas vitivinícolas sometidas a un cultivo activo puedan optar al régimen de pago único establecido en el Reglamento (CE) no 1782/2003 del Consejo, de 29 de septiembre de 2003, por el que se establecen disposiciones comunes aplicables a los regímenes de ayuda directa en el marco de la política agrícola común y se instauran determinados regímenes de ayuda a los agricul- tores (4).

(86) Los viticultores de Bulgaria, Chipre, Eslovaquia, Eslovenia, Estonia, Hungría, Letonia, Lituania, Malta, Polonia, la República Checa y Rumanía deben poder disfrutar de la inclusión del componente vino en el régimen de pago único en las mismas condiciones que los viticultores de la Comunidad en su composición de 30 de abril de 2004. Por

L 148/8 ES Diario Oficial de la Unión Europea 6.6.2008

(1) DO L 208 de 31.7.1986, p. 1. Reglamento modificado en último lugar por el Reglamento (CE) no 1631/98 (DO L 210 de 28.7.1998, p. 14).

(2) DO L 184 de 17.7.1999, p. 23. Decisión modificada por la Decisión 2006/512/CE (DO L 200 de 22.7.2006, p. 11).

(3) DO L 209 de 11.8.2005, p. 1. Reglamento modificado en último lugar por el Reglamento (CE) no 1437/2007 (DO L 322 de 7.12.2007, p. 1).

(4) DO L 270 de 21.10.2003, p. 1. Reglamento modificado en último lugar por el Reglamento (CE) no 293/2008 de la Comisión (DO L 90 de 2.4.2008, p. 5).

consiguiente, el componente vino del régimen de pago único no debe estar sujeto a la aplicación del programa de incrementos previsto en el artículo 143 bis del Reglamento (CE) no 1782/2003.

(87) El Reglamento (CE) no 1782/2003 y el Reglamento (CE) no 3/2008 del Consejo, de 17 de diciembre de 2007, sobre acciones de información y de promoción de los productos agrícolas en el mercado interior y en terceros países (1), deben modificarse en consecuencia.

(88) La transición de las disposiciones del Reglamento (CE) no 1493/1999 y de los otros Reglamentos del sector vitivinícola a las establecidas en el presente Reglamento puede originar dificultades que no se abordan en este. Para hacer frente a tal posibilidad, es preciso que la Comisión pueda adoptar las medidas transitorias necesarias. La Comisión debe también estar autorizada para resolver problemas prácticos específicos.

HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO:

TÍTULO I

DISPOSICIONES PRELIMINARES

Artículo 1

Objeto y ámbito de aplicación

1. El presente Reglamento establece normas específicas que se aplican a la producción y comercialización de los productos a que se refiere la parte XII del anexo I del Reglamento (CE) no 1234/2007.

2. Con respecto a los productos mencionados en el apartado 1, el presente Reglamento establece:

a) medidas de apoyo;

b) medidas reglamentarias;

c) normas sobre los intercambios comerciales con terceros países;

d) normas que regulan el potencial productivo.

Artículo 2

Definiciones

A los efectos del presente Reglamento, se aplicarán las definiciones establecidas en el anexo I.

TÍTULO II

MEDIDAS DE APOYO

CAPÍTULO I

Programas de apoyo

S e c c i ó n 1

Di s po s i c i o n e s p r e l im i n a r e s

Artículo 3

Ámbito de aplicación

El presente capítulo establece las normas que regulan la atribución de fondos comunitarios a los Estados miembros y su utilización por estos a través de programas nacionales de apoyo (denominados en adelante «programas de apoyo») para financiar medidas de apoyo específicas destinadas al sector vitivinícola.

Artículo 4

Compatibilidad y coherencia

1. Los programas de apoyo deberán ser compatibles con la normativa comunitaria y coherentes con las actividades, políticas y prioridades de la Comunidad.

2. Los Estados miembros se ocuparán de los programas de apoyo y se cerciorarán de que tengan coherencia interna y de que se elaboren y apliquen de manera objetiva, teniendo en cuenta la situación económica de los productores interesados y la necesidad de evitar un trato desigual injustificado entre productores.

Los Estados miembros se encargarán de prever y aplicar los controles y sanciones necesarios en caso de incumplimiento de los programas de apoyo.

3. No se concederá apoyo:

a) a los proyectos de investigación ni a las medidas de sostenimiento de los proyectos de investigación;

b) a las medidas recogidas en los programas de desarrollo rural al amparo del Reglamento (CE) no 1698/2005.

6.6.2008 ES Diario Oficial de la Unión Europea L 148/9

(1) DO L 3 de 5.1.2008, p. 1.

S e c c i ó n 2

P r e s e n t a c i ón y con t e n i do d e l o s p r o g r ama s d e a poyo

Artículo 5

Presentación de los programas de apoyo

1. Cada Estado miembro productor mencionado en el anexo II presentará a la Comisión, por primera vez el 30 de junio de 2008 a más tardar, un proyecto de programa de apoyo de cinco años que comprenda medidas conformes con el presente capítulo.

Las medidas de apoyo incluidas en los programas de apoyo se elaborarán en el ámbito geográfico que los Estados miembros consideren más adecuado. Antes de su envío a la Comisión, el programa de apoyo deberá ser objeto de consulta con las autoridades y organizaciones competentes al nivel territorial adecuado.

Cada Estado miembro presentará un único proyecto de programa de apoyo, que podrá tener en cuenta las particularidades regionales.

2. Los programas de apoyo serán aplicables a los tres meses de su presentación a la Comisión.

No obstante, en caso de que el programa de apoyo presentado no cumpla las condiciones establecidas en el presente capítulo, la Comisión informará de ello al Estado miembro, que deberá presentarle un programa de apoyo corregido. El programa de apoyo corregido será aplicable a los dos meses de su notificación, salvo que persista la incompatibilidad, en cuyo caso se aplicará lo dispuesto en el presente párrafo.

3. El apartado 2 se aplicará mutatis mutandis a las modificacio- nes de los programas de apoyo presentados por los Estados miembros.

4. El artículo 6 no se aplicará cuando la única medida de un Estado miembro dentro de un programa de apoyo consista en la transferencia del régimen de pago único indicado en el artículo 9. En tal caso se aplicará el artículo 21 únicamente respecto de su apartado 1 y en relación con el año en que se efectúe la transferencia.

Artículo 6

Contenido de los programas de apoyo

Los programas de apoyo constarán de los elementos siguientes:

a) una descripción pormenorizada de las medidas propuestas y de los objetivos cuantificados;

b) los resultados de las consultas celebradas;

c) una evaluación en la que se presenten las repercusiones técnicas, económicas, medioambientales y sociales previs- tas;

d) el calendario de aplicación de las medidas;

e) un cuadro general de financiación en el que figuren los recursos que se vayan a utilizar y su distribución indicativa entre las medidas con arreglo a los límites previstos en el anexo II;

f) los criterios e indicadores cuantitativos que vayan a utilizarse para el seguimiento y la evaluación, así como las medidas adoptadas para garantizar una aplicación apropiada y eficaz de los programas de apoyo;

g) las autoridades y organismos competentes designados para aplicar el programa de apoyo.

Artículo 7

Medidas admisibles

1. Los programas de apoyo incluirán al menos una de las medidas siguientes:

a) apoyo al régimen de pago único con arreglo al artículo 9;

b) promoción con arreglo al artículo 10;

c) reestructuración y conversión de viñedos conforme a lo dispuesto en el artículo 11;

d) cosecha en verde conforme a lo dispuesto en el artículo 12;

e) mutualidades conforme a lo dispuesto en el artículo 13;

f) seguros de cosechas conforme a lo dispuesto en el artículo 14;

g) inversiones con arreglo al artículo 15;

h) destilación de subproductos con arreglo al artículo 16;

i) destilación de alcohol para usos de boca con arreglo al artículo 17;

j) destilación de crisis con arreglo al artículo 18;

k) utilización de mosto de uva concentrado de acuerdo con el artículo 19.

2. Los programas de apoyo no contendrán medidas distintas de las enumeradas en los artículos 9 a 19.

Artículo 8

Normas generales aplicables a los programas de apoyo

1. En el anexo II figuran la distribución de los fondos comunitarios disponibles así como los límites presupuestarios aplicables.

2. El apoyo comunitario tendrá por objeto únicamente el gasto subvencionable realizado tras la presentación del programa de apoyo pertinente a que se refiere el artículo 5, apartado 1.

L 148/10 ES Diario Oficial de la Unión Europea 6.6.2008

3. Los Estados miembros no podrán contribuir a los costes de las medidas financiadas por la Comunidad incluidas en los programas de apoyo.

4. No obstante lo dispuesto en el apartado 3, los Estados miembros podrán conceder ayudas nacionales para las medidas a que se refieren los artículos 10, 14 y 15 de conformidad con las normas comunitarias pertinentes sobre ayudas estatales.

A la financiación pública global, incluidos los fondos comuni- tarios y nacionales, se le aplicará el importe máximo de la ayuda que fijan las normas comunitarias pertinentes sobre ayudas estatales.

S e c c i ó n 3

Med i d a s d e a poyo e s p e c í f i c a s

Artículo 9

Régimen de pago único y apoyo a los viticultores

1. Los Estados miembros podrán proporcionar ayuda a los viticultores concediéndoles derechos de ayuda con arreglo al capítulo 3 del título III del Reglamento (CE) no 1782/2003, de conformidad con el punto O del anexo VII de dicho Reglamento.

2. Los Estados miembros que tengan intención de hacer uso de la posibilidad a que se hace referencia en el apartado 1 preverán dicho apoyo en sus programas de apoyo, incluso, en lo que respecta a las subsiguientes transferencias de fondos al régimen de pago único, mediante modificaciones de dichos programas, de conformidad con el artículo 5, apartado 3.

3. Una vez que sea efectivo, el apoyo a que se refiere el apartado 1 deberá:

a) permanecer en el régimen de pago único y no seguir estando disponible, o volver a estarlo, con arreglo al artículo 5, apartado 3, para aquellas medidas que figuren en los artículos 10 a 19 en los posteriores años de funcionamiento de los programas de apoyo;

b) reducir proporcionalmente en los programas de ayuda el importe de los fondos disponibles para las medidas enumeradas en los artículos 10 a 19.

Artículo 10

Promoción en los mercados de terceros países

1. El apoyo previsto en virtud del presente artículo consistirá en medidas de información o promoción de los vinos comunitarios en terceros países, tendentes a mejorar su competitividad en estos últimos.

2. Las medidas a que se refiere el apartado 1 tendrán por objeto vinos con denominación de origen protegida o indicación geográfica protegida o vinos en los que se indique la variedad de uva de vinificación.

3. Las medidas mencionadas en el apartado 1 solo podrán consistir en lo siguiente:

a) relaciones públicas y medidas de promoción y publicidad que destaquen en particular las ventajas de los productos comunitarios en términos de calidad, seguridad alimentaria y respeto del medio ambiente;

b) participación en manifestaciones, ferias y exposiciones de importancia internacional;

c) campañas de información, en particular sobre los sistemas comunitarios de denominaciones de origen, indicaciones geográficas y producción ecológica;

d) estudios de nuevos mercados, necesarios para la búsqueda de nuevas salidas comerciales;

e) estudios para evaluar los resultados de las medidas de promoción e información.

4. La contribución comunitaria para actividades de promoción no podrá ser superior al 50 % de los gastos subvencionables.

Artículo 11

Reestructuración y reconversión de viñedos

1. Las medidas de reestructuración y reconversión de viñedos tienen como finalidad aumentar la competitividad de los productores vitivinícolas.

2. El apoyo para la reestructuración y reconversión de viñedos en virtud del presente artículo se prestará únicamente si los Estados miembros presentan el inventario de su potencial productivo con arreglo a lo dispuesto en el artículo 109.

3. El apoyo para la reestructuración y reconversión de viñedos solo se podrá conceder para una o varias de las actividades siguientes:

a) reconversión varietal, incluso mediante sobreinjertos;

b) reimplantación de viñedos;

c) mejoras de las técnicas de gestión de viñedos.

No se prestará apoyo para la renovación normal de los viñedos que hayan llegado al término de su ciclo natural.

4. El apoyo para la reestructuración y reconversión de viñedos solo podrá adoptar las formas siguientes:

a) compensación a los productores por la pérdida de ingresos derivada de la aplicación de la medida;

b) contribución a los costes de reestructuración y reconver- sión.

6.6.2008 ES Diario Oficial de la Unión Europea L 148/11

5. La compensación a los productores por la pérdida de ingresos a que se refiere el apartado 4, letra a), podrá llegar hasta el 100 % de la pérdida en cuestión y adoptar una de las formas siguientes:

a) no obstante lo dispuesto en el título V, capítulo II, la autorización para que coexistan vides viejas y nuevas durante un período fijo que no podrá exceder de tres años, hasta el final del régimen transitorio de derechos de plantación;

b) compensación financiera.

6. La contribución comunitaria para los costes reales de reestructuración y reconversión de viñedos no podrá exceder del 50 %. En las regiones de convergencia, según la clasificación del Reglamento (CE) no 1083/2006 (1), la contribución comu- nitaria para los costes de reestructuración y reconversión no podrá exceder del 75 %.

Artículo 12

Cosecha en verde

1. A efectos del presente artículo se entenderá por cosecha en verde la destrucción o eliminación total de los racimos de uvas cuando todavía están inmaduros, reduciendo así a cero el rendimiento de la zona en cuestión.

2. El apoyo a la cosecha en verde deberá contribuir a recobrar el equilibrio de la oferta y la demanda en el mercado vitivinícola comunitario con el fin de evitar las crisis de mercado.

3. El apoyo a la cosecha en verde podrá consistir en una compensación en forma de prima a tanto alzado por hectárea cuyo importe habrá de determinar el Estado miembro interesado.

La prima no podrá superar el 50 % de la suma de los costes directos de destrucción o eliminación de los racimos de uvas más la pérdida de ingresos vinculada a la destrucción o eliminación de los racimos de uvas.

4. Los Estados miembros interesados crearán un sistema basado en criterios objetivos que les permita garantizar que la compensación que reciban los productores vitivinícolas por la cosecha en verde no supera los límites mencionados en el apartado 3, párrafo segundo.

Artículo 13

Mutualidades

1. El apoyo para el establecimiento de mutualidades se traducirá en la prestación de ayudas a los productores que deseen asegurarse contra las fluctuaciones del mercado.

2. El apoyo para el establecimiento de mutualidades podrá consistir en ayudas temporales y decrecientes destinadas a sufragar los costes administrativos correspondientes.

Artículo 14

Seguro de cosecha

1. El apoyo al seguro de cosecha contribuirá a salvaguardar las rentas de los productores que se vean afectadas por catástrofes naturales, fenómenos meteorológicos adversos, enfermedades o infestaciones parasitarias.

2. El apoyo al seguro de cosecha podrá consistir en una contribución financiera comunitaria por un importe no superior:

a) al 80 % del coste de las primas de seguro pagadas por los productores en concepto de seguro contra las pérdidas debidas a fenómenos meteorológicos adversos asimilables a catástrofes naturales;

b) al 50 % del coste de las primas de seguro pagadas por los productores en concepto de seguro contra:

i) las pérdidas mencionadas en la letra a) y otras pérdidas causadas por fenómenos meteorológicos adversos,

ii) las pérdidas causadas por animales, enfermedades de las plantas o por infestaciones parasitarias.

3. El apoyo al seguro de cosecha solo podrá concederse si los importes que abonen los seguros a los productores no suponen una compensación superior al 100 % de la pérdida de renta sufrida, teniendo en cuenta todas las compensaciones que puedan haber recibido los productores de otros regímenes de ayuda vinculados al riesgo asegurado.

4. El apoyo al seguro de cosecha no deberá falsear la competencia en el mercado de los seguros.

Artículo 15

Inversiones

1. Se concederá apoyo a inversiones tangibles o intangibles en las instalaciones de tratamiento, la infraestructura vinícola y la comercialización del vino que mejoren el rendimiento global de la empresa y se refieran a al menos uno de los aspectos siguientes:

a) producción o comercialización de los productos mencio- nados en el anexo IV;

b) desarrollo de nuevos productos, procedimientos y tecno- logías relacionados con los productos mencionados en el anexo IV.

L 148/12 ES Diario Oficial de la Unión Europea 6.6.2008

(1) Reglamento (CE) no 1083/2006 del Consejo, de 11 de julio de 2006, por el que se establecen las disposiciones generales relativas al Fondo Europeo de Desarrollo Regional, al Fondo Social Europeo y al Fondo de Cohesión (DO L 210 de 31.7.2006, p. 25). Reglamento modificado en último lugar por el Reglamento (CE) no 1989/2006 (DO L 411 de 30.12.2006, p. 6).

2. El tipo máximo de apoyo con arreglo al apartado 1 se limitará a las microempresas, y a las pequeñas y medianas empresas según se definen en la Recomendación 2003/361/CE de la Comisión, de 6 de mayo de 2003, sobre la definición de microempresas, pequeñas y medianas empresas (1). Para los territorios de las Azores, Madeira, las islas Canarias, las islas menores del Egeo según se definen en el Reglamento (CE) no 1405/2006 del Consejo, de 18 de septiembre de 2006, por el que se establecen medidas específicas en el sector agrícola en favor de las islas menores del mar Egeo (2), y los territorios franceses de ultramar no se aplicarán límites de tamaño para el tipo máximo. Para las empresas que no estén cubiertas por el título I, artículo 2, apartado 1, del anexo de la Recomendación 2003/361/CE con menos de 750 empleados o cuyo volumen de negocios sea inferior a 200 millones EUR, la intensidad de la ayuda se reducirá a la mitad.

No se concederá ayuda a las empresas en dificultad según se define en las directrices comunitarias sobre ayudas estatales de salvamento y de reestructuración de empresas en crisis.

3. El gasto admisible excluirá los aspectos mencionados en el artículo 71, apartado 3, letras a) a c), del Reglamento (CE) no 1698/2005.

4. Se aplicarán a la contribución comunitaria los siguientes tipos máximos de ayuda en relación con los costes de inversión admisibles:

a) 50 % en regiones clasificadas como regiones de conver- gencia con arreglo al Reglamento (CE) no 1083/2006;

b) 40 % en regiones distintas de las regiones de convergencia;

c) 75 % en regiones ultraperiféricas con arreglo al Reglamento (CE) no 247/2006 del Consejo, de 30 de enero de 2006, por el que se establecen medidas específicas en el sector agrícola en favor de las regiones ultraperiféricas de la Unión (3);

d) 65 % en las islas menores del Egeo con arreglo a la definición Reglamento (CE) no 1405/2006.

5. El artículo 72 del Reglamento (CE) no 1698/2005 se aplicará mutatis mutandis al apoyo mencionado en el apartado 1.

Artículo 16

Destilación de subproductos

1. Podrá concederse apoyo para la destilación voluntaria u obligatoria de subproductos de la viticultura que se haya realizado de acuerdo con las condiciones que se fijan en el punto D del anexo VI.

El importe de la ayuda se determinará en porcentaje volumétrico y por hectolitro de alcohol producido. No se pagará ninguna ayuda para el volumen de alcohol contenido en los subproductos que se vayan a destilar superior a un 10 % en relación con el volumen de alcohol contenido en el vino producido.

2. Los niveles de ayuda máximos aplicables atenderán a los costes de recogida y tratamiento y se fijarán de acuerdo con el procedimiento que se menciona en el artículo 113, apartado 1.

3. El alcohol que resulte de la destilación a la que se haya concedido ayuda que se menciona en el apartado 1 se utilizará exclusivamente con fines industriales o energéticos con el fin de evitar distorsiones de la libre competencia.

Artículo 17

Destilación de alcohol para usos de boca

1. Hasta el 31 de julio de 2012 podrá concederse ayuda a los productores para el vino que se destile en alcohol para usos de boca en forma de ayuda por hectárea.

2. Antes de que se conceda la ayuda, deberán presentarse los correspondientes contratos para la destilación de vino, así como las correspondientes pruebas de entrega para la destilación.

Artículo 18

Destilación de crisis

1. Hasta el 31 de julio de 2012 podrán concederse ayudas para la destilación voluntaria u obligatoria de los excedentes de vino decidida por los Estados miembros en casos justificados de crisis, de forma que se reduzcan o eliminen dichos excedentes y, al mismo tiempo, se garantice la continuidad de suministro de una cosecha a la siguiente.

2. Los niveles de ayuda máximos aplicables se fijarán de acuerdo con el procedimiento que se menciona en el artículo 113, apartado 1.

3. El alcohol que resulte de la destilación a la que se haya concedido ayuda que se menciona en el apartado 1 se utilizará exclusivamente con fines industriales o energéticos con el fin de evitar distorsiones de la libre competencia.

4. La parte proporcional del presupuesto disponible que se utilice para las medidas de destilación de crisis no superarán los porcentajes siguientes, calculados con arreglo a los fondos disponibles globalmente que se fijan por Estado miembro en el anexo II en los correspondientes ejercicios presupuestarios:

— 20 % en 2009,

— 15 % en 2010,

— 10 % en 2011,

— 5 % en 2012.

5. Los Estados miembros podrán incrementar los fondos disponibles para las medidas de destilación de crisis por encima de los límites máximos anuales que figuran en el apartado 4

6.6.2008 ES Diario Oficial de la Unión Europea L 148/13

(1) DO L 124 de 20.5.2003, p. 36. (2) DO L 265 de 26.9.2006, p. 1. (3) DO L 42 de 14.2.2006, p. 1. Reglamento modificado en último

lugar por el Reglamento (CE) no 1276/2007 de la Comisión (DO L 284 de 30.10.2007, p. 11).

mediante la contribución de fondos nacionales de acuerdo con los límites siguientes (expresados en términos de tanto por ciento del correspondiente límite máximo anual que figura en el apartado 4):

— 5 % en la campaña vitícola 2010,

— 10 % en la campaña vitícola 2011,

— 15 % en la campaña vitícola 2012.

Los Estados miembros deberán notificar a la Comisión, en su caso, la contribución adicional al fondo nacional a que se refiere el párrafo anterior y la Comisión deberá aprobar la transacción antes de que puedan ponerse a disposición dichos fondos.

Artículo 19

Utilización de mosto de uva concentrado

1. Hasta el 31 de julio de 2012 podrán concederse ayudas a los viticultores que utilicen mosto de uva concentrado, incluido el mosto de uva concentrado rectificado para incrementar la riqueza alcohólica natural de los productos, de acuerdo con las condiciones que se fijan en el anexo V.

2. El importe de la ayuda se fijará en porcentaje volumétrico de la riqueza alcohólica potencial y por hectolitro del mosto utilizado para el enriquecimiento.

3. Los niveles de ayuda máximos aplicables en las distintas zonas vitivinícolas se fijarán de acuerdo con el procedimiento que se menciona en el artículo 113, apartado 1.

Artículo 20

Condicionalidad

Si se constata que un agricultor, en cualquier momento a lo largo de los tres años siguientes al pago de la ayuda recibida en virtud de los programas de apoyo a la reestructuración y reconversión o durante el año siguiente al pago de la ayuda recibida al amparo de los programas de apoyo a la cosecha en verde, no ha respetado en su explotación los requisitos legales de gestión y las buenas condiciones agrarias y medioambientales a que se refieren los artículos 3 a 7 del Reglamento (CE) no 1782/2003, el importe de la ayuda, en caso de que el incumplimiento se deba a una acción u omisión achacable directamente al agricultor, se reducirá o cancelará, parcial o totalmente, dependiendo de la gravedad, alcance, persistencia y repetición del incumplimiento, y el agricultor deberá reintegrarla, si procede, con arreglo a lo establecido en las citadas disposiciones.

S e c c i ó n 4

Di s po s i c i o n e s g en e r a l e s

Artículo 21

Informes y evaluación

1. Cada año y por primera vez a más tardar el 1 de marzo de 2010, los Estados miembros presentarán a la Comisión, a más

tardar el 1 de marzo, un informe sobre la aplicación de las medidas previstas en sus programas de apoyo durante el ejercicio anterior.

Dichos informes enumerarán y describirán las medidas que hayan recibido financiación comunitaria en virtud de los programas de apoyo y ofrecerán, en particular, detalles sobre la aplicación de las medidas de promoción contempladas en el artículo 10.

2. A más tardar el 1 de marzo de 2011 y por segunda vez a más tardar el 1 de marzo de 2014, los Estados miembros presentarán a la Comisión una evaluación de los costes y beneficios de los programas de apoyo, en la que indicarán asimismo el modo de aumentar su eficacia.

A más tardar el 31 de diciembre de 2011, la Comisión presentará al Parlamento Europeo y al Consejo un informe sobre la aplicación de las medidas de promoción contempladas en el artículo 10.

Artículo 22

Medidas de ejecución

Las medidas necesarias para la ejecución del presente capítulo se aprobarán con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 1.

Dichas medidas podrán incluir:

a) el modelo de presentación de los programas de apoyo;

b) normas sobre la modificación de los programas de apoyo una vez que sean aplicables;

c) normas de desarrollo de las medidas previstas en los artículos 10 a 19;

d) condiciones en que debe comunicarse y hacerse pública la ayuda de los fondos comunitarios;

e) disposiciones sobre la elaboración de los informes.

CAPÍTULO II

Transferencia financiera

Artículo 23

Transferencia financiera para el desarrollo rural

1. A partir del ejercicio presupuestario 2009, los importes fijados en el apartado 2 sobre la base del gasto histórico en virtud del Reglamento (CE) no 1493/1999 para las medidas de intervención destinadas a la regularización de los mercados agrarios a que se refiere el artículo 3, apartado 1, letra b), del Reglamento (CE) no 1290/2005, estarán disponibles como fondos comunitarios complementarios destinados a la aplica- ción, en las regiones vitivinícolas, de medidas incluidas en la programación del desarrollo rural y financiadas al amparo del Reglamento (CE) no 1698/2005.

L 148/14 ES Diario Oficial de la Unión Europea 6.6.2008

2. Podrá disponerse de los importes siguientes en los años civiles que se citan:

— 40,5 millones EUR en 2009,

— 80,9 millones EUR en 2010,

— 121,4 millones EUR a partir de 2011,

3. Los importes que figuran en el apartado 2 se distribuirán entre los Estados miembros según lo dispuesto en el anexo III.

Los Estados miembros que carezcan de importes concretos en el cuadro actual del anexo III, debido a que, al aplicarse la clave de reparto aplicada para determinar los importes del anexo III (menos de 2,5 millones EUR que transferir en 2009), su cuantía resultaría de poca importancia, podrán decidir transferir total o parcialmente al anexo III los importes ahora incluidos en el anexo II para utilizarlos en sus programas de desarrollo rural. En tal caso, los Estados miembros de que se trate notificarán a la Comisión dicha transferencia el 30 de junio de 2008 a más tardar y esta modificará en consecuencia el apartado 2 y los anexos II y III.

TÍTULO III

MEDIDAS REGLAMENTARIAS

CAPÍTULO I

Normas generales

Artículo 24

Clasificación de las variedades de uva de vinificación

1. Sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado 2, los Estados miembros deberán clasificar las variedades de uva de vinificación que se podrán plantar, replantar o injertar en sus territorios para la producción de vino.

Los Estados miembros solo podrán incluir en la clasificación las variedades de uva de vinificación que cumplan las condiciones siguientes:

a) la variedad en cuestión pertenece a la especie Vitis vinifera o procede de un cruce entre la especie Vitis vinifera y otras especies del género Vitis;

b) la variedad no es una de las siguientes Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton y Herbemont.

En caso de que una variedad de uva de vinificación se suprima de la clasificación a que se refiere el párrafo primero, se procederá a su arranque en el plazo de 15 años a partir de la supresión.

2. Los Estados miembros cuya producción vinícola no supere los 50 000 hectolitros de vino por año, calculada en función de la producción media de las últimas cinco campañas vitícolas, no estarán obligados a efectuar la clasificación a que se refiere el apartado 1.

No obstante, también en los Estados miembros a que se refiere el párrafo primero solo se podrán plantar, replantar o injertar para

la producción de vino variedades de uva de vinificación que sean conformes al apartado 1, letras a) y b).

3. No obstante lo dispuesto en los párrafos primero y segundo del apartado 1 y en el segundo párrafo del apartado 2, se autorizará la plantación, la replantación o el injerto de las siguientes variedades de uva de vinificación para experimen- tación y otros fines científicos:

a) variedades de uva de vinificación que no estén clasificadas, en lo que respecta a los Estados miembros a que se refiere el apartado 1;

b) variedades de uva de vinificación que no sean conformes con el apartado 1, letras a) y b), en lo que respecta a los Estados miembros a que se refiere el apartado 2.

4. Las superficies plantadas con variedades de uva de vinificación para la producción de vino, contraviniendo lo dispuesto en los apartados 1 a 3 deberán arrancarse.

No obstante, el arranque de dichas superficies no será obligatorio en el caso de que la producción se destine exclusivamente al autoconsumo.

5. Los Estados miembros adoptarán las medidas necesarias para comprobar el cumplimiento por parte de los productores de lo dispuesto en los apartados 1 a 4.

Artículo 25

Producción y comercialización

1. Los productos enumerados en el anexo IV y producidos en la Comunidad deberán elaborarse con variedades de uva de vinificación que sean clasificables conforme a lo dispuesto en el artículo 24, apartado 1.

2. Las categorías de productos vitícolas previstas en el anexo IV solo podrán utilizarse en la Comunidad para la comercialización de productos que se ajusten a las condiciones pertinentes establecidas en ese anexo.

No obstante, como excepción a lo dispuesto en el artículo 59, apartado 1, letra a), los Estados miembros podrán autorizar la utilización de la palabra «vino» si:

a) está acompañada de un nombre de fruta en forma de denominaciones compuestas, para la comercialización de productos obtenidos a partir de la fermentación de frutas distintas de la uva, o

b) está incluida en una denominación compuesta.

Se evitará toda posible confusión con los productos correspon- dientes a las categorías de vino del anexo IV.

3. Las categorías de productos vitícolas enumeradas en el anexo IV podrán modificarse con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 2.

4. Salvo los vinos embotellados de los que pueda suministrarse la prueba de que el embotellado es anterior al 1 de septiembre de 1971, el vino elaborado con variedades de uva de vinificación que figuren en las clasificaciones establecidas con arreglo al

6.6.2008 ES Diario Oficial de la Unión Europea L 148/15

artículo 24, apartado 1, párrafo primero, pero que no corresponda a ninguna de las categorías establecidas en el anexo IV, solo podrá utilizarse para el autoconsumo, la producción de vinagre de vino o la destilación.

CAPÍTULO II

Prácticas enológicas y restricciones

Artículo 26

Ámbito de aplicación

El presente capítulo tiene por objeto las prácticas enológicas autorizadas y las restricciones aplicables a la producción y comercialización de los productos regulados por el presente Reglamento, así como el procedimiento de toma de decisiones sobre esas prácticas y restricciones.

Artículo 27

Prácticas enológicas y restricciones

1. Para la producción y conservación en la Comunidad de los productos regulados por el presente Reglamento solo podrán utilizarse las prácticas enológicas autorizadas por la normativa comunitaria, de acuerdo con lo dispuesto en el anexo V o conforme a lo que se decida con arreglo a los artículos 28 y 29.

El párrafo primero no se aplicará:

a) al zumo de uva y el zumo de uva concentrado;

b) al mosto de uva y el mosto de uva concentrado destinados a la elaboración de zumo de uva.

2. Las prácticas enológicas autorizadas solo podrán utilizarse para garantizar una buena vinificación, una buena conservación o una crianza adecuada del producto.

3. Los productos regulados por el presente Reglamento deberán producirse en la Comunidad con arreglo a las restricciones pertinentes establecidas en el anexo VI.

4. Los productos regulados por el presente Reglamento que se hayan sometido a prácticas enológicas comunitarias no auto- rizadas o, cuando proceda, prácticas enológicas nacionales no autorizadas o que infrinjan las restricciones establecidas en el anexo VI no podrán comercializarse en la Comunidad.

Artículo 28

Normas más estrictas decididas por los Estados miembros

Los Estados miembros podrán limitar o excluir la utilización de determinadas prácticas enológicas y establecer restricciones más severas para los vinos autorizados por la normativa comunitaria producidos en su territorio, con el fin de asegurar el mantenimiento de las características esenciales de los vinos con denominación de origen protegida o indicación geográfica protegida, de los vinos espumosos y los vinos de licor.

Los Estados miembros comunicarán esas limitaciones, exclusio- nes y restricciones a la Comisión, que las transmitirá a los demás Estados miembros.

Artículo 29

Autorización de prácticas enológicas y restricciones

1. Salvo las prácticas enológicas relativas al aumento artificial del grado alcohólico natural, la acidificación y la desacidificación que se indican en el anexo V para los productos específicos que este contempla así como las restricciones que se enumeran en el anexo VI, la autorización de las prácticas enológicas y las restricciones referentes a la producción y conservación de los productos regulados por el presente Reglamento se decidirá con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 2.

2. Los Estados miembros podrán permitir el uso experimental de prácticas enológicas no autorizadas en condiciones que habrá que determinar con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 2.

Artículo 30

Criterios de autorización

Cuando autorice prácticas enológicas con arreglo al procedi- miento contemplado en el artículo 113, apartado 2, la Comisión:

a) se basará en las prácticas enológicas recomendadas y publicadas por la Organización Internacional de la Viña y el Vino (OIV) y en los resultados del uso experimental de prácticas enológicas todavía no autorizadas;

b) tendrá en cuenta la protección de la salud humana;

c) tendrá presentes los posibles riesgos de inducir a error al consumidor debido a las expectativas y percepciones que se haya creado, teniendo en cuenta la disponibilidad y viabilidad de los medios de información que permitan excluir esos riesgos;

d) permitirá la preservación de las características naturales y fundamentales del vino sin que se produzca una modifi- cación importante en la composición del producto de que se trate;

e) garantizará un nivel mínimo aceptable de protección medioambiental;

f) respetará las normas generales sobre prácticas enológicas y restricciones establecidas en los anexos V y VI, respectiva- mente.

Artículo 31

Métodos de análisis

Los métodos de análisis para determinar la composición de los productos regulados por el presente Reglamento y las normas que permitan demostrar si esos productos se han sometido a

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procesos contrarios a las prácticas enológicas autorizadas serán los recomendados y publicados por la OIV.

En caso de que no haya métodos y normas recomendados y publicados por la OIV, los métodos y normas correspondientes se adoptarán con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 2.

Hasta tanto se produzca la adopción de dichas normas, se utilizarán los métodos y normas autorizados por el Estado miembro de que se trate.

Artículo 32

Medidas de ejecución

Las medidas necesarias para la ejecución del presente capítulo y de los anexos V y VI se aprobarán, salvo disposición contraria de dichos anexos, con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 2.

Dichas medidas podrán incluir, en particular:

a) disposiciones que tengan como objeto que las prácticas enológicas comunitarias enumeradas en el anexo IV del Reglamento (CE) no 1493/1999 sean consideradas prácticas enológicas autorizadas;

b) prácticas enológicas autorizadas y restricciones, en parti- cular el enriquecimiento, la acidificación y desacidificación en relación con los vinos espumosos, los vinos espumosos de calidad y los vinos espumosos aromáticos de calidad;

c) prácticas enológicas autorizadas y restricciones relativas a los vinos de licor;

d) sin perjuicio de lo dispuesto en el punto C del anexo VI, disposiciones que regulen las mezclas de mostos y vinos;

e) cuando no se disponga de normas comunitarias sobre ese particular, las características de pureza e identidad de las sustancias que se utilicen en las prácticas enológicas;

f) disposiciones administrativas para la realización de las prácticas enológicas autorizadas;

g) las condiciones que regulen la posesión, la circulación y la utilización de productos que no cumplan el artículo 27 y posibles excepciones a los requisitos que se establecen en él, y el establecimiento de criterios con el fin de evitar en casos específicos un rigor excesivo;

h) las condiciones con arreglo a las cuales los Estados miembros pueden autorizar la posesión, circulación y utilización de productos que no cumplan las disposiciones del presente capítulo, salvo el artículo 27, ni las disposiciones que lo desarrollen.

CAPÍTULO III

Denominaciones de origen, indicaciones geográficas y términos tradicionales

Artículo 33

Ámbito de aplicación

1. Las normas relativas a las denominaciones de origen, las indicaciones geográficas y a los términos tradicionales fijadas en los capítulos IV y V se aplicarán a los productos a que se refieren los puntos 1, 3 a 6, 8, 9, 11, 15 y 16 del anexo IV.

2. Las normas a que se refiere el apartado 1 se basarán en:

a) la protección de los intereses legítimos de:

i) los consumidores, y

ii) los productores;

b) la garantía del correcto funcionamiento del mercado común de los productos de que se trata;

c) el fomento de la producción de productos de calidad, al tiempo que permiten las medidas nacionales de política de calidad.

CAPÍTULO IV

Denominaciones de origen e indicaciones geográficas

S e c c i ó n 1

De f i n i c i o n e s

Artículo 34

Definiciones

1. A efectos del presente Reglamento, se entenderá por:

a) «denominación de origen»: el nombre de una región, de un lugar determinado o, en casos excepcionales, de un país, que sirve para designar un producto referido en el artículo 33, apartado 1, que cumple los requisitos siguientes:

i) su calidad y sus características se deben básica o exclusivamente a un entorno geográfico particular, con los factores naturales y humanos inherentes a él,

ii) las uvas utilizadas en su elaboración proceden exclusivamente de esa zona geográfica,

iii) la elaboración tiene lugar en esa zona geográfica,

iv) se obtiene de variedades de vid de la especie Vitis vinifera;

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b) «indicación geográfica»: una indicación que se refiere a una región, a un lugar determinado o, en casos excepcionales, a un país, que sirve para designar un producto referido en el artículo 33, apartado 1, que cumple los requisitos siguientes:

i) posee una calidad, una reputación u otras caracterís- ticas específicas atribuibles a su origen geográfico,

ii) al menos el 85 % de la uva utilizada en su elaboración procede exclusivamente de esa zona geográfica,

iii) la elaboración tiene lugar en esa zona geográfica,

iv) se obtiene de variedades de vid de la especie Vitis vinifera o de un cruce entre esta especie y otras especies del género Vitis.

2. Ciertos nombres usados tradicionalmente constituirán una denominación de origen cuando:

a) designen un vino;

b) se refieran a un nombre geográfico;

c) reúnan los requisitos mencionados en el apartado 1, letra a), incisos i) a iv);

d) se sometan al procedimiento por el que se concede una protección a las denominaciones de origen e indicaciones geográficas que se establece en el presente capítulo.

3. Las denominaciones de origen y las indicaciones geográficas, incluidas las referentes a zonas geográficas de terceros países, podrán gozar de protección en la Comunidad con arreglo a lo dispuesto en el presente capítulo.

S e c c i ó n 2

So l i c i t u d d e p ro t e c c i ón

Artículo 35

Contenido de las solicitudes de protección

1. Las solicitudes en las que se pida la protección de ciertos nombres mediante su inclusión en la categoría de denominacio- nes de origen o indicaciones geográficas deberán ir acompañadas de un expediente técnico que facilite los datos siguientes:

a) nombre que se debe proteger;

b) el nombre, los apellidos y la dirección del solicitante;

c) pliego de condiciones del producto mencionado en el apartado 2;

d) un documento único en el que se resuma el pliego de condiciones del producto mencionado en el apartado 2.

2. El pliego de condiciones deberá permitir a las partes interesadas comprobar las condiciones pertinentes de pro- ducción de la denominación de origen o la indicación geográfica.

El pliego de condiciones constará, como mínimo, de lo siguiente:

a) el nombre que se debe proteger;

b) descripción del vino o vinos:

i) para los vinos con denominación de origen, sus principales características analíticas y organolépticas,

ii) para los vinos con indicación geográfica, sus princi- pales características analíticas así como una evaluación o indicación de sus características organolépticas;

c) en su caso, prácticas enológicas específicas utilizadas para elaborar el vino o vinos y restricciones pertinentes impuestas a su elaboración;

d) demarcación de la zona geográfica de que se trate;

e) rendimiento máximo por hectárea;

f) variedad o variedades de uva de las que proceden el vino o vinos;

g) explicación detallada que confirme el vínculo a que se refiere el artículo 34, apartado 1, letra a), inciso i), o, en su caso, el artículo 34, apartado 1, letra b), inciso i);

h) requisitos aplicables establecidos en disposiciones comuni- tarias o nacionales o, cuando así lo prevean los Estados miembros, por un organismo que gestione la denomi- nación de origen protegida o la indicación geográfica protegida, teniendo en cuenta que dichos requisitos deberán ser objetivos y no discriminatorios y compatibles con la normativa comunitaria;

i) nombre y dirección de las autoridades u organismos encargados de comprobar el cumplimiento de las disposi- ciones del pliego de condiciones y sus tareas específicas.

Artículo 36

Solicitud de protección relativa a una zona geográfica de un tercer país

1. Cuando la solicitud de protección se refiera a una zona geográfica de un tercer país, además de los elementos previstos en el artículo 35, deberá aportarse la prueba de que el nombre en cuestión está protegido en su país de origen.

2. La solicitud será enviada a la Comisión, bien directamente por el solicitante, bien por mediación de las autoridades de ese tercer país.

3. La solicitud de protección se presentará en una de las lenguas oficiales de la Comunidad o irá acompañada de una traducción certificada en una de esas lenguas.

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Artículo 37

Solicitantes

1. Todo grupo de productores interesado o, en casos excepcionales, un solo productor podrá solicitar la protección de una denominación de origen o una indicación geográfica. En la solicitud podrán participar otras partes interesadas.

2. Los productores podrán presentar solicitudes de protección únicamente para los vinos que produzcan.

3. En el caso de un nombre que designe una zona geográfica transfronteriza o de un nombre tradicional vinculado a una zona geográfica transfronteriza, podrá presentarse una solicitud conjunta.

S e c c i ó n 3

P ro c e d im i en t o d e con c e s i ón d e l a p r o t e c c i ón

Artículo 38

Procedimiento nacional preliminar

1. Las solicitudes de protección de las denominaciones de origen o las indicaciones geográficas de los vinos conformes con el artículo 34 originarios de la Comunidad deberán someterse a un procedimiento nacional preliminar con arreglo a lo dispuesto en el presente artículo.

2. La solicitud de protección se presentará en el Estado miembro de cuyo territorio se derive la denominación de origen o la indicación geográfica.

3. El Estado miembro examinará la solicitud de protección para comprobar si cumple las condiciones establecidas en el presente capítulo.

El Estado miembro incoará un procedimiento nacional que garantice una publicación adecuada de la solicitud y en el que se fije un plazo mínimo de dos meses desde la fecha de publicación, durante el cual cualquier persona física o jurídica que ostente un interés legítimo y esté establecida o resida en su territorio podrá impugnar la protección propuesta presentando una declaración debidamente motivada en el Estado miembro.

4. En caso de que el Estado miembro considere que la denominación de origen o la indicación geográfica no cumple los requisitos pertinentes, incluida la posibilidad de que sea incompatible con la normativa comunitaria en general, rechazará la solicitud.

5. En caso de que el Estado miembro considere que se cumplen los requisitos pertinentes:

a) publicará, al menos en Internet, el documento único y el pliego de condiciones del producto, y

b) enviará a la Comisión una solicitud de protección que incluya la siguiente información:

i) el nombre, los apellidos y la dirección del solicitante,

ii) el documento único mencionado en el artículo 35, apartado 1, letra d),

iii) una declaración del Estado miembro en la que conste que la solicitud presentada por el interesado cumple las condiciones del presente Reglamento,

iv) la referencia de la publicación a que se refiere la letra a).

Dicha información se presentará en una de las lenguas oficiales de la Comunidad o irá acompañada de una traducción certificada en una de esas lenguas.

6. Los Estados miembros pondrán en vigor las disposiciones legales, reglamentarias o administrativas necesarias para dar cumplimiento a lo dispuesto en el presente artículo a más tardar el 1 de agosto de 2009.

7. Si un Estado miembro carece de legislación nacional sobre protección de las denominaciones de origen e indicaciones geográficas, podrá, solo de manera transitoria, conceder la protección al nombre a nivel nacional conforme a los términos del presente capítulo con efectos a partir del día de la presentación de la solicitud a la Comisión. Esta protección nacional transitoria cesará en la fecha en que se haya adoptado una decisión de registro o de denegación de conformidad con el presente capítulo.

Artículo 39

Supervisión de la Comisión

1. La Comisión hará pública la fecha de presentación de la solicitud de protección de la denominación de origen o de la indicación geográfica.

2. La Comisión comprobará si las solicitudes de protección mencionadas en el artículo 38, apartado 5, cumplen las condiciones establecidas en el presente capítulo.

3. En caso de que la Comisión considere que se cumplen las condiciones establecidas en el presente capítulo, publicará en el Diario Oficial de la Unión Europea el documento único mencionado en el artículo 35, apartado 1, letra d), y la referencia de la publicación del pliego de condiciones del producto a que se refiere el artículo 38, apartado 5.

En caso contrario, se decidirá rechazar la solicitud con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 2.

Artículo 40

Procedimiento de oposición

En el plazo de dos meses a partir de la fecha de publicación prevista en el artículo 39, apartado 3, párrafo primero, cualquier Estado miembro o tercer país, o cualquier persona física o jurídica que ostente un interés legítimo y esté establecida o resida en un Estado miembro distinto de aquel que solicita la protección o en un tercer país, podrá impugnar la protección propuesta presentando una declaración debidamente motivada en relación con las condiciones de admisibilidad establecidas en el presente capítulo a la Comisión.

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En el caso de personas físicas o jurídicas establecidas o que residan en un tercer país, esa declaración se presentará, bien directamente o por mediación de las autoridades de ese tercer país, en el plazo de dos meses mencionado en el párrafo primero.

Artículo 41

Decisión con respecto a la protección

Sobre la base de la información que posea la Comisión, y con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 2, deberá decidirse bien proteger las denominaciones de origen o las indicaciones geográficas que cumplan las condiciones establecidas en el presente capítulo y sean compatibles con la normativa comunitaria, bien rechazar las solicitudes cuando no se cumplan esas condiciones.

S e c c i ó n 4

S i t u a c i on e s e s p e c í f i c a s

Artículo 42

Homónimos

1. Cuando se proceda a registrar una denominación, para la que se haya presentado una solicitud, que sea homónima o parcialmente homónima de una denominación ya registrada de acuerdo con el presente Reglamento se tendrán debidamente en cuenta los usos locales y tradicionales y los riesgos de confusión.

No se registrará una denominación homónima que induzca al consumidor a creer erróneamente que los productos son originarios de otro territorio, aunque sea exacto por lo que se refiere al territorio, la región o la localidad de la que son originarios los productos de que se trate.

El uso de una denominación homónima registrada solo se autorizará cuando las condiciones prácticas garanticen que la denominación homónima registrada ulteriormente se diferencia suficientemente de la ya registrada, habida cuenta de la necesidad de garantizar un trato equitativo a los productores interesados y de no inducir a error al consumidor.

2. El apartado 1 se aplicará mutatis mutandis en el caso de que una denominación, para la que se haya presentado una solicitud, sea homónima o parcialmente homónima de una indicación geográfica protegida al amparo de la legislación de los Estados miembros.

Los Estados miembros no registrarán con vistas a la protección indicaciones geográficas que no sean idénticas con arreglo a sus normativas respectivas en materia de indicaciones geográficas si una denominación de origen o indicación geográfica está protegida en la Comunidad en virtud de la legislación comunitaria sobre denominaciones de origen e indicaciones geográficas.

3. Salvo disposición en contrario de las normas de desarrollo de la Comisión, cuando una variedad de uva de vinificación contenga o consista en una denominación de origen protegida o una indicación geográfica protegida, el nombre de esa variedad

de uva de vinificación no podrá utilizarse para el etiquetado de los productos regulados por el presente Reglamento.

4. La protección de las denominaciones de origen e indicacio- nes geográficas para los productos contemplados en el artículo 34 no afectará a las indicaciones geográficas protegidas utilizadas para bebidas espirituosas con arreglo al Reglamento (CE) no 110/2008 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 15 de enero de 2008, relativo a la definición, designación, presentación, etiquetado y protección de la indicación geográfica de bebidas espirituosas (1), ni viceversa.

Artículo 43

Motivos de denegación de la protección

1. Las denominaciones que hayan pasado a ser genéricas no podrán protegerse como denominaciones de origen o indicacio- nes geográficas.

A efectos del presente capítulo, se entenderá por «denominación que ha pasado a ser genérica» la denominación de un vino que, si bien se refiere al lugar o la región en que este producto se elaboraba o comercializaba originalmente, se ha convertido en la denominación común de un vino en la Comunidad.

Para determinar si una denominación ha pasado a ser genérica, se deberán tener en cuenta todos los factores pertinentes y en especial:

a) la situación existente en la Comunidad, principalmente en las zonas de consumo;

b) las disposiciones legales nacionales o comunitarias perti- nentes.

2. Una denominación no podrá protegerse como denomi- nación de origen o indicación geográfica cuando, habida cuenta de la reputación y notoriedad de una marca registrada, su protección pueda inducir a error al consumidor en cuanto a la verdadera identidad del vino.

Artículo 44

Relación con las marcas registradas

1. Cuando una denominación de origen o una indicación geográfica esté protegida en virtud del presente Reglamento, el registro de una marca que corresponda a una de las situaciones mencionadas en el artículo 45, apartado 2, y se refiera a un producto perteneciente a una de las categorías enumeradas en el anexo IV se rechazará si la solicitud de registro de la marca se presenta con posterioridad a la fecha de presentación en la Comisión de la solicitud de protección de la denominación de origen o la indicación geográfica y la denominación de origen o indicación geográfica recibe posteriormente la protección.

Se anularán las marcas que se hayan registrado incumpliendo lo dispuesto en el párrafo primero.

2. Sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 43, apartado 2, una marca cuya utilización corresponda a una de las situaciones mencionadas en el artículo 45, apartado 2, y que se haya

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(1) DO L 39 de 13.2.2008, p. 16.

solicitado, registrado o, en los casos en que así lo permita la legislación aplicable, establecido mediante el uso en el territorio comunitario antes de la fecha de presentación en la Comisión de la solicitud de protección de la denominación de origen o la indicación geográfica, podrá seguir utilizándose o renovándose no obstante la protección de la denominación de origen o la indicación geográfica, siempre que la marca no incurra en las causas de nulidad o revocación establecidas en la primera Directiva 89/104/CEE del Consejo, de 21 de diciembre de 1988, relativa a la aproximación de las legislaciones de los Estados miembros en materia de marcas (1), o en el Reglamento (CE) no 40/94 del Consejo, de 20 de diciembre de 1993, sobre la marca comunitaria (2).

En tales casos, se permitirá la utilización de la denominación de origen o la indicación geográfica junto con la de las marcas registradas pertinentes.

S e c c i ó n 5

P ro t e c c i ón y con t r o l

Artículo 45

Protección

1. Las denominaciones de origen protegidas y las indicaciones geográficas protegidas podrá utilizarlas cualquier agente econó- mico que comercialice vino elaborado de conformidad con el pliego de condiciones del producto correspondiente.

2. Las denominaciones de origen protegidas y las indicaciones geográficas protegidas, así como los vinos que utilicen esos nombres protegidos con arreglo al pliego de condiciones del producto, se protegerán de:

a) todo uso comercial directo o indirecto de un nombre protegido:

i) por parte de productos comparables que no se ajusten al pliego de condiciones del nombre protegido, o

ii) en la medida en que ese uso aproveche la reputación de una denominación de origen o una indicación geográfica;

b) toda usurpación, imitación o evocación, aunque se indique el origen verdadero del producto o el servicio o si el nombre protegido se traduce o va acompañado de los términos «estilo», «tipo», «método», «producido como», «imitación», «sabor», «parecido» u otros análogos;

c) cualquier otro tipo de indicación falsa o engañosa en cuanto a la procedencia, el origen, la naturaleza o las características esenciales del producto, en el envase o en el embalaje, en la publicidad o en los documentos relativos al producto vinícola de que se trate, así como la utilización de envases que por sus características puedan crear una impresión errónea acerca de su origen;

d) cualquier otra práctica que pueda inducir a error al consumidor acerca del verdadero origen del producto.

3. Las denominaciones de origen protegidas y las indicaciones geográficas protegidas no podrán pasar a ser genéricas en la Comunidad con arreglo al artículo 43, apartado 1.

4. Los Estados miembros adoptarán las medidas necesarias para frenar la utilización ilegal de las denominaciones de origen protegidas y las indicaciones geográficas protegidas a que se refiere el apartado 2.

Artículo 46

Registro

La Comisión creará y llevará un registro electrónico de las denominaciones de origen protegidas y las indicaciones geográficas protegidas de los vinos que deberá ser accesible al público.

Artículo 47

Designación de la autoridad de control competente

1. Los Estados miembros designarán la autoridad o autoridades competentes encargadas de controlar las obligaciones estable- cidas en el presente capítulo de conformidad con los criterios establecidos en el artículo 4 del Reglamento (CE) no 882/2004.

2. Los Estados miembros garantizarán que los agentes económicos que cumplan lo dispuesto en el presente capítulo puedan acogerse a un sistema de controles.

3. Los Estados miembros informarán a la Comisión sobre la autoridad o autoridades competentes a que se refiere el apartado 1. La Comisión dará a conocer públicamente sus nombres y direcciones y los actualizará de manera periódica.

Artículo 48

Comprobación del cumplimiento del pliego de condiciones

1. Con relación a las denominaciones de origen protegidas y las indicaciones geográficas protegidas relativas a una zona geográfica de la Comunidad, la comprobación anual del cumplimiento del pliego de condiciones del producto, tanto durante la elaboración del vino, como en el momento del envasado o después de esta operación, deberá ser garantizada:

a) por la autoridad o autoridades competentes a que se refiere el artículo 47, apartado 1, o

b) por uno o varios de los organismos de control definidos en el artículo 2, párrafo segundo, punto 5, del Reglamento (CE) no 882/2004 que actúen como órganos de certifica- ción de productos de conformidad con los criterios establecidos en el artículo 5 de dicho Reglamento.

6.6.2008 ES Diario Oficial de la Unión Europea L 148/21

(1) DO L 40 de 11.2.1989, p. 1. Directiva modificada por la Decisión 92/10/CEE (DO L 6 de 11.1.1992, p. 35).

(2) DO L 11 de 14.1.1994, p. 1. Reglamento modificado en último lugar por el Reglamento (CE) no 1891/2006 (DO L 386 de 29.12.2006, p. 14).

Los costes de este tipo de comprobación correrán a cargo de los agentes económicos sometidos a ella.

2. Con relación a las denominaciones de origen protegidas y las indicaciones geográficas protegidas relativas a una zona geográfica de un tercer país, la comprobación anual del cumplimiento del pliego de condiciones del producto, tanto durante la elaboración del vino, como en el momento del envasado o después de esta operación, deberá ser garantizada:

a) por una o varias de las autoridades públicas designadas por el tercer país;

b) por uno o varios organismos de certificación.

3. Los organismos de certificación mencionados en el apartado 1, letra b), y el apartado 2, letra b), deberán cumplir y, a partir del 1 de mayo de 2010, estar acreditados de acuerdo con la Norma Europea EN 45011 o la Guía ISO/IEC 65 (Criterios generales relativos a los organismos de certificación de productos).

4. Cuando la autoridad o autoridades competentes a que se refiere el apartado 1, letra a), y el apartado 2, letra a), comprueben el cumplimiento del pliego de condiciones del producto, deberán ofrecer suficientes garantías de objetividad e imparcialidad y contar con el personal cualificado y los recursos necesarios para realizar sus tareas.

Artículo 49

Modificación del pliego de condiciones del producto

1. Los interesados que cumplan las condiciones del artículo 37 podrán solicitar autorización para modificar el pliego de condiciones de una denominación de origen protegida o una indicación geográfica protegida, en particular para tener en cuenta la evolución de los conocimientos científicos y técnicos o para efectuar una nueva demarcación de la zona geográfica a que se refiere el artículo 35, apartado 2, párrafo segundo, letra d). En las solicitudes se describirán las modificaciones propuestas y se expondrán los motivos alegados.

2. Cuando la modificación propuesta lleve aparejadas una o varias modificaciones del documento único mencionado en el artículo 35, apartado 1, letra d), los artículos 38 a 41 se aplicarán mutatis mutandis a la solicitud de modificación. No obstante, en caso de que la modificación propuesta sea de poca importancia, deberá decidirse, con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 2, si se aprueba la solicitud sin aplicar el procedimiento establecido en el artículo 39, apartado 2, y el artículo 40 y, en caso de aprobación, la Comisión procederá a la publicación de los elementos mencionados en el artículo 39, apartado 3.

3. Cuando la modificación propuesta no suponga ningún cambio del documento único, se aplicarán las normas siguientes:

a) cuando la zona geográfica se halle en un Estado miembro dado, ese Estado miembro manifestará su opinión sobre la modificación y, en caso de ser favorable, publicará el pliego de condiciones del producto modificado, informando a la Comisión de las modificaciones aprobadas y los motivos en que se ha basado;

b) cuando la zona geográfica se encuentre en un tercer país, la Comisión determinará si aprueba la modificación pro- puesta.

Artículo 50

Cancelación

Por iniciativa de la Comisión o mediante solicitud debidamente justificada de un Estado miembro, de un tercer país o de una persona física o jurídica que ostente un interés legítimo, podrá decidirse, con arreglo al procedimiento mencionado en el artículo 113, apartado 2, cancelar la protección de una denominación de origen o una indicación geográfica, cuando ya no pueda garantizarse el cumplimiento del correspondiente pliego de condiciones del producto.

Los artículos 38 a 41 se aplicarán mutatis mutandis.

Artículo 51

Denominaciones de vinos protegidas existentes

1. Las denominaciones de vinos que estén protegidas de conformidad con los artículos 51 y 54 del Reglamento (CE) no 1493/1999 y con el artículo 28 del Reglamento (CE) no 753/ 2002 quedarán protegidas automáticamente en virtud del presente Reglamento. La Comisión las incorporará al registro previsto en el artículo 46 del presente Reglamento.

2. Los Estados miembros facilitarán a la Comisión los elementos siguientes con respecto a las denominaciones de vinos protegidas existentes a que se refiere el apartado 1:

a) los expedientes técnicos previstos en el artículo 35, apartado 1;

b) las decisiones nacionales de aprobación.

3. Las denominaciones de vinos a que se refiere el apartado 1 respecto de las cuales no se presente la información a que se refiere el apartado 2, a más tardar, el 31 de diciembre de 2011, perderán la protección que brinda el presente Reglamento. La Comisión se encargará de suprimir oficialmente esas denomina- ciones del registro previsto en el artículo 46.

4. El artículo 50 no se aplicará a las denominaciones de vinos protegidas existentes a que se refiere el apartado 1.

Podrá decidirse, hasta el 31 de diciembre de 2014, previa iniciativa de la Comisión y con arreglo al procedimiento mencionado en el artículo 113, apartado 2, cancelar la protección de las denominaciones de vinos protegidas existentes a que se refiere el apartado 1 en caso de que no cumplan las condiciones establecidas en el artículo 34.

S e c c i ó n 6

Di s po s i c i o n e s g en e r a l e s

Artículo 52

Medidas de ejecución

Las medidas necesarias para la ejecución del presente capítulo se aprobarán con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 1.

L 148/22 ES Diario Oficial de la Unión Europea 6.6.2008

Dichas medidas podrán contemplar, en particular, excepciones a la aplicabilidad de las normas y requisitos establecidos en el presente capítulo:

a) en lo que respecta a las solicitudes de protección de denominaciones de origen o indicaciones geográficas que se estén tramitando;

b) en lo que respecta a la elaboración de determinados vinos con una denominación de origen protegida o una indicación geográfica protegida en una zona geográfica cercana a la zona geográfica de la que proceden las uvas;

c) en lo que respecta a las prácticas tradicionales de elaboración de determinados vinos con denominación de origen protegida.

Artículo 53

Tasas

Los Estados miembros podrán cobrar una tasa que cubra los costes en que hayan incurrido, incluidos los derivados del examen de las solicitudes de protección, las declaraciones de objeción, las solicitudes de modificación y las peticiones de cancelación al amparo del presente Reglamento.

CAPÍTULO V

Términos tradicionales

Artículo 54

Definición

1. Se entenderá por «término tradicional», una expresión tradicionalmente empleada en los Estados miembros para los productos que se mencionan en el artículo 33, apartado 1, para indicar:

a) que el producto está acogido a una denominación de origen protegida o a una indicación geográfica protegida conforme a la legislación de la Comunidad o del Estado miembro;

b) el método de elaboración o de envejecimiento o la calidad, el color, el tipo de lugar, o un acontecimiento concreto vinculado a la historia del producto acogido a una denominación de origen protegida o a una indicación geográfica protegida.

2. Los términos tradicionales se reconocerán, definirán y protegerán con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 1.

Artículo 55

Protección

1. Los términos tradicionales protegidos solo podrán utilizarse en productos que hayan sido elaborados con arreglo a la definición a que se refiere el artículo 54, apartado 2.

Los términos tradicionales estarán protegidos contra el uso ilícito.

Los Estados miembros tomarán las medidas necesarias para poner fin al uso ilícito de términos tradicionales.

2. Los términos tradicionales no podrán ser genéricos en la Comunidad.

Artículo 56

Medidas de ejecución

Las medidas necesarias para la ejecución del presente capítulo se aprobarán con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 1, en especial, en lo que atañe:

a) al procedimiento de concesión de la protección;

b) al nivel específico de protección.

CAPÍTULO VI

Etiquetado y presentación

Artículo 57

Definiciones

A efectos del presente Reglamento se entenderá por:

a) «etiquetado»: toda palabra, indicación, marca registrada, marca comercial, motivo ilustrado o símbolo colocados en cualquier envase, documento, aviso, etiqueta, anillo o collar que acompañe o haga referencia a un producto dado;

b) «presentación»: la información transmitida a los consumi- dores sobre el producto de que se trate, incluida la forma y el tipo de las botellas.

Artículo 58

Aplicabilidad de las normas horizontales

Salvo disposición en contrario del presente Reglamento, la Directiva 89/104/CEE, la Directiva 89/396/CEE del Consejo, de 14 de junio de 1989, relativa a las menciones o marcas que permitan identificar el lote al que pertenece un producto alimenticio (1), la Directiva 2000/13/CE y la Directiva 2007/ 45/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 5 de septiembre de 2007, por la que se establecen normas relativas a las cantidades nominales para productos preenvasados (2), se aplicarán al etiquetado y la presentación de los productos que entren dentro de sus ámbitos de aplicación.

6.6.2008 ES Diario Oficial de la Unión Europea L 148/23

(1) DO L 186 de 30.6.1989, p. 21. Directiva modificada en último lugar por la Directiva 92/11/CEE (DO L 65 de 11.3.1992, p. 32).

(2) DO L 247 de 21.9.2007, p. 17.

Artículo 59

Indicaciones obligatorias

1. El etiquetado y la presentación de los productos a que se refieren los puntos 1 a 11, 13, 15 y 16 del anexo IV, comercializados en la Comunidad o destinados a la exportación, deberá ofrecer obligatoriamente las indicaciones siguientes:

a) categoría del producto vitícola de conformidad con el anexo IV;

b) tratándose de vinos con denominación de origen protegida o indicación geográfica protegida:

i) la expresión «denominación de origen protegida» o «indicación geográfica protegida», y

ii) el nombre de la denominación de origen protegida o la indicación geográfica protegida;

c) el grado alcohólico volumétrico adquirido;

d) la procedencia;

e) el embotellador o, en caso del vino espumoso, el vino espumoso gasificado, el vino espumoso de calidad o el vino espumoso aromático de calidad, el nombre del productor o del vendedor;

f) el importador, en el caso de los vinos importados;

g) para el vino espumoso, el vino espumoso gasificado, el vino espumoso de calidad o el vino espumoso aromático de calidad, indicación del contenido de azúcar.

2. No obstante lo dispuesto en el apartado 1, letra a), la referencia a la categoría de producto vitivinícola podrá omitirse tratándose de vinos en cuya etiqueta figure el nombre protegido de una denominación de origen o una indicación geográfica.

3. No obstante lo dispuesto en el apartado 1, letra b), la referencia a las expresiones «denominación de origen protegida» o «indicación geográfica protegida» podrá omitirse en los casos siguientes:

a) cuando en la etiqueta aparezca un término tradicional conforme al artículo 54, apartado 1, letra a);

b) cuando, en circunstancias excepcionales que habrán de determinarse con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 1, el nombre de la denominación de origen protegida o la indicación geográfica protegida aparezca en la etiqueta.

Artículo 60

Indicaciones facultativas

1. El etiquetado y la presentación de los productos a que se refiere el artículo 59, apartado 1, podrá ofrecer, en particular, las indicaciones facultativas siguientes:

a) el año de la cosecha;

b) el nombre de una o más variedades de uva de vinificación;

c) para los vinos distintos de los referidos en el artículo 59, apartado 1, letra g), términos que indiquen el contenido de azúcar;

d) cuando se trate de vinos con denominación de origen protegida o indicación geográfica protegida, términos tradicionales conforme al artículo 54, apartado 1, letra b);

e) el símbolo comunitario de denominación de origen protegida o indicación geográfica protegida;

f) términos que se refieran a determinados métodos de producción;

g) en el caso de los vinos acogidos a una denominación de origen protegida o una indicación geográfica protegida, el nombre de otra unidad geográfica menor o más amplia que la zona abarcada por la denominación de origen o la indicación geográfica.

2. Sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 42, apartado 3, en lo que se refiere al uso de los datos mencionados en el apartado 1, letras a) y b), para los vinos sin una denominación de origen ni indicación geográfica protegida:

a) los Estados miembros introducirán disposiciones legales, reglamentarias o administrativas para velar por que los procedimientos de certificación, aprobación y control se lleven a cabo de modo que se garantice la veracidad de la información de que se trate;

b) los Estados miembros podrán, basándose en criterios objetivos y no discriminatorios y velando debidamente por la competencia leal, elaborar, para los vinos producidos a partir de variedades de uva de vinificación en su territorio, listas de variedades de uva de vinificación excluidas, en particular si:

i) existe riesgo de confusión para los consumidores sobre el auténtico origen del vino debido a que la variedad de uva de vinificación es parte integrante de una denominación de origen o indicación geográfica protegida existente,

ii) los correspondientes controles no fueran económica- mente viables al representar la variedad de uva de vinificación en cuestión una muy pequeña parte de los viñedos del Estado miembro;

c) las mezclas de variedades de distintos Estados miembros no darán lugar al etiquetado de la variedad o variedades de uva de vinificación a menos que los Estados miembros de que se trate acuerden lo contrario y garanticen la viabilidad de los procedimientos de certificación, aprobación y control pertinentes.

Artículo 61

Lenguas

1. Cuando las indicaciones obligatorias y facultativas a que se refieren los artículos 59 y 60 se expresen con palabras deberán figurar en una o varias de las lenguas oficiales de la Comunidad.

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2. No obstante lo dispuesto en el apartado 1, el nombre de una denominación de origen protegida o de una indicación geográfica protegida o de un término tradicional con arreglo al artículo 54, apartado 1, letra a), deberá figurar en la etiqueta en la lengua o lenguas a las que se aplica la protección.

En el caso de denominaciones de origen protegidas o de indicaciones geográficas protegidas o de denominaciones específicas nacionales que no estén escritas en alfabeto latino, el nombre también podrá figurar en una o más lenguas oficiales de la Comunidad.

Artículo 62

Observancia

Las autoridades competentes de los Estados miembros adoptarán las medidas oportunas para garantizar que los productos mencionados en el artículo 59, apartado 1, que no estén etiquetados con arreglo al presente capítulo no se comercialicen o sean retirados del mercado.

Artículo 63

Medidas de ejecución

Las medidas necesarias para la ejecución del presente capítulo se aprobarán con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 1.

Dichas medidas podrán incluir:

a) disposiciones sobre la indicación de la procedencia del producto correspondiente;

b) disposiciones sobre las condiciones de utilización de las indicaciones facultativas enumeradas en el artículo 60;

c) requisitos específicos para las indicaciones sobre el año de la cosecha y la variedad de uva de vinificación que figuren en las etiquetas con arreglo al artículo 60, apartado 2;

d) otras excepciones además de las indicadas en el artículo 59, apartado 2, que prevén la posibilidad de omitir la referencia a la categoría de producto vitivinícola;

e) normas que se refieran a la protección que deberá darse en relación con la presentación de un producto determinado.

CAPÍTULO VII

Organizaciones de productores e interprofesionales

Artículo 64

Organizaciones de productores

1. Los Estados miembros podrán reconocer las organizaciones de productores que:

a) estén constituidas por productores de los productos regulados por el presente Reglamento;

b) se hayan creado a iniciativa de los productores;

c) persigan un objetivo específico, relacionado en particular con uno o más de los siguientes:

i) adaptar la producción conjuntamente a las exigencias del mercado y mejorar los productos,

ii) fomentar la concentración de la oferta y la comercia- lización de los productos producidos por sus miembros,

iii) fomentar la racionalización y mejora de la producción y la transformación,

iv) reducir los costes de producción y de gestión del mercado y estabilizar los precios de producción,

v) promover la ayuda técnica y prestar este tipo de ayuda para la utilización de prácticas de cultivo y técnicas de producción respetuosas con el medio ambiente,

vi) fomentar iniciativas para la gestión de los subpro- ductos de la vinificación y de los residuos, en particular con el fin de proteger la calidad del agua, el suelo y los entornos naturales; preservar y fomentar la biodiversidad,

vii) realizar estudios sobre los métodos de producción sostenible y la evolución del mercado,

viii) contribuir a la realización de los programas de apoyo a que se refiere el capítulo I del título II;

d) apliquen unos estatutos que obliguen a sus miembros, en particular, a lo siguiente:

i) aplicar las normas adoptadas por la organización de productores en materia de notificación de la pro- ducción, producción, comercialización y protección del medio ambiente,

ii) facilitar la información solicitada por la organización de productores con fines estadísticos, en concreto sobre las superficies cultivadas y la evolución del mercado,

iii) pagar las sanciones pertinentes por el incumplimiento de las obligaciones previstas en los estatutos;

e) hayan presentado una solicitud de reconocimiento como organización de productores en el Estado miembro de que se trate, en la que aporte pruebas de que:

i) cumple los requisitos establecidos en las letras a) a d),

ii) cuenta con un número mínimo de miembros que habrá de fijar el Estado miembro interesado,

iii) abarca un volumen mínimo de producción comercia- lizable en su zona de actuación, que habrá de fijar el Estado miembro interesado,

6.6.2008 ES Diario Oficial de la Unión Europea L 148/25

iv) puede realizar sus actividades correctamente, tanto desde el punto de visto temporal como del de la eficacia y concentración de la oferta,

v) permite efectivamente a sus miembros la obtención de ayuda técnica para la utilización de prácticas de cultivo respetuosas con el medio ambiente.

2. Las organizaciones de productores reconocidas de confor- midad con el Reglamento (CE) no 1493/1999 se considerarán organizaciones de productores reconocidas al amparo del presente artículo.

Artículo 65

Organizaciones interprofesionales

1. Los Estados miembros podrán reconocer las organizaciones interprofesionales que:

a) estén integradas por representantes de actividades econó- micas en la producción, el comercio o la transformación de los productos regulados por el presente Reglamento;

b) se hayan creado a iniciativa de la totalidad o de una parte de los representantes a que se refiere la letra a);

c) realicen una o varias de las medidas siguientes en una o varias regiones comunitarias, teniendo en cuenta la salud pública y los intereses de los consumidores:

i) mejorar el conocimiento y la transparencia de la producción y el mercado,

ii) ayudar a coordinar mejor la comercialización de los productos, en especial mediante trabajos de investiga- ción y estudios de mercado,

iii) elaborar contratos tipo compatibles con la normativa comunitaria,

iv) explotar más plenamente el potencial productivo,

v) facilitar la información y realizar la investigación necesaria para adaptar la producción a productos que respondan en mayor medida a los requisitos del mercado y a las preferencias y expectativas del consumidor, en particular en lo referente a la calidad de los productos y la protección del medio ambiente,

vi) facilitar información sobre características especiales de los vinos con denominación de origen protegida o indicación geográfica protegida,

vii) buscar métodos que permitan limitar el uso de productos fitosanitarios y otros insumos y velar por la calidad de los productos y la conservación de los suelos y las aguas,

viii) fomentar la producción integrada u otros métodos de producción que respeten el medio ambiente,

ix) estimular un consumo moderado y responsable del vino e informar de los problemas asociados con sus patrones de consumo peligrosos,

x) realizar campañas de promoción del vino, especial- mente en terceros países,

xi) poner a punto métodos e instrumentos para mejorar la calidad de los productos en todas las fases de la producción, vinificación y comercialización,

xii) utilizar, proteger y promover el potencial de la agricultura ecológica,

xiii) utilizar, proteger y promover las etiquetas de calidad, las denominaciones de origen protegidas y las indicaciones geográficas protegidas;

d) hayan presentado una solicitud de reconocimiento en el Estado miembro de que se trate, en la que aporte pruebas de que:

i) cumple los requisitos establecidos en las letras a) a c),

ii) realiza sus actividades en una o varias regiones del territorio de que se trate,

iii) representa una parte importante de la producción o el comercio de los productos regulados por el presente Reglamento,

iv) no se dedica a la producción, transformación ni comercialización de los productos regulados por el presente Reglamento.

2. Las organizaciones que reúnan los criterios recogidos en el apartado 1 y que hayan sido reconocidas por los Estados miembros se considerarán organizaciones interprofesionales reconocidas al amparo del presente artículo.

Artículo 66

Procedimiento de reconocimiento

1. Las solicitudes de reconocimiento como organización de productores u organización interprofesional se presentarán en el Estado miembro en que tenga su sede la organización.

2. Los Estados miembros decidirán si conceden el reconoci- miento a la organización en el plazo de cuatro meses a partir de la presentación de la solicitud.

Artículo 67

Normas de comercialización

1. Con el fin de mejorar y estabilizar el funcionamiento del mercado común de los vinos, incluidas las uvas, los mostos y los vinos de los que procedan, los Estados miembros productores

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podrán establecer normas de comercialización para regular la oferta, en particular aplicando las decisiones adoptadas por las organizaciones interprofesionales.

Dichas normas serán acordes con el objetivo que se persigan y no podrán:

a) tener por objeto ninguna transacción posterior a la primera comercialización del producto de que se trate;

b) disponer la fijación de precios, incluyendo aquellos fijados con carácter indicativo o de recomendación;

c) bloquear un porcentaje excesivo de la cosecha anual normalmente disponible;

d) dar margen para negar la expedición de los certificados nacionales o comunitarios necesarios para la circulación y comercialización de los vinos, cuando dicha comercializa- ción se ajuste a las normas antes mencionadas.

2. Las normas a que se refiere el apartado 1 deberán ponerse en conocimiento de los agentes económicos mediante su inclusión in extenso en una publicación oficial del Estado miembro de que se trate.

Artículo 68

Seguimiento

Los Estados miembros:

a) realizarán periódicamente controles para comprobar si las organizaciones de productores y las organizaciones inter- profesionales respetan las condiciones de reconocimiento que establecen los artículos 64 y 65;

b) revocarán el reconocimiento de las organizaciones de productores o las organizaciones interprofesionales que ya no cumplan los requisitos pertinentes y aplicarán, en caso de incumplimiento o de irregularidades, las sanciones oportunas.

Artículo 69

Comunicación

Los Estados miembros notificarán anualmente a la Comisión, a más tardar el 1 de marzo y por primera vez el 1 de marzo de 2009, las decisiones o medidas que hayan tomado de conformidad con los artículos 66, 67 y 68 durante el año natural anterior.

TÍTULO IV

COMERCIO CON TERCEROS PAÍSES

CAPÍTULO I

Disposiciones comunes

Artículo 70

Principios generales

1. Salvo disposición en contrario del presente Reglamento, los tipos de los derechos del arancel aduanero común se aplicarán a los productos regulados por el presente Reglamento.

2. Salvo disposición en contrario del presente Reglamento o adoptada en virtud de alguna de sus disposiciones, en los intercambios comerciales con terceros países estará prohibido:

a) la percepción de cualquier gravamen de efecto equivalente a un derecho de aduana;

b) la aplicación de cualquier restricción cuantitativa o medida de efecto equivalente.

Artículo 71

Nomenclatura combinada

Las normas generales para la interpretación de la nomenclatura combinada y las normas particulares para su aplicación serán aplicables a la clasificación de los productos regulados por el presente Reglamento. La nomenclatura arancelaria que resulte de la aplicación del presente Reglamento, incluidas, en su caso, las definiciones y categorías que aparecen en los anexos I y IV, se incluirá en el arancel aduanero común.

CAPÍTULO II

Certificados de importación y exportación

Artículo 72

Certificados de importación y exportación

1. Con arreglo al procedimiento mencionado en el artículo 113, apartado 1, podrá decidirse que las importaciones en la Comunidad o las exportaciones efectuadas desde esta de uno o varios productos de los códigos NC 2009 61, 2009 69 y 2204 estén supeditadas a la presentación de un certificado de importación o exportación.

2. Al aplicarse el apartado 1, se tendrá en cuenta la necesidad de los certificados para la gestión de los mercados en cuestión y, en particular, en el caso de los certificados de importación, para el seguimiento de las importaciones de los productos en cuestión.

6.6.2008 ES Diario Oficial de la Unión Europea L 148/27

Artículo 73

Expedición de certificados

Los certificados de importación y exportación serán expedidos por los Estados miembros a toda persona interesada que lo solicite, cualquiera que sea su lugar de establecimiento en la Comunidad, salvo disposición en contrario de un Reglamento del Consejo o cualquier otro acto del Consejo, y sin perjuicio de las disposiciones que se adopten para la aplicación del capítulo IV.

Artículo 74

Validez de los certificados

Los certificados de importación y exportación serán válidos en toda la Comunidad.

Artículo 75

Garantía

1. Salvo disposición en contrario establecida con arreglo al procedimiento mencionado en el artículo 113, apartado 1, la expedición de los certificados de importación y exportación estará supeditada a la prestación de una garantía que avale el compromiso de importar o exportar durante el período de validez de aquellos.

2. Salvo en caso de fuerza mayor, la garantía se ejecutará total o parcialmente si la importación o la exportación no se realizan en el plazo de validez del certificado o solo se realizan en parte.

Artículo 76

Garantía especial

1. En el caso de los zumos y mostos de los códigos NC 2009 61, 2009 69 y 2204 30 para los que la aplicación de los derechos del arancel aduanero común dependa del precio de importación del producto, ese precio se verificará bien por control lote por lote, bien mediante un valor de importación a tanto alzado calculado por la Comisión sobre la base de las cotizaciones de dichos productos en los países de origen.

En caso de que el precio de entrada declarado del lote de que se trate sea superior al valor de importación a tanto alzado, en su caso, sumándole un margen fijado con arreglo al procedimiento mencionado en el artículo 113, apartado 1, y que no podrá ser superior al valor a tanto alzado en más del 10 %, deberá depositarse una garantía igual a los derechos de importación determinada sobre la base del valor de importación a tanto alzado.

Si no se declara el precio de entrada del lote correspondiente, la aplicación del arancel aduanero común dependerá del valor de importación a tanto alzado o de la aplicación, en las condiciones que se determinen con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 1, de las disposiciones pertinentes de la normativa aduanera.

2. En caso de que se apliquen las excepciones del Consejo mencionadas en los puntos B.5 o C del anexo VI a productos importados, los importadores depositarán una garantía para esos productos ante las autoridades aduaneras designadas en el momento de su despacho a libre práctica. La garantía se liberará cuando el importador demuestre ante las autoridades aduaneras del Estado miembro de despacho a libre práctica que los mostos se han transformado en zumo de uva, utilizado en otros productos fuera del sector vinícola, o, si se han vinificado, se han etiquetado adecuadamente.

Artículo 77

Medidas de ejecución

Las medidas necesarias para la ejecución del presente capítulo se aprobarán con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 1.

Dichas medidas podrán incluir:

a) la fijación de criterios para establecer el régimen de control aplicable;

b) los factores que deberán tenerse en cuenta para calcular los valores de importación a tanto alzado;

c) el nivel de las garantías mencionadas en los artículos 75 y 76 y las normas que regulen su devolución;

d) en su caso, la lista de productos que requieren certificados de importación o exportación;

e) en su caso, las condiciones de expedición de los certificados de importación o exportación y el plazo de validez de estos.

CAPÍTULO III

Salvaguardia y perfeccionamiento activo y pasivo

Artículo 78

Medidas de salvaguardia

1. Sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado 3 del presente artículo, la Comisión adoptará medidas de salvaguardia frente a las importaciones en la Comunidad con arreglo al Reglamento (CE) no 519/94 del Consejo, de 7 de marzo de 1994, relativo al régimen común aplicable a las importaciones de determinados terceros países (1), y el Reglamento (CE) no 3285/94 del Consejo, de 22 de diciembre de 1994, sobre el régimen común aplicable a las importaciones (2).

2. Salvo disposición en contrario establecida en virtud de cualquier otro acto del Consejo, la Comisión adoptará medidas de salvaguardia, con arreglo al apartado 3 del presente artículo, frente a las importaciones en la Comunidad previstas en los acuerdos internacionales celebrados de conformidad con el artículo 300 del Tratado.

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(1) DO L 67 de 10.3.1994, p. 89. Reglamento modificado en último lugar por el Reglamento (CE) no 427/2003 (DO L 65 de 8.3.2003, p. 1).

(2) DO L 349 de 31.12.1994, p. 53. Reglamento modificado en último lugar por el Reglamento (CE) no 2200/2004 (DO L 374 de 22.12.2004, p. 1).

3. La Comisión podrá adoptar las medidas a que se refieren los apartados 1 y 2 a petición de un Estado miembro o por propia iniciativa. En caso de que la Comisión reciba una solicitud de un Estado miembro, adoptará una decisión al respecto en el plazo de cinco días hábiles desde la recepción de aquella.

Las medidas se notificarán a los Estados miembros y serán aplicables inmediatamente.

Los Estados miembros podrán someter a la consideración del Consejo las decisiones adoptadas por la Comisión en virtud de los apartados 1 y 2 en el plazo de cinco días hábiles siguientes al de su comunicación. El Consejo se reunirá sin demora. Por mayoría cualificada, podrá modificar o revocar las decisiones en cuestión en el plazo de un mes desde la fecha en que se hayan sometido a su consideración.

4. Cuando la Comisión considere que alguna medida de salvaguardia adoptada de conformidad con los apartados 1 o 2 deba derogarse o modificarse, procederá del siguiente modo:

a) si la medida ha sido sancionada por el Consejo, la Comisión presentará a este una propuesta de derogación o modifi- cación; el Consejo se pronunciará por mayoría cualificada;

b) en todos los demás casos, las medidas comunitarias de salvaguardia serán derogadas o modificadas por la Comisión.

Artículo 79

Derechos de importación adicionales

1. Se aplicará un derecho de importación adicional a las importaciones, sujetas al tipo de derecho previsto en el artículo 70, apartado 1, de zumo de uva y mosto de uva marcados con una indicación de cláusula especial de salvaguardia en el Acuerdo sobre la agricultura celebrado en el marco de las negociaciones comerciales multilaterales de la Ronda Uruguay, con el fin de evitar o contrarrestar los efectos perjudiciales que puedan tener en el mercado comunitario esas importaciones, cuando:

a) se realicen a un precio inferior al notificado por la Comunidad a la OMC, o

b) el volumen de las importaciones en un año dado supere un determinado nivel.

El volumen contemplado en la letra b) se basará en las posibilidades de acceso al mercado definidas, en su caso, como las importaciones en porcentaje del consumo interior corres- pondiente durante los tres años anteriores.

2. No se aplicarán derechos de importación adicionales cuando existan pocas posibilidades de que las importaciones vayan a perturbar el mercado comunitario o cuando los efectos sean desproporcionados al objetivo perseguido.

3. A los efectos del apartado 1, letra a), los precios de importación se determinarán sobre la base de los precios de importación cif de la remesa considerada.

Los precios de importación cif se cotejarán con los precios representativos del producto de que se trate en el mercado

mundial o en el mercado de importación comunitario de dicho producto.

Artículo 80

Suspensión del régimen de perfeccionamiento activo y pasivo

1. En caso de que el mercado de la Comunidad acuse perturbaciones o pueda llegar a acusarlas por el régimen de perfeccionamiento activo o pasivo, podrá decidirse, previa petición de un Estado miembro o por iniciativa de la Comisión y con arreglo al procedimiento previsto en el artículo 113, apartado 1, suspender, total o parcialmente, el recurso al régimen de perfeccionamiento activo o pasivo en el caso de los productos objeto del presente Reglamento. Si la Comisión recibe una solicitud de un Estado miembro, adoptará una decisión en los cinco días hábiles siguientes a la recepción de dicha solicitud.

Las medidas se notificarán a los Estados miembros y serán aplicables inmediatamente.

Cualquier Estado miembro podrá remitir al Consejo las medidas adoptadas en virtud del párrafo primero en un plazo de cinco días hábiles a partir del día de su notificación. El Consejo se reunirá sin demora y podrá, por mayoría cualificada, modificar o anular las medidas en cuestión en el plazo de un mes a partir del día en que le fueron remitidas.

2. En la medida necesaria para el buen funcionamiento de la organización común del mercado vitivinícola, el recurso al régimen de perfeccionamiento activo o pasivo para los productos que entran en el ámbito de aplicación del presente Reglamento podrá ser prohibido total o parcialmente por el Consejo, pronunciándose con arreglo al procedimiento establecido en el artículo 37, apartado 2, del Tratado.

Artículo 81

Medidas de ejecución

Las medidas necesarias para la ejecución del presente capítulo se aprobarán con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 1.

CAPÍTULO IV

Normas aplicables a las importaciones

Artículo 82

Requisitos de importación

1. Salvo disposición en contrario, en particular en acuerdos celebrados en virtud del artículo 300 del Tratado, las disposiciones sobre las denominaciones de origen, las indicacio- nes geográficas y el etiquetado establecidas en los capítulos III y IV del título III del presente Reglamento, cuando proceda, y en el artículo 25, apartado 2, del presente Reglamento se aplicarán a los productos de los códigos NC 2009 61, 2009 69 y 2204 que se importen en la Comunidad.

6.6.2008 ES Diario Oficial de la Unión Europea L 148/29

2. Salvo disposición en contrario de acuerdos celebrados en virtud del artículo 300 del Tratado, los productos contemplados en el apartado 1 de este artículo se producirán de acuerdo con las prácticas enológicas restricciones recomendadas y publicadas por la OIV o autorizadas por la Comunidad con arreglo al presente Reglamento y a sus medidas de ejecución.

3. La importación de los productos a que se refiere el apartado 1 estará supeditada a la presentación de:

a) un certificado que acredite el cumplimiento de las disposiciones indicadas en los apartados 1 y 2, expedido por un organismo competente del país del que proceda el producto que habrá de estar incluido en una lista que hará pública la Comisión;

b) si el producto se destina al consumo humano directo, un informe de análisis elaborado por un organismo o servicio designado por el país del que proceda el producto.

Artículo 83

Contingentes arancelarios

1. Los contingentes arancelarios de importación de los productos a que se refiere el presente Reglamento, resultantes de acuerdos celebrados con arreglo al artículo 300 del Tratado o de cualquier otro acto del Consejo, serán abiertos y gestionados con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 1, del presente Reglamento.

2. La gestión de los contingentes arancelarios deberá efectuarse de modo que se eviten discriminaciones entre los agentes económicos, aplicando uno de los métodos siguientes o una combinación de ellos o mediante cualquier otro método que resulte apropiado:

a) método basado en el orden cronológico de presentación de las solicitudes (principio de «orden de llegada»);

b) método de reparto proporcional a las cantidades solicitadas en el momento de presentar las solicitudes (método de «examen simultáneo»);

c) método basado en las pautas comerciales tradicionales (método de «importadores tradicionales/recién llegados»).

3. El método de gestión escogido tendrá debidamente en cuenta, según proceda, los requisitos de abastecimiento del mercado comunitario y la necesidad de salvaguardar el equilibrio de este mercado.

Artículo 84

Medidas de ejecución

Las medidas necesarias para la ejecución del presente capítulo se aprobarán con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 1.

Dichas medidas podrán incluir:

a) disposiciones sobre los requisitos de importación;

b) disposiciones que tengan por objeto garantizar la natura- leza, la procedencia y el origen del producto;

c) disposiciones sobre el reconocimiento del documento empleado para comprobar las garantías a que se refiere la letra b).

TÍTULO V

POTENCIAL PRODUCTIVO

CAPÍTULO I

Plantaciones ilegales

Artículo 85

Plantaciones ilegales posteriores al 31 de agosto de 1998

1. Los productores arrancarán a expensas suyas las parcelas plantadas de vid sin disponer de los correspondientes derechos de plantación, en su caso, después del 31 de agosto de 1998.

2. Hasta tanto se efectúen los arranques contemplados en el apartado 1, las uvas y los productos elaborados a partir de uvas de las parcelas a que se refiere el citado apartado únicamente podrán destinarse a destilación, corriendo el productor con todos los gastos. Los productos resultantes de la destilación no podrán utilizarse para la elaboración de alcohol con un grado alcohólico volumétrico adquirido igual o inferior al 80 %.

3. Sin perjuicio, en su caso, de las sanciones impuestas con anterioridad por los Estados miembros, a partir del 31 de diciem- bre de 2008, los Estados miembros impondrán a los productores que no hayan cumplido la obligación de arranque sanciones proporcionales a la gravedad, alcance y duración de la infracción.

4. Cada año, los Estados miembros comunicarán a la Comisión a más tardar el 1 de marzo las superficies plantadas de vid después del 31 de agosto de 1998 sin los correspondientes derechos de plantación y las superficies arrancadas conforme a lo dispuesto en el apartado 1.

5. El final de la prohibición transitoria de efectuar nuevas plantaciones, fijado para el 31 de diciembre de 2015 por el artículo 90, apartado 1, no afectará a las obligaciones dispuestas en el presente artículo.

Artículo 86

Regularización obligatoria de las plantaciones ilegales anteriores al 1 de septiembre de 1998

1. Los productores regularizarán, mediante el pago de una tasa y no más tarde del 31 de diciembre de 2009, las parcelas plantadas de vid sin disponer del correspondiente derecho de plantación, cuando proceda, antes del 1 de septiembre de 1998.

L 148/30 ES Diario Oficial de la Unión Europea 6.6.2008

Sin perjuicio de los procedimientos correspondientes a la liquidación de cuentas, el párrafo primero no se aplicará a las parcelas regularizadas, en virtud del artículo 2, apartado 3, del Reglamento (CE) no 1493/1999.

2. El importe de la tasa contemplada en el apartado 1 será fijado por los Estados miembros. Equivaldrá como mínimo al doble del valor medio de los correspondientes derechos de plantación en la región de que se trate.

3. Hasta que la regularización indicada en el apartado 1 no haya tenido lugar, las uvas y los productos elaborados a partir de uvas de las parcelas a que se refiere el citado apartado únicamente podrán destinarse a destilación corriendo el productor con todos los gastos. Los productos resultantes de la destilación no podrán utilizarse para la elaboración de alcohol con un grado alcohólico volumétrico adquirido igual o inferior al 80 %.

4. Los productores arrancarán a expensas suyas las parcelas ilegales contempladas en el apartado 1 que no hayan sido regularizadas a más tardar el 31 de diciembre de 2009 conforme a lo dispuesto en dicho apartado.

Los Estados miembros impondrán sanciones proporcionales a la gravedad, alcance y duración de la infracción a los productores que no cumplan la obligación de arranque.

Hasta que no se efectúe el arranque a que se refiere el párrafo primero, se aplicará mutatis mutandis el apartado 3.

5. Los Estados miembros comunicarán a la Comisión a más tardar el 1 de marzo de cada uno de los años correspondientes:

a) las superficies plantadas de vid antes del 1 de septiembre de 1998 sin los correspondientes derechos de plantación;

b) las superficies regularizadas conforme al apartado 1, las tasas percibidas en aplicación de ese apartado y el valor medio de los derechos regionales de plantación a que se refiere el apartado 2.

Los Estados miembros comunicarán a la Comisión, por primera vez para el 1 de marzo de 2010, las superficies arrancadas en aplicación del párrafo primero del apartado 4.

6. El final de la prohibición transitoria de efectuar nuevas plantaciones, fijado para el 31 de diciembre de 2015 por el artículo 90, apartado 1, no afectará a las obligaciones dispuestas en los apartados 3, 4 y 5.

Artículo 87

Control de la no circulación o destilación

1. En relación con lo dispuesto en el artículo 85, apartado 2, y en el artículo 86, apartados 3 y 4, los Estados miembros exigirán que se demuestre la no circulación de los productos en cuestión o, en caso de que los productos sean destilados, que se presenten los contratos de destilación.

2. Los Estados miembros se cerciorarán de la no circulación y destilación a que se refiere el apartado 1. Aplicarán sanciones en caso de incumplimiento.

3. Los Estados miembros comunicarán a la Comisión las superficies objeto de destilación y los volúmenes de alcohol que correspondan a ellas.

Artículo 88

Medidas de acompañamiento

Las parcelas a que se refiere el artículo 86, apartado 1, párrafo primero, mientras no estén regularizadas, y las parcelas a que se refiere el artículo 85, apartado 1, no podrán causar derecho a medidas de apoyo nacionales o comunitarias.

Artículo 89

Medidas de ejecución

Las medidas necesarias para la ejecución del presente capítulo se aprobarán con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 1.

Dichas medidas podrán incluir:

a) disposiciones en materia de comunicación por parte de los Estados miembros, incluidas posibles reducciones de las dotaciones presupuestarias indicadas en el anexo II en caso de incumplimiento de las mismas;

b) disposiciones en relación con las sanciones que deban aplicar los Estados miembros en caso de incumplimiento de las obligaciones establecidas en los artículos 85, 86 y 87.

CAPÍTULO II

Régimen transitorio de derechos de plantación

Artículo 90

Prohibición transitoria de plantar vides

1. Sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 24 y, en particular, en su apartado 3, hasta el 31 de diciembre de 2015 estará prohibido plantar vides de las variedades de uva de vinificación que sean clasificables conforme a lo dispuesto en el artículo 24, apartado 1.

2. Hasta el 31 de diciembre de 2015, estará prohibido sobreinjertar las variedades de uva de vinificación que sean clasificables conforme a lo dispuesto en el artículo 24, apartado 1, en variedades de uva que no sean las de vinificación contempladas en el citado artículo.

3. No obstante lo dispuesto en los apartados 1 y 2, se autorizarán las plantaciones y sobreinjertos contemplados en esos apartados cuando se realicen al amparo de:

a) un derecho de nueva plantación concedido en virtud del artículo 91;

b) un derecho de replantación concedido en virtud del artículo 92;

c) un derecho de plantación procedente de una reserva concedido en virtud de lo dispuesto en los artículos 93 y 94.

6.6.2008 ES Diario Oficial de la Unión Europea L 148/31

4. Los derechos de plantación contemplados en el apartado 3 se concederán en hectáreas.

5. Los artículos 91 a 96 se aplicarán hasta el 31 de diciembre de 2015.

6. Los Estados miembros podrán decidir mantener la prohi- bición establecida en el apartado 1 en sus respectivos territorios o en parte de ellos hasta el 31 de diciembre de 2018, como máximo. En ese caso, las normas que regulan el régimen transitorio de derechos de plantación establecido en el presente capítulo, y en particular este artículo, se aplicarán en coherencia en el Estado miembro de que se trate.

Artículo 91

Derechos de nueva plantación

1. Los Estados miembros podrán conceder a los productores derechos de nueva plantación en superficies:

a) destinadas a nuevas plantaciones en el marco de medidas de concentración parcelaria o de medidas de expropiación por causa de utilidad pública adoptadas en aplicación de la legislación nacional;

b) destinadas a fines experimentales;

c) destinadas al cultivo de viñas madres de injertos, o

d) cuyo vino o cuyos productos vitivinícolas estén destinados exclusivamente al autoconsumo.

2. Los derechos de nueva plantación deberán ser utilizados:

a) por el productor al que hayan sido concedidos;

b) antes de que finalice la segunda campaña vitícola siguiente a aquella en la que se hayan concedido;

c) para los fines para los que se hayan concedido.

Artículo 92

Derechos de replantación

1. Los Estados miembros concederán derechos de replantación a los productores que hayan procedido al arranque en una superficie plantada de vid.

No obstante, las superficies arrancadas respecto de las cuales se conceda una prima de arranque con arreglo al capítulo III no generarán derechos de replantación.

2. Los Estados miembros podrán conceder derechos de replantación a los productores que se comprometan a proceder al arranque en una superficie plantada de vid. En tales casos, el arranque deberá llevarse a cabo como muy tarde al término de la tercera campaña siguiente a la plantación de las nuevas vides para las que se hayan concedido los derechos de replantación.

3. Los derechos de replantación se concederán por una superficie equivalente en cultivo puro a la superficie arrancada.

4. Los derechos de replantación se ejercitarán dentro de la explotación para la que se concedan. Los Estados miembros podrán prever que dichos derechos solo se ejerzan en la superficie en la que se haya procedido al arranque.

5. No obstante lo dispuesto en el apartado 4, los Estados miembros podrán permitir que los derechos de replantación se transfieran total o parcialmente a otra explotación dentro del mismo Estado miembro en los siguientes casos:

a) cuando parte de la explotación se transfiera a esa otra explotación;

b) cuando se destinen parcelas de esa otra explotación a:

i) la producción de vinos acogidos a una denominación de origen protegida o a una indicación geográfica protegida, o

ii) el cultivo de viñas madres de injertos.

Los Estados miembros velarán por que la aplicación de las excepciones establecidas en el párrafo primero no acarree un aumento global del potencial productivo en su territorio, en particular cuando la transferencia sea de tierras de secano a tierras de regadío.

6. Los apartados 1 a 5 se aplicarán mutatis mutandis a los derechos similares a derechos de replantación adquiridos en virtud de disposiciones comunitarias o nacionales anteriores.

7. Los derechos de replantación adquiridos en virtud del artículo 4, apartado 5, del Reglamento (CE) no 1493/1999 deberán utilizarse en los plazos previstos en esa disposición.

Artículo 93

Reserva nacional y regional de derechos de plantación

1. Con el fin de mejorar la gestión del potencial productivo, los Estados miembros crearán una reserva nacional, o reservas regionales, de derechos de plantación.

2. Los Estados miembros que hayan creado reservas nacionales o regionales de derechos de plantación en virtud del Reglamento (CE) no 1493/1999 podrán mantenerlas siempre que apliquen el régimen de transitorio de derechos de plantación con arreglo a lo dispuesto en el presente capítulo.

3. Se asignarán a las reservas nacionales o regionales los siguientes derechos de plantación que no hayan sido utilizados en los plazos establecidos:

a) derechos de nueva plantación;

b) derechos de replantación;

c) derechos de plantación procedentes de la reserva.

L 148/32 ES Diario Oficial de la Unión Europea 6.6.2008

4. Los productores podrán transferir derechos de replantación a las reservas nacionales o regionales. Los Estados miembros determinarán las condiciones de esa transferencia, que, en caso necesario, se efectuará a cambio de una contrapartida financiera con fondos nacionales, teniendo en cuenta los intereses legítimos de las partes.

5. No obstante lo dispuesto en el apartado 1, los Estados miembros podrán optar por no aplicar el sistema de reservas siempre que puedan demostrar que tienen en todo su territorio un sistema alternativo eficaz de gestión de los derechos de plantación. Dicho sistema podrá establecer excepciones, si ha lugar, a las disposiciones pertinentes del presente capítulo.

El párrafo primero se aplicará también a los Estados miembros en los que dejen de funcionar las reservas nacionales o regionales creadas en virtud del Reglamento (CE) no 1493/1999.

Artículo 94

Concesión de derechos de plantación procedentes de la reserva

1. Los Estados miembros podrán conceder derechos de la reserva:

a) sin contrapartida financiera, a los productores de menos de cuarenta años que posean una capacidad profesional suficiente y se establezcan por primera vez en calidad de jefe de explotación;

b) a cambio de una contrapartida financiera pagada a la hacienda pública nacional o, en su caso, regional, a los productores que vayan a utilizar los derechos para plantar viñedos cuya producción tenga una salida garantizada.

Los Estados miembros establecerán los criterios para determinar el importe de la contrapartida financiera a que se refiere la letra b), que podrá variar según el producto final de los viñedos y del período transitorio residual durante el cual se aplique la prohibición de nuevas plantaciones establecida en el artículo 90, apartados 1 y 2.

2. Cuando se utilicen derechos de plantación procedentes de una reserva, los Estados miembros velarán por que:

a) el lugar, las variedades y las técnicas de cultivo utilizadas garanticen que la consiguiente producción se adecue a la demanda del mercado;

b) el rendimiento sea representativo de la media de la región donde se utilicen, en particular cuando los derechos de plantación procedan de superficies de secano y se utilicen en superficies de regadío.

3. Los derechos de plantación procedentes de una reserva que no se utilicen antes del final de la segunda campaña vitícola siguiente a aquella en que se hayan concedido serán retirados y asignados nuevamente a la reserva.

4. Los derechos de plantación de una reserva que no se hayan concedido antes del final de la quinta campaña vitícola siguiente

a aquella en que se hayan asignado a la reserva quedarán extinguidos.

5. Cuando un Estado miembro cree reservas regionales, podrá establecer normas que permitan la transferencia de derechos de plantación entre ellas. En el caso de que coexistan reservas regionales y nacionales en un Estado miembro, este podrá autorizar transferencias entre ellas.

Podrá aplicarse un coeficiente de reducción a las transferencias.

Artículo 95

Regla de minimis

El presente capítulo no se aplicará en los Estados miembros que no aplicaban el régimen comunitario de derechos de plantación en fecha de 31 de diciembre de 2007.

Artículo 96

Disposiciones nacionales más restrictivas

Los Estados miembros podrán adoptar disposiciones nacionales más restrictivas en materia de concesión de derechos de nueva plantación o de replantación. Podrán disponer que las solicitudes y la información que deben contener se completen con otras indicaciones necesarias para el seguimiento de la evolución del potencial productivo.

Artículo 97

Medidas de ejecución

Las medidas necesarias para la ejecución del presente capítulo se aprobarán con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 1.

Dichas medidas podrán incluir:

a) disposiciones para evitar cargas administrativas excesivas al aplicar las disposiciones del presente capítulo;

b) disposiciones en materia de coexistencia de vides conforme al artículo 92, apartado 2;

c) la aplicación del coeficiente de reducción indicado en el artículo 94, apartado 5.

CAPÍTULO III

Régimen de arranque

Artículo 98

Ámbito de aplicación y definición

El presente capítulo establece las condiciones en las que los viticultores podrán recibir una prima por arranque de viñas (denominada en lo sucesivo «prima por arranque»).

6.6.2008 ES Diario Oficial de la Unión Europea L 148/33

Artículo 99

Duración del régimen

El régimen de arranque se aplicará hasta el término de la campaña vitícola 2010/11.

Artículo 100

Requisitos de admisibilidad

Únicamente podrá concederse la prima por arranque cuando la superficie se ajuste a los requisitos siguientes:

a) no haya recibido ayudas comunitarias ni nacionales para medidas de reestructuración y reconversión en las diez campañas vitícolas anteriores a la solicitud de arranque;

b) no haya recibido ayuda comunitaria alguna en virtud de cualquier otra organización común de mercado en las cinco campañas vitícolas anteriores a la solicitud de arranque;

c) esté cuidada;

d) no tenga una superficie inferior a 0,1 hectáreas; no obstante, cuando un Estado miembro así lo decida, esta superficie mínima podrá ser de 0,3 hectáreas en determi- nadas regiones administrativas de dicho Estado miembro en las que, por término medio, la superficie plantada de vid en una explotación vitícola sea superior a una hectárea;

e) no se haya plantado infringiendo alguna disposición comunitaria o nacional;

f) esté plantada con una variedad de uva de vinificación que sea clasificable conforme a lo dispuesto en el artículo 24, apartado 1.

No obstante lo dispuesto en la letra e), las superficies regularizadas en aplicación del artículo 2, apartado 3, del Reglamento (CE) no 1493/1999 y el artículo 86, apartado 1, del presente Reglamento podrán causar derecho a la prima por arranque.

Artículo 101

Cuantía de la prima por arranque

1. Se establecerán baremos de primas por arranque con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 1.

2. Los Estados miembros fijarán la cuantía específica de la prima por arranque basándose en los baremos indicados en el apartado 1 y en los rendimientos históricos de la explotación.

Artículo 102

Procedimiento y presupuesto

1. Los productores interesados presentarán las solicitudes de prima por arranque a las autoridades competentes del Estado miembro no más tarde del 15 de septiembre de cada año. Los Estados miembros podrán fijar una fecha anterior al 15 de septiembre siempre que sea posterior al 30 de junio y que tengan

debidamente en cuenta, en su caso, la aplicación por su parte de las exenciones establecidas en el artículo 104.

2. Los Estados miembros llevarán a cabo un control administrativo de las solicitudes recibidas, tramitarán las solicitudes admisibles y notificarán a la Comisión, a más tardar el 15 de octubre de cada año, la superficie y el importe totales que suponen esas solicitudes, desglosadas por regiones y niveles de rendimiento.

3. En el anexo VII se fija el presupuesto anual máximo del régimen de arranque.

4. No más tarde del 15 de noviembre de cada año, se fijará, con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 1, un porcentaje único de aceptación de los importes notificados a la Comisión por los Estados miembros si totalizan un importe superior a los recursos presupuestarios, teniendo en cuenta, en su caso, la aplicación de lo dispuesto en el artículo 104, apartados 2 y 3.

5. A más tardar el 1 de febrero de cada año, los Estados miembros aceptarán las solicitudes:

a) correspondientes a la totalidad de las superficies, si la Comisión no ha fijado porcentaje alguno en aplicación del apartado 4, o

b) correspondientes a las superficies que se deriven de la aplicación del porcentaje indicado en el apartado 4 según criterios objetivos y no discriminatorios y conforme a las prioridades siguientes:

i) los Estados miembros darán prioridad a los solici- tantes cuyas solicitudes de prima por arranque incluyan todo su viñedo,

ii) los Estados miembros darán prioridad a los solici- tantes que tengan por lo menos 55 años si así lo dispone el Estado miembro.

A más tardar el 1 de marzo de cada año, los Estados miembros comunicarán a la Comisión las solicitudes aceptadas, desglosadas por regiones y niveles de rendimiento, y el importe total de las primas por arranque pagadas en cada región.

6. A más tardar el 1 de diciembre de cada año, los Estados miembros comunicarán a la Comisión, con respecto a la campaña vitícola anterior:

a) las superficies arrancadas, desglosadas por regiones y niveles de rendimiento;

b) el importe total de las primas por arranque pagadas en cada región.

Artículo 103

Condicionalidad

Si se constata que un agricultor, en cualquier momento a lo largo de los tres años siguientes al pago de la prima por arranque, no ha respetado en su explotación los requisitos legales de gestión y

L 148/34 ES Diario Oficial de la Unión Europea 6.6.2008

las buenas condiciones agrarias y medioambientales a que se refieren los artículos 3 a 7 del Reglamento (CE) no 1782/2003, el importe de la prima, en caso de que el incumplimiento se deba a una acción u omisión achacable directamente al agricultor, se reducirá o cancelará, parcial o totalmente, dependiendo de la gravedad, alcance, persistencia y repetición del incumplimiento, y el agricultor deberá reintegrarla, si procede, con arreglo a lo establecido en las citadas disposiciones.

Artículo 104

Exenciones

1. Un Estado miembro podrá decidir rechazar toda nueva solicitud conforme al artículo 102, apartado 1, una vez que la superficie total arrancada en su territorio alcance el 8 % de la superficie plantada de vid contemplada en el anexo VIII.

Un Estado miembro podrá decidir rechazar toda nueva solicitud conforme al artículo 102, apartado 1, para una región una vez que la superficie total arrancada en dicha región alcance el 10 % de la superficie plantada de vid de la región.

2. Se podrá tomar la decisión, con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 1, de suspender la aplicación del régimen de arranque en un Estado miembro si, teniendo en cuenta las solicitudes pendientes, de continuar con el arranque la superficie total arrancada superaría el 15 % de la superficie total plantada de vid del Estado miembro contemplada en el anexo VIII.

3. Se podrá tomar la decisión, con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 1, de suspender la aplicación del régimen de arranque en un Estado miembro durante un año determinado si, teniendo en cuenta las solicitudes pendientes, de continuar con el arranque la superficie total arrancada superaría el 6 % de la superficie total plantada de vid del Estado miembro contemplada en el anexo VIII en ese año concreto de la ejecución del régimen.

4. Los Estados miembros podrán declarar no admisibles al régimen de arranque con arreglo a las condiciones que se determinen con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 1, las viñas situadas en zonas de montaña o terrenos muy inclinados.

5. Los Estados miembros podrán declarar no admisibles al régimen de arranque las zonas en las que la aplicación de este régimen resulte incompatible con consideraciones medioam- bientales. Las zonas declaradas no admisibles no podrán superar el 3 % de la superficie total plantada de vid contemplada en el anexo VIII.

6. Grecia podrá declarar que las zonas plantadas de vid en las Islas del mar Egeo y en las Islas jónicas griegas, excepto Creta y Eubia, no son admisibles al régimen de arranque.

7. El régimen de arranque establecido en el presente capítulo no se aplicará ni a las Azores, ni a Madeira ni a las islas Canarias.

8. Los Estados miembros que se acojan a la posibilidad prevista en los apartados 4 a 6 comunicarán a la Comisión, a más tardar el 1 de agosto de cada año y por primera vez el 1 de agosto de 2008, con relación a la medida de arranque que vaya a ejecutarse lo siguiente:

a) las zonas declaradas no admisibles;

b) los motivos de la declaración de no admisibilidad con arreglo a los apartados 4 y 5.

9. Los Estados miembros darán prioridad a los productores de las zonas no admisibles o declaradas no admisibles al amparo de los apartados 4 a 7 cuando apliquen las demás medidas de apoyo establecidas en el presente Reglamento, particularmente, si procede, la medida de reestructuración y reconversión de los programas de apoyo y las medidas de desarrollo rural.

Artículo 105

Regla de minimis

El presente capítulo no se aplicará en los Estados miembros cuya producción de vino no supere los 50 000 hectolitros por campaña vitícola. Dicha producción se calculará sobre la base de la producción media de las cinco campañas anteriores.

Artículo 106

Ayuda nacional complementaria

Los Estados miembros podrán conceder una ayuda nacional complementaria no superior al 75 % de la prima por arranque aplicable, que se sumará a la prima por arranque.

Artículo 107

Medidas de ejecución

Las medidas necesarias para la ejecución del presente capítulo se aprobarán con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 1.

Dichas medidas podrán incluir:

a) disposiciones sobre las condiciones de admisibilidad mencionadas en el artículo 100, en particular que se demuestre que las zonas estaban adecuadamente cuidadas en 2006 y 2007;

b) los baremos de prima y niveles indicados en el artículo 101;

c) los criterios de las exenciones contempladas en el artículo 104;

d) disposiciones en materia de notificaciones de los Estados miembros sobre la aplicación del régimen de arranque, incluidas las penalizaciones por demora en las notificacio- nes y la información que dan los Estados miembros a los productores en relación con la disponibilidad del régimen;

6.6.2008 ES Diario Oficial de la Unión Europea L 148/35

e) disposiciones en materia de notificaciones en relación con la ayuda nacional complementaria;

f) los plazos de pago.

TÍTULO VI

DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 108

Registro vitícola

1. Los Estados miembros llevarán un registro vitícola con información actualizada del potencial productivo.

2. No estarán sujetos a la obligación prevista en el apartado 1 los Estados miembros en los que la superficie total plantada con vides de las variedades de uva de vinificación que sean clasificables conforme a lo dispuesto en el artículo 24, apartado 1, sea inferior a 500 hectáreas.

Artículo 109

Inventario

Los Estados miembros que prevean la medida «reestructuración y conversión de viñedos» en sus programas de apoyo de conformidad con el artículo 11 enviarán anualmente a la Comisión, no más tarde del 1 de marzo y por primera vez el 1 de marzo de 2009, un inventario actualizado de su potencial productivo basado en los datos del registro vitícola indicado en el artículo 108.

Artículo 110

Duración del registro y el inventario vitícolas

Podrá decidirse, con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 1, que dejen de aplicarse los artículos 108 y 109 en cualquier fecha a partir del 1 de enero de 2016.

Artículo 111

Declaraciones obligatorias

1. Los productores de uvas de vinificación, mosto y vino declararán cada año a las autoridades nacionales competentes las cantidades producidas en la última cosecha.

2. Los Estados miembros podrán exigir a los comerciantes de uvas de vinificación que declaren cada año las cantidades de la última cosecha comercializadas.

3. Los productores de mosto o vino y los comerciantes que no sean minoristas declararán cada año a las autoridades nacionales competentes las existencias de mosto y de vino que posean, tanto si proceden de la cosecha del año en curso como de cosechas anteriores. El mosto y el vino importados de terceros países se consignarán aparte.

Artículo 112

Documentos de acompañamiento y registro

1. Los productos a que se refiere el presente Reglamento solo podrán circular en la Comunidad si van acompañados de un documento oficial.

2. Las personas físicas o jurídicas o las agrupaciones de personas que manejen los productos contemplados por el presente Reglamento en el ejercicio de su profesión, en particular los productores, embotelladores, transformadores, y los comer- ciantes que se determinen con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 1, tendrán la obligación de llevar registros en los que consignen las entradas y salidas de los citados productos.

Artículo 113

Procedimiento de comité

1. En los casos en que se haga referencia al presente apartado, será de aplicación el artículo 195, apartado 2, del Reglamento (CE) no 1234/2007.

2. En los casos en que se haga referencia al presente apartado:

a) la Comisión estará asistida por un Comité de reglamen- tación;

b) serán de aplicación los artículos 5 y 7 del la Decisión 1999/ 468/CE;

c) el plazo contemplado en el artículo 5, apartado 6, de la Decisión 1999/468/CE queda fijado en tres meses.

Artículo 114

Recursos financieros

Las medidas establecidas en el capítulo I del título II, salvo la medida contemplada en el artículo 7, apartado 1, letra a), y en el capítulo III del título V constituirán intervenciones destinadas a regularizar los mercados agrarios conforme a lo dispuesto en el artículo 3, apartado 1, letra b), del Reglamento (CE) no 1290/ 2005.

Artículo 115

Intercambio de información entre los Estados miembros y la Comisión

1. Los Estados miembros y la Comisión se comunicarán recíprocamente los datos necesarios para la aplicación del presente Reglamento y, en especial, para la gestión y análisis del mercado y para el cumplimiento de las obligaciones internacio- nales en relación con los productos a que se refiere el presente Reglamento.

2. Se aprobarán normas de desarrollo con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 1, para precisar la información necesaria para la aplicación del apartado 1 del presente artículo, junto con su forma, contenido, calendario y plazos de presentación, así como el sistema para enviar o poner a disposición los datos y documentos.

L 148/36 ES Diario Oficial de la Unión Europea 6.6.2008

Artículo 116

Seguimiento

A efectos de la aplicación del presente Reglamento, los Estados miembros velarán por que aquellos procedimientos de gestión y control relativos a las superficies sean compatibles con el sistema integrado de gestión y control (SIGC) en lo que respecta a los elementos siguientes:

a) la base de datos informática;

b) los sistemas de identificación de las parcelas agrarias a que se refiere el artículo 20, apartado 1, del Reglamento (CE) no 1782/2003;

c) los controles administrativos.

Esos procedimientos deberán ser tales que resulte posible un funcionamiento común o el intercambio de datos con el SIGC sin que se planteen problemas o conflictos.

Artículo 117

Controles, sanciones administrativas y notificaciones

Salvo por lo que respecta a la materia cubierta por el artículo 145, letra n bis), del Reglamento (CE) no 1782/2003, se adoptarán con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 1, del presente Reglamento:

a) normas que garanticen una aplicación uniforme de las disposiciones comunitarias en el sector vitivinícola, espe- cialmente en materia de controles, y normas que regulen los procedimientos financieros específicos para la mejora de los controles;

b) normas sobre los controles administrativos y físicos que deban realizar los Estados miembros en relación con el cumplimiento de las obligaciones derivadas de la aplicación del presente Reglamento;

c) un sistema de aplicación de sanciones administrativas, graduadas según la gravedad, alcance, persistencia y repetición del incumplimiento, cuando se compruebe que se ha incumplido alguna de las obligaciones derivadas de la aplicación del presente Reglamento;

d) normas para la recuperación de los pagos indebidos derivados de la aplicación del presente Reglamento;

e) normas para la notificación de los controles efectuados y de sus resultados.

Artículo 118

Designación de autoridades nacionales competentes

1. Sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 47, los Estados miembros designarán una o más autoridades a las que encomendarán el control de la observancia de las normas comunitarias en el sector vitivinícola. En particular, designarán los laboratorios autorizados para realizar análisis oficiales en el sector vitivinícola. Los laboratorios designados deberán ajustarse

a los criterios generales de funcionamiento de los laboratorios de ensayos enunciados en la norma ISO/IEC 17025.

2. Los Estados miembros comunicarán a la Comisión el nombre y la dirección de las autoridades y laboratorios a que se refiere el apartado 1. La Comisión hará pública esa información.

Artículo 119

Ayuda nacional para la destilación en caso de crisis

1. A partir del 1 de agosto de 2012 los Estados miembros podrán conceder ayudas nacionales a los productores de vino para la destilación voluntaria u obligatoria de vino en casos justificados de crisis.

2. Las ayudas contempladas en el apartado 1 serán proporcio- nada y permitirán hacer frente a la citada crisis.

3. El importe total de la ayuda disponible en un Estado miembro para un año determinado en concepto de dicha ayuda no podrá ser superior al 15 % de los fondos totales disponibles por Estado miembro establecidos en el anexo II para ese año.

4. Los Estados miembros que deseen recurrir a la ayuda mencionada en el apartado 1 presentarán a la Comisión una notificación debidamente justificada. La decisión relativa a la aprobación de la medida y a la posibilidad de conceder la ayuda se adoptará con arreglo al procedimiento al que se refiere el artículo 113, apartado 1.

5. El alcohol resultante de la destilación contemplada en el apartado 1 se utilizará exclusivamente para fines industriales o energéticos con el fin de evitar distorsiones de la libre competencia.

Artículo 120

Informe de la Comisión

A más tardar a finales de 2012, la Comisión elaborará un informe teniendo en cuenta, en particular, la experiencia adquirida en la aplicación de la reforma.

Artículo 121

Medidas de ejecución

Las medidas necesarias para la ejecución del presente capítulo se aprobarán con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 1.

Dichas medidas podrán incluir:

a) precisiones sobre el registro vitícola contemplado en el artículo 108 y, en particular, sobre su utilización para la gestión y el control del potencial productivo;

b) precisiones sobre el inventario contemplado en el artículo 109 y, en particular, sobre su utilización para la gestión y el control del potencial productivo;

c) precisiones sobre la medición de parcelas;

6.6.2008 ES Diario Oficial de la Unión Europea L 148/37

d) sanciones en caso de incumplimiento de los requisitos de notificación;

e) las declaraciones obligatorias contempladas en el artículo 111;

f) los documentos de acompañamiento y el registro contem- plados en el artículo 112;

g) precisiones sobre la ayuda nacional a que se refiere el artículo 119.

TÍTULO VII

MODIFICACIONES, DISPOSICIONES TRANSITORIAS Y FINALES

CAPÍTULO I

Modificaciones

Artículo 122

Modificaciones del Reglamento (CE) no 1493/1999

En el artículo 2, apartado 3, párrafo primero, del Reglamento (CE) no 1493/1999, las palabras «31 de julio de 2002» se sustituyen por las siguientes:

«31 de julio de 2008».

Artículo 123

Modificaciones del Reglamento (CE) no 1782/2003

El Reglamento (CE) no 1782/2003 se modifica como sigue:

1) En el artículo 33, apartado 1, la letra a) se sustituye por el texto siguiente:

«a) se les ha concedido algún pago en el período de referencia indicado en el artículo 38 al amparo de, al menos, uno de los regímenes de ayuda mencionados en el anexo VI o, en el caso del aceite de oliva, durante las campañas de comercialización indicadas en el artículo 37, apartado 1, párrafo segundo, o, en el caso de la remolacha azucarera, la caña de azúcar y la achicoria, si se les ha concedido ayuda para el sostenimiento del mercado durante el período representativo mencionado en el punto K del anexo VII, o bien, en el caso de los plátanos, si han recibido alguna compensación por la pérdida de ingresos durante el período representativo indicado en el punto L del anexo VII, o bien, en el caso de las frutas y hortalizas, patatas de consumo y viveros, si fueron productores de productos frutícolas y hortí- colas, patatas de consumo y viveros en el período representativo aplicado por los Estados miembros a esos productos conforme al punto M del anexo VII, o bien, en el caso del vino, si han recibido derechos de ayuda según se indica en los puntos N y O del anexo VII;».

2) En el artículo 37, apartado 1, se añade el párrafo siguiente:

«En el caso del vino, el importe de referencia se calculará y ajustará conforme a lo dispuesto en los puntos N y O del anexo VII.».

3) En el artículo 41 se añade el apartado siguiente:

«1 ter. En el caso del vino, y teniendo en cuenta los datos más recientes que le hayan comunicado los Estados miembros con arreglo al artículo 9 y al artículo 102, apartado 6, del Reglamento (CE) no 479/2008 del Consejo, de 29 de abril de 2008, por el que se establece la organización común del mercado vitivinícola (*), la Comi- sión adaptará, según el procedimiento indicado en el artículo 144, apartado 2, del presente Reglamento, los límites máximos nacionales establecidos en el anexo VIII del presente Reglamento. El 1 de diciembre, a más tardar, del año anterior a la adaptación de los límites máximos nacionales, los Estados miembros comunicarán a la Comisión la media regional del valor de los derechos a los que se hace referencia en el punto N del anexo VII del presente Reglamento..

(*) DO L 148 de 6.6.2008, p. 1»

4) En el artículo 43, apartado 2, se inserta la letra siguiente:

«a quinquies) en el caso del vino, el número de hectáreas calculado con arreglo a lo previsto en el punto N y O del anexo VII;».

5) En el artículo 44, el apartado 2 se sustituye por el texto siguiente:

«2. Se entenderá por “hectáreas admisibles” las superficies agrarias de la explotación, salvo las ocupadas por bosques o las utilizadas para actividades no agrarias.».

6) El artículo 51 se sustituye por el texto siguiente:

«Artículo 51

Utilización agraria de las tierras

Los agricultores podrán emplear las parcelas declaradas con arreglo al artículo 44, apartado 3, para cualquier actividad agraria.

No obstante lo dispuesto en el párrafo primero, los Estados miembros podrán decidir, a más tardar el 1 de noviembre de 2007, que hasta una fecha que habrá de fijar el Estado miembro pero que no será posterior al 31 de diciembre de 2010, las parcelas en una o más regiones del Estado miembro podrán seguir sin ser destinadas a:

a) la producción de uno o más de los productos a que se hace referencia en el artículo 1, apartado 2, del Reglamento (CE) no 2200/96 y en el artículo 1, apartado 2, del Reglamento (CE) no 2201/96. No obstante, en este caso los Estados miembros podrán decidir que puedan realizarse cultivos secundarios en las hectáreas admisibles por un período máximo de tres meses a partir del 15 de agosto de cada año; sin embargo, a petición de un Estado miembro, esta fecha se modificará con arreglo al procedimiento estable- cido en el artículo 144, apartado 2, para las regiones en las que normalmente los cereales se cosechan antes por motivos climáticos;

b) la producción de patatas de consumo, y/o

c) viveros.».

L 148/38 ES Diario Oficial de la Unión Europea 6.6.2008

7) En el artículo 63, apartado 3, se añade el párrafo siguiente:

«Con respecto a la inclusión del componente “vino” en el régimen de pago único, los Estados miembros podrán decidir, a más tardar el 1 de abril de 2009, aplicar la excepción prevista en el párrafo primero.».

8) En el artículo 71 quater, se añade el párrafo siguiente:

«En el caso del vino, y teniendo en cuenta los datos más recientes que le hayan comunicado los Estados miembros con arreglo a los artículos 9 y 102, apartado 6, del Reglamento (CE) no 479/2008, la Comisión adaptará, según el procedimiento indicado en el artículo 144, apartado 2, del presente Reglamento, los límites máximos nacionales establecidos en el anexo VIII bis del presente Reglamento. El 1 de diciembre, a más tardar, del año anterior a la adaptación de los límites máximos nacionales, los Estados miembros comunicarán a la Comisión la media regional del valor de los derechos a los que se hace referencia en el punto N del anexo VII del presente Reglamento.».

9) En el artículo 145,

— se inserta la letra siguiente:

«d sexies) disposiciones para la inclusión de la ayuda al vino en el régimen de pago único con arreglo al Reglamento (CE) no 479/2008.»,

— se inserta la letra siguiente:

«n bis) con respecto al vino, disposiciones relativas a la condicionalidad según se establece en los artículos 20 y 103 del Reglamento (CE) no 479/2008.».

10) En la segunda columna del anexo IV, el último guión se sustituye por el texto siguiente:

«— Mantenimiento de los olivares y las viñas en buen estado vegetativo».

11) En el anexo VII se añaden los puntos siguientes:

«N. Vino (arranque)

A los agricultores que participen en el régimen de arranque establecido en el título V, capítulo III, del Reglamento (CE) no 479/2008 se les asignará, en el año siguiente al arranque, derechos de ayuda iguales al número de hectáreas para los que habían recibido una prima por arranque.

El valor unitario de estos derechos de ayuda será igual al valor de la media regional de los derechos de la región de que se trate. No obstante, el valor unitario no podrá ser superior en ningún caso a 350 EUR por hectárea.

O. Vino (transferencia a partir de los programas de ayuda)

Cuando los Estados miembros opten por conceder ayuda conforme al artículo 9 del Reglamento (CE) no 479/2008,

establecerán el importe de referencia para cada agricultor así como las hectáreas a las que se aplicará mencionadas en el artículo 43, apartado 2, del presente Reglamento:

— sobre la base de criterios objetivos y no discrimina- torios,

— en relación con un período de referencia representa- tivo de una o varias campañas vitícolas a partir de la campaña 2005/06. No obstante, los criterios de referencia que se utilizarán para establecer el importe de referencia y las hectáreas a las que se aplicará no se basarán en un período de referencia que incluya las campañas vitícolas posteriores a la campaña 2007/08, cuando la transferencia en los programas de ayuda se refiera a la compensación a agricultores que hasta entonces hayan recibido ayuda para la destilación de alcohol de boca o se hayan beneficiado económica- mente de la ayuda al uso de mostos de uva concentrados para enriquecer el vino con arreglo al Reglamento (CE) no 479/2008,

— sin exceder el importe total disponible para esta acción mencionado en el artículo 6, letra e), del Reglamento (CE) no 479/2008.».

12) En el anexo VIII,

— se inserta un asterisco detrás de la palabra «Italia» en la primera columna del cuadro,

— debajo del cuadro se añade el texto siguiente:

«* Los importes para Italia correspondientes a las campañas 2008, 2009 y 2010 se reducirán en 20 millones EUR [véase la nota del anexo II del Reglamento (CE) no 479/2008]».

Artículo 124

Modificaciones del Reglamento (CE) no 1290/2005

En el artículo 12 del Reglamento (CE) no 1290/2005, el apartado 2 se sustituye por el texto siguiente:

«2. La Comisión fijará los importes que se pondrán a disposición del Feader en virtud del artículo 10, apartado 2, y de los artículos 143 quinquies y 143 sexies del Reglamento (CE) no 1782/2003, del artículo 4, apartado 1, del Reglamento (CE) no 378/2007 del Consejo, de 27 de marzo de 2007, que establece las disposiciones relativas a la modulación facultativa de los pagos directos prevista en el Reglamento (CE) no 1782/ 2003 (*), y del artículo 23, apartado 2, del Reglamento (CE) no 479/2008 del Consejo, de 29 de abril de 2008, por el que se establece la organización común del mercado vitivinícola (**).

(*) DO L 95 de 5.4.2007, p. 1. (**) DO L 148 de 6.6.2008, p. 1»

6.6.2008 ES Diario Oficial de la Unión Europea L 148/39

Artículo 125

Modificaciones del Reglamento (CE) no 3/2008

El Reglamento (CE) no 3/2008 se modifica como sigue:

1) En el artículo 2,

— la letra c) del apartado 1 se sustituye por el texto siguiente:

«c) campañas de información sobre el régimen comunitario de los vinos con denominación de origen protegida o indicación geográfica prote- gida, los vinos con indicación de la variedad de uva de vinificación y las bebidas espirituosas con indicación geográfica protegida;»,

— el apartado 2 se sustituye por el texto siguiente:

«2. En el mercado interior, las medidas a las que se refiere el artículo 1, apartado 1, podrán incluir campañas de información sobre el consumo respon- sable de alcohol y los problemas asociados con su consumo peligroso.

En el mercado interior las acciones subvencionables podrán consistir también en la participación en salones, ferias y exposiciones de importancia nacional o europea, mediante el montaje de puestos que se destinen a valorizar la imagen de los productos comunitarios.».

2) En el artículo 3, apartado 1, la letra e) se sustituye por el texto siguiente:

«e) la oportunidad de informar sobre el régimen comunitario de vinos con denominación de origen protegida o indicación geográfica protegida, vinos con indicación de la variedad de uva de vinificación y bebidas espirituosas con indicación geográfica prote- gida, y la necesidad de informar sobre el consumo responsable de alcohol y los problemas asociados con su consumo peligroso;».

3) En el artículo 13, apartado 2, se añade el párrafo siguiente:

«El porcentaje indicado en el párrafo primero será del 60 % en el caso de las medidas de información llevadas a cabo en la Comunidad sobre el consumo responsable de alcohol y los problemas asociados con su consumo peligroso.».

CAPÍTULO II

Disposiciones transitorias y finales

Artículo 126

Disposiciones para facilitar la transición

Con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 1, podrán adoptarse medidas:

a) para facilitar la transición de las disposiciones del Reglamento (CE) no 1493/1999 a las disposiciones del presente Reglamento;

b) para resolver problemas prácticos específicos, si procede; en casos debidamente justificados, dichas medidas podrán constituir excepciones a determinadas disposiciones del presente Reglamento.

Artículo 127

Aplicación de la normativa sobre ayudas estatales

1. Sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado 2, la producción y el comercio de los productos contemplados en el presente Reglamento estarán sujetos a lo dispuesto en los artículos 87, 88 y 89 del Tratado.

2. Los artículos 87, 88 y 89 del Tratado no se aplicarán a:

a) la ayuda a que se refiere el artículo 3 del presente Reglamento, en particular a la ayuda financiada de conformidad con el artículo 18, apartado 5;

b) ayudas nacionales complementarias a que se refiere el artículo 106;

c) la ayuda nacional a que se refiere el artículo 119.

Artículo 128

Derogaciones, continuación de la aplicabilidad transitoria y referencias

1. Sin perjuicio de lo dispuesto en los apartados 2 y 3, quedan derogados el Reglamento (CEE) no 2392/86 y el Reglamento (CE) no 1493/1999.

2. El Reglamento (CE) no 2392/86 y los capítulos I y II del título V, el título VI, los artículos 24 y 80 y las disposiciones correspondientes, en particular, de los anexos pertinentes del Reglamento (CE) no 1493/1999 seguirán aplicándose hasta que se inicie la aplicación de los capítulos correspondientes del presente Reglamento de conformidad con el artículo 129, apartado 2, letra e).

L 148/40 ES Diario Oficial de la Unión Europea 6.6.2008

3. Las siguientes medidas establecidas en el Reglamento (CE) no 1493/1999 seguirán siendo de aplicación con respecto a las medidas amparadas en él que hayan sido iniciadas o acometidas antes del 1 de agosto de 2008.

a) las medidas de los capítulos II y III del título II (primas por abandono y reestructuración y reconversión). No obstante, no se abonará ninguna ayuda al amparo del capítulo III del título II con posterioridad al 15 de octubre de 2008;

b) las medidas del título III (mecanismos de mercado);

c) las medidas del artículo 63 del título VII (restituciones por exportación).

4. Las referencias al Reglamento (CE) no 1493/1999 derogado se entenderán, cuando proceda, hechas al presente Reglamento.

Artículo 129

Entrada en vigor y aplicabilidad

1. El presente Reglamento entrará en vigor a los siete días de su publicación en el Diario Oficial de la Unión Europea.

2. El presente Reglamento será aplicable a partir del 1 de agosto de 2008, con las siguientes salvedades:

a) los artículos 5 a 8 serán aplicables a partir del 30 de junio de 2008;

b) el artículo 122 será aplicable a partir del 1 de enero de 2008;

c) el artículo 123 será aplicable a partir del 1 de enero de 2009;

d) el capítulo III del título V se aplicará a partir del 30 de junio de 2008;

e) los capítulos II, III, IV, V y VI del título III, los artículos 108, 111 y 112 y las disposiciones correspondientes, en particular de los anexos pertinentes serán aplicables a partir del 1 de agosto de 2009, salvo disposición en contrario de la reglamentación que se adopte con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 1.

3. El capítulo II del título V se aplicará hasta el 31 de diciembre de 2015.

El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro.

Hecho en Luxemburgo, el 29 de abril de 2008.

Por el Consejo

El Presidente

D. RUPEL

6.6.2008 ES Diario Oficial de la Unión Europea L 148/41

ANEXO I

DEFINICIONES

Consideraciones generales

1. «Campaña vitícola»: la campaña de producción de los productos a que se refiere el presente Reglamento; comienza el 1 de agosto de cada año y finaliza el 31 de julio del año siguiente.

Términos relacionados con las vides

2. «Arranque»: eliminación total de las cepas que se encuentren en una superficie plantada de vid.

3. «Plantación»: colocación definitiva de plantones de vid o partes de plantones de vid, injertados o no, con vistas a la producción de uva o al cultivo de viñas madres de injertos.

4. «Sobreinjerto»: el injerto efectuado sobre una vid ya injertada con anterioridad.

Términos relacionados con productos

5. «Uva fresca»: el fruto de la vid utilizado en vinificación, maduro o incluso ligeramente pasificado, que puede ser estrujado o prensado con medios corrientes de bodega e iniciar espontáneamente una fermentación alcohólica.

6. «Mosto de uva fresca “apagado” con alcohol»: el producto:

a) con un grado alcohólico adquirido igual o superior al 12 % vol. e inferior al 15 % vol.;

b) obtenido mediante adición a un mosto de uva no fermentado, con un grado alcohólico natural no inferior al 8,5 % vol. y procedente exclusivamente de variedades de uva de vinificación que sean clasificables conforme a lo dispuesto en el artículo 24, apartado 1:

i) bien de alcohol neutro de origen vínico, incluido el alcohol procedente de la destilación de uvas pasas, con un grado alcohólico adquirido no inferior al 96 % vol.,

ii) o bien de un producto no rectificado procedente de la destilación de vino, con un grado alcohólico adquirido no inferior al 52 % ni superior al 80 % vol.

7. «Zumo de uva»: el producto líquido no fermentado, pero capaz de fermentar:

a) obtenido por métodos adecuados que lo hagan apto para ser consumido tal cual;

b) obtenido a partir de uva fresca o de mosto de uva o por reconstitución; si se obtiene por reconstitución, debe reconstituirse a partir de mosto de uva concentrado o de zumo de uva concentrado.

Se admite un grado alcohólico adquirido en el zumo de uva que no exceda del 1 % vol.

8. «Zumo de uva concentrado»: el zumo de uva sin caramelizar obtenido por deshidratación parcial de zumo de uva, realizada por cualquier método autorizado, excepto el fuego directo, de modo que el valor numérico indicado por el refractómetro, utilizado según un método que se determinará, a la temperatura de 20 oC no sea inferior al 50,9 %.

Se admite un grado alcohólico adquirido en el zumo de uva concentrado que no exceda del 1 % vol.

9. «Lías de vino»:

a) el residuo que se deposita en los recipientes que contienen vino después de la fermentación, durante el almacenamiento o después de un tratamiento autorizado;

b) el residuo obtenido mediante filtración o centrifugación del producto indicado en la letra a);

L 148/42 ES Diario Oficial de la Unión Europea 6.6.2008

c) el residuo que se deposita en los recipientes que contienen mosto de uva durante el almacenamiento o después de un tratamiento autorizado;

d) el residuo obtenido mediante filtración o centrifugación del producto indicado en la letra c).

10. «Orujo de uva»: el residuo del prensado de uva fresca, fermentado o sin fermentar.

11. «Piqueta»: el producto obtenido:

a) mediante fermentación de orujo fresco de uva macerado en agua;

b) por agotamiento con agua de orujo de uva fermentado.

12. «Vino alcoholizado»: el producto:

a) con un grado alcohólico adquirido igual o superior al 18 % vol. e inferior al 24 % vol.;

b) obtenido exclusivamente mediante adición de un producto no rectificado, procedente de la destilación del vino y cuyo grado alcohólico volumétrico adquirido máximo sea del 86 % vol., a vino que no contenga azúcar residual;

c) con una acidez volátil máxima de 1,50 gramos por litro, expresada en ácido acético.

13. «Vino base»:

a) el mosto de uva;

b) el vino;

c) la mezcla de mostos de uva y/o de vinos que tengan características distintas,

destinados a obtener un determinado tipo de vinos espumosos.

Grado alcohólico

14. «Grado alcohólico volumétrico adquirido»: número de volúmenes de alcohol puro, a la temperatura de 20 oC, contenidos en 100 volúmenes del producto considerado a dicha temperatura.

15. «Grado alcohólico volumétrico en potencia»: número de volúmenes de alcohol puro, a la temperatura de 20 oC, que pueden obtenerse por fermentación total de los azúcares contenidos en 100 volúmenes del producto considerado a dicha temperatura.

16. «Grado alcohólico volumétrico total»: suma de los grados alcohólicos volumétricos adquirido y en potencia.

17. «Grado alcohólico volumétrico natural»: grado alcohólico volumétrico total del producto considerado antes de cualquier aumento artificial del grado alcohólico natural.

18. «Grado alcohólico adquirido expresado en masa»: número de kilogramos de alcohol puro contenido en 100 kilogramos del producto.

19. «Grado alcohólico en potencia expresado en masa»: número de kilogramos de alcohol puro que pueden obtenerse por fermentación total de los azúcares contenidos en 100 kilogramos del producto.

20. «Grado alcohólico total expresado en masa»: suma del grado alcohólico adquirido expresado en masa y del grado alcohólico en potencia expresado en masa.

6.6.2008 ES Diario Oficial de la Unión Europea L 148/43

ANEXO II

PRESUPUESTO PARA PROGRAMAS DE APOYO

(contemplados en el artículo 8, apartado 1)

(en miles EUR)

Ejercicio presu- puestario 2009 2010 2011 2012 2013 A partir de 2014

BG 15 608 21 234 22 022 27 077 26 742 26 762

CZ 2 979 4 076 4 217 5 217 5 151 5 155

DE 22 891 30 963 32 190 39 341 38 867 38 895

EL 14 286 19 167 19 840 24 237 23 945 23 963

ES 213 820 284 219 279 038 358 000 352 774 353 081

FR 171 909 226 814 224 055 284 299 280 311 280 545

IT (*) 238 223 298 263 294 135 341 174 336 736 336 997

CY 2 749 3 704 3 801 4 689 4 643 4 646

LT 30 37 45 45 45 45

LU 344 467 485 595 587 588

HU 16 816 23 014 23 809 29 455 29 081 29 103

MT 232 318 329 407 401 402

AT 8 038 10 888 11 313 13 846 13 678 13 688

PT 37 802 51 627 53 457 65 989 65 160 65 208

RO 42 100 42 100 42 100 42 100 42 100 42 100

SI 3 522 4 820 4 987 6 169 6 091 6 095

SK 2 938 4 022 4 160 5 147 5 082 5 085

UK 160 221 227 284 280 280

(*) Los límites máximos nacionales para Italia, contemplados en el anexo VIII del Reglamento (CE) no 1782/2003, correspondientes a los años 2008, 2009 y 2010 se reducirán en 20 millones EUR y se han incluido en los importes del presupuesto destinados a Italia para los ejercicios presupuestarios de 2009, 2010 y 2011, tal como quedan establecidos en este cuadro.

L 148/44 ES Diario Oficial de la Unión Europea 6.6.2008

ANEXO III

DOTACIÓN PRESUPUESTARIA PARA DESARROLLO RURAL

(véase el artículo 23, apartado 3)

(en miles EUR)

Ejercicio presupuestario 2009 2010 A partir de 2011

BG — — —

CZ — — —

DE — — —

EL — — —

ES 15 491 30 950 46 441

FR 11 849 23 663 35 512

IT 13 160 26 287 39 447

CY — — —

LT — — —

LU — — —

HU — — —

MT — — —

AT — — —

PT — — —

RO — — —

SI — — —

SK — — —

UK — — —

6.6.2008 ES Diario Oficial de la Unión Europea L 148/45

ANEXO IV

CATEGORÍAS DE PRODUCTOS VITÍCOLAS

1. Vino

Es el producto obtenido exclusivamente por fermentación alcohólica, total o parcial, de uva fresca, estrujada o no, o de mosto de uva.

El vino debe tener:

a) tanto si se han efectuado las operaciones señaladas en la letra B del anexo V como si no, un grado alcohólico adquirido no inferior al 8,5 % vol., cuando proceda exclusivamente de uva cosechada en las zonas vitícolas A y B a que se refiere el anexo IX, y no inferior al 9 % vol. en las restantes zonas vitícolas;

b) no obstante el grado alcohólico adquirido mínimo aplicable en general, un grado alcohólico adquirido no inferior al 4,5 % vol., si está acogido a una denominación de origen protegida o a una indicación geográfica protegida, tanto si se han efectuado las operaciones señaladas en la letra B del anexo V como si no;

c) un grado alcohólico total no superior al 15 % vol.; a título excepcional:

— el límite máximo del grado alcohólico total podrá llegar al 20 % vol. para los vinos de determinadas zonas vitícolas de la Comunidad, a determinar con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 2, que se produzcan sin aumento artificial del grado alcohólico,

— el límite máximo del grado alcohólico total podrá superar el 15 % vol. para vinos con denominación de origen protegida que se produzcan sin aumento artificial del grado alcohólico.

d) una acidez total, expresada en ácido tartárico, no inferior a 3,5 gramos por litro o a 46,6 miliequivalentes por litro, salvo las excepciones que se puedan adoptar con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 2.

El vino «retsina» es el producido exclusivamente en el territorio geográfico de Grecia a partir de mosto de uva tratado con resina de Pinus halepensis. La utilización de resina de Pinus halepensis solo se permite para obtener vino «retsina» en las condiciones definidas por la legislación griega en vigor.

Como excepción a lo dispuesto en la letra b), «Tokaji eszencia» y «Tokajská esencia» se consideran vinos.

2. Vino nuevo en proceso de fermentación

Es el producto cuya fermentación alcohólica aún no ha concluido y que aún no ha sido separado de las lías.

3. Vino de licor

Es el producto:

a) con un grado alcohólico adquirido no inferior al 15 % vol. ni superior al 22 % vol.;

b) con un grado alcohólico total no inferior al 17,5 % vol., con la excepción de determinados vinos de licor con una denominación de origen o una indicación geográfica que figuren en la lista que se adopte con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 2;

c) obtenido a partir de:

— mosto de uva parcialmente fermentado,

— vino,

— una mezcla de esos dos productos, o

— mosto de uva o una mezcla de este producto con vino, en el caso de los vinos de licor con una denominación de origen protegida o una indicación geográfica protegida que figuren en la lista que se adopte con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 2;

L 148/46 ES Diario Oficial de la Unión Europea 6.6.2008

d) que tenga un grado alcohólico natural inicial no inferior al 12 % vol., con la excepción de determinados vinos de licor con una denominación de origen o una indicación geográfica protegida que figuren en la lista que se adopte con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 2;

e) al que se hayan añadido:

i) solos o mezclados:

— alcohol neutro de origen vínico, incluido el alcohol producido por destilación de pasas, con un grado alcohólico adquirido no inferior al 96 % vol.,

— destilado de vino o de pasas, con un grado alcohólico adquirido no inferior al 52 % vol. ni superior al 86 % vol.,

ii) así como, en su caso, uno o varios de los productos siguientes:

— mosto de uva concentrado,

— una mezcla de uno de los productos señalados en la letra e), inciso i), con uno de los mostos de uva señalados en el primer y cuarto guiones de la letra c);

f) en el caso de determinados vinos de licor con una denominación de origen protegida o una indicación geográfica protegida que figuren en la lista que se adopte con arreglo al procedimiento del artículo 113, apartado 2, al cual se hayan añadido, no obstante lo dispuesto en la letra e):

i) bien productos enunciados en la letra e), inciso i), solos o mezclados, o

ii) uno o varios de los productos siguientes:

— alcohol de vino o alcohol de pasas con un grado alcohólico adquirido que no sea inferior al 95 % vol. ni superior al 96 % vol.,

— aguardiente de vino o de orujo de uva con un grado alcohólico adquirido que no sea inferior al 52 % vol. ni superior al 86 % vol.,

— aguardiente de pasas con un grado alcohólico adquirido que no sea inferior al 52 % vol. e inferior al 94,5 % vol.,

iii) y, en su caso, uno o varios de los productos siguientes:

— mosto de uva parcialmente fermentado procedente de uva pasificada,

— mosto de uva concentrado obtenido por aplicación directa de calor que se ajuste, exceptuando por esta operación, a la definición de mosto de uva concentrado,

— mosto de uva concentrado,

— una mezcla de uno de los productos señalados en la letra f), inciso ii), con uno de los mostos de uva señalados en el primer y cuarto guiones de la letra c).

4. Vino espumoso

Es el producto:

a) obtenido mediante primera o segunda fermentación alcohólica:

— de uvas frescas,

— de mosto de uva,

— de vino;

b) que, al descorchar el envase, desprende dióxido de carbono procedente exclusivamente de la fermentación;

6.6.2008 ES Diario Oficial de la Unión Europea L 148/47

c) que, conservado a una temperatura de 20 oC en envases cerrados, alcanza una sobrepresión debida al dióxido de carbono disuelto igual o superior a 3 bares;

d) en el que el grado alcohólico volumétrico total del vino base destinado a su elaboración es de 8,5 % vol. como mínimo.

5. Vino espumoso de calidad

Es el producto:

a) obtenido mediante primera o segunda fermentación alcohólica:

— de uvas frescas,

— de mosto de uva,

— de vino;

b) que, al descorchar el envase, desprende dióxido de carbono procedente exclusivamente de la fermentación;

c) que, conservado a una temperatura de 20 oC en envases cerrados, alcanza una sobrepresión debida al dióxido de carbono disuelto igual o superior a 3,5 bares.

d) en el que el grado alcohólico volumétrico total del vino base destinado a la elaboración de vino espumoso de calidad es de 9 % vol. como mínimo.

6. Vino espumoso aromático de calidad

Por vino espumoso aromático de calidad se entenderá el vino espumoso de calidad:

a) obtenido, recurriendo, cuando constituya el vino base, únicamente a partir de mosto de uva o mosto de uva parcialmente fermentado procedentes de determinadas variedades de uva de vinificación que figure en una lista que se elaborará con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 2. Los vinos espumosos aromáticos de calidad tradicionalmente producidos utilizando vinos al constituirse el vino base, se determinarán con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 2;

b) con un exceso de presión debido al dióxido de carbono en solución no inferior a 3 bares si se mantiene a una temperatura de 20 oC en contenedores cerrados;

c) cuyo grado alcohólico volumétrico adquirido no puede ser inferior a 6 % vol.;

d) cuyo grado alcohólico volumétrico total no puede ser inferior a 10 % vol.

Las normas específicas relativas a otras características o condiciones adicionales de elaboración y circulación se determinarán con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 2.

7. Vino espumoso gasificado

Es el producto:

a) obtenido a partir de vino sin denominación de origen protegida ni indicación geográfica protegida;

b) que, al descorchar el envase, desprende dióxido de carbono procedente total o parcialmente de una adición de este gas;

c) que, conservado a una temperatura de 20 oC en envases cerrados, alcanza una sobrepresión debida al dióxido de carbono disuelto igual o superior a 3 bares.

L 148/48 ES Diario Oficial de la Unión Europea 6.6.2008

8. Vino de aguja

Es el producto:

a) obtenido a partir de vino que tenga un grado alcohólico volumétrico total no inferior al 9 % vol.;

b) con un grado alcohólico adquirido no inferior al 7 % vol.;

c) que, conservado a una temperatura de 20 oC en envases cerrados, alcanza una sobrepresión debida al dióxido de carbono endógeno disuelto no inferior a 1 bar ni superior a 2,5 bares;

d) que se presente en recipientes de 60 litros o menos.

9. Vino de aguja gasificado

Es el producto:

a) obtenido a partir de vino;

b) con un grado alcohólico adquirido no inferior al 7 % vol. y un grado alcohólico total no inferior al 9 % vol.;

c) que, conservado a una temperatura de 20 oC en envases cerrados, alcanza una sobrepresión debida al dióxido de carbono disuelto, añadido total o parcialmente, no inferior a 1 bar ni superior a 2,5 bares;

d) que se presente en recipientes de 60 litros o menos.

10. Mosto de uva

Es el producto líquido obtenido de uva fresca de manera natural o mediante procedimientos físicos. Se admite un grado alcohólico adquirido que no exceda del 1 % vol.

11. Mosto de uva parcialmente fermentado

Es el producto procedente de la fermentación de mosto de uva, con un grado alcohólico adquirido superior al 1 % vol. e inferior a las tres quintas partes de su grado alcohólico volumétrico total.

12. Mosto de uva parcialmente fermentado procedente de uva pasificada

Es el producto procedente de la fermentación parcial de mosto de uva obtenido a partir de uvas pasificadas, con un contenido total de azúcar antes de la fermentación de 272 gramos/litro como mínimo y con un grado alcohólico natural y adquirido no inferior al 8 % vol. No obstante, no se considerarán mostos de uva parcialmente fermentados procedentes de uva pasificada determinados vinos que tienen esas características que se especificarán con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 2.

13. Mosto de uva concentrado

Es el mosto de uva sin caramelizar obtenido por deshidratación parcial de mosto de uva, efectuada por cualquier método autorizado, excepto el fuego directo, de modo que el valor numérico indicado por el refractómetro, utilizado según un método que se determinará con arreglo al artículo 31, a la temperatura de 20 oC no sea inferior al 50,9 %

Se admite un grado alcohólico adquirido que no exceda del 1 % vol.

6.6.2008 ES Diario Oficial de la Unión Europea L 148/49

14. Mosto de uva concentrado rectificado

Es el producto líquido sin caramelizar:

a) obtenido por deshidratación parcial de mosto de uva, efectuada por cualquier método autorizado, excepto el fuego directo, de modo que el valor numérico indicado por el refractómetro, utilizado según un método que se determinará con arreglo al artículo 31, a la temperatura de 20 oC no sea inferior al 61,7 %;

b) que haya sido sometido a un tratamiento autorizado de desacidificación y de eliminación de componentes distintos del azúcar;

c) que tenga las siguientes características:

— pH no superior a 5 a 25 oBrix,

— densidad óptica, a 425 nanómetros bajo un espesor de 1 cm, no superior a 0,100 en mosto de uva concentrado a 25 oBrix,

— contenido en sacarosa no detectable por el método de análisis que se determine,

— índice Folin-Ciocalteau no superior a 6,00 a 25 oBrix,

— acidez titulable no superior a 15 miliequivalentes por kilogramo de azúcares totales,

— contenido en anhídrido sulfuroso no superior a 25 miligramos por kilogramo de azúcares totales,

— contenido en cationes totales no superior a 8 miliequivalentes por kilogramo de azúcares totales,

— conductividad a 25 oBrix y a 20 oC no superior a 120 microsiemens por centímetro,

— contenido en hidroximetilfurfural no superior a 25 miligramos por kilogramo de azúcares totales,

— presencia de mesoinositol.

Se admite un grado alcohólico adquirido que no exceda del 1 % vol.

15. Vino de uvas pasificadas

Es el producto:

a) elaborado sin aumento artificial del grado alcohólico natural, a partir de uvas secadas al sol o a la sombra para su deshidratación parcial;

b) con un grado alcohólico total de al menos 16 % vol. y un grado alcohólico adquirido de al menos 9 % vol.

c) con un grado alcohólico natural de al menos 16 % vol. (o un contenido de azúcar de 272 gramos/litro).

16. Vino de uvas sobremaduradas

Es el producto:

a) elaborado sin aumento artificial del grado alcohólico natural;

b) con un grado alcohólico natural superior al 15 % vol.;

c) con un grado alcohólico total no inferior al 15 % vol. y un grado alcohólico adquirido no inferior al 12 % vol.

Los Estados miembros pueden estipular un período de envejecimiento para este producto.

L 148/50 ES Diario Oficial de la Unión Europea 6.6.2008

17. Vinagre de vino

Es el vinagre:

a) obtenido exclusivamente por fermentación acética de vino;

b) con una acidez total, expresada en ácido acético, no inferior a 60 gramos por litro.

6.6.2008 ES Diario Oficial de la Unión Europea L 148/51

ANEXO V

AUMENTO ARTIFICIAL DEL GRADO ALCOHÓLICO NATURAL, ACIDIFICACIÓN Y DESACIDIFICACIÓN EN DETERMINADAS ZONAS VITÍCOLAS

A. Límites del aumento artificial del grado alcohólico natural

1. Cuando las condiciones climáticas lo requieran en algunas de las zonas vitícolas comunitarias a que se refiere el anexo IX, los Estados miembros podrán autorizar el aumento del grado alcohólico volumétrico natural de la uva fresca, del mosto de uva, del mosto de uva parcialmente fermentado, del vino nuevo en proceso de fermentación y del vino obtenido a partir de variedades de uva de vinificación que sean clasificables conforme a lo dispuesto al artículo 24, apartado 1.

2. El aumento artificial del grado alcohólico volumétrico natural se llevará a cabo con arreglo a las prácticas enológicas indicadas en la letra B y no podrá sobrepasar los límites siguientes:

a) 3 % vol. en la zona vitícola A a que se refiere el anexo IX;

b) 2 % vol. en la zona vitícola B a que se refiere el anexo IX;

c) 1,5 % vol. en la zona vitícola C a que se refiere el anexo IX.

3. En los años en que las condiciones climáticas hayan sido excepcionalmente desfavorables, los Estados miembros podrán solicitar que los límites establecidos en el punto 2 se aumenten en un 0,5 %. En respuesta a dicha solicitud, la Comisión presentará el proyecto de medida legislativa al Comité previsto en el artículo 195, apartado 1, del Reglamento (CE) no 1234/2007 lo antes posible. La Comisión procurará adoptar una decisión con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 2, del presente Reglamento dentro de las cuatro semanas siguientes a la presentación de dicha solicitud.

B. Operaciones para aumentar el grado alcohólico volumétrico natural

1. El aumento artificial del grado alcohólico volumétrico natural previsto en la letra A únicamente podrá llevarse a cabo:

a) en lo que se refiere a la uva fresca, al mosto de uva parcialmente fermentado y al vino nuevo en proceso de fermentación, mediante la adición de sacarosa, de mosto de uva concentrado o de mosto de uva concentrado rectificado;

b) en lo que se refiere al mosto de uva, mediante la adición de sacarosa, de mosto de uva concentrado, de mosto de uva concentrado rectificado, o mediante concentración parcial, incluida la ósmosis inversa;

c) en lo que se refiere al vino, mediante concentración parcial por frío.

2. Las operaciones mencionadas en el punto 1 se excluirán mutuamente, cuando se haya aumentado artificialmente el grado alcohólico volumétrico del vino o del mosto de uva con mosto de uva concentrado o mosto de uva concentrado rectificado y se haya abonado una ayuda con arreglo al artículo 19.

3. La adición de sacarosa prevista en el apartado 1, letras a) y b), solo podrá llevarse a cabo mediante adición de sacarosa en seco, y solamente en las siguientes regiones vitícolas:

a) zona vitícola A a que se refiere el anexo IX;

b) zona vitícola B a que se refiere el anexo IX;

c) zona vitícola C a que se refiere el anexo IX, salvo los viñedos de Italia, Grecia, España, Portugal, Chipre y los viñedos de los departamentos franceses bajo jurisdicción de los Tribunales de Apelación de:

— Aix en Provence,

— Nîmes,

— Montpellier,

— Toulouse,

— Agen,

— Pau,

L 148/52 ES Diario Oficial de la Unión Europea 6.6.2008

— Burdeos,

— Bastia.

No obstante, la adición de sacarosa en seco únicamente podrá ser autorizada como una excepción por las autoridades nacionales en los Departamentos franceses mencionados. Francia notificará inmediatamente a la Comisión y a los demás Estados miembros dichas autorizaciones.

4. La adición de mosto de uva concentrado o de mosto de uva concentrado rectificado no podrá tener por efecto aumentar el volumen inicial de la uva fresca prensada, del mosto de uva, del mosto de uva parcialmente fermentado o del vino nuevo en proceso de fermentación en más del 11 % en la zona vitícola A, del 8 % en la zona vitícola B y del 6,5 % en la zona vitícola C a que se refiere el anexo IX.

5. La concentración del mosto de uva o el vino sometidos a las operaciones indicadas en el punto 1:

a) no podrá tener por efecto reducir el volumen inicial de esos productos en más del 20 %;

b) no podrá aumentar el grado alcohólico natural de esos productos en más del 2 % vol., no obstante lo dispuesto en el punto A.2, letra c).

6. Las operaciones indicadas en los puntos 1 y 5 no podrán elevar el grado alcohólico total de la uva fresca, del mosto de uva, del mosto de uva parcialmente fermentado, del vino nuevo en proceso de fermentación o del vino:

a) a más del 11,5 % vol., en la zona vitícola A a que se refiere el anexo IX;

b) a más del 12 % vol., en la zona vitícola B a que se refiere el anexo IX;

c) a más del 12,5 % vol., en la zona vitícola C I a que se refiere el anexo IX;

d) a más del 13 % vol., en la zona vitícola C II a que se refiere el anexo IX, y

e) a más del 13,5 % vol., en la zona vitícola C III a que se refiere el anexo IX.

7. No obstante lo dispuesto en el punto 6, los Estados miembros podrán:

a) en el caso del vino tinto, elevar el límite máximo del grado alcohólico total de los productos señalados en el punto 6 hasta el 12 % vol. en la zona vitícola A y hasta el 12,5 % vol. en la zona vitícola B se refiere el anexo IX;

b) elevar el grado alcohólico total de los productos señalados en el punto 6 para la producción de vinos con una denominación de origen a un nivel que deberán fijar ellos mismos.

C. Acidificación y desacidificación

1. Las uvas frescas, el mosto de uva, el mosto de uva parcialmente fermentado, el vino nuevo en proceso de fermentación y el vino podrán someterse:

a) a una desacidificación en las zonas vitícolas A, B y C I a que se refiere el anexo IX;

b) a acidificación y a desacidificación, en las zonas vitícolas C I, C II y C III.a) a que se refiere el anexo IX, sin perjuicio del punto 7, o

c) a acidificación, en la zona vitícola C III.b) a que se refiere el anexo IX.

2. La acidificación de los productos distintos del vino citados en el punto 1 solo podrá realizarse hasta el límite máximo de 1,50 gramos por litro, expresado en ácido tartárico, o 20 miliequivalentes por litro.

3. La acidificación de los vinos solo podrá efectuarse hasta el límite máximo de 2,50 gramos por litro, expresado en ácido tartárico o 33,3 miliequivalentes por litro.

4. La desacidificación de los vinos solo podrá efectuarse hasta el límite máximo de 1 gramo por litro, expresado en ácido tartárico, o 13,3 miliequivalentes por litro.

5. El mosto de uva destinado a la concentración podrá someterse a una desacidificación parcial.

6.6.2008 ES Diario Oficial de la Unión Europea L 148/53

6. No obstante lo dispuesto en el punto 1, en los años de condiciones climatológicas excepcionales, los Estados miembros podrán autorizar la acidificación de los productos citados en el punto 1 en las zonas vitícolas A, y B a que se refiere el anexo IX, según las condiciones fijadas en los puntos 2 y 3.

7. La acidificación y el aumento artificial del grado alcohólico natural, salvo excepciones decididas con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 2, así como la acidificación y la desacidificación de un mismo producto, se excluyen mutuamente.

D. Operaciones

1. No se autorizará ninguna de las operaciones mencionadas en las letras B y C, excepto la acidificación y la desacidificación de vino, a menos que se efectúe, en las condiciones que se determinen con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 2, del presente Reglamento, durante la transformación de la uva fresca, el mosto de uva, el mosto de uva parcialmente fermentado o el vino nuevo en proceso de fermentación en vino o cualquier otra bebida destinada al consumo humano directo indicada en el artículo 1, apartado 1, salvo el vino espumoso o el vino espumoso gasificado, en la zona vitícola donde se haya cosechado la uva fresca utilizada.

2. La concentración de vinos deberá realizarse en la zona vitícola donde se haya cosechado la uva fresca utilizada.

3. La acidificación y la desacidificación de vinos solo podrá realizarse en la empresa vinificadora y en la zona vitícola en que se haya cosechado la uva utilizada en la elaboración del vino de que se trate.

4. Cada una de las operaciones a que se refieren los puntos 1, 2 y 3 deberá declararse a las autoridades competentes. También deberán declararse las cantidades de mosto de uva concentrado de mosto de uva concentrado rectificado o de sacarosa que posean personas físicas o jurídicas o agrupaciones de personas para el ejercicio de su profesión, en particular los productores, embotelladores, transformadores y negociantes que se determine con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 2, al mismo tiempo y en el mismo lugar que uva fresca, mosto de uva, mosto de uva parcialmente fermentado o vino a granel. No obstante, podrá sustituirse la declaración de estas cantidades por su anotación en un registro de entradas y de utilización de existencias.

5. Cada una de las operaciones señaladas en las letras B y C deberá anotarse en el documento de acompañamiento contemplado en el artículo 112 al amparo del cual se pondrán en circulación los productos sometidos a ellas.

6. Salvo excepciones motivadas por condiciones climatológicas excepcionales, estas operaciones no podrán realizarse:

a) después del 1 de enero, en la zona vitícola C a que se refiere el anexo IX;

b) después del 16 de marzo, en las zonas vitícolas A y B a que se refiere el anexo IX, y

únicamente podrán llevarse a cabo con productos procedentes de la vendimia inmediatamente anterior a esas fechas.

7. No obstante lo dispuesto en el punto 6, la concentración por frío y la acidificación y desacidificación de vinos podrán realizarse a lo largo de todo el año.

L 148/54 ES Diario Oficial de la Unión Europea 6.6.2008

ANEXO VI

RESTRICCIONES

A. Consideraciones generales

1. Todas las prácticas enológicas autorizadas excluirán la adición de agua, excepto por necesidades técnicas específicas.

2. Todas las prácticas enológicas autorizadas excluirán la adición de alcohol, excepto cuando estén dirigidas a la obtención de mosto de uva fresca «apagado» con alcohol, vinos de licor, vinos espumosos, vinos alcoholizados y vinos de aguja.

3. El vino alcoholizado solo podrá utilizarse para destilación.

B. Uva fresca, mosto de uva y zumo de uva

1. El mosto de uva fresca «apagado» con alcohol únicamente podrá utilizarse en la fase de elaboración de productos no incluidos en los códigos NC 2204 10, 2204 21 y 2204 29. Esta disposición se entiende sin perjuicio de cualesquiera otras disposiciones que puedan aplicar los Estados miembros a la elaboración en su territorio de productos no incluidos en los códigos NC 2204 10, 2204 21 y 2204 29.

2. El zumo de uva y el zumo de uva concentrado no podrán destinarse a vinificación ni añadirse a vino. Tampoco podrán someterse a fermentación alcohólica en el territorio de la Comunidad.

3. Las disposiciones de los puntos 1 y 2 no se aplicarán a los productos destinados a la elaboración, en el Reino Unido, Irlanda y Polonia, de productos del código NC 2206 00 para los cuales los Estados miembros puedan admitir la utilización de una denominación compuesta que incluya la palabra «vino».

4. El mosto de uva parcialmente fermentado procedente de uva pasificada solo podrá ser comercializado para la elaboración de vinos de licor, únicamente en las regiones vitícolas donde fuese tradicional este uso en la fecha del 1 de enero de 1985, y de vinos elaborados a partir de uvas sobremaduradas.

5. Salvo decisión en contrario adoptada por el Consejo en virtud de las obligaciones internacionales de la Comunidad, se prohíben en el territorio de la Comunidad la transformación en cualquiera de los productos a que se refiere el anexo IV o la adición a dichos productos de uvas frescas, mosto de uva, mosto de uva parcialmente fermentado, mosto de uva concentrado, mosto de uva concentrado rectificado, mosto de uva «apagado» con alcohol, zumo de uva, zumo de uva concentrado y vino o mezclas de estos productos, originarios de terceros países.

C. Mezcla de vinos

Salvo decisión en contrario adoptada por el Consejo en virtud de las obligaciones internacionales de la Comunidad, se prohíben en el territorio de la Comunidad tanto la mezcla de un vino originario de un tercer país con un vino de la Comunidad como la mezcla de vinos originarios de terceros países.

D. Subproductos

1. Se prohíbe el sobreprensado de uvas. Los Estados miembros decidirán, en función de las condiciones locales y de las condiciones técnicas, la cantidad mínima de alcohol que deberán tener el orujo de uva y las lías después del prensado de las uvas.

Los Estados miembros decidirán la cantidad de alcohol que han de tener estos subproductos en un nivel, como mínimo, igual al 5 % en relación con el volumen de alcohol del vino producido.

2. Exceptuando el alcohol, el aguardiente o la piqueta, con las lías de vino y el orujo de uva no podrá elaborarse vino ni ninguna otra bebida destinada al consumo humano directo. El vertido de vino en las lías, el orujo de uvas o la pulpa prensada de aszú se autorizará, en las condiciones que se determinen con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 2, cuando se trate de una práctica tradicional para la producción de «Tokaji fordítás» y «Tokaji máslás» en Hungría, y de «Tokajský forditáš» y «Tokajský mášláš» en Eslovaquia.

3. Se prohíben el prensado de las lías de vino y la reanudación de la fermentación del orujo de uva con fines distintos de la destilación o la producción de piqueta. La filtración y la centrifugación de lías de vino no se considerarán prensado cuando los productos obtenidos sean de calidad sana, cabal y comercial.

6.6.2008 ES Diario Oficial de la Unión Europea L 148/55

4. La piqueta, siempre que su elaboración esté autorizada por el Estado miembro interesado, solo podrá utilizarse para la destilación o para el autoconsumo.

5. Sin perjuicio de la posibilidad de que los Estados decidan exigir la eliminación de estos subproductos mediante la destilación, cualquier persona física o jurídica o agrupaciones de personas que posean subproductos deberán eliminarlos en las condiciones que se determinen con arreglo al procedimiento contemplado en el artículo 113, apartado 2.

L 148/56 ES Diario Oficial de la Unión Europea 6.6.2008

ANEXO VII

PRESUPUESTO DEL RÉGIMEN DE ARRANQUE

El régimen de arranque establecido en el artículo 102, apartado 3, contará con un presupuesto de:

a) 464 millones EUR, en la campaña vitícola 2008/09 (ejercicio presupuestario 2009);

b) 334 millones EUR, en la campaña vitícola 2009/10 (ejercicio presupuestario 2010);

c) 276 millones EUR, en la campaña vitícola 2010/11 (ejercicio presupuestario 2011).

6.6.2008 ES Diario Oficial de la Unión Europea L 148/57

ANEXO VIII

Zonas que los estados miembros pueden declarar no admisibles al régimen de arranque

(artículo 104, apartados 1, 2 y 5)

(en hectáreas)

Estado miembro Superficie total plantada de vid Superficies contempladas en el artículo 104,apartado 4

BG 135 760 4 073

CZ 19 081 572

DE 102 432 3 073

EL 69 907 2 097

ES 1 099 765 32 993

FR 879 859 26 396

IT 730 439 21 913

CY 15 023 451

LU 1 299 39

HU 85 260 2 558

MT 910 27

AT 50 681 1 520

PT 238 831 7 165

RO 178 101 5 343

SI 16 704 501

SK 21 531 646

L 148/58 ES Diario Oficial de la Unión Europea 6.6.2008

ANEXO IX

ZONAS VITÍCOLAS

(a que se refieren los anexos IV y V)

Las zonas vitícolas serán las siguientes:

1. La zona vitícola A comprenderá:

a) en Alemania: las superficies plantadas de vid no incluidas en la zona vitícola B;

b) en Luxemburgo: la región vitícola luxemburguesa;

c) en Bélgica, Dinamarca, Irlanda, los Países Bajos, Polonia, Suecia y el Reino Unido: las superficies vitícolas de estos países;

d) en la República Checa: la región vitícola de Čechy.

2. La zona vitícola B comprenderá:

a) en Alemania, las superficies plantadas de vid en la región determinada de Baden;

b) en Francia, las superficies plantadas de vid en los departamentos no indicados en el presente anexo, así como en los departamentos siguientes:

— en Alsacia: Bas-Rhin, Haut-Rhin,

— en Lorena: Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges,

— en Champaña: Aisne, Aube, Marne, Haut-Marne, Seine-et-Marne,

— en Jura: Ain, Doubs, Jura, Haute-Saône,

— en Saboya: Savoie, Haute-Savoie, Isère (municipio de Chapareillan),

— en el Val de Loire: Cher, Deux-Sèvres, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et- Loire, Sarthe, Vendée, Vienne, y las superficies plantadas de vid del distrito de Cosne-sur-Loire, en el departamento de Nièvre;

c) en Austria: la superficie vitícola austriaca;

d) en la República Checa: la región vitícola de Morava y las superficies plantadas de vid que no están incluidas en el punto 1, letra d);

e) en Eslovaquia, las superficies plantadas de vid de las regiones siguientes: Malokarpatská vinohradnícka oblast', Južnoslovenská vinohradnícka oblast', Nitrianska vinohradnícka oblast', Stredoslovenská vinohradnícka oblast', Východoslovenská vinohradnícka oblast' y las superficies vitícolas no incluidas en el punto 3, letra f);

f) en Eslovenia: las superficies plantadas de vid de las regiones siguientes:

— en la región de Podravje: Štajerska Slovenija, Prekmurje,

— en la región de Posavje: Bizeljsko Sremič, Dolenjska y Bela krajina, y las superficies plantadas de vid en las regiones no incluidas en el punto 4, letra d);

g) en Rumanía, la zona de Podișul Transilvaniei.

3. La zona vitícola C I comprenderá:

a) en Francia, las superficies plantadas de vid en:

— en los departamentos siguientes: Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Aveyron, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Dordogne, Haute-Garonne, Gers,

6.6.2008 ES Diario Oficial de la Unión Europea L 148/59

Gironde, Isère (excepto el municipio de Chapareillan), Landes, Loire, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Nièvre (excepto el distrito de Cosne-sur-Loire), Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes- Pyrénées, Rhône, Saône-et-Loire, Tarn, Tarn-et-Garonne, Haute-Vienne, Yonne,

— en los distritos de Valence y Die del departamento de Drôme (excepto los cantones de Dieulefit, Loriol, Marsanne y Montélimar),

— en el distrito de Tournon, en los cantones de Antraigues, Burzet, Coucouron, Montpezat-sous-Bauzon, Privas, Saint-Etienne de Lugdarès, Saint-Pierreville, Valgorge y la Voulte-sur-Rhône del departamento de Ardèche;

b) en Italia, las superficies plantadas de vid en la región del Valle de Aosta y en las provincias de Sondrio, Bolzano, Trento y Belluno;

c) en España, las superficies plantadas de vid en las provincias de A Coruña, Asturias, Cantabria, Guipúzcoa y Vizcaya;

d) en Portugal, las superficies plantadas de vid en la parte de la región del Norte que corresponde al área vitícola determinada de «Vinho Verde» y los «Concelhos de Bombarral, Lourinhã, Mafra e Torres Vedras» (excepto «Freguesias da Carvoeira e Dois Portos»), pertenecientes a la «Região viticola da Extremadura»;

e) en Hungría, todas las superficies plantadas de vid;

f) en Eslovaquia, las superficies plantadas de vid en Tokajská vinohradnícka oblast';

g) en Rumanía, las superficies plantadas de vid no incluidas en el punto 2, letra g), ni en el punto 4, letra f).

4. La zona vitícola C II comprenderá:

a) en Francia, las superficies plantadas de vid en:

— los departamentos siguientes: Aude, Bouches-du-Rhône, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales (excepto los cantones de Olette y Arles-sur-Tech), Vaucluse,

— la parte del departamento de Var que linda al sur con el límite norte de los municipios de Evenos, Le Beausset, Solliès-Toucas, Cuers, Puget-Ville, Collobrières, La Garde-Freinet, Plan-de-la-Tour y Sainte- Maxime,

— el distrito de Nyons y los cantones de Dieulefit, Loriol, Marsanne y Montélimar en el departamento de Drôme,

— las zonas del departamento de Ardèche no incluidas en el punto 3, letra a);

b) en Italia, las superficies plantadas de vid en las regiones siguientes: Abruzzo, Campania, Emilia-Romaña, Friul- Venecia Julia, Lacio, Liguria, Lombardía (excepto la provincia de Sondrio), Las Marcas, Molise, Piamonte, Toscana, Umbría, Véneto (excepto la provincia de Belluno), incluidas las islas pertenecientes a dichas regiones, como la isla de Elba y las restantes islas del archipiélago toscano, las islas Pontinas y las de Capri e Ischia;

c) en España, las superficies plantadas de vid en las provincias siguientes:

— Lugo, Orense, Pontevedra,

— Ávila (excepto los municipios que corresponden a la comarca vitícola determinada de Cebreros), Burgos, León, Palencia, Salamanca, Segovia, Soria, Valladolid, Zamora,

— La Rioja,

— Álava,

— Navarra,

— Huesca,

L 148/60 ES Diario Oficial de la Unión Europea 6.6.2008

— Barcelona, Girona, Lleida,

— la parte de la provincia de Zaragoza situada al norte del río Ebro,

— los municipios de la provincia de Tarragona incluidos en la denominación de origen Penedés,

— la parte de la provincia de Tarragona que corresponde a la comarca vitícola determinada de Conca de Barberá;

d) en Eslovenia, las superficies plantadas de vid en las regiones siguientes: Brda or Goriška Brda, Vipavska dolina or Vipava, Kras and Slovenska Istra;

e) en Bulgaria, las superficies plantadas de vid en las regiones siguientes: Dunavska Ravnina (Дунавска равнина), Chernomorski Rayon (Черноморски район), Rozova Dolina (Розова долина);

f) en Rumanía, las superficies plantadas de vid en las regiones siguientes: Dealurile Buzăului, Dealu Mare, Severinului y Plaiurile Drâncei, Colinele Dobrogei, Terasele Dunării, la región vinícola del sur del país, incluidos los arenales y otras regiones favorables.

5. La zona vitícola C III.a) comprenderá:

a) en Grecia, las superficies plantadas de vid en los departamentos (nomos) siguientes: Florida, Imathia, Kilkis, Grevena, Larissa, Ioannina, Lefcada, Achaia, Messinia, Arcadia, Corinthia, Heraclion, Chania, Rethymno, Samos, Lassithi, así como de la isla de Santorini;

b) en Chipre, las superficies plantadas de vid situadas en cotas que superen los 600 metros de altitud;

c) en Bulgaria, las superficies plantadas de vid no incluidas en el punto 4, letra e).

6. La zona vitícola C III.b) comprenderá:

a) en Francia, las superficies plantadas de vid en:

— los departamentos de Córcega,

— la parte del departamento de Var situada entre el mar y una línea delimitada por los municipios de Evenos, Le Beausset, Solliès-Toucas, Cuers, Puget-Ville, Collobrières, La Garde-Freinet, Plan-de-la-Tour y Sainte- Maxime, que también están incluidos,

— los cantones de Olette y Arles-sur-Tech del departamento de Pirineos Orientales;

b) en Italia, las superficies plantadas de vid en las regiones siguientes: Calabria, Basilicata, Apulia, Cerdeña y Sicilia, incluidas las islas pertenecientes a dichas regiones, como Pantelaria, las islas Lípari, Égadas y Pelagias;

c) en Grecia, las superficies plantadas de vid no comprendidas en el punto 5, letra a);

d) en España, las superficies plantadas de vid no incluidas en el punto 3, letra c), ni en el punto 4, letra c);

e) en Portugal, las superficies plantadas de vid en las regiones no incluidas en el punto 3, letra d);

f) en Chipre, las superficies plantadas de vid situadas en cotas que no superen los 600 m de altitud;

g) en Malta, las superficies plantadas de vid.

7. La delimitación de los territorios de las unidades administrativas mencionadas en el presente anexo será la que resulte de las disposiciones nacionales vigentes el 15 de diciembre de 1981 y, en el caso de España, de las vigentes el 1 de marzo de 1986, y en el de Portugal, de las vigentes el 1 de marzo de 1998.

6.6.2008 ES Diario Oficial de la Unión Europea L 148/61

I

(Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire)

RÈGLEMENTS

RÈGLEMENT (CE) No 479/2008 DU CONSEIL

du 29 avril 2008

portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86

et (CE) no 1493/1999

TABLE DES MATIÈRES

TITRE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

TITRE II MESURES DE SOUTIEN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

Chapitre I Programmes d'aide . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

Section 1 Dispositions préliminaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

Section 2 Soumission et contenu des programmes d'aide . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

Section 3 Mesures d'aide spécifiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

Section 4 Dispositions générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

Chapitre II Transferts financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

TITRE III MESURES RÉGLEMENTAIRES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

Chapitre I Règles générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

Chapitre II Pratiques œnologiques et restrictions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

Chapitre III Appellations d'origine, indications géographiques et mentions traditionnelles . . . . . . . . . . . . . . . 17

Chapitre IV Appellations d'origine et indications géographiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

Section 1 Définitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

Section 2 Demandes de protection . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

Section 3 Procédure d'octroi de la protection . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

Section 4 Cas particuliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

Section 5 Protection et contrôle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

Section 6 Dispositions générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

6.6.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 148/1

Chapitre V Mentions traditionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

Chapitre VI Étiquetage et présentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

Chapitre VII Organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25

TITRE IV ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

Chapitre I Dispositions communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

Chapitre II Certificats d'importation et d'exportation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

Chapitre III Mesures de sauvegarde et perfectionnement actif et passif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28

Chapitre IV Règles applicables aux importations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

TITRE V POTENTIEL DE PRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30

Chapitre I Plantations illégales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30

Chapitre II Régime transitoire des droits de plantation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

Chapitre III Régime d'arrachage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33

TITRE VI DISPOSITIONS GÉNÉRALES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36

TITRE VII MODIFICATIONS, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38

Chapitre I Modifications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38

Chapitre II Dispositions transitoires et finales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

considérant ce qui suit:

(1) Le régime communautaire applicable au secteur du vin est établi par le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (3) et ses règlements d'application.

(2) La consommation de vin dans la Communauté enregistre un recul régulier; en outre, le volume de vin exporté de la Communauté depuis 1996 a augmenté à un rythme beaucoup moins soutenu que les importations. Cette situation a conduit à une détérioration de l'équilibre entre

l'offre et la demande, qui pèse à son tour sur les prix et sur les revenus des producteurs.

(3) Les instruments prévus par le règlement (CE) no 1493/1999 n'ont pas tous permis d'orienter efficacement le secteur du vin vers un développement durable et compétitif. Les mécanismes de marché prévus présentent souvent un rapport coût-efficacité médiocre car ils ont abouti à encourager les excédents structurels sans imposer par ailleurs des améliorations structurelles. En outre, certaines des mesures réglementaires ont eu pour effet de restreindre de manière injustifiée les activités des producteurs com- pétitifs.

(4) Dès lors, le cadre juridique actuel ne semble pas permettre d'atteindre de façon durable les objectifs énoncés à l'article 33 du traité, et en particulier de stabiliser le marché vitivinicole et d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole concernée.

(5) À la lumière de l'expérience acquise, il est donc opportun de modifier fondamentalement le régime communautaire applicable au secteur vitivinicole en vue d'atteindre les

L 148/2 FR Journal officiel de l'Union européenne 6.6.2008

(1) Avis du 12 décembre 2007 (non encore paru au Journal officiel). (2) Avis du 12 décembre 2007 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par

le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

objectifs suivants: renforcer la compétitivité des producteurs de vin de la Communauté; asseoir la réputation de meilleurs vins du monde dont jouissent les vins de qualité de la Communauté; reconquérir les anciens marchés et en gagner de nouveaux dans la Communauté et dans le monde; établir un régime vitivinicole fonctionnant sur la base de règles claires, simples et efficaces permettant d'équilibrer l'offre et la demande; établir un régime vitivinicole qui préserve les meilleures traditions de la production vitivinicole commu- nautaire, qui renforce le tissu social dans de nombreuses zones rurales et qui garantisse que l'ensemble de la production respecte l'environnement. Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 1493/1999 et de le remplacer par le présent règlement.

(6) Le présent règlement a été précédé d'un processus d'évaluation et de consultation qui visait à permettre de mieux identifier et de mieux cibler les besoins du secteur vitivinicole. Un rapport d'évaluation externe a été com- mandé et publié en novembre 2004. Pour que les parties prenantes aient une possibilité d'exprimer leurs points de vue, la Commission a organisé un séminaire le 16 février 2006. La Commission a également publié le 22 juin 2006 une communication intitulée «Vers un secteur vitivinicole européen durable», accompagnée d'une analyse d'impact, qui énonce un certain nombre de possibilités de réforme du secteur du vin.

(7) De juillet à novembre 2006, des discussions ont eu lieu au niveau du Conseil. En décembre 2006, le Comité économique et social européen et le Comité des régions ont adopté leurs rapports respectifs sur la proposition de réforme du secteur vitivinicole présentée dans la commu- nication de la Commission. Le 15 février 2007, le Parlement européen a adopté son propre rapport d'initiative sur cette communication; les conclusions de ce rapport ont été prises en compte dans le présent règlement.

(8) Il convient que le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1) couvre aussi à terme le secteur vitivinicole. Le règlement OCM unique comporte des dispositions de type horizontal, qui concernent notamment les échanges avec les pays tiers, les règles de concurrence, les contrôles et les sanctions ainsi que l'échange d'informations entre la Commission et les États membres. Pour faciliter l'incorporation ultérieure au règlement OCM unique, il convient d'aligner, dans toute la mesure du possible, les dispositions du présent règlement qui concernent ces questions horizontales sur celles du règlement OCM unique.

(9) Il est important de prévoir des mesures de soutien de nature à renforcer les structures de concurrence. Bien qu'il convienne que ces mesures soient définies et financées par la Communauté, il y a lieu de laisser aux États membres la liberté de sélectionner une série de mesures appropriées afin de répondre aux besoins de leurs entités régionales, compte tenu, le cas échéant, de leurs particularités, et

également de les intégrer à des programmes d'aide nationaux. Il convient que les États membres assument la responsabilité de la mise en œuvre desdits programmes.

(10) Sur le plan financier, il convient que la clé de répartition entre les États membres des fonds destinés aux programmes d'aide nationaux soit liée à leur part historique du budget vitivinicole, à titre principal, ainsi qu'aux superficies de leur territoire plantées en vigne et à l'historique de leur production. Toutefois, cette clé devrait être ajustée pour tenir compte des situations dans lesquelles l'utilisation à titre principal du critère de la part historique du budget vitivinicole déboucherait sur une répartition inéquitable.

(11) Il convient que la promotion et la commercialisation des vins de la Communauté dans les pays tiers figurent au nombre des mesures phares éligibles pour les programmes d'aide nationaux. Compte tenu des effets structurels positifs qu'elles exercent sur le secteur du vin, il convient de poursuivre l'aide aux actions de restructuration et de reconversion. Une aide devrait également être disponible pour les investissements dans le secteur du vin qui sont axés sur l'amélioration des performances économiques des entreprises en tant que telles. L'aide à la distillation des sous-produits devrait être une mesure mise à la disposition des États membres qui désirent recourir à un tel instrument pour garantir la qualité du vin, tout en préservant l'environnement.

(12) Afin d'encourager une gestion responsable des situations de crise, il convient par ailleurs que des instruments de prévention tels que l'assurance-récolte, les fonds de mutualisation et la vendange en vert soient admissibles au bénéfice d'une aide dans le cadre des programmes d'aide.

(13) Le maintien de certaines mesures traditionnelles pendant une période transitoire est justifié dans la mesure où cela atténue la fin des mesures classiques liées au marché, financées jusqu'ici par des fonds communautaires, qui serait sinon brutale. Les mesures concernées sont l'aide à la distillation de l'alcool de bouche, l'aide à la distillation de crise et l'aide à l'utilisation du moût de raisin concentré.

(14) Enfin, pour diverses raisons, les États membres peuvent préférer octroyer aux agriculteurs une aide découplée dans le cadre du régime de paiement unique. Par conséquent, cette possibilité devrait être laissé à l'appréciation des États membres et en raison des particularités du régime de paiement unique, un tel transfert devrait être irréversible et réduire en conséquence le budget disponible pour les programmes d'aide nationaux au cours des années suivantes.

(15) Il convient que, lorsque cela est possible, le financement par la Communauté des mesures éligibles soit subordonné au respect par les producteurs concernés de certaines règles en matière d'environnement. Il convient également que tout manquement constaté donne lieu à une réduction corres- pondante des paiements.

6.6.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 148/3

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 248/2008 (JO L 76 du 19.3.2008, p. 6).

(16) Il convient que l'aide au secteur du vin provienne également des mesures structurelles prises au titre du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1).

(17) Parmi les mesures visées au titre du règlement (CE) no 1698/2005, celles dont la liste suit devraient présenter un intérêt pour le secteur vitivinicole: installation des jeunes agriculteurs, investissements dans des équipements techni- ques et améliorations relatives à la commercialisation, formation professionnelle, aide à l'information et à la promotion pour les organisations de producteurs qui rejoignent des régimes de qualité, aides à caractère agroenvironnemental, retraite anticipée des agriculteurs qui décident d'abandonner toute activité agricole commer- ciale afin de transmettre leur exploitation à d'autres agriculteurs.

(18) Afin d'accroître les moyens financiers disponibles au titre du règlement (CE) no 1698/2005, il convient d'organiser un transfert progressif de fonds au profit du budget relevant de ce règlement lorsque les montants en question sont suffisamment importants.

(19) Il convient que certaines mesures réglementaires soient applicables au secteur vitivinicole, en particulier pour des raisons d'ordre sanitaire et qualitatif ainsi que pour des raisons liées aux attentes des consommateurs.

(20) Il convient que les États membres produisant plus de 50 000 hectolitres par an continuent d'assumer la responsabilité d'établir le classement des variétés à raisins de cuve à partir desquelles il est autorisé de produire du vin sur leur territoire. Il convient à cet égard d'exclure certaines variétés à raisins de cuve.

(21) Il convient que la commercialisation dans la Communauté de certains produits relevant du présent règlement obéisse à une classification précise des produits vitivinicoles et des caractéristiques y afférentes.

(22) Il convient que les produits relevant du présent règlement soient élaborés conformément à certaines règles relatives aux pratiques œnologiques et dans le respect de certaines restrictions, qui garantissent la prise en compte des considérations sanitaires ainsi que des attentes des consommateurs en matière de qualité et de méthodes de production. Pour des raisons de souplesse d'action, l'actualisation desdites pratiques et l'approbation de nouvelles pratiques devraient être assurées au niveau des mesures d'application, sauf en ce qui concerne les questions politiquement sensibles de l'enrichissement et de l'acidifi- cation, pour lesquelles il convient que le Conseil conserve toute compétence en matière de modifications.

(23) Il convient que l'augmentation du titre alcoométrique des vins soit soumise à certaines limites et s'effectue, là où elle est pratiquée, par adjonction au vin de moût de raisin concentré ou de moût de raisin concentré rectifié ou de

saccharose lorsque cela a été autorisé. Les limites d'enri- chissement autorisées devraient être rendues plus strictes que ce n'était le cas jusqu'ici.

(24) Étant donné la mauvaise qualité des vins obtenus par surpressage, il y a lieu d'interdire cette pratique.

(25) Afin de se conformer aux normes internationales en vigueur dans ce domaine, il convient que la Commission s'appuie de manière générale sur les pratiques œnologiques recommandées par l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV).

(26) Il convient de maintenir dans la Communauté l'interdiction portant sur le coupage d'un vin originaire d'un pays tiers avec un vin de la Communauté et le coupage entre vins originaires de pays tiers. De même, il convient d'interdire la transformation en vin ou l'ajout au vin, sur le territoire de la Communauté, de certains types de moût de raisins, de jus de raisins et de raisins frais originaires de pays tiers.

(27) Dans la Communauté, le concept de vin de qualité se fonde, entre autres, sur les spécificités attribuables à l'origine géographique du vin. Ce type de vin est identifié à l'intention du consommateur au moyen d'appellations d'origine protégées et d'indications géographiques proté- gées, mais le régime actuel présente encore des lacunes à cet égard. Pour encadrer dans une structure plus transparente et plus aboutie les allégations qualitatives associées aux produits concernés, il convient de mettre en place un régime prévoyant que les demandes d'appellation d'origine ou d'indication géographique soient examinées confor- mément à la politique horizontale communautaire en matière de qualité des produits alimentaires autres que les vins et les spiritueux, qui est définie par le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appella- tions d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).

(28) Pour préserver les caractéristiques particulières des vins bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, il convient d'autoriser les États membres à appliquer des règles plus strictes à cet égard.

(29) Pour bénéficier d'une protection dans la Communauté, il convient que les appellations d'origine et les indications géographiques soient reconnues et enregistrées au niveau communautaire. Afin de garantir que les dénominations en question satisfont aux conditions établies par le présent règlement, il convient que l'examen des demandes soit effectué par les autorités nationales de l'État membre concerné, sous réserve du respect de dispositions com- munes minimales, dont une procédure nationale d'oppo- sition. Il convient que la Commission procède ensuite à un examen attentif des décisions arrêtées afin de s'assurer que les demandes respectent les conditions établies par le présent règlement et de garantir l'uniformité de la démarche mise en œuvre dans tous les États membres.

L 148/4 FR Journal officiel de l'Union européenne 6.6.2008

(1) JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 146/2008 (JO L 46 du 21.2.2008, p. 1).

(2) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

(30) Il importe d'ouvrir la protection aux appellations d'origine et aux indications géographiques des pays tiers lorsque celles-ci sont protégées dans leur pays.

(31) Il convient que la procédure d'enregistrement permette à toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime dans un État membre ou un pays tiers de faire valoir ses droits en notifiant ses objections.

(32) Il convient de protéger les appellations d'origine et les indications géographiques contre toute utilisation visant à profiter abusivement de la réputation associée aux produits répondant aux exigences correspondantes. Pour favoriser une concurrence loyale et ne pas induire en erreur les consommateurs, il peut être nécessaire que cette protection concerne également des produits et services ne relevant pas du présent règlement, y compris ceux qui ne sont pas visés à l'annexe I du traité.

(33) Il convient de prévoir des procédures permettant la modification du cahier des charges après l'octroi de la protection, ainsi que l'annulation de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique, notamment lorsque le respect du cahier des charges correspondant n'est plus assuré.

(34) Il convient que les appellations d'origine et les indications géographiques protégées sur le territoire de la Communauté soient soumises à des contrôles en conformité, lorsque c'est possible, avec le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1) et comportant un système de vérifications visant à assurer la conformité aux dispositions du cahier des charges applicable aux vins concernés.

(35) Il convient que les États membres soient autorisés à percevoir une redevance destinée à couvrir les frais encourus, y compris ceux supportés lors de l'examen des demandes de protection, des déclarations d'opposition, des demandes de modification et des demandes d'annulation présentées au titre du présent règlement.

(36) Pour des motifs de sécurité juridique, il convient que les appellations d'origine et les indications géographiques qui existent déjà dans la Communauté soient exclues de l'application de la nouvelle procédure d'examen. Il convient néanmoins que les États membres concernés transmettent à la Commission les données et documents essentiels sur la base desquels ces appellations d'origine et indications géographiques ont été reconnues à l'échelon national, faute de quoi il est approprié de leur retirer la protection dont elles bénéficient. Pour des motifs de sécurité juridique, il convient que les possibilités d'annulation des appellations d'origine et des indications géographiques qui existent déjà soient limitées.

(37) Dans certains États membres, la politique menée en matière de qualité est réglementée au niveau national confor-

mément aux dispositions et pratiques nationales. Ces dispositions et pratiques peuvent continuer à s'appliquer.

(38) Certaines mentions sont utilisées de manière traditionnelle dans la Communauté et fournissent au consommateur des informations sur les particularités et la qualité des vins qui complètent les informations fournies par les appellations d'origine et les indications géographiques. Afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, d'assurer une concurrence équitable et d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, il conviendrait que ces mentions traditionnelles puissent bénéficier d'une protection dans la Communauté.

(39) La désignation, la dénomination et la présentation des produits relevant du présent règlement peuvent avoir des conséquences importantes quant à leurs perspectives de commercialisation. Les différences entre les dispositions législatives des États membres en matière d'étiquetage des produits vitivinicoles sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement du marché intérieur.

(40) Il convient donc d'établir des règles qui prennent en compte les intérêts légitimes des consommateurs et des produc- teurs. C'est pourquoi la réglementation communautaire en matière d'étiquetage est appropriée.

(41) Il convient que lesdites règles prévoient l'utilisation obligatoire de certaines mentions permettant d'identifier le produit en fonction de sa catégorie commerciale et de fournir aux consommateurs certaines informations impor- tantes. Il convient également de réglementer au niveau communautaire l'utilisation de certaines autres informa- tions à caractère facultatif.

(42) Sauf dispositions contraires, il convient que les règles d'étiquetage applicables dans le secteur vitivinicole soient complémentaires de celles qui sont établies dans la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présenta- tion des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (2), qui s'appliquent sur un mode horizontal. L'expérience a en effet montré qu'il n'est souvent pas opportun de différencier les règles d'étiquetage en fonction des catégories de produits vitivinicoles. Il convient donc a priori que ces règles s'appliquent à toutes les différentes catégories de vins, y compris les produits importés. Il convient en particulier qu'elles permettent d'indiquer un cépage et une année de récolte pour tous les vins dépourvus d'une appellation d'origine ou d'une indication géogra- phique, sous réserve d'exigences et d'exceptions relatives à la véracité des informations portées sur l'étiquette et aux vérifications correspondantes ainsi qu'au risque de confu- sion des consommateurs.

(43) L'existence et la constitution d'organisations de producteurs restent un moyen de contribuer à répondre aux besoins du secteur vitivinicole tels qu'ils sont définis au niveau communautaire. Leur utilité doit résider dans l'étendue et

6.6.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 148/5

(1) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 301/ 2008 du Conseil (JO L 97 du 9.4.2008, p. 85).

(2) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/68/CE de la Commission (JO L 310 du 28.11.2007, p. 11).

l'efficacité des services qu'ils offrent à leurs membres. Il en va de même des organisations interprofessionnelles. Il convient donc que les organisations répondant à certaines exigences définies au niveau communautaire soient recon- nues par les États membres.

(44) Afin d'améliorer le fonctionnement du marché pour les vins, il convient que les États membres soient en mesure d'assurer l'application de décisions prises par les organisa- tions interprofessionnelles. Les pratiques susceptibles de fausser le jeu de la concurrence doivent toutefois rester hors du champ d'application de ces décisions.

(45) La création d'un marché unique pour la Communauté requiert l'établissement d'un régime d'échange à ses frontières extérieures. Ce régime d'échange, qui comporte- rait des droits à l'importation, devrait, en principe, stabiliser le marché communautaire. Il convient que le régime d'échanges soit constitué sur la base des obligations internationales de la Communauté et notamment de celles qui découlent des accords conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.

(46) Le contrôle des flux commerciaux est avant tout une question de gestion qu'il convient d'aborder avec souplesse. Il convient en conséquence que la Commission arrête une décision sur l'introduction d'exigences en matière de certificats en tenant compte de la nécessité d'imposer des certificats d'importation et d'exportation pour gérer les marchés concernés et, en particulier, pour surveiller les importations des produits concernés. Il convient toutefois que les conditions générales régissant ces certificats soient établies dans le présent règlement.

(47) Lorsqu'un régime de certificats d'importation et d'exporta- tion est instauré, il convient d'exiger la constitution d'une garantie afin qu'il soit assuré que les opérations pour lesquelles les certificats ont été délivrés seront effectivement réalisées.

(48) Le régime des droits à l'importation permet de se passer de toute autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté. Il peut arriver, dans des circonstances exceptionnelles, que le mécanisme du marché intérieur et des droits de douane soit mis en défaut. Dans de tels cas, pour ne pas laisser le marché communautaire sans défenses contre les perturbations potentielles, il convient que la Communauté soit en mesure de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires. Il importe que ces mesures soient conformes aux obligations internationales de la Commu- nauté.

(49) Afin d'éviter ou de contrer les effets préjudiciables pour le marché communautaire qui pourraient résulter plus particulièrement des importations de jus de raisins et de produits à base de moût de raisins, il convient, si certaines conditions sont remplies, que l'importation de ces produits soit soumise au paiement d'un droit additionnel.

(50) Afin de permettre le bon fonctionnement du marché vitivinicole et, en particulier, d'éviter les perturbations du marché, il convient de prévoir la possibilité d'interdire le recours au régime de perfectionnement actif et passif. Pour pouvoir fonctionner, ce type de mesure de marché doit généralement être mis en œuvre sans trop tarder. C'est

pourquoi il convient de conférer à la Commission les compétences nécessaires à cet effet.

(51) Il convient que les produits importés de pays tiers soient soumis à la réglementation communautaire relative aux catégories de produits, à l'étiquetage et aux appellations d'origine et indications géographiques. Il convient égale- ment qu'ils soient accompagnés d'un rapport d'analyse.

(52) Il convient, sous certaines conditions, de conférer à la Commission le pouvoir d'ouvrir et de gérer les contingents tarifaires découlant d'accords internationaux conclus conformément au traité ou résultant d'actes du Conseil.

(53) Le problème des excédents de la production vinicole a été aggravé par les violations de l'interdiction provisoire des nouvelles plantations. Il existe dans la Communauté un nombre important de plantations illégales, qui sont à l'origine d'une concurrence déloyale et qui exacerbent les difficultés du secteur du vin.

(54) Une distinction doit être établie entre les superficies encépagées illégalement avant et après le 31 août 1998, pour ce qui a trait aux obligations des producteurs vis-à-vis des superficies concernées. Une dernière possibilité de régularisation aux conditions fixées à l'article 2, para- graphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999 devrait être prévue pour les plantations illégales réalisées avant le 1er septembre 1998. Par conséquent, la disposition correspondante dans le présent règlement devrait avoir un effet rétroactif.

(55) Pour l'heure, les plantations illégales réalisées avant le 1er septembre 1998 ne sont soumises à aucune obligation d'arrachage. Il convient toutefois d'imposer aux producteurs concernés de les régulariser contre le paiement d'une redevance. Il convient également d'imposer aux producteurs d'effectuer à leurs frais l'arrachage de toute superficie qui n'aurait pas été régularisée pour le 31 décembre 2009, et que le non-respect de cette obligation d'arrachage soit sanctionné par des astreintes.

(56) En application de la sanction prévue par le règlement (CE) no 1493/1999, il convient que les superficies encépagées après le 31 août 1998 en violation de l'interdiction correspondante soient arrachées, et que le non-respect de cette obligation d'arrachage soit sanctionné par des astreintes.

(57) Dans l'attente de la mise en œuvre des mesures de régularisation et d'arrachage, il convient que le vin issu des superficies encépagées en violation de l'interdiction et non régularisées conformément au règlement (CE) no 1493/1999 ne soit commercialisé qu'aux fins de la distillation aux frais des producteurs concernés. La présentation par les producteurs des contrats de distillation devrait permettre de mieux assurer le contrôle de l'application de cette règle que par le passé.

(58) L'interdiction provisoire des nouvelles plantations a eu un certain effet sur l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché vitivinicole, mais elle a aussi constitué un obstacle pour les producteurs compétitifs désireux de répondre avec souplesse à l'accroissement de la demande.

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(59) Compte tenu du fait que l'équilibre du marché n'a pas encore été atteint et que les mesures d'accompagnement telles que le régime d'arrachage ont besoin de temps pour produire leurs effets, il est opportun de maintenir l'interdiction des nouvelles plantations jusqu'au 31 décem- bre 2015, date à laquelle il conviendra toutefois qu'elle soit définitivement levée afin de permettre aux producteurs compétitifs de réagir en toute liberté aux conditions du marché. Cependant, les États membres devraient avoir la possibilité de proroger l'interdiction sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018, s'ils le jugent nécessaire.

(60) Étant donné que l'autorisation de plantation nouvelle en vigueur pour les vignes mères de greffons, le remembre- ment et l'expropriation ainsi que l'expérimentation viticole n'a provoqué aucune perturbation indue du marché vitivinicole, il convient qu'elle soit maintenue, sous réserve des contrôles nécessaires.

(61) Il convient de continuer à octroyer des droits de plantation lorsque les producteurs s'engagent à arracher des superficies plantées en vigne équivalentes, l'effet sur la production nette étant généralement nul.

(62) Il convient en outre que les États membres aient la faculté d'autoriser le transfert de droits de replantation d'une exploitation à une autre, sous réserve de contrôles stricts et pour autant que ledit transfert s'inscrive dans une démarche de renforcement de la qualité, porte sur des vignes mères de greffons ou soit lié au transfert d'une partie de l'exploita- tion. Il convient que lesdits transferts restent limités au territoire de l'État membre concerné.

(63) Pour améliorer la gestion du potentiel viticole et favoriser une utilisation efficace des droits de plantation qui contribue à atténuer les effets des restrictions temporaires en matière de plantation, il convient de maintenir le système de réserves nationales et/ou régionales.

(64) Il convient que les États membres conservent un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne la gestion des réserves, sous réserve des contrôles nécessaires, afin de leur permettre de mieux adapter l'utilisation des droits de plantation de ces réserves aux besoins locaux. Ce pouvoir d'appréciation doit comprendre la possibilité d'acheter des droits de plantation pour approvisionner les réserves et de vendre des droits de plantation issus de celles-ci. À cette fin, il convient que les États membres puissent continuer à ne pas appliquer le système de réserve, à condition qu'ils puissent prouver qu'ils disposent d'un système efficace de gestion des droits de plantation.

(65) L'octroi d'avantages particuliers aux jeunes viticulteurs peut faciliter non seulement leur installation, mais également l'adaptation structurelle de l'exploitation après leur pre- mière installation; il convient dès lors que ces producteurs puissent bénéficier à titre gratuit de droits issus des réserves.

(66) Pour garantir une utilisation optimale des ressources et mieux adapter l'offre à la demande, il importe que les droits de plantation soient utilisés par leurs titulaires dans un délai raisonnable ou, à défaut, attribués ou réattribués aux réserves. Pour les mêmes raisons, il importe que les droits

issus des réserves soient attribués dans des délais raisonna- bles.

(67) Il convient que les États membres où le régime des droits de plantation ne s'appliquait pas au 31 décembre 2007 soient exemptés de l'interdiction provisoire des nouvelles planta- tions.

(68) Il convient de mettre en place un régime d'arrachage, à titre de mesure d'accompagnement supplémentaire visant à constituer un secteur du vin en phase avec les conditions du marché. Lorsque les producteurs estiment que les condi- tions dans certaines zones ne sont pas favorables à une production viable, il convient de leur donner la possibilité de réduire leurs coûts en abandonnant définitivement la production vitivinicole sur les superficies concernées et de leur permettre soit de mener d'autres activités sur les superficies en question, soit de se retirer complètement de la production agricole.

(69) L'expérience a montré que le fait de laisser aux États membres l'initiative d'autoriser le versement de primes à l'arrachage risquait de compromettre l'efficacité de la mesure et des effets connexes sur la production. Contrai- rement à ce que prévoit le régime actuel, il convient donc que les producteurs soient admissibles, de manière générale, au bénéfice du régime d'arrachage et qu'ils soient seuls à décider s'ils souhaitent ou non y participer. Il convient en contrepartie de leur octroyer une prime à l'hectare de vignes arrachées. Toutefois, les États membres qui produisent moins de 50 000 hectolitres de vin par an ne devraient pas avoir accès au régime d'arrachage, car ils n'ont pas d'effet substantiel sur la production dans la Communauté.

(70) Il convient que les États membres puissent fixer, sur la base de critères objectifs, le montant spécifique de la prime à l'arrachage, dans les limites de barèmes établis par la Commission.

(71) Afin de garantir un traitement responsable des zones arrachées, il convient que le droit à la prime soit subordonné au respect par les producteurs concernés des règles applicables en matière d'environnement, et que tout manquement constaté donne lieu à une réduction propor- tionnelle de la prime à l'arrachage.

(72) Afin d'éviter les problèmes d'ordre environnemental, il convient que les États membres puissent exclure du régime d'arrachage les zones de montagne ou de forte déclivité et certaines petites zones insulaires ainsi que celles où il existe un risque environnemental, et ce dans des conditions spécifiques. Conformément à la politique pour les régions ultrapériphériques de la Communauté, le régime d'arra- chage ne s'applique pas aux Açores, à Madère et aux îles Canaries. Il convient que les États membres puissent mettre un terme à l'application du régime d'arrachage lorsque la superficie arrachée cumulée atteint 8 % de leurs surfaces plantées en vigne (10 % à l'échelle régionale).

(73) Lorsque la superficie arrachée cumulée dépasse 15 % de la superficie totale plantée en vigne dans un État membre, il convient de prévoir la possibilité de plafonner l'arrachage à 15 % dans cet État membre afin d'éviter une concentration disproportionnée, aux dépens des autres États membres, des

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ressources consacrées au régime d'arrachage. En outre, il devrait être possible de cesser l'arrachage au cours d'une année lorsque la superficie arrachée au cours de cette année atteint 6 % de la superficie totale plantée en vigne.

(74) Il convient qu'après l'arrachage, les surfaces agricoles anciennement plantées en vigne puissent prétendre au statut de zones éligibles au titre du régime de paiement unique et donner lieu au paiement du montant moyen régional de l'aide directe découplée, lequel, pour des raisons budgétaires, ne doit pas dépasser une certaine somme.

(75) Le bon fonctionnement du marché unique serait compro- mis par l'octroi sans condition d'aides nationales. Dès lors, il convient que les dispositions du traité régissant les aides d'État soient applicables a priori aux produits relevant de l'organisation commune du marché vitivinicole. Toutefois, les dispositions concernant la prime d'arrachage et certaines mesures relevant des programmes d'aide ne doivent pas en elles-mêmes constituer des obstacles à l'octroi d'aides nationales poursuivant les mêmes objectifs.

(76) Pour une meilleure gestion du potentiel viticole, il est souhaitable que les États membres transmettent à la Commission un inventaire de leur potentiel de production. L'information contenue dans cet inventaire devrait s'ap- puyer sur le casier viticole, qu'il y a lieu de maintenir en usage et de mettre régulièrement à jour. Les modalités de ce casier devraient être établies au moyen d'un règlement d'exécution de la Commission. Aussi conviendrait-il d'abroger le règlement (CEE) no 2392/86 du Conseil du 24 juillet 1986 portant établissement du casier viticole communautaire (1). Pour encourager les États membres à transmettre ledit inventaire, il convient de limiter l'accès aux aides à la restructuration et à la reconversion aux États membres qui ont transmis leur inventaire.

(77) Pour qu'on puisse disposer des informations nécessaires afin d'effectuer les choix politiques et administratifs appropriés, il convient que les producteurs de raisin destinés à la vinification, de moût et de vin soumettent des déclarations de récolte. Il convient également que les États membres puissent obliger les marchands de raisin destiné à la production de vin à déclarer chaque année les quantités de produits de la dernière récolte qui ont été commercialisées. De même, il convient que les producteurs de moût et de vin et les commerçants autres que les détaillants déclarent leurs stocks de moût et de vin.

(78) Pour permettre un niveau satisfaisant de traçabilité des produits concernés, dans l'intérêt, en particulier, de la protection du consommateur, il convient de prévoir que chacun des produits relevant du présent règlement soit assorti d'un document d'accompagnement lorsqu'il circule dans la Communauté.

(79) Afin de faire face aux cas de crise justifiés même après la fin, en 2012, de la mesure provisoire d'aide à la distillation de

crise prévue dans les programmes d'aide, les États membres devraient pouvoir fournir une aide à la distillation de crise dans une limite budgétaire globale de 15 % de la valeur respective du budget annuel de l'État membre pour son programme d'aide national. Une telle aide devrait être notifiée à la Commission et approuvée conformément au présent règlement avant d'être octroyée.

(80) Il convient d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2).

(81) Il convient que les dépenses encourues par les États membres au titre des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement soient financées par la Communauté conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (3).

(82) Il convient que les États membres et la Commission se communiquent les données nécessaires à l'application du présent règlement.

(83) Pour garantir le respect des obligations établies par le présent règlement, il est nécessaire de prévoir des contrôles ainsi que l'application de sanctions en cas de non-respect des obligations. Il convient donc de conférer à la Commission le pouvoir de mettre en place les règles correspondantes, y compris en ce qui concerne le recouvrement des paiements indus et les obligations des États membres en matière d'établissement de rapports.

(84) Il convient que les autorités des États membres soient chargées d'assurer le respect du présent règlement et de prendre des dispositions pour que la Commission soit en mesure d'en contrôler et d'en garantir le respect.

(85) Pour permettre l'incorporation du secteur vitivinicole au régime de paiement unique, il convient que toutes les superficies viticoles activement cultivées deviennent éligi- bles au titre du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (4).

(86) Il convient que les viticulteurs de Bulgarie, de la République tchèque, d'Estonie, de Chypre, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Malte, de Pologne, de Roumanie, de Slovénie et de Slovaquie bénéficient de l'introduction de la composante «vin» du régime de paiement unique dans les mêmes conditions que les viticulteurs de la Communauté telle

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(1) JO L 208 du 31.7.1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1631/98 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 14).

(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(3) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1437/2007 (JO L 322 du 7.12.2007, p. 1).

(4) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 293/2008 de la Commission (JO L 90 du 2.4.2008, p. 5).

qu'elle était constituée au 30 avril 2004. En conséquence, la composante «vin» du régime de paiement unique ne doit pas être soumise à l'application du calendrier de paliers prévu à l'article 143 bis du règlement (CE) no 1782/2003.

(87) Il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1782/2003 et le règlement (CE) no 3/2008 du Conseil du 17 décembre 2007 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (1).

(88) La transition entre les dispositions du règlement (CE) no 1493/1999 et des autres règlements concernant le secteur vitivinicole et les dispositions du présent règlement est susceptible de créer des difficultés qui ne sont pas envisagées par le présent règlement; afin de pouvoir répondre à cette éventualité, il y a lieu de permettre à la Commission d'adopter les mesures transitoires nécessaires. Il convient d'autoriser la Commission à résoudre les problèmes pratiques spécifiques,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Article premier

Objet et champ d'application

1. Le présent règlement établit des règles particulières applica- bles à la production et à la commercialisation des produits visés à la partie XII de l'annexe I du règlement (CE) no 1234/2007.

2. Le présent règlement prévoit, en ce qui concerne les produits visés au paragraphe 1, des dispositions portant sur:

a) des mesures de soutien;

b) des mesures réglementaires;

c) la réglementation des échanges avec les pays tiers;

d) la réglementation régissant le potentiel de production.

Article 2

Définitions

Les définitions applicables aux fins du présent règlement sont énoncées à l'annexe I.

TITRE II

MESURES DE SOUTIEN

CHAPITRE I

Programmes d'aide

S e c t i o n 1

Di s po s i t i o n s p r é l im i n a i r e s

Article 3

Champ d'application

Le présent chapitre établit les règles régissant l'octroi de fonds communautaires aux États membres et l'utilisation de ces fonds par les États membres, par l'intermédiaire de programmes d'aide nationaux (ci-après dénommés «programmes d'aide»), afin de financer des mesures d'aide spécifiques visant à soutenir le secteur vitivinicole.

Article 4

Compatibilité et cohérence

1. Les programmes d'aide sont compatibles avec la législation communautaire et cohérents par rapport aux activités, politiques et priorités de la Communauté.

2. Les États membres assument la responsabilité des program- mes d'aide et veillent à ce qu'ils soient cohérents sur le plan interne et à ce que leur conception et leur mise en œuvre se fassent avec objectivité en tenant compte de la situation économique des producteurs concernés et de la nécessité d'éviter des différences de traitement injustifiées entre producteurs.

Il incombe aux États membres de prévoir et d'appliquer les contrôles et les sanctions nécessaires en cas de manquement aux programmes d'aide.

3. Aucune aide n'est accordée:

a) au profit des projets de recherche et des mesures de soutien aux projets de recherche;

b) aux mesures qui figurent dans les programmes de développement rural des États membres en vertu du règlement (CE) no 1698/2005.

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(1) JO L 3 du 5.1.2008, p. 1.

S e c t i o n 2

Soum i s s i o n e t c on t e nu d e s p r o g r amme s d ' a i d e

Article 5

Soumission des programmes d'aide

1. Chaque État membre producteur visé à l'annexe II soumet à la Commission, pour la première fois au plus tard le 30 juin 2008, un projet de programme d'aide sur cinq ans contenant des mesures conformes aux dispositions du présent chapitre.

Les mesures d'aide dans le cadre des programmes d'aide sont établies au niveau géographique que l'État membre juge le plus approprié. Avant d'être soumis à la Commission, le programme d'aide fait l'objet d'une consultation avec les autorités et les organismes compétents au niveau territorial approprié.

Chaque État membre soumet un unique projet de programme d'aide, lequel peut prendre en compte des particularités régionales.

2. Les programmes d'aide deviennent applicables trois mois après la date de leur soumission à la Commission.

Si, toutefois, le programme d'aide soumis ne répond pas aux conditions établies au présent chapitre, la Commission en informe l'État membre concerné. Dans ce cas, l'État membre soumet à la Commission une version révisée de son programme d'aide. Ce programme d'aide révisé devient applicable deux mois après la date de sa notification, sauf s'il subsiste une incompatibilité, auquel cas le présent alinéa s'applique.

3. Le paragraphe 2 s'applique, mutatis mutandis, aux modifi- cations portant sur les programmes d'aide soumis par les États membres.

4. L'article 6 ne s'applique pas lorsque la seule mesure prévue dans le programme d'aide d'un État membre consiste en un transfert vers le régime de paiement unique visé à l'article 9. L'article 21 s'applique dans ce cas uniquement pour ce qui est de son paragraphe 1 et pour l'année au cours de laquelle le transfert a lieu.

Article 6

Contenu des programmes d'aide

Les programmes d'aide se composent des éléments suivants:

a) une description détaillée des mesures proposées assortie d'objectifs quantifiés;

b) les résultats des consultations;

c) une évaluation des impacts attendus sur les plans économique, environnemental et social;

d) un calendrier de mise en œuvre des mesures;

e) un tableau financier global indiquant les ressources à déployer et un projet indicatif de répartition de ces ressources entre les mesures dans le respect des plafonds fixés à l'annexe II;

f) les indicateurs quantitatifs et les critères à utiliser à des fins de contrôle et d'évaluation ainsi que les mesures prises pour faire en sorte que les programmes d'aide soient correcte- ment et efficacement mis en œuvre;

g) la désignation des autorités compétentes et des organismes responsables de la mise en œuvre du programme d'aide.

Article 7

Mesures admissibles

1. Les programmes d'aide comprennent une ou plusieurs des mesures suivantes:

a) soutien dans le cadre du régime de paiement unique conformément à l'article 9;

b) promotion conformément à l'article 10;

c) restructuration et reconversion des vignobles, confor- mément à l'article 11;

d) vendange en vert, conformément à l'article 12;

e) fonds de mutualisation, conformément à l'article 13;

f) assurance-récolte, conformément à l'article 14;

g) investissements conformément à l'article 15;

h) distillation de sous-produits conformément à l'article 16;

i) distillation d'alcool de bouche conformément à l'article 17;

j) distillation de crise conformément à l'article 18;

k) utilisation de moût de raisin concentré conformément à l'article 19.

2. Les programmes d'aide ne prévoient pas de mesures autres que celles énumérées aux articles 9 à 19.

Article 8

Règles générales applicables aux programmes d'aide

1. La répartition des fonds communautaires disponibles et les plafonds budgétaires applicables sont indiqués à l'annexe II.

2. L'aide communautaire porte exclusivement sur les dépenses admissibles encourues après la soumission du programme d'aide concerné prévue à l'article 5, paragraphe 1.

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3. Les États membres ne contribuent pas au coût des mesures financées par la Communauté dans le cadre des programmes d'aide.

4. Par dérogation au paragraphe 3, les États membres peuvent accorder une aide nationale, dans le respect des règles communautaires applicables en matière d'aides d'État, en faveur des mesures visées aux articles 10, 14 et 15.

Le taux maximal de l'aide, tel qu'il est fixé par la réglementation communautaire applicable en matière d'aides d'État, s'applique au financement public global (cumul des fonds communautaires et nationaux).

S e c t i o n 3

Mesu r e s d ' a i d e s p é c i f i q u e s

Article 9

Régime de paiement unique et soutien aux viticulteurs

1. Les États membres peuvent apporter un soutien aux viticulteurs en leur allouant des droits à paiement au sens du chapitre 3 du titre III du règlement (CE) no 1782/2003 conformément au point O de l'annexe VII du présent règlement.

2. Les États membres qui comptent recourir à la possibilité visée au paragraphe 1 prévoient un tel soutien dans leurs programmes d'aide, y compris en ce qui concerne les transferts ultérieurs de fonds vers le régime de paiement unique, en apportant des modifications à ces programmes conformément à l'article 5, paragraphe 3.

3. Une fois effectif, le soutien visé au paragraphe 1:

a) reste dans le cadre du régime de paiement unique et n'est plus disponible ou mis à disposition au titre de l'article 5, paragraphe 3, pour les mesures énumérées aux articles 10 à 19 au cours des années suivant la mise en œuvre des programmes d'aide;

b) réduit proportionnellement le montant des fonds disponi- bles pour les mesures énumérées aux articles 10 à 19 dans le cadre des programmes d'aide.

Article 10

Promotion sur les marchés des pays tiers

1. L'aide accordée au titre du présent article porte sur des mesures d'information ou de promotion menées dans les pays tiers en faveur des vins de la Communauté afin d'améliorer leur compétitivité dans les pays concernés.

2. Les mesures visées au paragraphe 1 concernent des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, ou des vins dont le cépage est indiqué.

3. Les mesures visées au paragraphe 1 se présentent exclusi- vement sous les formes suivantes:

a) des actions de relations publiques, de promotion ou de publicité, visant en particulier à souligner les avantages des produits communautaires, sous l'angle, notamment, de la qualité, de la sécurité alimentaire ou du respect de l'environnement;

b) la participation à des manifestations, foires ou expositions d'envergure internationale;

c) des campagnes d'information, notamment sur les régimes communautaires relatifs aux appellations d'origine, aux indications géographiques et à la production biologique;

d) des études de marchés nouveaux, nécessaires à l'élargisse- ment des débouchés;

e) des études d'évaluation des résultats des actions de promotion et d'information.

4. La participation communautaire aux actions de promotion n'excède pas 50 % de la dépense admissible.

Article 11

Restructuration et reconversion des vignobles

1. L'objectif des mesures en matière de restructuration et de reconversion des vignobles est d'accroître la compétitivité des viticulteurs.

2. La restructuration et la reconversion des vignobles ne sont soutenues conformément au présent article que si les États membres ont soumis un inventaire de leur potentiel de production conformément à l'article 109.

3. L'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles ne peut porter que sur une ou plusieurs des actions suivantes:

a) la reconversion variétale, y compris par surgreffage;

b) la réimplantation de vignobles;

c) l'amélioration des techniques de gestion des vignobles.

Le remplacement normal des vignobles parvenus au terme de leur cycle de vie naturel est exclu de l'aide.

4. L'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles ne peut prendre que les formes suivantes:

a) une indemnisation des producteurs pour les pertes de recettes consécutives à la mise en œuvre de la mesure;

b) une participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion.

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5. L'indemnisation des producteurs pour leurs pertes de recettes, visée au paragraphe 4, point a), peut couvrir jusqu'à 100 % des pertes concernées et prendre l'une des deux formes suivantes:

a) nonobstant les dispositions du chapitre II du titre V, l'autorisation de faire coexister vignes anciennes et nouvelles pour une durée fixe maximale de trois ans, expirant, au plus tard, au terme du régime transitoire des droits de plantation;

b) une compensation financière.

6. La participation communautaire aux coûts réels de la restructuration et de la reconversion des vignobles ne dépasse pas 50 % desdits coûts. Dans les régions classées «régions de convergence» conformément au règlement (CE) no 1083/ 2006 (1), la participation communautaire aux coûts de restruc- turation et de reconversion ne dépasse pas 75 % desdits coûts.

Article 12

Vendange en vert

1. Aux fins du présent article, on entend par vendange en vert la destruction totale ou la suppression des grappes de raisins encore immatures de manière à réduire à zéro la production de la superficie concernée.

2. L'aide à la vendange en vert contribue à rétablir l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché vitivinicole de la Communauté en vue de prévenir les crises de marché.

3. L'aide à la vendange en vert peut consister en une indemnisation sous la forme d'un paiement forfaitaire à l'hectare dont le montant est déterminé par l'État membre concerné.

Ce paiement ne peut excéder 50 % de la somme des coûts directs de la destruction ou de la suppression des grappes de raisins et des pertes de recettes consécutives à la destruction ou à la suppression des grappes de raisins.

4. Les États membres concernés mettent en place un système fondé sur des critères objectifs pour faire en sorte que la mesure de vendange en vert ne conduise pas à indemniser des viticulteurs individuels au-delà des plafonds visés au para- graphe 3, deuxième alinéa.

Article 13

Fonds de mutualisation

1. L'aide à la constitution de fonds de mutualisation fournit une assistance aux producteurs qui cherchent à se prémunir contre les fluctuations du marché.

2. L'aide à la constitution de fonds de mutualisation peut être octroyée sous la forme d'un soutien temporaire et dégressif visant à couvrir les coûts administratifs des fonds.

Article 14

Assurance-récolte

1. L'aide en faveur de l'assurance-récolte contribue à sauve- garder les revenus des producteurs lorsque ceux-ci sont affectés par des catastrophes naturelles, des phénomènes climatiques défavorables, des maladies ou des infestations parasitaires.

2. L'aide en faveur de l'assurance-récolte peut être octroyée sous la forme d'une participation financière de la Communauté qui ne doit pas excéder:

a) 80 % du coût des primes payées par les producteurs pour des assurances contre les dommages imputables à des phénomènes climatiques défavorables assimilables à des catastrophes naturelles;

b) 50 % du coût des primes payées par les producteurs pour des assurances contre:

i) les dommages visés au point a), ainsi que d'autres dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables;

ii) les dommages causés par les animaux, des maladies végétales ou des infestations parasitaires.

3. L'aide en faveur de l'assurance-récolte ne peut être octroyée que si les indemnités d'assurances n'aboutissent pas à indemniser les producteurs au-delà de 100 % de la perte de revenus subie, compte tenu des montants qu'ils ont pu recevoir au titre d'autres régimes d'aide en rapport avec le risque assuré.

4. L'aide en faveur de l'assurance-récolte n'entraîne aucune distorsion de concurrence sur le marché de l'assurance.

Article 15

Investissements

1. Un soutien peut être accordé pour des investissements matériels ou immatériels dans les installations de transformation, l'infrastructure de vinification, la commercialisation du vin qui améliorent les performances globales de l'entreprise et concer- nent un ou plusieurs des points suivants:

a) la production ou la commercialisation des produits visés à l'annexe IV;

b) l'élaboration de nouveaux produits, processus et technolo- gies liés aux produits visés à l'annexe IV.

L 148/12 FR Journal officiel de l'Union européenne 6.6.2008

(1) Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1989/2006 (JO L 411 du 30.12.2006, p. 6).

2. Le soutien prévu au paragraphe 1 est limité, à son taux maximal, aux micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (1). Pour les territoires des Açores, de Madère, des îles Canaries, des îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil du 18 septembre 2006 arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée (2), et des départements français d'outre-mer, aucune limite de taille ne s'applique pour le taux maximal. Pour les entreprises qui ne sont pas couvertes par l'article 2, paragraphe 1, du titre I de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE et qui comptent moins de 750 employés ou réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 200 millions EUR, l'intensité maximale de l'aide est réduite de moitié.

Il n'est pas accordé de soutien à des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

3. Les dépenses admissibles excluent les éléments visés à l'article 71, paragraphe 3, points a) à c), du règlement (CE) no 1698/2005.

4. Les taux d'aide maximaux ci-après liés aux coûts d'investis- sement admissibles s'appliquent à la contribution communau- taire:

a) 50 % dans les régions classés comme régions de conver- gence conformément au règlement (CE) no 1083/2006;

b) 40 % dans les régions autres que les régions de conver- gence;

c) 75 % dans les régions ultrapériphériques conformément au règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agricul- ture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (3);

d) 65 % dans les îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (CE) no 1405/2006.

5. L'article 72 du règlement (CE) no 1698/2005 s'applique mutatis mutandis au soutien visé au paragraphe 1.

Article 16

Distillation de sous-produits

1. Un soutien peut être accordé pour la distillation facultative ou obligatoire des sous-produits de la vinification qui a été effectuée conformément aux conditions énoncées à l'annexe VI, point D.

Le montant de l'aide est fixé par % vol. et par hectolitre d'alcool produit. Aucune aide n'est versée pour le volume d'alcool qui est contenu dans les sous-produits devant être distillés et qui dépasse 10 % du volume d'alcool contenu dans le vin produit.

2. Les niveaux d'aide maximaux applicables sont fondés sur les coûts de collecte et de transformation fixés conformément à la procédure visée à l'article 113, paragraphe 1.

3. L'alcool qui résulte de la distillation bénéficiant du soutien visé au paragraphe 1 est utilisé exclusivement à des fins industrielles ou énergétiques de manière à éviter une distorsion de concurrence.

Article 17

Distillation d'alcool de bouche

1. Un soutien peut être accordé aux producteurs jusqu'au 31 juillet 2012 sous la forme d'une aide à l'hectare pour le vin qui est distillé en alcool de bouche.

2. Les contrats correspondants concernant la distillation du vin ainsi que les preuves correspondantes de livraison pour la distillation sont transmis avant que le soutien ne soit accordé.

Article 18

Distillation de crise

1. Un soutien peut être accordé jusqu'au 31 juillet 2012 pour la distillation facultative ou obligatoire des excédents de vin décidée par les États membres dans des cas de crise justifiés de façon à réduire ou éliminer les excédents et, dans le même temps, à assurer la continuité de l'offre d'une récolte à l'autre.

2. Les niveaux d'aide maximaux applicables sont fixés conformément à la procédure visée à l'article 113, paragraphe 1.

3. L'alcool qui résulte de la distillation bénéficiant du soutien visé au paragraphe 1 est utilisé exclusivement à des fins industrielles ou énergétiques de manière à éviter une distorsion de concurrence.

4. La part du budget disponible utilisée pour la mesure concernant la distillation de crise n'excède pas les parts en pourcentage ci-après, calculées par rapport aux fonds globale- ment disponibles établis à l'annexe II, par État membre pour l'exercice considéré:

— 20 % en 2009,

— 15 % en 2010,

— 10 % en 2011,

— 5 % en 2012.

5. Les États membres peuvent augmenter les fonds disponibles pour la mesure concernant la distillation de crise au-delà des plafonds annuels prévus au paragraphe 4 grâce à une

6.6.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 148/13

(1) JO L 124 du 20.5.2003, p. 36. (2) JO L 265 du 26.9.2006, p. 1. (3) JO L 42 du 14.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le

règlement (CE) no 1276/2007 de la Commission (JO L 284 du 30.10.2007, p. 11).

contribution des fonds nationaux selon les limites suivantes (exprimées en pourcentage du plafond annuel correspondant fixé au paragraphe 4):

— 5 % au cours de la campagne 2010,

— 10 % au cours de la campagne 2011,

— 15 % au cours de la campagne 2012.

Les États membres informent la Commission, lorsqu'il y a lieu, de l'ajout de fonds nationaux en application du premier alinéa et la Commission approuve la transaction avant que ces fonds ne soient mis à disposition.

Article 19

Utilisation du moût de raisin concentré

1. Un soutien peut être accordé jusqu'au 31 juillet 2012 aux producteurs de vin qui utilisent le moût de raisin concentré, y compris le moût de raisin concentré rectifié, pour accroître le titre alcoométrique naturel des produits conformément aux conditions fixées à l'annexe V.

2. Le montant de l'aide est fixé par % vol. en puissance et par hectolitre de moûts utilisé pour l'enrichissement.

3. Les niveaux d'aide maximaux applicables pour la présente mesure dans les différentes zones viticoles sont fixés confor- mément à la procédure visée à l'article 113, paragraphe 1.

Article 20

Conditionnalité

S'il est constaté qu'un agriculteur n'a pas respecté sur son exploitation, au cours des trois années qui ont suivi le paiement de l'aide à la restructuration ou à la reconversion au titre du programme d'aide ou au cours de l'année qui a suivi le paiement de l'aide à la vendange en vert au titre du programme d'aide, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) no 1782/2003, et que le manquement est la conséquence d'une action ou d'une omission directement imputable à l'agriculteur, le paiement est réduit ou annulé, totalement ou partiellement, selon la gravité, l'étendue, la persistance et la répétition du manquement, et il est exigé, le cas échéant, de l'agriculteur qu'il rembourse les montants perçus conformément aux conditions établies dans lesdites dispositions.

S e c t i o n 4

Di s po s i t i o n s g én é r a l e s

Article 21

Rapports et évaluation

1. Chaque année et pour la première fois le 1er mars 2010 au plus tard, les États membres soumettent, au plus tard le 1er mars, à la Commission un rapport sur la mise en œuvre, au cours de

l'exercice budgétaire précédent, des mesures prévues dans leur programme d'aide.

Ces rapports énumèrent et décrivent les mesures pour lesquelles le soutien financé par la Communauté dans le cadre des programmes d'aide a été octroyé et fournissent notamment des précisions en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures de promotion visées à l'article 10.

2. Le 1er mars 2011 au plus tard, puis à nouveau le 1er mars 2014 au plus tard, les États membres soumettent à la Commission une évaluation des coûts et bénéfices des programmes d'aide, ainsi qu'une indication de la manière d'en accroître l'efficacité.

La Commission soumet, au plus tard le 31 décembre 2011, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des mesures de promotion visées à l'article 10.

Article 22

Mesures d'application

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1.

Ces mesures peuvent porter notamment sur:

a) le modèle de présentation des programmes d'aide;

b) les conditions de modification des programmes d'aide une fois qu'ils sont devenus applicables;

c) les règles détaillées pour la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 10 à 19;

d) les conditions applicables, en matière de communication et de publicité, à l'aide financée sur des fonds communau- taires;

e) les précisions concernant les rapports à établir.

CHAPITRE II

Transferts financiers

Article 23

Transfert financier au profit du développement rural

1. À compter de l'exercice budgétaire 2009, les montants fixés au paragraphe 2 sur la base de l'historique des dépenses au titre du règlement (CE) no 1493/1999 pour des mesures d'interven- tion destinées à la régulation des marchés agricoles, telles qu'elles sont prévues à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1290/2005, seront libérés afin d'apporter des fonds communautaires supplémentaires destinés à financer, dans les régions viticoles, des mesures relevant des programmes de développement rural financés au titre du règlement (CE) no 1698/2005.

L 148/14 FR Journal officiel de l'Union européenne 6.6.2008

2. Les montants à libérer pour chaque année civile sont les suivants:

— 2009: 40,5 millions EUR,

— 2010: 80,9 millions EUR,

— à partir de 2011: 121,4 millions EUR.

3. Les montants indiqués au paragraphe 2 sont répartis entre les États membres concernés selon les modalités prévues à l'annexe III.

Les États membres pour lesquels ne figure aucun montant dans le tableau actuel de l'annexe III en raison de la faible importance des montants auxquels aurait autrement abouti l'application de la clé de répartition prévue pour déterminer les montants indiqués à l'annexe III (moins de 2,5 millions EUR à transférer en 2009) peuvent décider de transférer en tout ou partie vers l'annexe III les montants qui sont maintenant repris à l'annexe II, afin de les utiliser dans le cadre de leurs programmes de développement rural. En pareil cas, les États membres concernés notifient ce transfert à la Commission d'ici au 30 juin 2008 au plus tard, et la Commission modifie en conséquence le paragraphe 2 ainsi que les annexes II et III.

TITRE III

MESURES RÉGLEMENTAIRES

CHAPITRE I

Règles générales

Article 24

Classement des variétés à raisins de cuve

1. Sous réserve du paragraphe 2, il incombe aux États membres de décider des variétés à raisin de cuve qu'il est autorisé de planter, de replanter ou de greffer sur leur territoire aux fins de la production vitivinicole.

Seules les variétés à raisins de cuve répondant aux conditions suivantes peuvent être classées par les États membres:

a) la variété considérée appartient à l'espèce Vitis vinifera ou provient d'un croisement entre ladite espèce et d'autres espèces du genre Vitis;

b) la variété n'est pas l'une des variétés suivantes: Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton et Herbemont.

Lorsqu'une variété à raisins de cuve est éliminée du classement visé au premier alinéa, elle est arrachée dans un délai de quinze ans suivant son élimination.

2. Les États membres dont la production de vin ne dépasse pas 50 000 hectolitres par campagne, calculés sur la base de la production moyenne au cours des cinq campagnes précédentes, sont dispensés de l'obligation de classement visée au para- graphe 1.

Toutefois, dans les États membres visés au premier alinéa également, seules les variétés répondant aux conditions énoncées

au paragraphe 1, deuxième alinéa, points a) et b), peuvent être plantées, replantées ou greffées aux fins de la production de vin.

3. Par dérogation au paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, et au paragraphe 2, deuxième alinéa, la plantation, la replantation ou la greffe de variétés à raisin de cuve suivantes sont autorisées à des fins expérimentales et de recherche scientifique:

a) les variétés à raisins de cuve qui n'ont pas été classées par les États membres visés au paragraphe 1;

b) les variétés à raisins de cuve qui ne répondent pas aux conditions énoncées au paragraphe 1, deuxième alinéa, points a) et b), pour ce qui est des États membres visés au paragraphe 2.

4. Les vignes des superficies encépagées en variétés à raisins de cuve aux fins de la production de vin en violation des paragraphes 1 à 3 sont arrachées.

Toutefois, il n'y a pas d'obligation de procéder à l'arrachage des vignes de ces superficies lorsque la production concernée est destinée exclusivement à la consommation familiale du produc- teur.

5. Les États membres prennent les mesures qui s'imposent pour vérifier le respect par les producteurs des dispositions énoncées aux paragraphes 1 à 4.

Article 25

Production et commercialisation

1. Les produits dont la liste figure à l'annexe IV et qui sont fabriqués dans la Communauté sont élaborés à partir de raisin des variétés répondant aux conditions requises pour être classées conformément à l'article 24, paragraphe 1.

2. Les dénominations de catégories de produits de la vigne répertoriées à l'annexe IV ne peuvent être utilisées dans la Communauté qu'aux fins de la commercialisation d'un produit répondant aux conditions correspondantes énoncées dans ladite annexe.

Toutefois, nonobstant l'article 59, paragraphe 1, point a), les États membres peuvent autoriser l'utilisation du terme «vin»:

a) accompagné du nom d'un fruit, sous forme de nom composé, pour commercialiser des produits obtenus par fermentation de fruits autres que le raisin; ou

b) dans un nom composé.

Toute confusion avec les produits correspondant aux catégories de produits de la vigne énumérées à l'annexe IV doit être évitée.

3. Les catégories de produits de la vigne énumérées à l'annexe IV peuvent être modifiées selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2.

4. Exception faite des vins en bouteille dont il est possible de démontrer que la mise en bouteille est antérieure au 1er septembre 1971, tout vin élaboré à partir des variétés à raisin de cuve visées dans les classements établis en application de l'article 24,

6.6.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 148/15

paragraphe 1, premier alinéa, mais n'entrant dans aucune des catégories établies à l'annexe IV n'est utilisé que pour la consommation familiale du viticulteur, la production de vinaigre de vin ou la distillation.

CHAPITRE II

Pratiques œnologiques et restrictions

Article 26

Champ d'application

Le présent chapitre porte sur les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions qui s'appliquent à la production et à la commercialisation des produits relevant du présent règlement, et établit la procédure à suivre pour décider de ces pratiques et restrictions.

Article 27

Pratiques œnologiques et restrictions

1. Seules les pratiques œnologiques autorisées par la législation communautaire, telles qu'elles sont prévues à l'annexe V ou arrêtées conformément aux articles 28 et 29, sont utilisées pour l'élaboration et la conservation dans la Communauté de produits relevant du présent règlement.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas:

a) aux jus de raisins et jus de raisins concentrés;

b) aux moûts de raisins et moûts de raisins concentrés destinés à l'élaboration de jus de raisins.

2. Les pratiques œnologiques autorisées ne sont utilisées qu'aux fins d'une bonne vinification, d'une bonne conservation ou d'un bon élevage du produit.

3. Les produits relevant du présent règlement sont élaborés dans la Communauté conformément aux restrictions applicables, telles qu'elles sont énoncées à l'annexe VI.

4. Les produits relevant du présent règlement qui sont élaborés selon des pratiques œnologiques non autorisées à l'échelon communautaire ou, le cas échéant, à l'échelon national, ou qui contreviennent aux restrictions établies à l'annexe VI, ne sont pas commercialisables dans la Communauté.

Article 28

Règles plus restrictives imposées par les États membres

Les États membres peuvent limiter ou exclure l'utilisation de certaines pratiques œnologiques autorisées par la législation communautaire, et prévoir des restrictions plus sévères, pour des vins produits sur leur territoire, et ce en vue de renforcer la préservation des caractéristiques essentielles des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, des vins mousseux et des vins de liqueur.

Les États membres communiquent ces limitations, exclusions et restrictions à la Commission, qui les porte à la connaissance des autres États membres.

Article 29

Autorisation des pratiques œnologiques et des restrictions

1. Sauf dans le cas des pratiques œnologiques liées à l'enrichissement, à l'acidification et à la désacidification qui sont exposées à l'annexe V et des produits particuliers qui y sont visés ainsi que des restrictions énumérées à l'annexe VI, l'autorisation des pratiques œnologiques et des restrictions en rapport avec l'élaboration et la conservation des produits relevant du présent règlement est décidée selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2.

2. Les États membres peuvent autoriser l'utilisation, à titre expérimental, de pratiques œnologiques non autorisées par ailleurs, et ce dans des conditions à définir selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2.

Article 30

Critères d'autorisation

Lorsqu'elle autorise des pratiques œnologiques selon la procé- dure prévue à l'article 113, paragraphe 2, la Commission:

a) se fonde sur les pratiques œnologiques recommandées et publiées par l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) ainsi que sur les résultats de l'utilisation expérimentale des pratiques œnologiques non encore autorisées;

b) prend en compte la question de la protection de la santé publique;

c) prend en compte les risques éventuels que le consommateur soit induit en erreur, en raison de sa perception bien établie du produit et des attentes correspondantes, eu égard à la disponibilité et à la faisabilité des moyens d'information pour supprimer ces risques;

d) veille à ce que soient préservées les caractéristiques naturelles et essentielles du vin et à ce que la composition du produit concerné ne subisse aucune modification importante;

e) veille à garantir un niveau minimal acceptable de protection de l'environnement;

f) observe les règles générales en matière de pratiques œnologiques et de restrictions qui sont établies respective- ment aux annexes V et VI.

Article 31

Méthodes d'analyse

Les méthodes d'analyse permettant d'établir la composition des produits relevant du présent règlement et les règles permettant d'établir si ces produits ont fait l'objet de traitements en violation

L 148/16 FR Journal officiel de l'Union européenne 6.6.2008

des pratiques œnologiques autorisées sont celles qui sont recommandées et publiées par l'OIV.

En l'absence de méthodes ou de règles recommandées et publiées par l'OIV, les méthodes et les règles à appliquer sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2.

En attendant l'adoption des dispositions précitées, les méthodes et les règles à appliquer sont celles autorisées par l'État membre concerné.

Article 32

Mesures d'application

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent chapitre et des annexes V et VI sont arrêtées, sauf dispositions contraires prévues dans ces annexes, selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2.

Ces mesures peuvent porter notamment sur:

a) les dispositions prévoyant que les pratiques œnologiques de la Communauté énumérées à l'annexe IV du règlement (CE) no 1493/1999 sont réputées être des pratiques œnologi- ques autorisées;

b) les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions, y compris en matière d'enrichissement, d'acidification et de désacidification, concernant les vins mousseux, les vins mousseux de qualité et les vins mousseux de qualité de type aromatique;

c) les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions concernant les vins de liqueur;

d) sous réserve de l'annexe VI, point C, les dispositions régissant l'assemblage et le coupage des moûts et des vins;

e) en l'absence de règles communautaires en la matière, les spécifications de pureté et d'identité des substances utilisées dans les pratiques œnologiques;

f) les règles administratives d'exécution des pratiques œnolo- giques autorisées;

g) les conditions de détention, de circulation et d'utilisation des produits non conformes aux exigences de l'article 27 et les éventuelles dérogations à ces exigences, ainsi que la détermination des critères permettant d'éviter une rigueur excessive dans certains cas individuels;

h) les conditions dans lesquelles les États membres peuvent autoriser la détention, la circulation et l'utilisation de produits non conformes aux dispositions du présent chapitre autres que celles de l'article 27, ou aux dispositions d'application du présent chapitre.

CHAPITRE III

Appellations d'origine, indications géographiques et mentions traditionnelles

Article 33

Champ d'application

1. Les règles relatives aux appellations d'origine, indications géographiques et mentions traditionnelles prévues aux chapi- tres IV et V s'appliquent aux produits visés aux paragraphes 1, 3 à 6, 8, 9, 11, 15 et 16 de l'annexe IV.

2. Les règles prévues au paragraphe 1 visent à:

a) protéger les intérêts légitimes:

i) des consommateurs, et

ii) des producteurs;

b) assurer le bon fonctionnement du marché commun des produits concernés;

c) promouvoir la production de produits de qualité, tout en autorisant les mesures nationales en matière de qualité.

CHAPITRE IV

Appellations d'origine et indications géographiques

S e c t i o n 1

Dé f i n i t i o n s

Article 34

Définitions

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «appellation d'origine» le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit visé à l'article 33, paragraphe 1:

i) dont la qualité et les caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géo- graphique particulier et aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents;

ii) élaboré exclusivement à partir de raisins provenant de la zone géographique considérée;

iii) dont la production est limitée à la zone géographique désignée;

iv) obtenu exclusivement à partir de variétés de vigne de l'espèce Vitis vinifera,

6.6.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 148/17

b) «indication géographique» une indication renvoyant à une région, à un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, à un pays, qui sert à désigner un produit visé à l'article 33, paragraphe 1:

i) possédant une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques particulières attribuables à cette ori- gine géographique;

ii) produit à partir de raisins dont au moins 85 % proviennent exclusivement de la zone géographique considérée;

iii) dont la production est limitée à la zone géographique désignée;

iv) obtenu à partir de variétés de vigne de l'espèce Vitis vinifera ou issues d'un croisement entre ladite espèce et d'autres espèces du genre Vitis.

2. Certaines dénominations employées de manière tradition- nelle constituent une appellation d'origine lorsqu'elles:

a) désignent un vin;

b) font référence à un nom géographique;

c) remplissent les conditions visées au paragraphe 1, point a), sous i) à iv);

d) sont soumises à la procédure d'octroi d'une protection aux appellations d'origine et aux indications géographiques au sens du présent chapitre.

3. Les appellations d'origine et les indications géographiques, y compris celles qui se rapportent à des zones géographiques situées dans des pays tiers, peuvent prétendre à une protection dans la Communauté conformément aux règles établies au présent chapitre.

S e c t i o n 2

Demande s d e p ro t e c t i o n

Article 35

Teneur des demandes de protection

1. Les demandes de protection de dénominations en tant qu'appellations d'origine ou indications géographiques sont accompagnées d'un dossier technique comportant:

a) la dénomination à protéger;

b) le nom et l'adresse du demandeur;

c) le cahier des charges visé au paragraphe 2;

d) un document unique résumant le cahier des charges visé au paragraphe 2.

2. Le cahier des charges permet aux parties intéressées de vérifier le respect des conditions de production associées à l'appellation d'origine ou à l'indication géographique.

Il comporte au minimum les éléments suivants:

a) la dénomination à protéger;

b) la description du vin:

i) pour un vin bénéficiant d'une appellation d'origine, ses principales caractéristiques analytiques et organo- leptiques;

ii) pour un vin bénéficiant d'une indication géogra- phique, ses principales caractéristiques ainsi qu'une évaluation ou une indication de ses caractéristiques organoleptiques;

c) le cas échéant, les pratiques œnologiques spécifiques employées pour élaborer le vin concerné ainsi que les restrictions applicables à son élaboration;

d) la délimitation de la zone géographique concernée;

e) les rendements maximaux à l'hectare;

f) l'indication de la variété ou des variétés de raisin à partir desquelles le vin est obtenu;

g) les éléments qui corroborent le lien visé à l'article 34, paragraphe 1, point a) i), ou, selon le cas, à l'article 34, paragraphe 1, point b) i);

h) les exigences applicables en vertu des dispositions communautaires ou nationales ou, le cas échéant, prévues par les États membres ou une organisation responsable de la gestion des appellations d'origine ou des indications géographiques, étant entendu que ces exigences doivent être objectives, non discriminatoires et compatibles avec la législation communautaire;

i) le nom et l'adresse des autorités ou des organismes contrôlant le respect des dispositions du cahier des charges ainsi qu'une description précise de leur mission.

Article 36

Demande de protection en rapport avec une zone géographique située dans un pays tiers

1. Toute demande de protection concernant une zone géographique située dans un pays tiers comprend, outre les éléments prévus à l'article 35, une preuve établissant que la dénomination en question est protégée dans son pays d'origine.

2. La demande est adressée à la Commission, soit directement par le demandeur, soit par l'intermédiaire des autorités du pays tiers concerné.

3. La demande de protection est rédigée dans une des langues officielles de la Communauté ou accompagnée d'une traduction certifiée conforme dans une de ces langues.

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Article 37

Demandeurs

1. Tout groupement de producteurs intéressé ou, exceptionnel- lement, tout producteur isolé peut introduire une demande de protection pour une appellation d'origine ou une indication géographique. D'autres parties intéressées peuvent s'associer à la demande.

2. Les producteurs ne peuvent introduire une demande de protection que pour les vins qu'ils produisent.

3. Dans le cas d'une dénomination désignant une zone géographique transfrontalière ou d'une dénomination tradition- nelle liée à une zone géographique transfrontalière, il est possible de présenter une demande conjointe.

S e c t i o n 3

P ro c é du r e d ' o c t r o i d e l a p r o t e c t i o n

Article 38

Procédure préliminaire au niveau national

1. Toute demande de protection au titre de l'article 34 pour une appellation d'origine ou une indication géographique de vin, émanant de la Communauté, fait l'objet d'une procédure préliminaire au niveau national conformément au présent article.

2. La demande de protection est introduite dans l'État membre au territoire duquel se rattache l'appellation d'origine ou l'indication géographique.

3. L'État membre procède à l'examen de la demande de protection en vue de déterminer si elle remplit les conditions établies au présent chapitre.

L'État membre mène une procédure nationale garantissant une publicité suffisante à la demande et prévoyant une période d'au moins deux mois à compter de la date de publication pendant laquelle toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et établie ou résidant sur son territoire peut formuler son opposition à la proposition de protection en déposant auprès de l'État membre une déclaration dûment motivée.

4. Si l'État membre estime que l'appellation d'origine ou l'indication géographique ne satisfait pas aux exigences applica- bles, y compris, le cas échéant, parce qu'elle est incompatible avec la législation communautaire en général, il rejette la demande.

5. Si l'État membre estime que les exigences applicables sont satisfaites, il:

a) publie le document unique et le cahier des charges au minimum sur l'internet; et

b) fait parvenir à la Commission une demande de protection comportant les informations suivantes:

i) le nom et l'adresse du demandeur;

ii) le document unique visé à l'article 35, paragraphe 1, point d);

iii) une déclaration de l'État membre indiquant qu'il estime que la demande qui lui a été présentée remplit les conditions du présent règlement;

iv) la référence de la publication visée au point a).

Ces informations sont fournies dans une des langues officielles de la Communauté ou accompagnés d'une traduction certifiée conforme dans une de ces langues.

6. Les États membres adoptent, au plus tard le 1er août 2009, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions du présent article.

7. Lorsqu'un État membre ne possède pas de législation nationale en matière de protection des appellations d'origine et des indications géographiques, il peut, à titre provisoire uniquement, octroyer une protection à une dénomination conformément aux dispositions du présent chapitre au niveau national, avec effet à la date du dépôt de la demande d'enregistrement auprès de la Commission. Cette protection nationale provisoire prend fin à la date à laquelle il est décidé d'accepter ou de refuser l'enregistrement au titre du présent chapitre.

Article 39

Examen par la Commission

1. La Commission porte à la connaissance du public la date de dépôt de la demande de protection de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique.

2. La Commission examine si les demandes de protection visées à l'article 38, paragraphe 5, remplissent les conditions établies au présent chapitre.

3. Si la Commission estime que les conditions établies au présent chapitre sont remplies, elle publie au Journal officiel de l'Union européenne le document unique visé à l'article 35, paragraphe 1, point d), et la référence de la publication du cahier des charges visée à l'article 38, paragraphe 5.

Dans le cas contraire, il est décidé, selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2, de rejeter la demande.

Article 40

Procédure d'opposition

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication prévue à l'article 39, paragraphe 3, premier alinéa, tout État membre ou pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre autre que celui qui a demandé la protection ou dans un pays tiers, peut s'opposer à la protection envisagée, en déposant auprès de la Commission une déclaration dûment motivée concernant les conditions d'admissibilité fixées dans le présent chapitre.

6.6.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 148/19

Dans le cas des personnes physiques ou morales établies ou résidant dans un pays tiers, cette déclaration est adressée soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités du pays tiers concerné, dans le délai de deux mois visé au paragraphe 1.

Article 41

Décision de protection

Sur la base des informations dont dispose la Commission, il est décidé, selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2, soit d'accorder une protection à l'appellation d'origine ou à l'indication géographique, dès lors qu'elle remplit les conditions établies au présent chapitre et qu'elle est compatible avec le droit communautaire, soit de rejeter la demande si lesdites conditions ne sont pas remplies.

S e c t i o n 4

Ca s p a r t i c u l i e r s

Article 42

Homonymie

1. Lors de l'enregistrement d'une dénomination homonyme ou partiellement homonyme d'une dénomination déjà enregistrée conformément au présent règlement, il est dûment tenu compte des usages locaux et traditionnels et des risques de confusion.

Une dénomination homonyme, qui laisse à penser à tort au consommateur que les produits sont originaires d'un autre territoire, n'est pas enregistrée, même si elle est exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits en question sont originaires.

L'usage d'une dénomination homonyme enregistrée n'est auto- risé que si la dénomination homonyme enregistrée postérieure- ment est dans les faits suffisamment différenciée de celle déjà enregistrée, compte tenu de la nécessité d'assurer un traitement équitable aux producteurs concernés et de ne pas induire en erreur le consommateur.

2. Le paragraphe 1 s'applique, mutatis mutandis, lorsqu'une dénomination dont l'enregistrement est demandé est homonyme ou partiellement homonyme d'une indication géographique protégée en tant que telle aux termes de la législation des États membres.

Les États membres n'enregistrent pas d'indications géographiques non identiques en vue d'une protection au titre de leur législation respective en matière d'indications géographiques si une appellation d'origine ou une indication géographique est protégée dans la Communauté en vertu de la législation communautaire pertinente en matière d'appellations d'origine et d'indications géographiques.

3. Sauf disposition contraire dans les mesures d'application de la Commission, lorsque le nom d'une variété à raisins de cuve contient ou consiste en une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée, ce nom n'apparaît pas dans l'étiquetage des produits relevant du présent document.

4. La protection des appellations d'origine et des indications géographiques relatives aux produits relevant de l'article 34 est sans préjudice des indications géographiques protégées qui s'appliquent en ce qui concerne les boissons spiritueuses au sens du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (1) et vice versa.

Article 43

Motifs de refus de la protection

1. Les dénominations devenues génériques ne peuvent préten- dre à une protection en tant qu'appellation d'origine ou indication géographique.

Aux fins du présent chapitre, on entend par «dénomination devenue générique», un nom de vin qui, bien qu'il se rapporte au lieu ou à la région où ce produit a été initialement élaboré ou commercialisé, est devenu dans la Communauté le nom commun d'un vin.

Pour déterminer si une dénomination est devenue générique, il est tenu compte de tous les facteurs pertinents et notamment:

a) de la situation constatée dans la Communauté, notamment dans les zones de consommation;

b) des dispositions pertinentes des législations nationales ou du droit communautaire.

2. Aucune dénomination n'est protégée en tant qu'appellation d'origine ou indication géographique si, compte tenu de la réputation et de la notoriété d'une marque commerciale, la protection est susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du vin en question.

Article 44

Liens avec les marques commerciales

1. Lorsqu'une appellation d'origine ou une indication géogra- phique est protégée au titre du présent règlement, l'enregis- trement d'une marque commerciale correspondant à l'une des situations visées à l'article 45, paragraphe 2, et concernant un produit relevant d'une des catégories répertoriées à l'annexe IV est refusé si la demande d'enregistrement de la marque commerciale est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique et que cette demande aboutit à la protection de l'appellation d'origine ou l'indication géographique.

Toute marque commerciale enregistrée en violation du premier alinéa est annulée.

2. Sans préjudice de l'article 43, paragraphe 2, une marque commerciale dont l'utilisation relève d'une des situations visées à l'article 45, paragraphe 2, et qui a été demandée, enregistrée ou

L 148/20 FR Journal officiel de l'Union européenne 6.6.2008

(1) JO L 39 du 13.2.2008, p. 16.

établie par l'usage, si cette possibilité est prévue dans la législation concernée, sur le territoire de la Communauté, avant la date du dépôt auprès de la Commission de la demande de protection relative à l'appellation d'origine ou à l'indication géographique, peut continuer à être utilisée et renouvelée nonobstant la protection d'une appellation d'origine ou indication géogra- phique, pourvu qu'aucun motif de nullité ou de déchéance, au sens de la première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (1) ou du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communau- taire (2), ne pèse sur la marque commerciale.

Dans ce type de cas, il est autorisé d'utiliser conjointement l'appellation d'origine ou l'indication géographique et les marques commerciales correspondantes.

S e c t i o n 5

P ro t e c t i o n e t c on t r ô l e

Article 45

Protection

1. Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées peuvent être utilisées par tout opérateur commercialisant un vin produit conformément au cahier des charges correspondant.

2. Les appellations d'origine protégées, les indications géogra- phiques protégées et les vins qui font usage de ces dénominations protégées en respectant les cahiers des charges correspondants sont protégés contre:

a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination protégée:

i) pour des produits comparables ne respectant pas le cahier des charges lié à la dénomination protégée, ou

ii) dans la mesure où ladite utilisation exploite la réputation d'une appellation d'origine ou indication géographique;

b) toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable du produit est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d'une expression telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «goût» «manière» ou d'une expression similaire;

c) toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités substantielles du produit figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit vitivinicole concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un contenant de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit;

d) toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

3. Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne deviennent pas génériques dans la Communauté au sens de l'article 43, paragraphe 1.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'utilisation illicite des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées visée au paragraphe 2.

Article 46

Registre

La Commission établit et tient à jour un registre électronique, accessible au public, des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées relatives aux vins.

Article 47

Désignation des autorités compétentes en matière de contrôle

1. Les États membres désignent les autorités compétentes qui sont responsables des contrôles relatifs aux exigences établies au présent chapitre conformément aux critères énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 882/2004.

2. Les États membres veillent à ce que tout opérateur qui respecte les dispositions du présent chapitre soit en droit d'être couvert par un système de contrôles.

3. Les États membres informent la Commission des autorités visées au paragraphe 1. La Commission assure la publicité des noms et adresses correspondants ainsi que leur actualisation périodique.

Article 48

Contrôle du respect du cahier des charges

1. Pour ce qui est des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées relatives à une zone géographique située dans la Communauté, le contrôle annuel du respect du cahier des charges, au cours de la production du vin ainsi que pendant ou après son conditionnement, est assuré par:

a) les autorités compétentes visées à l'article 47, paragraphe 1; ou

b) un ou plusieurs organismes de contrôle au sens de l'article 2, second alinéa, point 5, du règlement (CE) no 882/2004 agissant en tant qu'organisme de certification de produits en conformité avec les critères énoncés à l'article 5 dudit règlement.

6.6.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 148/21

(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 1. Directive modifiée par la décision 92/10/CEE (JO L 6 du 11.1.1992, p. 35).

(2) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1891/2006 (JO L 386 du 29.12.2006, p. 14).

Les frais de ces contrôles sont à la charge des opérateurs qui en font l'objet.

2. Pour ce qui est des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées relatives à une zone géographique située dans un pays tiers, le contrôle annuel du respect du cahier des charges, au cours de la production du vin ainsi que pendant ou après son conditionnement, est assuré par:

a) une ou plusieurs instances publiques désignées par le pays tiers, ou

b) un ou plusieurs organismes de certification.

3. Les organismes de certification visés au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2, point b), se conforment à la norme européenne EN 45011 ou au guide ISO/IEC 65 (Exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits); à partir du 1er mai 2010, ils sont aussi accrédités conformément à cette norme ou à ce guide.

4. Lorsque les autorités visées au paragraphe 1, point a), et au paragraphe 2, point a), contrôlent le respect du cahier des charges, elles offrent des garanties adéquates d'objectivité et d'impartialité et disposent du personnel qualifié ainsi que des ressources nécessaires pour s'acquitter de leur mission.

Article 49

Modification du cahier des charges

1. Tout demandeur satisfaisant aux conditions énoncées à l'article 37 peut demander l'approbation d'une modification du cahier des charges relatif à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée, notamment pour tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques ou pour revoir la délimitation de la zone géogra- phique visée à l'article 35, paragraphe 2, deuxième alinéa, point d). La demande décrit les modifications sollicitées et leur justification.

2. Si la proposition de modification implique de modifier un ou plusieurs éléments du document unique visé à l'article 35, paragraphe 1, point d), les articles 38 à 41 s'appliquent, mutatis mutandis, à la demande de modification. Cependant, si la modification proposée n'est que mineure, il est décidé, selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2, d'approuver ou non la modification sans suivre la procédure énoncée à l'article 39, paragraphe 2, et à l'article 40. En cas d'approbation, la Commission publie les éléments visés à l'article 39, para- graphe 3.

3. Si la proposition de modification n'implique aucune modification du document unique, les règles qui s'appliquent sont les suivantes:

a) dans le cas où la zone géographique est située dans un État membre, ce dernier se prononce sur l'approbation de la modification et, en cas d'avis positif, publie le cahier des charges modifié et informe la Commission des modifica- tions approuvées et de leur justification;

b) dans le cas où la zone géographique est située dans un pays tiers, il appartient à la Commission d'approuver ou non la modification proposée.

Article 50

Annulation

Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2, à l'initiative de la Commission ou sur demande dûment motivée d'un État membre, d'un pays tiers ou d'une personne physique ou morale pouvant justifier d'un intérêt légitime, de retirer la protection accordée à une appellation d'origine ou à une indication géographique si le respect du cahier des charges correspondant n'est plus assuré.

Les articles 38 à 41 s'appliquent mutatis mutandis.

Article 51

Dénominations de vins bénéficiant actuellement d'une protection

1. Les dénominations de vins protégées conformément aux articles 51 et 54 du règlement (CE) no 1493/1999 et à l'article 28 du règlement (CE) no 753/2002 sont automatiquement protégées au titre du présent règlement. La Commission les inscrit au registre prévu à l'article 46 du présent règlement.

2. En ce qui concerne les dénominations de vins protégées visées au paragraphe 1, les États membres transmettent à la Commission:

a) les dossiers techniques prévus à l'article 35, paragraphe 1;

b) les décisions nationales d'approbation.

3. Les dénominations de vins visées au paragraphe 1 pour lesquelles les éléments visés au paragraphe 2 n'ont pas été présentés au 31 décembre 2011 perdent toute protection au titre du présent règlement. La Commission prend alors les mesures administratives nécessaires pour les supprimer du registre prévu à l'article 46.

4. L'article 50 ne s'applique pas à l'égard des dénominations de vins protégées visées au paragraphe 1.

Il peut être décidé, jusqu'au 31 décembre 2014, à l'initiative de la Commission et selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2, de retirer la protection accordée aux dénomina- tions de vins protégées visées au paragraphe 1 si elles ne remplissent pas les conditions énoncées à l'article 34.

S e c t i o n 6

Di s po s i t i o n s g én é r a l e s

Article 52

Mesures d'application

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1.

L 148/22 FR Journal officiel de l'Union européenne 6.6.2008

Ces mesures peuvent notamment inclure des dérogations aux conditions d'application des règles et des exigences établies dans le présent chapitre en ce qui concerne:

a) les demandes en cours de protection des appellations d'origine ou des indications géographiques;

b) la production de certains vins portant une appellation d'origine ou une indication géographique protégée dans une zone géographique située à proximité de la zone géographique d'origine du raisin;

c) les pratiques de production traditionnelles de certains vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée.

Article 53

Redevances

Les États membres peuvent exiger le paiement d'une redevance destinée à couvrir leurs frais, y compris ceux supportés lors de l'examen des demandes de protection, des déclarations d'oppo- sition, des demandes de modification et des demandes d'annulation présentées au titre du présent règlement.

CHAPITRE V

Mentions traditionnelles

Article 54

Définition

1. On entend par «mention traditionnelle», une mention employée de manière traditionnelle dans un État membre pour les produits visés à l'article 33, paragraphe 1:

a) pour indiquer que le produit bénéficie d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée en vertu du droit communautaire ou de la législation d'un État membre; ou

b) pour désigner la méthode de production ou de vieillisse- ment ou la qualité, la couleur, le type de lieu ou un événement particulier lié à l'histoire du produit bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.

2. Les mentions traditionnelles sont répertoriées, définies et protégées selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1.

Article 55

Protection

1. Les mentions traditionnelles protégées peuvent être utilisées exclusivement pour un produit qui a été produit en conformité avec la définition visée à l'article 54, paragraphe 2.

Les mentions traditionnelles sont protégées contre toute utilisation illicite.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'utilisation illicite des mentions traditionnelles protégées.

2. Les mentions traditionnelles ne deviennent pas génériques dans la Communauté.

Article 56

Mesures d'application

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1, notamment pour ce qui est:

a) de la procédure d'octroi d'une protection;

b) du niveau de protection spécifique.

CHAPITRE VI

Étiquetage et présentation

Article 57

Définition

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «étiquetage», les mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou colle- rette accompagnant ou se référant à un produit donné;

b) «présentation», les informations transmises au consomma- teur par le biais de l'emballage du produit concerné, y compris la forme et le type des bouteilles.

Article 58

Conditions d'application des règles horizontales

Sauf dispositions contraires du présent règlement, la directive 89/104/CEE, la directive 89/396/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire (1), la directive 2000/13/CE et la directive 2007/45/EC du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages (2) s'appli- quent à l'étiquetage et la présentation des produits couverts par leurs champs d'application.

6.6.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 148/23

(1) JO L 186 du 30.6.1989, p. 21. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/11/CEE (JO L 65 du 11.3.1992, p. 32).

(2) JO L 247 du 21.9.2007, p. 17.

Article 59

Indications obligatoires

1. L'étiquetage et la présentation des produits visés à l'annexe IV, paragraphes 11, 13, 15 et 16, commercialisés dans la Communauté ou destinés à l'exportation, comportent les indications obligatoires suivantes:

a) la dénomination de la catégorie de produit de la vigne conformément à l'annexe IV;

b) pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée:

i) les termes «appellation d'origine protégée» ou «indica- tion géographique protégée», et

ii) la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée;

c) le titre alcoométrique volumique acquis;

d) la provenance;

e) l'identité de l'embouteilleur ou, dans le cas des vins mousseux, des vin mousseux gazéifiés, des vins mousseux de qualité ou des vins mousseux de qualité de type aromatique, le nom du producteur ou du vendeur;

f) l'identité de l'importateur dans le cas des vins importés;

g) dans le cas des vins mousseux, des vins mousseux gazéifiés, des vins mousseux de qualité ou des vins mousseux de qualité de type aromatique, la teneur en sucre.

2. Par dérogation au paragraphe 1, point a), la référence à la catégorie de produit de la vigne peut être omise pour les vins dont l'étiquette comporte la dénomination protégée d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique.

3. Par dérogation au paragraphe 1, point b), les termes «appellation d'origine protégée» et «indication géographique protégée» peuvent être omis dans les cas suivants:

a) lorsqu'une mention traditionnelle visée à l'article 54, paragraphe 1, point a), figure sur l'étiquette;

b) lorsque, dans des cas exceptionnels à déterminer selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1, la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée figure sur l'étiquette.

Article 60

Indications facultatives

1. L'étiquetage et la présentation des produits visés à l'article 59, paragraphe 1, peuvent notamment comporter les indications facultatives suivantes:

a) l'année de récolte;

b) le nom d'une ou plusieurs variétés à raisins de cuve;

c) dans le cas de vins autres que ceux visés à l'article 59, paragraphe 1, point g), les mentions indiquant la teneur en sucre;

d) pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, les mentions traditionnelles visées à l'article 54, paragraphe 1, point b);

e) le symbole communautaire indiquant l'appellation d'origine protégée ou l'indication géographique protégée;

f) les mentions relatives à certaines méthodes de production;

g) pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique, le nom d'une autre unité géographique plus petite ou plus grande que la zone qui est à la base de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique.

2. Sans préjudice de l'article 42, paragraphe 3, en ce qui concerne l'utilisation des indications visées au paragraphe 1, points a) et b), pour des vins sans appellation d'origine protégée ni indication géographique protégée:

a) les États membres introduisent des dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vue de s'assurer que des procédures de certification, d'approbation et de contrôle permettent de garantir la véracité des informations concernées;

b) les États membres peuvent, en ce qui concerne les vins élaborés sur leur territoire à partir des variétés à raisins de cuve, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires et sans préjudice des conditions d'une concurrence équitable, établir des listes de variétés à raisins de cuve à exclure, notamment:

i) s'il existe pour le consommateur un risque de confusion concernant l'origine réelle du vin parce que la variété à raisins de cuve concernée fait partie intégrante d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée existante;

ii) si les contrôles nécessaires ne seraient pas rentables parce que la variété à raisins de cuve concernée ne représente qu'une toute petite partie du vignoble de l'État membre;

c) les mélanges de vins de différents États membres ne donnent pas lieu à l'étiquetage de la (des) variété(s) à raisins de cuve, à moins que les États membres concernés n'en décident autrement et n'assurent la faisabilité des procédu- res pertinentes de certification, d'approbation et de contrôle.

Article 61

Langues

1. Les indications obligatoires ou facultatives visées aux articles 59 et 60, lorsqu'elles sont exprimées en toutes lettres, apparaissent dans une ou plusieurs des langues officielles de la Communauté.

L 148/24 FR Journal officiel de l'Union européenne 6.6.2008

2. Nonobstant le paragraphe 1, la dénomination d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ou une mention traditionnelle visée à l'article 54, paragraphe 1, point a), apparaissent sur l'étiquette dans la ou les langues pour lesquelles la protection s'applique.

Dans le cas des appellations d'origine et des indications géographiques protégées ou des dénominations nationales spécifiques qui sont épelées dans un alphabet autre que le latin, la dénomination peut aussi figurer dans une ou plusieurs langues officielles de la Communauté.

Article 62

Application de la législation

Les autorités compétentes des États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher la mise sur le marché d'un produit visé à l'article 59, paragraphe 1, dont l'étiquetage n'est pas conforme aux dispositions du présent chapitre, ou pour en assurer le retrait.

Article 63

Mesures d'application

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1.

Ces mesures peuvent porter notamment sur:

a) des précisions concernant l'indication de la provenance du produit concerné;

b) les conditions d'utilisation des indications facultatives énumérées à l'article 60;

c) des exigences spécifiques liées aux indications relatives à l'année de récolte et à la variété à raisins de cuve figurant sur les étiquettes, conformément à l'article 60, paragraphe 2;

d) d'autres dérogations venant s'ajouter à celles visées à l'article 59, paragraphe 2, en vertu desquelles la référence à la catégorie de produit de la vigne peut être omise;

e) les règles concernant la protection à assurer en rapport avec la présentation d'un produit donné.

CHAPITRE VII

Organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles

Article 64

Organisations de producteurs

1. Les États membres peuvent reconnaître les organisations de producteurs qui:

a) sont constituées de producteurs de produits relevant du présent règlement;

b) sont constituées à l'initiative des producteurs;

c) poursuivent un objectif spécifique, qui peut notamment avoir trait à un ou plusieurs des éléments suivants:

i) adapter conjointement la production aux exigences du marché et l'améliorer;

ii) promouvoir la concentration de l'offre et la mise sur le marché de la production des membres;

iii) promouvoir la rationalisation et l'amélioration de la production et de la transformation;

iv) réduire les coûts de production et les coûts de gestion du marché et stabiliser les prix à la production;

v) promouvoir et fournir l'assistance technique néces- saire pour la mise en œuvre de pratiques culturales et de techniques de production respectueuses de l'envi- ronnement;

vi) promouvoir des initiatives concernant la gestion des sous-produits de la vinification et la gestion des déchets, en vue notamment de la protection de la qualité de l'eau, du sol et du paysage, et préserver ou stimuler la biodiversité;

vii) réaliser des études sur les méthodes de production durables et sur l'évolution du marché;

viii) contribuer à la réalisation des programmes d'aide visés au titre II, chapitre I;

d) appliquent des statuts qui obligent notamment leurs membres à:

i) appliquer, en matière de notification de la production, de production, de commercialisation et de protection de l'environnement, les règles adoptées par l'organi- sation de producteurs;

ii) fournir les renseignements qui sont demandés par l'organisation de producteurs à des fins statistiques et qui peuvent concerner notamment les superficies et l'évolution du marché;

iii) s'acquitter de pénalités en cas de manquement aux obligations statutaires;

e) ont déposé une demande de reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs auprès de l'État membre concerné, dans laquelle figurent les éléments suivants:

i) la preuve qu'elle respecte les critères établis aux points a) à d);

ii) la preuve qu'elle réunit un nombre minimal de membres, devant être fixé par l'État membre concerné;

iii) la preuve qu'elle couvre, dans le domaine d'activité de l'organisation, un volume minimal de production commercialisable, devant être fixé par l'État membre concerné;

6.6.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 148/25

iv) la preuve qu'elle peut mener ses activités correcte- ment, tant du point de vue de la durée que du point de vue de l'efficacité et de la concentration de l'offre;

v) la preuve qu'elle permet effectivement à ses membres d'obtenir l'assistance technique nécessaire pour la mise en œuvre de pratiques culturales respectueuses de l'environnement.

2. Les organisations de producteurs qui sont reconnues en vertu du règlement (CE) no 1493/1999 sont réputées être reconnues en tant que telles en vertu du présent article.

Article 65

Organisations interprofessionnelles

1. Les États membres peuvent reconnaître les organisations interprofessionnelles qui:

a) sont constituées de représentants des activités économiques dans le domaine de la production, du commerce ou de la transformation des produits relevant du présent règlement;

b) sont constituées à l'initiative de la totalité ou d'une partie des représentants visés au point a);

c) appliquent, dans une ou plusieurs régions de la Commu- nauté, une ou plusieurs des mesures ci-après, en prenant en compte la santé publique et les intérêts des consommateurs:

i) amélioration de la connaissance et de la transparence de la production et du marché;

ii) contribution à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits, notamment par des recherches et des études de marché;

iii) élaboration de contrats types compatibles avec la réglementation communautaire;

iv) intensification de la mise en valeur du potentiel de production;

v) communication des informations et réalisation des recherches nécessaires pour orienter la production vers des produits plus adaptés aux besoins du marché et aux goûts et aspirations des consommateurs, notamment en matière de qualité des produits et de protection de l'environnement;

vi) communication d'informations sur les caractéristiques spécifiques du vin bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée;

vii) recherche de méthodes permettant de limiter l'usage des produits phytosanitaires et d'autres intrants et de garantir la qualité des produits ainsi que la préserva- tion des sols et des eaux;

viii) promotion de la production intégrée ou d'autres méthodes de production respectueuses de l'environ- nement;

ix) promotion d'une consommation de vin modérée et responsable et diffusion d'informations sur les méfaits des modes de consommation dangereux;

x) réalisation d'actions de promotion en faveur du vin, notamment dans les pays tiers;

xi) mise au point de méthodes et d'instruments pour améliorer la qualité des produits à tous les stades de la production, de la vinification et de la commercialisa- tion;

xii) mise en valeur, protection et promotion de l'agricul- ture biologique;

xiii) mise en valeur, protection et promotion des labels de qualité et des appellations d'origine et des indications géographiques protégées;

d) ont déposé une demande de reconnaissance auprès de l'État membre concerné, dans laquelle figurent les éléments suivants:

i) la preuve qu'elle respecte les critères établis aux points a) à c);

ii) la preuve qu'elle réalise ses activités dans une ou plusieurs régions du territoire concerné;

iii) la preuve qu'elle représente une part significative de la production ou du commerce des produits relevant du présent règlement;

iv) la preuve qu'elle ne participe pas elle-même à la production, à la transformation ou à la commercia- lisation des produits relevant du présent règlement.

2. Les organisations remplissant les critères énoncés au paragraphe 1, qui ont été reconnues par les États membres, sont réputées être reconnues en tant qu'organisations interpro- fessionnelles au titre du présent article.

Article 66

Procédure de reconnaissance

1. Les demandes de reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs ou en tant qu'organisation interprofessionnelle sont déposées auprès de l'État membre dans lequel l'organisation a son siège et examinées par ce dernier.

2. Les États membres prennent la décision d'accorder ou de refuser la reconnaissance de l'organisation dans les quatre mois suivant le dépôt de la demande.

Article 67

Règles de commercialisation

1. Afin d'améliorer et de stabiliser le fonctionnement du marché commun des vins, y compris les raisins, moûts et vins dont ils résultent, les États membres producteurs, notamment

L 148/26 FR Journal officiel de l'Union européenne 6.6.2008

dans la mise en œuvre de décisions prises par des organisations interprofessionnelles, peuvent définir des règles de commercia- lisation portant sur la régulation de l'offre.

Ces règles sont proportionnées par rapport à l'objectif poursuivi et ne doivent pas:

a) concerner des transactions après la première mise sur le marché du produit en question;

b) autoriser la fixation de prix, y compris à titre indicatif ou de recommandation;

c) bloquer un pourcentage excessif de la récolte normalement disponible;

d) permettre le refus de délivrance des attestations nationales et communautaires nécessaires à la circulation et à la commercialisation des vins, lorsque cette commercialisation est conforme aux règles susmentionnées.

2. Les règles prévues au paragraphe 1 doivent être portées in extenso à la connaissance des opérateurs par parution dans une publication officielle de l'État membre concerné.

Article 68

Suivi

Les États membres:

a) effectuent à intervalles réguliers des contrôles pour s'assurer du respect par les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles des conditions de la reconnaissance établies aux articles 64 et 65;

b) procèdent au retrait de la reconnaissance si une organisa- tion de producteurs ou une organisation interprofession- nelle ne respecte plus les exigences pertinentes et sanctionnent l'organisation concernée en cas de non- conformité ou d'irrégularités.

Article 69

Communication

Le 1er mars de chaque année au plus tard et pour la première fois avant le 1er mars 2009, les États membres communiquent à la Commission les décisions ou actions qu'ils ont prises ou entreprises conformément aux articles 66, 67 et 68 au cours de l'année civile précédente.

TITRE IV

ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS

CHAPITRE I

Dispositions communes

Article 70

Principes généraux

1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux de droits du tarif douanier commun s'appliquent aux produits relevant du présent règlement.

2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou dispositions arrêtées en vertu de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec les pays tiers:

a) la perception de toute taxe ayant un effet équivalent à un droit de douane;

b) l'application de toute restriction quantitative ou de toute mesure ayant un effet équivalent.

Article 71

Nomenclature combinée

Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée et les règles particulières pour son application s'appliquent au classement des produits relevant du présent règlement. La nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement, y compris, selon le cas, les définitions et catégories figurant aux annexes I et IV, est incluse dans le tarif douanier commun.

CHAPITRE II

Certificats d'importation et d'exportation

Article 72

Certificats d'importation et d'exportation

1. Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1, que les importations à destination de la Communauté ou les exportations à partir de la Communauté d'un ou plusieurs produits relevant des codes NC 2009 61, 2009 69 et 2204 peuvent être soumises à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation.

2. Lors de l'application du paragraphe 1, il est tenu compte de la nécessité des certificats aux fins de la gestion des marchés concernés et, notamment, dans le cas des certificats d'importa- tion, aux fins du suivi des importations des produits en question.

6.6.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 148/27

Article 73

Délivrance des certificats

Les certificats d'importation et d'exportation sont délivrés par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, à moins qu'un règlement du Conseil ou tout autre acte du Conseil n'en dispose autrement et sans préjudice des dispositions prises pour l'application du chapitre IV.

Article 74

Validité des certificats

Les certificats d'importation et d'exportation sont valables dans toute la Communauté.

Article 75

Garantie

1. Sauf dispositions contraires arrêtées selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1, la délivrance des certificats d'importation et d'exportation est subordonnée à la constitution d'une garantie assurant que les produits sont importés ou exportés pendant la durée de validité du certificat.

2. Sauf cas de force majeure, la garantie reste acquise en tout ou en partie si l'opération d'importation ou d'exportation n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement durant la période de validité du certificat.

Article 76

Garantie particulière

1. En ce qui concerne les jus et les moûts relevant des codes NC 2009 61, 2009 69 et 2204 30 pour lesquels l'application des droits du tarif douanier commun dépend du prix à l'importation du produit importé, la réalité de ce prix est vérifiée soit sur la base d'un contrôle lot par lot, soit à l'aide d'une valeur forfaitaire à l'importation, calculée par la Commission sur la base des cours des mêmes produits dans les pays d'origine.

Au cas où le prix d'entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l'importation, augmentée d'une marge arrêtée selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1, et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, le dépôt d'une garantie égale aux droits à l'importation déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l'importation est requis.

Si le prix d'entrée du lot concerné n'est pas déclaré, l'application du tarif douanier commun dépend de la valeur forfaitaire à l'importation ou de l'application, dans les conditions à déterminer conformément à la procédure visée à l'article 113, paragraphe 1, des dispositions pertinentes de la législation douanière.

2. Lorsque les dérogations du Conseil visées à l'annexe VI, points B.5 ou C, sont appliquées à des produits importés, les importateurs déposent une garantie pour ces produits auprès des autorités douanières désignées au moment de la mise en libre pratique. Elle est restituée sur présentation par l'importateur de la preuve, acceptée par les autorités douanières de l'État membre de la mise en libre pratique, que les moûts ont été transformés en jus de raisins, utilisés dans d'autres produits en dehors du secteur vinicole ou, s'ils ont été vinifiés, qu'ils ont été dûment étiquetés.

Article 77

Mesures d'application

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1.

Ces mesures peuvent porter notamment sur:

a) la fixation des critères pour déterminer le régime de contrôle applicable;

b) les éléments à prendre en considération pour le calcul des valeurs forfaitaires à l'importation;

c) le niveau des garanties visées aux articles 75 et 76 et les règles régissant la restitution de ces garanties;

d) le cas échéant, la liste des produits pour lesquels des certificats d'importation ou d'exportation sont exigés;

e) le cas échéant, les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats d'importation et d'exportation.

CHAPITRE III

Mesures de sauvegarde et perfectionnement actif et passif

Article 78

Mesures de sauvegarde

1. Des mesures de sauvegarde à l'égard des importations dans la Communauté sont prises par la Commission, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, conformément au règlement (CE) no 519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (1) et au règlement (CE) no 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations (2).

2. Sauf dispositions contraires applicables en vertu de tout autre acte du Conseil, des mesures de sauvegarde à l'égard des importations dans la Communauté prévues dans le cadre des accords internationaux conclus conformément à l'article 300 du traité sont prises par la Commission en application du paragraphe 3 du présent article.

L 148/28 FR Journal officiel de l'Union européenne 6.6.2008

(1) JO L 67 du 10.3.1994, p. 89. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 472/2003 (JO L 65 du 8.3.2003, p. 1).

(2) JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2200/2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 1).

3. Les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 peuvent être prises par la Commission à la demande d'un État membre, ou bien de sa propre initiative. Si la Commission est saisie d'une demande par un État membre, elle prend une décision dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de cette demande.

Les mesures sont notifiées aux États membres et sont immédiatement applicables.

Tout État membre peut déférer au Conseil les décisions prises par la Commission au titre des paragraphes 1 et 2 dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du jour de leur notification. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler les décisions en cause dans un délai d'un mois à compter du jour où elles lui ont été déférées.

4. Lorsque la Commission estime que l'abrogation ou la modification des mesures de sauvegarde prises en vertu des paragraphes 1 ou 2 s'impose, elle procède comme suit:

a) si le Conseil a statué sur ces mesures, elle lui propose leur abrogation ou leur modification. Le Conseil statue à la majorité qualifiée;

b) dans tous les autres cas, elle abroge ou modifie les mesures de sauvegarde communautaires.

Article 79

Droits additionnels à l'importation

1. Un droit additionnel à l'importation s'applique aux importations, soumises aux taux de droits prévus à l'article 70, paragraphe 1, de jus de raisins et de moûts de raisins lorsqu'elles sont assorties d'une clause de sauvegarde spéciale («CSS») dans l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, afin d'éviter ou de contrer les effets préjudiciables sur le marché de la Communauté pouvant résulter des importations, si:

a) les importations sont effectuées à un prix inférieur au niveau notifié par la Communauté à l'OMC, ou

b) le volume des importations d'une année quelconque dépasse un certain niveau.

Le volume visé au point b) est fondé sur les possibilités d'accès au marché définies, le cas échéant, comme étant les importations en pourcentage de la consommation intérieure correspondante au cours des trois années précédentes.

2. Le droit additionnel à l'importation n'est pas exigé lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.

3. Aux fins du paragraphe 1, point a), les prix à l'importation sont déterminés sur la base des prix à l'importation caf de l'expédition considérée.

Les prix à l'importation caf sont vérifiés au regard des prix représentatifs du produit sur le marché mondial ou sur le marché d'importation communautaire dudit produit.

Article 80

Suspension du régime de perfectionnement actif et passif

1. Lorsque le marché de la Communauté est perturbé ou risque d'être perturbé par le régime du perfectionnement actif ou passif, il peut être décidé, à la demande d'un État membre ou sur initiative de la Commission et selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1, de suspendre, totalement ou partiellement, le recours au régime de perfectionnement actif ou passif pour les produits relevant du présent règlement. Si la Commission est saisie d'une demande par un État membre, une décision est prise dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de cette demande.

Les mesures sont notifiées aux États membres et sont immédiatement applicables.

Tout État membre peut déférer au Conseil les mesures prises au titre du premier alinéa dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du jour de leur notification. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler les mesures en cause dans un délai d'un mois à compter du jour où elles lui ont été déférées.

2. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation commune du marché vitivinicole, le recours au régime de perfectionnement actif ou passif pour les produits relevant du présent règlement peut être totalement ou partiellement interdit par le Conseil, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité.

Article 81

Mesures d'application

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1.

CHAPITRE IV

Règles applicables aux importations

Article 82

Exigences relatives aux importations

1. Sauf dispositions contraires, contenues notamment dans les accords conclus conformément à l'article 300 du traité, les dispositions relatives aux appellations d'origine et aux indications géographiques et à l'étiquetage figurant au titre III, chapitres III et IV, du présent règlement, le cas échéant, ainsi que l'article 25, paragraphe 2, du présent règlement s'appliquent aux produits relevant des codes NC 2009 61, 2009 69 et 2204 qui sont importés dans la Communauté.

6.6.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 148/29

2. Sauf si les accords conclus conformément à l'article 300 du traité en disposent autrement, les produits visés au paragraphe 1 du présent article sont produits selon les pratiques œnologiques recommandées et publiées par l'OIV ou autorisées par la Communauté sur la base du présent règlement et de ses mesures d'application.

3. L'importation des produits visés au paragraphe 1 est soumise à la présentation:

a) d'une attestation confirmant le respect des dispositions visées aux paragraphes 1 et 2, devant être établie par un organisme compétent figurant sur une liste rendue publique par la Commission dans le pays d'origine du produit;

b) d'un rapport d'analyse établi par un organisme ou service désigné par le pays d'origine du produit, dans la mesure où le produit est destiné à la consommation humaine directe.

Article 83

Contingents tarifaires

1. Les contingents tarifaires pour les importations de produits relevant du présent règlement, découlant d'accords conclus conformément à l'article 300 du traité ou de tout autre acte du Conseil, sont ouverts et gérés selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1, du présent règlement.

2. Les contingents tarifaires sont gérés de manière à éviter toute discrimination entre les opérateurs concernés, au moyen d'une des méthodes suivantes ou d'une combinaison de ces méthodes, ou encore d'une autre méthode appropriée:

a) une méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduc- tion des demandes (principe du «premier arrivé, premier servi»);

b) une méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de l'introduction des demandes (méthode dite de «l'examen simultané»);

c) une méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels (méthode dite des «opérateurs traditionnels/nouveaux venus»).

3. La méthode de gestion adoptée pour les contingents tarifaires tient compte, le cas échéant, des besoins d'approvi- sionnement du marché communautaire et de la nécessité de préserver l'équilibre de ce marché.

Article 84

Mesures d'application

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1.

Ces mesures peuvent porter notamment sur:

a) des précisions concernant les exigences à l'importation;

b) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du produit;

c) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point b).

TITRE V

POTENTIEL DE PRODUCTION

CHAPITRE I

Plantations illégales

Article 85

Plantations illégales réalisées après le 31 août 1998

1. Les producteurs arrachent à leurs frais les superficies qui ont été plantées en vigne sans droit de plantation correspondant, le cas échéant, après le 31 août 1998.

2. Dans l'attente de l'arrachage prévu au paragraphe 1, les raisins et les produits issus des raisins provenant des superficies visées dans ce paragraphe ne peuvent être mis en circulation qu'à destination des distilleries aux frais exclusifs du producteur. Les produits résultant de la distillation ne peuvent entrer dans l'élaboration d'alcool ayant un titre alcoométrique volumique acquis égal ou inférieur à 80 % vol.

3. Sans préjudice, le cas échéant, des sanctions qu'ils ont imposées précédemment, à partir du 31 décembre 2008, les États membres imposent aux producteurs qui ne se sont pas conformés à cette obligation d'arrachage des sanctions modulées en fonction de la gravité, de l'étendue et de la durée du manquement.

4. Les États membres communiquent à la Commission, le 1er mars de chaque année au plus tard, les superficies qui ont été plantées en vigne sans droit de plantation correspondant après le 31 août 1998, ainsi que les superficies où les vignes ont été arrachées conformément au paragraphe 1.

5. La fin de l'interdiction transitoire des nouvelles plantations, fixée au 31 décembre 2015, conformément à l'article 90, paragraphe 1, ne porte pas atteinte aux obligations établies dans le présent article.

Article 86

Régularisation obligatoire des plantations illégales réalisées avant le 1er septembre 1998

1. Les producteurs régularisent, contre le paiement d'une redevance et à la date du 31 décembre 2009 au plus tard, les superficies qui ont été plantées en vigne sans droit de plantation correspondant, le cas échéant, avant le 1er septembre 1998.

L 148/30 FR Journal officiel de l'Union européenne 6.6.2008

Sans préjudice des procédures applicables dans le cadre de l'apurement des comptes, le premier alinéa ne s'applique pas aux superficies régularisées sur la base de l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999.

2. La redevance prévue au paragraphe 1 est fixée par les États membres. Elle est équivalente à au moins deux fois la valeur moyenne du droit de plantation correspondant dans la région concernée.

3. Dans l'attente de la régularisation prévue au paragraphe 1, les raisins ou les produits issus des raisins provenant des superficies visées dans ce paragraphe ne peuvent être mis en circulation qu'à destination des distilleries, aux frais exclusifs du producteur. Ces produits ne peuvent entrer dans l'élaboration d'alcool ayant un titre alcoométrique volumique acquis égal ou inférieur à 80 % vol.

4. Les superficies plantées en vigne sans droit de plantation, visées au paragraphe 1, qui ne sont pas régularisées confor- mément aux dispositions de ce paragraphe le 31 décembre 2009 au plus tard, sont arrachées par les producteurs concernés, à leurs frais.

Les États membres imposent des sanctions, modulées en fonction de la gravité, de l'étendue et de la durée du manquement, aux producteurs qui ne se sont pas conformés à cette obligation d'arrachage.

Dans l'attente de l'arrachage visé au premier alinéa, le paragraphe 3 s'applique mutatis mutandis.

5. Les États membres communiquent à la Commission le 1er mars de chacune des années concernées au plus tard:

a) les superficies qui ont été plantées en vigne sans droit de plantation correspondant avant le 1er septembre 1998;

b) les superficies régularisées conformément au paragraphe 1, les redevances prévues dans ce même paragraphe, ainsi que la valeur moyenne des droits de plantation régionaux visée au paragraphe 2.

Les États membres communiquent à la Commission pour la première fois le 1er mars 2010 au plus tard les superficies arrachées en application du paragraphe 4, premier alinéa.

6. La fin de l'interdiction transitoire des nouvelles plantations, fixée au 31 décembre 2015, conformément à l'article 90, paragraphe 1, ne porte pas atteinte aux obligations établies aux paragraphes 3, 4 et 5.

Article 87

Contrôle du respect de l'interdiction de mise en circulation ou de la distillation

1. En rapport avec l'article 85, paragraphe 2, et l'article 86, paragraphes 3 et 4, les États membres exigent une preuve que les produits concernés n'ont pas été mis en circulation ou, lorsqu'il s'agit de produits distillés, demandent la présentation des contrats de distillation.

2. Les États membres vérifient le respect de l'interdiction de mise en circulation et des exigences relatives à la distillation

visées au paragraphe 1. Ils imposent des sanctions en cas de manquement.

3. Les États membres notifient à la Commission les superficies soumises à la distillation et les volumes d'alcool correspondants.

Article 88

Mesures d'accompagnement

Les superficies visées à l'article 86, paragraphe 1, premier alinéa, tant qu'elles ne sont pas régularisées, et les superficies visées à l'article 85, paragraphe 1, ne bénéficient d'aucune mesure d'aide nationale ou communautaire.

Article 89

Mesures d'application

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1.

Ces mesures peuvent porter sur:

a) des précisions concernant les exigences en matière de notification des États membres, y compris les éventuelles réductions des dotations budgétaires visées à l'annexe II en cas de manquement;

b) des précisions concernant les sanctions imposées par les États membres en cas de manquement aux obligations établies aux articles 85, 86 et 87.

CHAPITRE II

Régime transitoire des droits de plantation

Article 90

Interdiction transitoire de plantation de vigne

1. Sans préjudice de l'article 24, et notamment de son paragraphe 3, la plantation de vigne des variétés à raisins de cuve répondant aux conditions requises pour être classées au titre de l'article 24, paragraphe 1, est interdite jusqu'au 31 décembre 2015.

2. Jusqu'au 31 décembre 2015, est également interdit le surgreffage de variétés à raisins de cuve répondant aux conditions requises pour être classées au titre de l'article 24, paragraphe 1, sur des variétés autres que les variétés à raisins de cuve visées dans cet article.

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les plantations et le surgreffage visés dans ces paragraphes sont autorisés s'ils sont couverts par:

a) un droit de plantation nouvelle, prévu à l'article 91;

b) un droit de replantation, prévu à l'article 92;

c) un droit de plantation prélevé sur une réserve, prévu aux articles 93 et 94.

6.6.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 148/31

4. Les droits de plantation visés au paragraphe 3 sont octroyés en hectares.

5. Les articles 91 à 96 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2015.

6. Les États membres peuvent décider de maintenir sur leur territoire ou sur des parties de leur territoire l'interdiction visée au paragraphe 1 jusqu'au 31 décembre 2018 au plus tard. Dans ce cas, les règles applicables au régime transitoire des droits de plantation, exposé dans le présent chapitre, y compris le présent article, s'appliquent dans cet État membre en conséquence.

Article 91

Droits de plantation nouvelle

1. Les États membres peuvent octroyer aux producteurs des droits de plantation nouvelle pour les superficies:

a) destinées à des plantations nouvelles dans le cadre de mesures de remembrement ou de mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique, arrêtées en application de la législation nationale;

b) destinées à l'expérimentation;

c) destinées à la culture de vignes mères de greffons; ou

d) dont les produits vitivinicoles sont destinés uniquement à la consommation du ménage du viticulteur.

2. Les droits de plantation nouvelle attribués sont:

a) exercés par le producteur à qui ils ont été octroyés;

b) utilisés avant la fin de la deuxième campagne suivant celle durant laquelle ils ont été octroyés;

c) utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été octroyés.

Article 92

Droits de replantation

1. Les États membres octroient des droits de replantation aux producteurs qui ont procédé à l'arrachage d'une superficie plantée en vigne.

Toutefois, les superficies arrachées ayant fait l'objet d'une prime à l'arrachage en application du chapitre III ne doivent pas générer de droits de replantation.

2. Les États membres peuvent octroyer des droits de replantation aux producteurs qui s'engagent à arracher une superficie plantée en vigne. Dans ce cas, l'arrachage de la superficie concernée doit être effectué au plus tard à la fin de la troisième année suivant la plantation des nouvelles vignes pour lesquelles les droits de replantation ont été octroyés.

3. Les droits de replantation octroyés correspondent à une superficie équivalente à la superficie arrachée en culture pure.

4. Les droits de replantation sont exercés dans l'exploitation pour laquelle ils ont été octroyés. Les États membres peuvent en outre limiter l'exercice de ces droits à la superficie où l'arrachage a été effectué.

5. Par dérogation au paragraphe 4, les États membres peuvent décider qu'il est possible de transférer les droits de replantation, en tout ou en partie, à une autre exploitation à l'intérieur du même État membre dans les cas suivants:

a) lorsqu'une partie de l'exploitation concernée est transférée à cette autre exploitation;

b) lorsque des superficies de cette autre exploitation sont destinées à:

i) la production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée; ou

ii) la culture de vignes mères de greffons.

Les États membres veillent à ce que l'application des dérogations prévues au premier alinéa n'entraîne pas une augmentation globale du potentiel de production sur leur territoire, en particulier lorsque des transferts sont effectués de superficies non irriguées vers des superficies irriguées.

6. Les paragraphes 1 à 5 s'appliquent, mutatis mutandis, aux droits similaires aux droits de replantation acquis en vertu d'une législation communautaire ou nationale antérieure.

7. Les droits de replantation octroyés au titre de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1493/1999 sont utilisés dans les délais y prévus.

Article 93

Réserve nationale et régionale de droits de plantation

1. Afin d'améliorer la gestion du potentiel de production, les États membres créent une réserve nationale ou des réserves régionales de droits de plantation.

2. Les États membres qui ont mis en place des réserves nationales ou régionales de droits de plantation conformément au règlement (CE) no 1493/1999 peuvent maintenir ces réserves pour autant qu'ils appliquent le régime transitoire des droits de plantation conformément au présent chapitre.

3. Les droits de plantation suivants sont attribués aux réserves nationales ou régionales s'ils ne sont pas utilisés dans les délais prescrits:

a) les droits de plantation nouvelle;

b) les droits de replantation;

c) les droits de plantation prélevés sur la réserve.

L 148/32 FR Journal officiel de l'Union européenne 6.6.2008

4. Les producteurs peuvent transférer des droits de replantation aux réserves nationales ou régionales. Les conditions de ce transfert, le cas échéant moyennant une contrepartie financière de source nationale, sont déterminées par les États membres, en prenant en considération les intérêts légitimes des parties.

5. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer un système de réserve, à condition qu'ils puissent prouver qu'un autre système efficace de gestion des droits de plantation existe sur tout leur territoire. Cet autre système peut, si nécessaire, déroger aux dispositions pertinentes du présent chapitre.

Le premier alinéa s'applique également aux États membres qui cessent de gérer les réserves nationales ou régionales prévues par le règlement (CE) no 1493/1999.

Article 94

Octroi de droits de plantation prélevés sur la réserve

1. Les États membres peuvent octroyer des droits prélevés sur une réserve:

a) sans contrepartie financière, aux producteurs de moins de quarante ans, qui possèdent une capacité professionnelle suffisante et qui s'installent pour la première fois, en qualité de chef d'exploitation;

b) moyennant une contrepartie financière versée à des caisses nationales ou, le cas échéant, régionales, aux producteurs qui ont l'intention d'utiliser les droits pour planter des vignobles dont la production a un débouché assuré.

Les États membres définissent les critères applicables à la fixation du montant de la contrepartie financière prévue au point b), qui peut varier en fonction du futur produit final des vignobles concernés et de la période transitoire résiduelle durant laquelle l'interdiction des nouvelles plantations prévue à l'article 90, paragraphes 1 et 2, s'applique.

2. Lorsque des droits de plantation prélevés sur une réserve sont utilisés, les États membres veillent à ce que:

a) le lieu, les variétés utilisées et les techniques de culture utilisées garantissent l'adéquation de la production ulté- rieure à la demande du marché;

b) les rendements concernés soient représentatifs de la moyenne de la région, en particulier lorsque les droits de plantation provenant de superficies non irriguées sont utilisés dans des superficies irriguées.

3. Les droits de plantation prélevés sur une réserve qui ne sont pas utilisés avant la fin de la deuxième campagne suivant celle au cours de laquelle ils ont été prélevés sont perdus et réattribués à la réserve.

4. Les droits de plantation d'une réserve s'éteignent s'ils ne sont pas octroyés avant la fin de la cinquième campagne suivant leur attribution à la réserve.

5. Si un État membre a mis en place des réserves régionales, il peut fixer des règles autorisant le transfert des droits de plantation entre les réserves régionales. Si un État membre a mis en place une réserve nationale ainsi que des réserves régionales, il peut également fixer des règles autorisant le transfert entre ces réserves.

Les transferts peuvent être affectés d'un coefficient de réduction.

Article 95

Règle de minimis

Le présent chapitre ne s'applique pas dans les États membres où le régime communautaire des droits de plantation n'était pas en vigueur à la date du 31 décembre 2007 au plus tard.

Article 96

Réglementations nationales plus strictes

Les États membres peuvent adopter des réglementations nationales plus strictes en ce qui concerne l'octroi de droits de plantation nouvelle ou de replantation. Ils peuvent prescrire que les demandes respectives ou les informations pertinentes devant être fournies à cet égard soient complétées par des indications supplémentaires nécessaires aux fins du suivi de l'évolution du potentiel de production.

Article 97

Mesures d'application

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1.

Ces mesures peuvent porter notamment sur:

a) des dispositions permettant d'éviter des charges adminis- tratives excessives lors de l'application du présent chapitre;

b) la coexistence de vignes dans le cadre de l'article 92, paragraphe 2;

c) l'application du coefficient de réduction visé à l'article 94, paragraphe 5.

CHAPITRE III

Régime d'arrachage

Article 98

Portée et définition

Le présent chapitre établit les conditions suivant lesquelles les viticulteurs reçoivent une prime en échange de l'arrachage de vigne (ci-après dénommée «prime à l'arrachage»).

6.6.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 148/33

Article 99

Durée du régime

Le régime d'arrachage s'applique jusqu'à la fin de la campagne viticole 2010/2011.

Article 100

Conditions d'admissibilité

La prime à l'arrachage peut être octroyée uniquement si la superficie concernée respecte les conditions suivantes:

a) elle n'a pas bénéficié du soutien communautaire ou national en faveur de mesures de restructuration et de reconversion des vignobles au cours des dix campagnes précédant la demande d'arrachage;

b) elle n'a pas bénéficié du soutien communautaire octroyé dans le cadre d'une autre organisation commune de marché au cours des cinq campagnes précédant la demande d'arrachage;

c) elle est entretenue;

d) elle n'est pas inférieure à 0,1 hectare. Toutefois, un État membre peut, pour certaines unités administratives de son territoire dans lesquelles la superficie moyenne plantée en vigne est supérieure à un hectare, décider de porter la superficie minimale à 0,3 hectare.

e) elle n'a pas été plantée en violation de dispositions communautaires ou nationales qui lui sont applicables;

f) elle est plantée avec une variété à raisins de cuve répondant aux conditions requises pour être classée au titre de l'article 24, paragraphe 1.

Nonobstant le point e), les superficies régularisées conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999 et à l'article 86, paragraphe 1, du présent règlement sont admissibles au bénéfice de la prime à l'arrachage.

Article 101

Montant de la prime à l'arrachage

1. Les barèmes des primes à l'arrachage sont fixés selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1.

2. Le montant spécifique de la prime à l'arrachage est établi par les États membres dans les limites des barèmes visés au paragraphe 1 et sur la base des rendements historiques de l'exploitation concernée.

Article 102

Procédure et budget

1. Les producteurs intéressés présentent leurs demandes de prime à l'arrachage aux autorités dans leur État membre au plus tard le 15 septembre de chaque année. Les États membres

peuvent fixer une date antérieure au 15 septembre à condition qu'elle soit postérieure au 30 juin et pour autant qu'ils tiennent dûment compte, le cas échéant, de leur application des exemptions prévues à l'article 104.

2. Les États membres procèdent au contrôle administratif des demandes reçues, traitent les demandes admissibles et notifient à la Commission, le 15 octobre de chaque année au plus tard, la superficie et les montants totaux que représentent ces demandes, ventilées par régions et par fourchettes de rendements.

3. Le budget annuel maximal alloué au régime d'arrachage est fixé à l'annexe VII.

4. Si le montant total communiqué à la Commission par les États membres excède les ressources budgétaires disponibles, en tenant compte, le cas échéant, de l'application de l'article 104, paragraphes 2 et 3, un pourcentage unique d'acceptation des montants notifiés est fixé le 15 novembre de chaque année au plus tard, selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1.

5. Le 1er février de chaque année au plus tard, les États membres acceptent les demandes:

a) pour l'intégralité des superficies concernées si la Commis- sion n'a pas fixé de pourcentage en application du paragraphe 4; ou

b) pour les superficies résultant de l'application du pour- centage prévu au paragraphe 4 sur la base de critères objectifs et non discriminatoires et conformément aux priorités suivantes:

i) Les États membres accordent la priorité aux deman- deurs qui introduisent une demande de prime à l'arrachage pour l'intégralité de leur vignoble;

ii) Les États membres accordent en second lieu la priorité aux demandeurs qui sont âgés d'au moins 55 ans, ou plus âgés si les États membres le prévoient.

Les États membres notifient à la Commission le 1er mars de chaque année au plus tard les demandes acceptées, ventilées par régions et par fourchettes de rendement, et le montant total des primes à l'arrachage versées par région.

6. Pour la campagne viticole qui précède, les États membres notifient à la Commission le 1er décembre de chaque année au plus tard:

a) les superficies arrachées, ventilées par régions et par fourchettes de rendement;

b) le montant total des primes à l'arrachage versées par région.

Article 103

Conditionnalité

Lorsqu'il a été constaté qu'un agriculteur n'a pas respecté sur son exploitation, au cours des trois années qui ont suivi le paiement de la prime à l'arrachage, les exigences réglementaires en matière

L 148/34 FR Journal officiel de l'Union européenne 6.6.2008

de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnemen- tales visées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) no 1782/2003, le montant du paiement, lorsque le manquement résulte d'un acte ou d'une omission directement imputable à l'agriculteur, est réduit ou annulé, totalement ou partiellement selon la gravité, l'étendue, la persistance et la répétition du manquement et, le cas échéant, il est demandé à l'agriculteur de procéder à son remboursement conformément aux conditions établies dans lesdites dispositions.

Article 104

Exemptions

1. Un État membre peut décider de rejeter les demandes qui seraient présentées en vertu de l'article 102, paragraphe 1, après que la superficie arrachée cumulée sur son territoire a atteint 8 % de sa superficie plantée en vigne visée à l'annexe VIII.

Un État membre peut décider de rejeter les demandes qui seraient présentées en vertu de l'article 102, paragraphe 1, concernant une région déterminée, après que la superficie arrachée cumulée dans cette région a atteint 10 % de la superficie plantée en vigne de ladite région.

2. Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1, de mettre un terme à l'application du régime d'arrachage dans un État membre donné si, en tenant compte des demandes en attente, il résulterait de la poursuite de l'arrachage que la superficie arrachée cumulée dépasserait 15 % de la superficie totale d'un État membre plantée en vigne visée à l'annexe VIII.

3. Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1, de mettre un terme à l'application du régime d'arrachage dans un État membre pour une année donnée si, en tenant compte des demandes en attente, il résulterait de la poursuite de l'arrachage que la superficie arrachée dépasserait 6 % de la superficie totale plantée en vigne d'un État membre visée à l'annexe VIII au cours de ladite année d'application du régime.

4. Les États membres peuvent déclarer que les superficies plantées en vigne situées en zone de montagne ou de forte déclivité sont exclues du régime d'arrachage sur la base de conditions devant être déterminées selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1.

5. Les États membres peuvent déclarer que des superficies sont exclues du régime d'arrachage lorsque l'application du régime serait incompatible avec les préoccupations environnementales. Les superficies déclarées comme étant exclues n'excèdent pas 3 % de la superficie totale plantée en vigne visée à l'annexe VIII.

6. La Grèce peut déclarer que les superficies plantées en vignes des îles de la mer Égée et des îles ioniennes, à l'exception de la Crète et de l'Eubée, sont exclues du régime d'arrachage.

7. Le régime d'arrachage prévu dans le présent chapitre ne s'applique pas aux Açores, à Madère et aux îles Canaries.

8. Les États membres qui ont décidé d'user de la possibilité prévue aux paragraphes 4 à 6 communiquent à la Commission, le 1er août de chaque année au plus tard et pour la première fois le 1er août 2008, en ce qui concerne la mesure d'arrachage à appliquer les informations suivantes:

a) les superficies déclarées comme étant exclues;

b) la justification de cette exclusion au titre des paragraphes 4 et 5.

9. Les États membres donnent aux producteurs dans les superficies exclues ou déclarées comme étant exclues en application des paragraphes 4 à 7 la priorité pour bénéficier d'autres mesures d'aide définies dans le présent règlement, notamment, le cas échéant, la mesure de restructuration et de reconversion dans le cadre des programmes d'aide et les mesures de développement rural.

Article 105

Règle de minimis

Le présent chapitre ne s'applique pas dans les États membres où la production de vin ne dépasse pas 50 000 hectolitres par campagne. Cette production est calculée sur la base de la production moyenne au cours des cinq campagnes précédentes.

Article 106

Aide nationale complémentaire

Les États membres peuvent octroyer une aide nationale complémentaire ne dépassant pas 75 % de la prime à l'arrachage, en plus de la prime à l'arrachage déjà attribuée.

Article 107

Mesures d'application

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1.

Ces mesures peuvent porter notamment sur:

a) des précisions sur les conditions d'admissibilité visées à l'article 100, en particulier en ce qui concerne l'établisse- ment de la preuve que ces superficies ont été convena- blement entretenues en 2006 et 2007;

b) les barèmes et les niveaux de prime prévus à l'article 101;

c) les critères d'exemption prévus à l'article 104;

d) les obligations en matière d'établissement de rapports incombant aux États membres pour ce qui est de la mise en œuvre du régime d'arrachage, y compris les sanctions appliquées en cas de retard dans l'élaboration des rapports et la communication par les États membres d'informations aux producteurs quant à la disponibilité du régime;

6.6.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 148/35

e) les obligations en matière d'établissement de rapports pour ce qui est de l'aide nationale complémentaire;

f) les délais de paiement.

TITRE VI

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 108

Casier viticole

1. Les États membres tiennent un casier viticole contenant des informations mises à jour sur le potentiel de production.

2. Les États membres dans lesquels la superficie totale plantée en vigne des variétés à raisins de cuve répondant aux conditions requises pour être classées au titre de l'article 24, paragraphe 1, est inférieure à 500 hectares ne sont pas soumis à l'obligation prévue au paragraphe 1.

Article 109

Inventaire

Les États membres qui prévoient dans leur programme d'aide des mesures de restructuration et de reconversion des vignobles en application de l'article 11 soumettent à la Commission, le 1er mars de chaque année au plus tard et pour la première fois le 1er mars 2009 au plus tard, un inventaire à jour de leur potentiel de production, sur la base du casier viticole prévu à l'article 108.

Article 110

Durée du casier viticole et de l'inventaire

Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1, que les articles 108 et 109 ne s'appliquent plus après le 1er janvier 2016.

Article 111

Déclarations obligatoires

1. Les producteurs de raisins destinés à la vinification ainsi que les producteurs de moût et de vin déclarent chaque année aux autorités nationales compétentes les quantités de produits issus de la dernière récolte.

2. Les États membres peuvent obliger les marchands de raisin destiné à la production de vin à déclarer chaque année les quantités de produits issus de la dernière récolte qui ont été commercialisées.

3. Les producteurs de moût et de vin et les commerçants autres que les détaillants déclarent chaque année aux autorités nationales compétentes les quantités de moût et de vin qu'ils détiennent, que celles-ci proviennent de la récolte de l'année ou de récoltes antérieures. Les moûts et les vins importés des pays tiers font l'objet d'une mention particulière.

Article 112

Documents d'accompagnement et registre

1. Les produits relevant du présent règlement sont mis en circulation à l'intérieur de la Communauté uniquement s'ils sont accompagnés d'un document officiellement agréé.

2. Les personnes physiques ou morales ou les groupements de personnes détenant des produits relevant du présent règlement pour l'exercice de leur profession, notamment les producteurs, les embouteilleurs et les transformateurs ainsi que les négociants à déterminer selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1, tiennent des registres indiquant les entrées et les sorties desdits produits.

Article 113

Procédure de comité

1. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 s'applique.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe:

a) la Commission est assistée par un comité de réglementa- tion;

b) les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent;

c) la période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 114

Ressources financières

Les mesures prévues au titre II, chapitre I, à l'exception de la mesure visée à l'article 7, paragraphe 1, point a), et au titre V, chapitre III, constituent des interventions destinées à la régulation des marchés agricoles visées à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1290/2005.

Article 115

Échange d'informations entre les États membres et la Commission

1. Les États membres et la Commission se communiquent toute information nécessaire à l'application du présent règlement, notamment en ce qui concerne la surveillance et l'analyse du marché, et le respect des obligations internationales relatives aux produits relevant du présent règlement.

2. Les modalités sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1, afin de déterminer les informations nécessaires à l'application du paragraphe 1 du présent article, ainsi que la forme, le contenu, la périodicité, les délais et les moyens de transmission à la Commission ou de mise à sa disposition des informations et documents disponibles.

L 148/36 FR Journal officiel de l'Union européenne 6.6.2008

Article 116

Suivi

Aux fins de l'application du présent règlement, les États membres veillent à ce que les procédures de gestion et de contrôle qui ont trait aux superficies considérées soient compatibles avec le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) en ce qui concerne les points suivants:

a) la base de données informatisée;

b) le système d'identification des parcelles agricoles visé à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003;

c) les contrôles administratifs.

Ces procédures permettent, sans problèmes ni heurts, un fonctionnement conjoint ou l'échange de données grâce au SIGC.

Article 117

Contrôles et sanctions administratives et leur notification

À l'exception du cas visé à l'article 145, point n bis), du règlement (CE) no 1782/2003, sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1, du présent règlement:

a) les règles destinées à garantir l'application uniforme des dispositions communautaires dans le secteur vitivinicole, notamment pour ce qui est des contrôles, et les règles relatives aux procédures financières spécifiques établies en vue de l'amélioration des contrôles;

b) les règles relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles physiques à réaliser par les États membres pour s'assurer du respect des obligations découlant de l'applica- tion du présent règlement;

c) un système permettant l'application de sanctions adminis- tratives en cas de manquement à l'une quelconque des obligations résultant de l'application du présent règlement, prenant en considération la gravité, l'étendue, la persistance et la répétition du manquement constaté;

d) les règles relatives à la répétition de l'indu résultant de l'application du présent règlement;

e) les règles en matière de notification des contrôles effectués et de leurs résultats.

Article 118

Désignation des instances nationales responsables

1. Sans préjudice de l'article 47, les États membres désignent une ou plusieurs instances qu'ils chargent de contrôler le respect des dispositions communautaires dans le secteur vitivinicole. Ils désignent notamment les laboratoires autorisés à effectuer des analyses, à titre officiel, dans le secteur vitivinicole. Les laboratoires désignés respectent les exigences générales concer- nant la compétence des laboratoires d'essais établies dans la norme ISO/IEC 17025.

2. Les États membres communiquent à la Commission les noms et adresses des instances et laboratoires visés au paragraphe 1. La Commission met ces informations à la disposition du public.

Article 119

Aides nationales à la distillation en cas de crise

1. À partir du 1er août 2012, les États membres peuvent accorder des aides nationales aux producteurs de vin pour la distillation facultative ou obligatoire du vin dans des cas de crise justifiés.

2. Les aides visées au paragraphe 1 sont proportionnées et permettent de faire face à la crise.

3. Le montant total des aides disponibles dans un État membre au cours d'une année donnée pour ces aides ne peut dépasser 15 % des fonds globalement disponibles pour chaque État membre, fixés à l'annexe II pour l'année considérée;

4. Les États membres qui souhaitent user de la possibilité d'accorder des aides, prévue au paragraphe 1, soumettent une notification dûment motivée à la Commission. La décision portant sur l'approbation de la mesure et l'autorisation d'accorder des aides est adoptée conformément à la procédure visée à l'article 113, paragraphe 1.

5. L'alcool provenant de la distillation visée au paragraphe 1 est utilisé exclusivement à des fins industrielles ou énergétiques de manière à éviter une distorsion de concurrence.

Article 120

Rapport de la Commission

La Commission élabore un rapport avant la fin de 2012, dans lequel elle prendra notamment en compte l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme.

Article 121

Mesures d'application

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent titre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1.

Ces mesures peuvent porter notamment sur:

a) des précisions concernant le casier viticole prévu à l'article 108 et notamment son utilisation pour ce qui est du suivi et du contrôle du potentiel de production;

b) des précisions concernant l'inventaire prévu à l'article 109 et notamment son utilisation pour ce qui est du suivi et du contrôle du potentiel de production;

c) des précisions concernant la mesure des superficies;

6.6.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 148/37

d) les sanctions en cas de manquement aux exigences en matière de rapports et d'informations;

e) les déclarations obligatoires prévues à l'article 111;

f) les documents d'accompagnement et le registre prévus à l'article 112;

g) des précisions concernant les aides nationales visées à l'article 119.

TITRE VII

MODIFICATIONS, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

CHAPITRE I

Modifications

Article 122

Modifications du règlement (CE) no 1493/1999

À l'article 2, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1493/1999, les termes «31 juillet 2002» sont remplacés par les termes suivants:

«31 juillet 2008».

Article 123

Modifications du règlement (CE) no 1782/2003

Le règlement (CE) no 1782/2003 est modifié comme suit:

1) À l'article 33, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) s'ils se sont vu octroyer un paiement au cours de la période de référence visée à l'article 38 au titre d'au moins un des régimes de soutien visés à l'annexe VI, ou, dans le cas de l'huile d'olive, au cours des campagnes de commercialisation visées à l'article 37, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou, dans le cas de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée, s'ils ont bénéficié de mesures de soutien du marché au cours de la période représentative visée à l'annexe VII, point K, ou, dans le cas des bananes, s'ils ont reçu une compensation de la perte de revenu au cours de la période représentative visée à l'annexe VII, point L, ou, dans le cas des fruits et légumes, pommes de terre de conservation et pépinières, s'ils étaient producteurs de fruits et légumes, pommes de terre de conservation et pépinières au cours de la période représentative appliquée par les États membres pour ces produits conformément à l'annexe VII, point M, ou, dans le cas du vin, s'ils ont reçu un droit au paiement visé aux points N et O de l'annexe VII.»

2) À l'article 37, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne le vin, le montant de référence est calculé et adapté conformément à l'annexe VII, points N et O.»

3) À l'article 41, le paragraphe suivant est inséré:

«1 ter. En ce qui concerne le vin, compte tenu des données les plus récentes fournies par les États membres confor- mément à l'article 9 et à l'article 102, paragraphe 6, du règlement (CE) du Conseil no 479 du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole (*), la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, du présent règlement, adapte les plafonds nationaux fixés à l'annexe VIII du présent règlement. Pour le 1er décembre de l'année précédant l'adaptation des plafonds nationaux, les États membres communiquent à la Commission la moyenne régionale de la valeur des droits au paiement visée au point N de l'annexe VII du présent règlement.

(*) JO L 148 du 6.6.2008, p. 1.»

4) À l'article 43, paragraphe 2, le point suivant est inséré:

«a quinquies) dans le cas du vin, le nombre d'hectares tel que calculé à l'annexe VII, points N et O;»

5) À l'article 44, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Par “hectare admissible au bénéfice de l'aide”, on entend toute superficie agricole de l'exploitation, à l'exclusion des superficies occupées par des forêts ou affectées à une activité non agricole.»

6) L'article 51 est remplacé par le texte suivant:

«Article 51

Utilisation agricole des terres

Les agriculteurs peuvent utiliser les parcelles déclarées conformément à l'article 44, paragraphe 3, pour toute activité agricole.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, un État membre peut décider pour le 1er novembre 2007 au plus tard que, jusqu'à une date à fixer par l'État membre concerné mais n'allant pas au-delà du 31 décembre 2010, les parcelles se trouvant dans une ou plusieurs régions à l'intérieur de cet État membre peuvent continuer à ne pas être utilisées:

a) pour la production d'un ou plusieurs produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96 et à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96. Dans ce cas, les États membres peuvent néanmoins décider d'autoriser les cultures dérobées sur les hectares admissibles au bénéfice de l'aide pendant une période maximale de trois mois débutant le 15 août de chaque année; cependant, à la demande d'un État membre, cette date est modifiée conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, pour les régions où les céréales sont habituellement récoltées plus tôt pour des raisons climatiques;

b) pour la culture de pommes de terre de conservation; et/ou

c) pour les pépinières.»

L 148/38 FR Journal officiel de l'Union européenne 6.6.2008

7) À l'article 63, paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne l'inclusion dans le régime de paiement unique de la composante “vin”, les États membres peuvent décider, pour le 1er avril 2009 au plus tard, d'appliquer la dérogation prévue au premier alinéa.»

8) À l'article 71 quater, le paragraphe suivant est inséré:

«En ce qui concerne le vin, compte tenu des données les plus récentes fournies par les États membres conformément à l'article 9 et à l'article 102, paragraphe 6, du règlement (CE) no 479, la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, du présent règlement, adapte les plafonds nationaux fixés à l'annexe VIII bis du présent règlement. Pour le 1er décembre de l'année précédant l'adaptation des plafonds nationaux, les États membres communiquent à la Commission la moyenne régionale de la valeur des droits au paiement visée au point N de l'annexe VII du présent règlement.»

9) À l'article 145:

— le point suivant est inséré:

«d sexies) des modalités relatives à l'inclusion d'un soutien en faveur du vin dans le régime de paiement unique conformément au règlement (CE) no 479»,

— le point suivant est inséré:

«n bis) en ce qui concerne le vin, des règles détaillées concernant la conditionnalité prévue aux articles 20 et 103 du règlement (CE) no 479».

10) À l'annexe IV, dans la seconde colonne, le dernier tiret est remplacé par le tiret suivant:

«— Maintenir les oliveraies et les vignes dans de bonnes conditions végétatives».

11) À l'annexe VII, les points suivants sont ajoutés:

«N. Vin (arrachage)

Les agriculteurs qui participent au régime d'arrachage exposé au titre V, chapitre III, du règlement (CE) no 479 se voient attribuer, dans l'année suivant l'arrachage, des droits au paiement correspondant au nombre d'hectares pour lesquels ils ont reçu une prime d'arrachage.

La valeur unitaire de ces droits au paiement est égale à la moyenne régionale de la valeur des droits de la région correspondante. Toutefois, la valeur unitaire n'excède en aucun cas 350 EUR par hectare.

O. Vin (transfert des programmes d'aide)

Lorsque les États membres choisissent d'accorder une aide, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 479, ils

déterminent le montant de référence pour chaque agricul- teur, ainsi que le nombre d'hectares concernés visés à l'article 43, paragraphe 2 du présent règlement:

— sur la base de critères objectifs et non discriminatoires,

— en tenant compte d'une période de référence repré- sentative comprenant une ou plusieurs campagnes viticoles, à partir de la campagne 2005/2006. Toutefois, les critères de référence utilisés pour déterminer le montant de référence et le nombre d'hectares concernés ne peuvent se fonder sur une période de référence incluant des campagnes pos- térieures à la campagne 2007/2008 pour lesquelles les transferts vers les programmes d'aide concernent les indemnités qui ont été versées aux agriculteurs ayant reçu des aides pour la distillation de vin en alcool de bouche ou ayant été les bénéficiaires économiques du soutien accordé pour l'utilisation de moût de raisins concentré pour enrichir le vin dans le cadre du règlement (CE) no 479,

— sans dépasser le montant total disponible pour cette mesure, mentionné à l'article 6, point e), du règlement (CE) no 479.»

12) À l'annexe VIII:

— un astérisque est inséré après le mot «Italie», dans la première colonne du tableau,

— le texte suivant est ajouté en dessous du tableau:

«Les montants prévus pour l'Italie, correspondant aux campagnes 2008, 2009 et 2010, sont réduits de 20 millions EUR [voir la note de bas de page figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 479].

Article 124

Modifications du règlement (CE) no 1290/2005

À l'article 12 du règlement (CE) no 1290/2005, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. La Commission fixe les montants qui, en application de l'article 10, paragraphe 2, de l'article 143 quinquies et de l'article 143 sexies du règlement (CE) no 1782/2003 ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiement directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 (*) et de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole (**), sont mis à la disposition du Feader.

(*) JO L 95 du 5.4.2007, p. 1.» (**) JO L 148 du 6.6.2008, p. 1.»

6.6.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 148/39

Article 125

Modifications du règlement (CE) no 3/2008

Le règlement (CE) no 3/2008 est modifié comme suit:

1) À l'article 2:

— le point c) du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«c) actions d'information sur le système commu- nautaire des vins avec appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée, des vins avec indication de la variété à raisins de cuve et des boissons spiritueuses avec indication géographique protégée;»

— le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Sur le marché intérieur, les actions visées à l'article 1er, paragraphe 1, peuvent inclure les actions d'information sur les modes de consommation responsables en matière de boisson et sur les méfaits de la consommation dangereuse d'alcool.

Sur le marché intérieur, les actions éligibles peuvent aussi prendre la forme d'une participation à des manifestations, des foires et expositions d'importance nationale ou européenne, au moyen de stands destinés à valoriser l'image des produits communautaires.»

2) À l'article 3, paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e) opportunité d'informer sur la signification du système communautaire des vins avec appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée, des vins avec indication de la variété à raisins de cuve et des boissons spiritueuses avec indication géogra- phique protégée et nécessité d'informer sur les modes de consommation responsables en matière de boisson et sur les méfaits de la consommation dangereuse d'alcool;»

3) À l'article 13, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«Le pourcentage visé au premier alinéa est de 60 % pour les actions d'information menées dans la Communauté sur les modes de consommation responsables en matière de boisson et sur les méfaits de la consommation dangereuse d'alcool.»

CHAPITRE II

Dispositions transitoires et finales

Article 126

Dispositions destinées à faciliter la transition

Selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1, des mesures peuvent être adoptées:

a) pour faciliter la transition entre les dispositions du règlement (CE) no 1493/1999 et celles du présent règlement;

b) en tant que de besoin, pour résoudre des problèmes pratiques spécifiques. Pour autant qu'elles soient dûment justifiées, ces mesures peuvent déroger à certaines dispo- sitions du présent règlement.

Article 127

Conditions d'application des règles en matière d'aides d'État

1. Sous réserve du paragraphe 2, les articles 87, 88 et 89 du traité s'appliquent à la production et au commerce des produits relevant du présent règlement.

2. Les articles 87, 88 et 89 du traité ne s'appliquent pas:

a) aux mesures d'aide visées à l'article 3 du présent règlement, y compris aux aides financées conformément à l'article 18, point 5);

b) à l'aide nationale complémentaire prévue à l'article 106;

c) à l'aide nationale visée à l'article 119.

Article 128

Abrogations, maintien de l'applicabilité à titre transitoire et références

1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, le règlement (CEE) no 2392/86 et le règlement (CE) no 1493/1999 sont abrogés.

2. Le règlement (CE) no 2392/86 et les chapitres I et II du titre V, le titre VI et les articles 24 et 80, du règlement (CE) no 1493/1999, ainsi que les dispositions correspondantes contenues en particulier dans les annexes dudit règlement, et continuent de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur, en vertu de l'article 129, paragraphe 2, point e), des chapitres correspondants du présent règlement.

L 148/40 FR Journal officiel de l'Union européenne 6.6.2008

3. Les mesures suivantes établies dans le règlement (CE) no 1493/1999 continuent cependant de s'appliquer pour autant que des mesures admissibles à un financement au titre dudit règlement aient été engagées ou entreprises avant le 1er août 2008:

a) les mesures visées au titre II, chapitres II et III (primes d'abandon et restructuration et reconversion). Toutefois, aucune aide n'est versée au titre du chapitre III du titre II après le 15 octobre 2008;

b) les mesures prévues au titre III (mécanismes de marché);

c) les mesures prévues au titre VII, article 63 (restitutions à l'exportation).

4. Le cas échéant, les références faites au règlement abrogé (CE) no 1493/1999 s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 129

Entrée en vigueur et conditions d'application

1. Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2. Il est applicable à partir du 1er août 2008, à l'exception:

a) des articles 5 à 8, qui sont applicables à partir du 30 juin 2008;

b) de l'article 122, qui est applicable à partir du 1er janvier 2008;

c) de l'article 123, qui est applicable à partir du 1er janvier 2009;

d) du chapitre III du titre V, qui est applicable à partir du 30 juin 2008;

e) des chapitres II, III, IV, V et VI du titre III et des articles 108, 111 et 112 et des dispositions correspondantes, en particulier dans les annexes pertinentes, qui sont applica- bles à partir du 1er août 2009, à moins que des dispositions réglementaires adoptées selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1, n'en disposent autrement.

3. Le chapitre II du titre V est applicable jusqu'au 31 décembre 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 2008.

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL

6.6.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 148/41

ANNEXE I

DÉFINITIONS

Terme général

1. «Campagne viticole»: année de production des produits visés par le présent règlement. Débute le 1er août de chaque année et s'achève le 31 juillet de l'année suivante.

Termes relatifs à la vigne

2. «Arrachage»: élimination complète des souches se trouvant sur une superficie plantée en vigne.

3. «Plantation»: mise en place définitive de plants de vigne ou de parties de plants de vigne, greffés ou non, en vue de la production de raisins ou d'une culture de vignes mères de greffons.

4. «Surgreffage»: greffage d'une vigne qui a déjà fait l'objet d'une greffe.

Termes relatifs aux produits

5. «Raisins frais»: fruit de la vigne utilisé en vinification, mûr ou même légèrement passerillé, susceptible d'être foulé ou pressé avec des moyens ordinaires de cave et d'engendrer spontanément une fermentation alcoolique.

6. «Moût de raisins frais muté à l'alcool»: produit:

a) ayant un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 12 % vol. et inférieur à 15 % vol.;

b) obtenu par addition à un moût de raisins non fermenté, ayant un titre alcoométrique naturel non inférieur à 8,5 % vol. et provenant exclusivement de variétés de vigne répondant aux conditions requises pour être classées au titre de l'article 24, paragraphe 1:

i) soit d'alcool neutre d'origine vinique, y compris l'alcool issu de la distillation de raisins secs, ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 96 % vol.;

ii) soit d'un produit non rectifié provenant de la distillation du vin ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 52 % vol. et non supérieur à 80 % vol.

7. «Jus de raisins»: produit liquide non fermenté mais fermentescible obtenu:

a) par des traitements appropriés afin d'être consommé en l'état;

b) à partir de raisins frais, de moût de raisins ou par reconstitution. Dans ce dernier cas, le produit est reconstitué à partir de moût de raisins concentré ou de jus de raisins concentré.

Un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 1 % vol. est admis pour le jus de raisins.

8. «Jus de raisins concentré»: jus de raisins non caramélisé obtenu par déshydratation partielle de jus de raisins effectuée par toute méthode autorisée autre que le feu direct de telle sorte que l'indication chiffrée fournie à la température de 20 oC par le réfractomètre, utilisé selon une méthode à définir, ne soit pas inférieure à 50,9 %.

Un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 1 % vol. est admis pour le jus de raisins concentré.

9. «Lie de vin»:

a) résidu se déposant dans les récipients contenant du vin après la fermentation ou lors du stockage ou après un traitement autorisé;

b) résidu issu de la filtration ou de la centrifugation du produit visé au point a);

L 148/42 FR Journal officiel de l'Union européenne 6.6.2008

c) résidu se déposant dans les récipients contenant du moût de raisins lors du stockage ou après un traitement autorisé;

d) résidu obtenu lors de la filtration ou de la centrifugation du produit visé au point c).

10. «Marc de raisins»: résidu du pressurage des raisins frais, fermenté ou non.

11. «Piquette»: produit obtenu:

a) par la fermentation de marcs de raisins vierges macérés dans l'eau, ou

b) par épuisement avec de l'eau des marcs de raisins fermentés.

12. «Vin viné»: produit:

a) ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 18 % vol. et non supérieur à 24 % vol.;

b) obtenu exclusivement par adjonction à un vin ne contenant pas de sucre résiduel d'un produit non rectifié, provenant de la distillation du vin et présentant un titre alcoométrique acquis maximal de 86 % vol.;

c) ayant une acidité volatile maximale de 1,5 gramme par litre, exprimée en acide acétique.

13. «Cuvée»:

a) le moût de raisins;

b) le vin;

c) le mélange de moût de raisins et/ou de vins de caractéristiques différentes,

destinés à l'élaboration d'un type particulier de vins pétillants.

Titre alcoométrique

14. «Titre alcoométrique volumique acquis»: nombre de volumes d'alcool pur à une température de 20 oC contenus dans 100 volumes du produit considéré à cette température.

15. «Titre alcoométrique volumique en puissance»: nombre de volumes d'alcool pur à une température de 20 oC susceptibles d'être produits par fermentation totale des sucres contenus dans 100 volumes du produit considéré à cette température.

16. «Titre alcoométrique volumique total»: somme des titres alcoométriques acquis et en puissance.

17. «Titre alcoométrique volumique naturel»: titre alcoométrique volumique total d'un produit avant tout enrichissement.

18. «Titre alcoométrique massique acquis»: nombre de kilogrammes d'alcool pur contenus dans 100 kilogrammes du produit.

19. «Titre alcoométrique massique en puissance»: nombre de kilogrammes d'alcool pur susceptibles d'être produits par fermentation totale des sucres contenus dans 100 kilogrammes du produit.

20. «Titre alcoométrique massique total»: somme des titres alcoométriques massiques acquis et en puissance.

6.6.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 148/43

ANNEXE II

DOTATION DES PROGRAMMES D'AIDE

(visés à l'article 8, paragraphe 1)

(en milliers EUR)

Exercice budgétaire 2009 2010 2011 2012 2013 À partir de 2014

BG 15 608 21 234 22 022 27 077 26 742 26 762

CZ 2 979 4 076 4 217 5 217 5 151 5 155

DE 22 891 30 963 32 190 39 341 38 867 38 895

EL 14 286 19 167 19 840 24 237 23 945 23 963

ES 213 820 284 219 279 038 358 000 352 774 353 081

FR 171 909 226 814 224 055 284 299 280 311 280 545

IT (*) 238 223 298 263 294 135 341 174 336 736 336 997

CY 2 749 3 704 3 801 4 689 4 643 4 646

LT 30 37 45 45 45 45

LU 344 467 485 595 587 588

HU 16 816 23 014 23 809 29 455 29 081 29 103

MT 232 318 329 407 401 402

AT 8 038 10 888 11 313 13 846 13 678 13 688

PT 37 802 51 627 53 457 65 989 65 160 65 208

RO 42 100 42 100 42 100 42 100 42 100 42 100

SI 3 522 4 820 4 987 6 169 6 091 6 095

SK 2 938 4 022 4 160 5 147 5 082 5 085

UK 160 221 227 284 280 280

(*) Les plafonds nationaux mentionnés à l'annexe VIII du règlement (CE) no 1782/2003 pour l'Italie, relatifs aux campagnes 2008, 2009 et 2010, sont réduits de 20 millions EUR et ces montants ont été inclus dans la dotation de l'Italie pour les exercices budgétaires 2009, 2010 et 2011 comme indiqué dans ce tableau.

L 148/44 FR Journal officiel de l'Union européenne 6.6.2008

ANNEXE III

DOTATION BUDGÉTAIRE AU PROFIT DU DÉVELOPPEMENT RURAL

(article 23, paragraphe 3)

en milliers EUR

Exercice budgétaire 2009 2010 À partir de 2011

BG — — —

CZ — — —

DE — — —

EL — — —

ES 15 491 30 950 46 441

FR 11 849 23 663 35 512

IT 13 160 26 287 39 447

CY — — —

LT — — —

LU — — —

HU — — —

MT — — —

AT — — —

PT — — —

RO — — —

SI — — —

SK — — —

UK — — —

6.6.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 148/45

ANNEXE IV

CATÉGORIES DE PRODUITS DE LA VIGNE

1. Vin

On entend par «vin» le produit obtenu exclusivement par la fermentation alcoolique, totale ou partielle, de raisins frais, foulés ou non, ou de moûts de raisins.

Le vin:

a) a, après les opérations éventuelles mentionnées au point B de l'annexe V, un titre alcoométrique acquis non inférieur à 8,5 % vol., pourvu que ce vin soit issu exclusivement de raisins récoltés dans les zones viticoles A et B visées à l'annexe IX, et non inférieur à 9 % vol. pour les autres zones viticoles;

b) a, s'il bénéficie d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, par dérogation aux normes relatives au titre alcoométrique acquis minimal et après les opérations éventuelles mentionnées au point B de l'annexe V, un titre alcoométrique acquis non inférieur à 4,5 % vol.;

c) a un titre alcoométrique total non supérieur à 15 % vol. Par dérogation:

— la limite maximale du titre alcoométrique total peut atteindre jusqu'à 20 % vol. pour les vins de certaines zones viticoles de la Communauté, à déterminer selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2, et obtenus sans aucun enrichissement,

— pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et obtenus sans aucun enrichissement, la limite maximale du titre alcoométrique total peut dépasser 15 % vol.

d) a, sous réserve des dérogations pouvant être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2, une teneur en acidité totale non inférieure à 3,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique, soit de 46,6 milliéquivalents par litre.

Le vin appelé «retsina» est le vin produit exclusivement sur le territoire géographique de la Grèce à partir de moût de raisins traité à la résine de pin d'Alep. L'utilisation de résine de pin d'Alep n'est admise qu'afin d'obtenir un vin «retsina» dans les conditions définies par la réglementation grecque en vigueur.

Par dérogation au point b), les produits dénommés «Tokaji eszencia» et «Tokajská esencia» sont considérés comme des vins.

2. Vin nouveau encore en fermentation

On entend par «vin nouveau encore en fermentation» le produit dont la fermentation alcoolique n'est pas encore terminée et qui n'est pas encore séparé de ses lies.

3. Vin de liqueur

On entend par «vin de liqueur», le produit:

a) ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 15 % vol. et non supérieur à 22 % vol.;

b) ayant un titre alcoométrique total non inférieur à 17,5 % vol., à l'exception de certains vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique qui figurent sur une liste à établir selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2;

c) qui est obtenu à partir:

— de moût de raisins en cours de fermentation,

— de vin,

— du mélange des produits précités, ou

— de moût de raisins ou du mélange de ce produit avec du vin, pour ce qui est des vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, à définir selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2;

L 148/46 FR Journal officiel de l'Union européenne 6.6.2008

d) ayant un titre alcoométrique naturel initial non inférieur à 12 % vol., à l'exception de certains vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée qui figurent sur une liste à établir selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2;

e) obtenu par addition

i) seuls ou en mélange:

— d'alcool neutre d'origine viticole, y compris l'alcool issu de la distillation de raisins secs, ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 96 % vol.,

— de distillat de vin ou de raisins secs, ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 52 % vol. et non supérieur à 86 % vol.;

ii) ainsi que, le cas échéant, d'un ou de plusieurs des produits suivants:

— moût de raisins concentré,

— mélange d'un des produits visés au point e) i), avec un moût de raisins visé au point c), premier et quatrième tirets;

f) obtenu, par dérogation au point e), pour certains vins de liqueur bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée qui figurent sur une liste à établir selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2, par addition:

i) des produits énumérés au point e) i), seuls ou en mélange; ou

ii) d'un ou de plusieurs des produits suivants:

— alcool de vin ou de raisins secs, ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 95 % vol. et non supérieur à 96 % vol.,

— eau-de-vie de vin ou de marc de raisins, ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 52 % vol. et non supérieur à 86 % vol.,

— eau-de-vie de raisins secs ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 52 % vol. et inférieur à 94,5 % vol.;

iii) et éventuellement d'un ou de plusieurs des produits suivants:

— moût de raisins partiellement fermenté issu de raisins passerillés,

— moût de raisins concentré, obtenu par l'action du feu direct, qui répond, à l'exception de cette opération, à la définition du moût de raisins concentré,

— moût de raisins concentré,

— un mélange d'un des produits énumérés au point f) ii) avec un moût de raisins visé au point c), premier et quatrième tirets.

4. Vin mousseux

On entend par «vin mousseux», le produit:

a) obtenu par première ou deuxième fermentation alcoolique:

— de raisins frais,

— de moût de raisins,

— de vin;

b) caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d'anhydride carbonique provenant exclusivement de la fermentation;

6.6.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 148/47

c) présentant, lorsqu'il est conservé à température de 20 oC dans des récipients fermés, une surpression due à l'anhydride carbonique en solution non inférieure à 3 bars;

d) préparé à partir de cuvées dont le titre alcoométrique total n'est pas inférieur à 8,5 % vol.

5. Vin mousseux de qualité

On entend par «vin mousseux de qualité», le produit:

a) obtenu par première ou deuxième fermentation alcoolique:

— de raisins frais,

— de moût de raisins,

— de vin;

b) caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d'anhydride carbonique provenant exclusivement de la fermentation;

c) présentant, lorsqu'il est conservé à la température de 20 oC dans des récipients fermés, une surpression due à l'anhydride carbonique en solution non inférieure à 3,5 bars;

d) préparé à partir de cuvées dont le titre alcoométrique total n'est pas inférieur à 9 % vol.

6. Vin mousseux de qualité de type aromatique

On entend par «vin mousseux de qualité de type aromatique», le produit

a) uniquement obtenu en utilisant, pour la constitution de la cuvée, des moûts de raisins ou des moûts de raisins fermentés qui sont issus de variétés de vigne spécifiques figurant sur une liste à établir selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2. Les vins mousseux de qualité de type aromatique produits de manière traditionnelle en utilisant des vins pour la constitution de la cuvée sont déterminés selon la procédure visée à l'article 113, paragraphe 2;

b) présentant, lorsqu'il est conservé à température de 20 oC dans des récipients fermés, une surpression due à l'anhydride carbonique en solution non inférieure à 3 bars;

c) ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 6 % vol.;

d) ayant un titre alcoométrique total non inférieur à 10 % vol.

Des règles particulières concernant d'autres caractéristiques ou conditions de production et de circulation supplémentaires sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2.

7. Vin mousseux gazéifié

On entend par «vin mousseux gazéifié», le produit:

a) obtenu à partir de vin ne bénéficiant pas d'une appellation protégée ni d'une indication géographique protégée;

b) caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d'anhydride carbonique provenant totalement ou partiellement d'une addition de ce gaz;

c) présentant, lorsqu'il est conservé à la température de 20 oC dans des récipients fermés, une surpression due à l'anhydride carbonique en solution non inférieure à 3 bars.

L 148/48 FR Journal officiel de l'Union européenne 6.6.2008

8. Vin pétillant

On entend par «vin pétillant», le produit:

a) obtenu à partir de vin, pour autant que ce vin présente un titre alcoométrique total non inférieur à 9 % vol.;

b) ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 7 % vol.;

c) présentant, lorsqu'il est conservé à la température de 20 oC dans des récipients fermés, une surpression due à l'anhydride carbonique endogène en solution non inférieure à 1 bar et non supérieure à 2,5 bars;

d) présenté en récipients de 60 litres ou moins.

9. Vin pétillant gazéifié

On entend par «vin pétillant gazéifié», le produit:

a) obtenu à partir de vin;

b) ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 7 % vol. et un titre alcoométrique total non inférieur à 9 % vol.;

c) présentant, lorsqu'il est conservé à 20 oC dans des récipients fermés, une surpression, due à l'anhydride carbonique en solution ajoutée totalement ou partiellement, non inférieure à 1 bar et non supérieure à 2,5 bars;

d) présenté en récipients de 60 litres ou moins.

10. Moût de raisin

On entend par «moût de raisins», le produit liquide obtenu naturellement ou par des procédés physiques à partir de raisins frais. Un titre alcoométrique acquis du moût de raisins n'excédant pas 1 % vol. est admis.

11. Moût de raisins partiellement fermenté

On entend par «moût de raisins partiellement fermenté», le produit provenant de la fermentation d'un moût de raisins, ayant un titre alcoométrique acquis supérieur à 1 % vol. et inférieur aux trois cinquièmes de son titre alcoométrique volumique total.

12. Moût de raisins partiellement fermenté issu de raisins passerillés

On entend par «moût de raisins partiellement fermenté issu de raisins passerillés», le produit provenant de la fermentation partielle d'un moût de raisins obtenu à partir de raisins passerillés, dont la teneur totale en sucre avant fermentation est au minimum de 272 grammes par litre et dont le titre alcoométrique naturel et acquis ne peut être inférieur à 8 % vol. Toutefois, certains vins, à définir selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2, qui répondent à ces exigences ne sont pas considérés comme du moût de raisins partiellement fermenté issu de raisins passerillés.

13. Moût de raisins concentré

On entend par «moût de raisins concentré», le moût de raisins non caramélisé obtenu par déshydratation partielle du moût de raisins, effectuée par toute méthode autorisée autre que le feu direct, de telle sorte que l'indication chiffrée fournie à la température de 20 oC par le réfractomètre, utilisé selon une méthode à définir conformément à l'article 31, ne soit pas inférieure à 50,9 %.

Un titre alcoométrique acquis du moût de raisins concentré n'excédant pas 1 % vol. est admis.

6.6.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 148/49

14. Moût de raisins concentré rectifié

On entend par «moût de raisins concentré rectifié», le produit liquide non caramélisé:

a) obtenu par déshydratation partielle du moût de raisins, effectuée par toute méthode autorisée autre que le feu direct, de telle sorte que l'indication chiffrée fournie à la température de 20 oC par le réfractomètre, utilisé selon une méthode à définir conformément à l'article 25, ne soit pas inférieure à 61,7 %;

b) ayant subi des traitements autorisés de désacidification et d'élimination des composants autres que le sucre;

c) présentant les caractéristiques suivantes:

— un pH non supérieur à 5 à 25 o Brix,

— une densité optique à 425 nanomètres sous épaisseur de 1 centimètre non supérieure à 0,100 sur moût de raisins concentré à 25 o Brix,

— une teneur en saccharose non décelable selon une méthode d'analyse à déterminer,

— un indice Folin-Ciocalteau non supérieur à 6,00 à 25 o Brix,

— une acidité de titration non supérieure à 15 milliéquivalents par kilogramme de sucres totaux,

— une teneur en anhydride sulfureux non supérieure à 25 milligrammes par kilogramme de sucres totaux,

— une teneur en cations totaux non supérieure à 8 milliéquivalents par kilogramme de sucres totaux,

— une conductivité à 25 o Brix et à 20 oC non supérieure à 120 micro-Siemens par centimètre,

— une teneur en hydroxyméthylfurfural non supérieure à 25 milligrammes par kilogramme de sucres totaux,

— présence de mésoinositol.

Un titre alcoométrique acquis du moût de raisins concentré rectifié n'excédant pas 1 % vol. est admis.

15. Vin de raisins passerillés

On entend par «vin de raisins passerillés», le produit:

a) obtenu sans enrichissement à partir de raisins partiellement déshydratés au soleil ou à l'ombre;

b) ayant un titre alcoométrique total non inférieur à 16 % vol. et un titre alcoométrique acquis non inférieur à 9 % vol.;

c) ayant un titre alcoométrique naturel non inférieur à 16 % vol. (ou 272 g sucre/litre).

16. Vin de raisins surmûris

On entend par «vin de raisins surmûris», le produit:

a) fabriqué sans enrichissement;

b) ayant un titre alcoométrique naturel supérieur à 15 % vol.;

c) ayant un titre alcoométrique total non inférieur à 15 % vol. et un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 12 % vol.

Les États membres peuvent prévoir une période de vieillissement pour ce produit.

L 148/50 FR Journal officiel de l'Union européenne 6.6.2008

17. Vinaigre de vin:

On entend par «vinaigre de vin», le vinaigre:

a) obtenu exclusivement par fermentation acétique du vin;

b) ayant une teneur en acidité totale non inférieure à 60 grammes par litre, exprimée en acide acétique.

6.6.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 148/51

ANNEXE V

ENRICHISSEMENT, ACIDIFICATION ET DÉSACIDIFICATION DANS CERTAINES ZONES VITICOLES

A. Limites d'enrichissement

1. Lorsque les conditions climatiques le rendent nécessaire dans certaines zones viticoles de la Communauté visées à l'annexe IX, les États membres concernés peuvent autoriser l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté ainsi que du vin nouveau encore en fermentation et du vin issus des variétés à raisins de cuve répondant aux conditions requises pour être classées au titre de l'article 24, paragraphe 1.

2. L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel est effectuée selon les pratiques œnologiques mentionnées au point B et ne peut dépasser les limites suivantes:

a) 3 % vol. dans la zone viticole A visée à l'annexe IX;

b) 2 % vol. dans la zone viticole B visée à l'annexe IX;

c) 1,5 % vol. dans la zone viticole C visée à l'annexe IX.

3. Les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été exceptionnellement défavorables, les États membres peuvent demander que la ou les limites fixées au paragraphe 2 soient augmentées de 0,5 %. En réponse à cette demande, la Commission devrait présenter dans les meilleurs délais un projet de mesure législative au comité visé à l'article 195, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007. La Commission s'efforce de prendre une décision selon la procédure visée à l'article 113, paragraphe 1, du présent règlement dans un délai de quatre semaines après la présentation de la demande.

B. Opérations d'enrichissement

1. L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel prévue au point A ne peut être obtenue:

a) en ce qui concerne les raisins frais, le moût de raisins partiellement fermenté ou le vin nouveau encore en fermentation, que par addition de saccharose, de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié;

b) en ce qui concerne le moût de raisins, que par addition de saccharose, de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, ou par concentration partielle y compris l'osmose inverse;

c) en ce qui concerne le vin, que par concentration partielle par le froid.

2. Chacune des opérations visées au paragraphe 1 exclut le recours aux autres lorsque le vin ou le moût de raisins est enrichi avec du moût de raisins concentré ou du moût de raisins concentré rectifié et qu'une aide est octroyée en application de l'article 19.

3. L'addition de saccharose prévue au paragraphe 1, points a) et b), ne peut être effectuée que par sucrage à sec et seulement dans les zones suivantes:

a) la zone viticole A visée à l'annexe IX;

b) la zone viticole B visée à l'annexe IX;

c) la zone viticole C visée à l'annexe IX, exception faite des vignobles situés en Italie, en Grèce, en Espagne, au Portugal, à Chypre et dans les départements français relevant des cours d'appel de:

— Aix-en-Provence,

— Nîmes,

— Montpellier,

— Toulouse,

— Agen,

— Pau,

L 148/52 FR Journal officiel de l'Union européenne 6.6.2008

— Bordeaux,

— Bastia.

Toutefois, l'enrichissement par sucrage à sec peut être autorisé par les autorités nationales à titre exceptionnel dans les départements français susmentionnés. La France informe immédiatement la Commission et les autres États membres de l'octroi éventuel de telles autorisations.

4. L'addition de moût de raisin concentré ou de moût de raisin concentré rectifié ne peut pas avoir pour effet d'augmenter le volume initial des raisins frais foulés, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté ou du vin nouveau encore en fermentation de plus de 11 % dans la zone viticole A, 8 % dans la zone viticole B et 6,5 % dans la zone viticole C visées à l'annexe IX.

5. La concentration de moût de raisins ou de vin soumis aux opérations visées au paragraphe 1:

a) ne peut conduire à réduire de plus de 20 % le volume initial de ces produits;

b) ne peut, par dérogation au point A, 2 c), augmenter de plus de 2 % vol. le titre alcoométrique naturel de ces produits.

6. Les opérations visées aux paragraphes 1 et 5 ne peuvent porter le titre alcoométrique total des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté, du vin nouveau encore en fermentation ou du vin à plus de:

a) 11,5 % vol. dans la zone viticole A visée à l'annexe IX;

b) 12 % vol. dans la zone viticole B visée à l'annexe IX;

c) 12,5 % vol. dans les zones viticoles C I visées à l'annexe IX;

d) 13 % vol. dans la zone viticole C II visée à l'annexe IX; et

e) 13,5 % vol. dans la zone viticole C III visée à l'annexe IX.

7. Par dérogation au paragraphe 6, les États membres peuvent:

a) pour le vin rouge, porter la limite maximale du titre alcoométrique total des produits visés au paragraphe 6 à 12 % vol. dans la zone viticole A et à 12,5 % vol. dans la zone viticole B visées à l'annexe IX;

b) porter le titre alcoométrique volumique total des produits visés au paragraphe 6 pour la production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine à un niveau qu'ils doivent déterminer.

C. Acidification et désacidification

1. Les raisins frais, le moût de raisins, le moût de raisins partiellement fermenté, le vin nouveau encore en fermentation et le vin peuvent faire l'objet:

a) dans les zones viticoles A, B et C I visées à l'annexe IX, d'une désacidification;

b) dans les zones viticoles C I, C II et C III a) visées à l'annexe IX, d'une acidification et d'une désacidification, sans préjudice du paragraphe 7;

c) dans la zone viticole C III b) visée à l'annexe IX, d'une acidification.

2. L'acidification des produits, autres que le vin, visés au paragraphe 1 ne peut être effectuée que dans la limite maximale de 1,50 gramme par litre exprimée en acide tartrique, soit 20 milliéquivalents par litre.

3. L'acidification des vins ne peut être effectuée que dans la limite maximale de 2,50 grammes par litre exprimée en acide tartrique, soit 33,3 milliéquivalents par litre.

4. La désacidification des vins ne peut être effectuée que dans la limite maximale de 1 gramme par litre exprimée en acide tartrique, soit 13,3 milliéquivalents par litre.

5. Le moût de raisins destiné à la concentration peut faire l'objet d'une désacidification partielle.

6.6.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 148/53

6. Nonobstant le paragraphe 1, les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été exceptionnelles, les États membres peuvent autoriser l'acidification des produits visés au paragraphe 1 dans les zones viticoles A et B visées à l'annexe IX, selon les conditions visées aux paragraphes 2 et 3.

7. L'acidification et l'enrichissement, sauf dérogation à décider selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2, ainsi que l'acidification et la désacidification d'un même produit, s'excluent mutuellement.

D. Opérations de traitements

1. Chacune des opérations mentionnées aux points B et C, à l'exception de l'acidification et de la désacidification des vins, n'est autorisée que si elle est effectuée, dans des conditions à déterminer selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2, lors de la transformation des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté ou du vin nouveau encore en fermentation, en vin ou en une autre boisson destinée à la consommation humaine directe visée à l'article 1er, paragraphe 1, autre qu'un vin mousseux ou un vin mousseux gazéifié, dans la zone viticole où les raisins frais mis en œuvre ont été récoltés.

2. La concentration des vins doit avoir lieu dans la zone viticole où les raisins frais mis en œuvre ont été récoltés.

3. L'acidification et la désacidification des vins ne peuvent avoir lieu que dans l'entreprise de vinification ainsi que dans la zone viticole où les raisins mis en œuvre pour l'élaboration du vin en question ont été récoltés.

4. Chacune des opérations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 doit faire l'objet d'une déclaration aux autorités compétentes. Il en est de même pour les quantités de moût de raisins concentré, de moût de raisins concentré rectifié ou de saccharose détenues, pour l'exercice de leur profession, par des personnes physiques ou morales ou par des groupements de personnes, notamment par les producteurs, les embouteilleurs, les transformateurs ainsi que les négociants à déterminer selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2, en même temps et dans un même lieu que des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté ou du vin en vrac. La déclaration de ces quantités peut toutefois être remplacée par l'inscription de celles-ci sur le registre d'entrée et d'utilisation.

5. Chacune des opérations visées aux points B et C doit faire l'objet d'une inscription sur le document d'accompagnement prévu à l'article 112, sous le couvert duquel circulent les produits ainsi traités.

6. Ces opérations ne peuvent être effectuées, sauf dérogations motivées par des conditions climatiques exceptionnelles:

a) après le 1er janvier dans la zone viticole C visée à l'annexe IX;

b) après le 16 mars dans les zones viticoles A et B visées à l'annexe IX.

Elles sont effectuées pour les seuls produits provenant de la vendange précédant immédiatement ces dates.

7. Par dérogation au paragraphe 6, la concentration par le froid ainsi que l'acidification et la désacidification des vins peuvent être pratiquées pendant toute l'année.

L 148/54 FR Journal officiel de l'Union européenne 6.6.2008

ANNEXE VI

RESTRICTIONS

A. Dispositions générales

1. Toutes les pratiques œnologiques autorisées excluent l'adjonction d'eau, sauf du fait d'exigences techniques particulières.

2. Toutes les pratiques œnologiques autorisées excluent l'adjonction d'alcool, à l'exception des pratiques liées à l'obtention de moût de raisins frais muté à l'alcool, de vins de liqueur, de vins mousseux, de vins vinés et de vins pétillants.

3. Le vin viné ne peut être utilisé que pour la distillation.

B. Raisins frais, moût de raisins et jus de raisins

1. Le moût de raisins frais muté à l'alcool ne peut être utilisé que pour l'élaboration de produits ne relevant pas des codes NC 2204 10, 2204 21 et 2204 29. Cette disposition est sans préjudice de dispositions plus restrictives que peuvent appliquer les États membres pour l'élaboration sur leur territoire de produits ne relevant pas des codes NC 2204 10, 2204 21 et 2204 29.

2. Le jus de raisins et le jus de raisins concentré ne peuvent faire l'objet d'une vinification ni être ajoutés au vin. La mise en fermentation alcoolique de ces produits est interdite sur le territoire de la Communauté.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux produits destinés à la fabrication, au Royaume-Uni, en Irlande et en Pologne, de produits relevant du code NC 2206 00, pour lesquels l'utilisation d'une dénomination composée comportant le mot «vin» peut être admise par les États membres.

4. Le moût de raisins partiellement fermenté, issu de raisins passerillés, ne peut être mis en circulation que pour l'élaboration de vins de liqueur, dans les seules régions viticoles où cet usage était traditionnel à la date du 1er janvier 1985, et des vins produits à partir de raisins surmûris.

5. À moins que le Conseil n'en décide autrement afin de se conformer aux obligations internationales de la Communauté, les raisins frais, le moût de raisins, le moût de raisins partiellement fermenté, le moût de raisins concentré, le moût de raisins concentré rectifié, le moût de raisins muté à l'alcool, le jus de raisins, le jus de raisins concentré et le vin, ou les mélanges de ces produits, originaires de pays tiers ne peuvent être transformés en produits visés à l'annexe IV ni ajoutés à ces produits sur le territoire de la Communauté.

C. Coupage des vins

À moins que le Conseil n'en décide autrement afin de se conformer aux obligations internationales de la Communauté, le coupage d'un vin originaire d'un pays tiers avec un vin de la Communauté et le coupage entre eux des vins originaires de pays tiers sont interdits dans la Communauté.

D. Sous-produits

1. Le surpressurage des raisins est interdit. Les États membres arrêtent, compte tenu des conditions locales et techniques, la quantité minimale d'alcool que devront présenter le marc et les lies après le pressurage des raisins.

La quantité d'alcool contenue dans ces sous-produits est fixée par les États membres à un niveau au moins égal à 5 % du volume d'alcool contenu dans le vin produit.

2. Sauf l'alcool, l'eau-de-vie ou la piquette, il ne peut être obtenu à partir de la lie de vin et du marc de raisins ni vin ni boisson destinés à la consommation humaine directe. L'addition de vin à des lies ou à du marc de raisin ou à de la pulpe d'Aszú pressée est autorisée sous des conditions à déterminer selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2, lorsque cette méthode est utilisée de manière traditionnelle aux fins de la production de «Tokaji fordítás» et de «Tokaji máslás» en Hongrie et de «Tokajský forditáš» et de «Tokajský mášláš» en Slovaquie.

3. Le pressurage des lies de vin et la remise en fermentation des marcs de raisins à des fins autres que la distillation ou la production de piquette sont interdits. La filtration et la centrifugation des lies de vin ne sont pas considérées comme pressurage lorsque les produits obtenus sont sains, loyaux et marchands.

6.6.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 148/55

4. La piquette, pour autant que sa fabrication soit autorisée par l'État membre concerné, ne peut être utilisée que pour la distillation ou la consommation familiale du viticulteur.

5. Sans préjudice de la faculté qu'ont les États membres de décider d'exiger que les sous-produits soient éliminés par distillation, les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes qui détiennent des sous-produits sont tenus de les éliminer dans des conditions à définir selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2.

L 148/56 FR Journal officiel de l'Union européenne 6.6.2008

ANNEXE VII

DOTATION DU RÉGIME D'ARRACHAGE

La dotation du régime d'arrachage visé à l'article 102, paragraphe 3, est la suivante:

a) pour la campagne 2008/2009 (exercice budgétaire 2009): 464 millions EUR;

b) pour la campagne 2009/2010 (exercice budgétaire 2010): 334 millions EUR;

c) pour la campagne 2010/2011 (exercice budgétaire 2011): 276 millions EUR.

6.6.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 148/57

ANNEXE VIII

Superficies que les États membres peuvent déclarer comme inéligibles au régime d'arrachage

(article 104, paragraphes 1, 2 et 5)

(en ha)

État membre Superficie totale plantée en vigne Superficies visées à l'article 104,paragraphe 5

BG 135 760 4 073

CZ 19 081 572

DE 102 432 3 073

EL 69 907 2 097

ES 1 099 765 32 993

FR 879 859 26 396

IT 730 439 21 913

CY 15 023 451

LU 1 299 39

HU 85 260 2 558

MT 910 27

AT 50 681 1 520

PT 238 831 7 165

RO 178 101 5 343

SI 16 704 501

SK 21 531 646

L 148/58 FR Journal officiel de l'Union européenne 6.6.2008

ANNEXE IX

ZONES VITICOLES

(visées aux annexes IV et V)

Les zones viticoles sont les suivantes:

1. La zone viticole A comprend:

a) en Allemagne: les superficies plantées en vigne autres que celles comprises dans la zone viticole B;

b) au Luxembourg: la région viticole luxembourgeoise;

c) en Belgique, au Danemark, en Irlande, aux Pays-Bas, en Pologne, en Suède et au Royaume-Uni: les superficies viticoles de ces pays;

d) en République tchèque: la région viticole de Čechy.

2. La zone viticole B comprend:

a) en Allemagne: les superficies plantées en vigne dans la région déterminée Baden;

b) en France, les superficies plantées en vigne dans les départements non mentionnés dans la présente annexe ainsi que dans les départements suivants:

— pour l'Alsace: Bas-Rhin, Haut-Rhin,

— pour la Lorraine: Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges,

— pour la Champagne: Aisne, Aube, Marne, Haute-Marne, Seine-et-Marne,

— pour le Jura: Ain, Doubs, Jura, Haute-Saône,

— pour la Savoie: Savoie, Haute-Savoie, Isère (commune de Chapareillan),

— pour le Val de Loire: Cher, Deux-Sèvres, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine- et-Loire, Sarthe, Vendée, Vienne, ainsi que les superficies plantées en vigne dans l'arrondissement de Cosne-sur-Loire dans le département de la Nièvre;

c) en Autriche: l'aire viticole autrichienne;

d) en République tchèque: la région viticole Morava et les superficies plantées en vigne qui ne sont pas visées au paragraphe 1 d);

e) en Slovaquie, les superficies plantées en vigne dans les régions suivantes: Malokarpatská vinohradnícka oblast', Južnoslovenská vinohradnícka oblast', Nitrianska vinohradnícka oblast', Stredoslovenská vinohradnícka oblast' a Východoslovenská vinohradnícka oblast' et les zones viticoles qui ne sont pas visées au paragraphe 3, f);

f) en Slovénie, les superficies plantées en vigne dans les régions suivantes:

— dans la région de Podravje: Štajerska Slovenija, Prekmurje;

— dans la région de Posavje: Bizeljsko Sremič, Dolenjska et Bela krajina, ainsi que les superficies plantées en vigne qui ne sont pas visées au paragraphe 4 d);

g) en Roumanie, dans la région de Podișul Transilvaniei.

3. La zone viticole C I comprend:

a) en France, les superficies plantées en vigne:

— dans les départements suivants: Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Aveyron, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Côte d'Or, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Isère (à l'exception de la commune de Chapareillan), Landes, Loire, Haute-Loire, Lot, Lot-et-

6.6.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 148/59

Garonne, Lozère, Nièvre (à l'exception de l'arrondissement de Cosne-sur-Loire), Puy-de-Dôme, Pyrénées- Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Rhône, Saône-et-Loire, Tarn, Tarn-et-Garonne, Haute-Vienne, Yonne,

— dans les arrondissements de Valence et de Die du département de la Drôme (à l'exception des cantons de Dieulefit, Loriol, Marsanne et Montélimar),

— dans l'arrondissement de Tournon, dans les cantons d'Antraigues, Burzet, Coucouron, Montpezat-sous- Bauzon, Privas, Saint-Étienne-de-Lugdarès, Saint-Pierreville, Valgorge et la Voulte-sur-Rhône du département de l'Ardèche;

b) en Italie, les superficies plantées en vigne dans la région du Val d'Aoste ainsi que dans les provinces de Sondrio, Bolzano, Trento et Belluno;

c) en Espagne, les superficies plantées en vigne dans les provinces de À Coruña, Asturias, Cantabria, Guipúzcoa et Vizcaya;

d) au Portugal, les superficies plantées en vigne dans la partie de la région de Norte qui correspond à l'aire viticole déterminée de «Vinho Verde», ainsi que dans les «Concelhos de Bombarral, Lourinhã, Mafra e Torres Vedras» (à l'exception des «Freguesias da Carvoeira e Dois Portos»), faisant partie de la «Região viticola da Extremadura»;

e) en Hongrie, toutes les superficies plantées en vigne;

f) en Slovaquie, les superficies plantées en vigne de la région Tokajská vinohradnícka oblasť;

g) en Roumanie, les superficies plantées en vigne non mentionnées aux paragraphes 2 g) ou 4 f).

4. La zone viticole C II comprend:

a) en France, les superficies plantées en vigne:

— dans les départements suivants: Aude, Bouches-du-Rhône, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales (à l'exception des cantons d'Olette et Arles-sur-Tech), Vaucluse,

— dans la partie du département du Var délimitée au sud par la limite nord des communes d'Évenos, Le Beausset, Solliès-Toucas, Cuers, Puget-Ville, Collobrières, la Garde-Freinet, Plan-de-la-Tour et Sainte- Maxime,

— dans l'arrondissement de Nyons et dans les cantons de Dieulefit, Loriol, Marsanne et Montélimar dans le département de la Drôme,

— dans les unités administratives du département de l'Ardèche non mentionnées au paragraphe 3 a);

b) en Italie, les superficies plantées en vigne dans les régions suivantes: Abruzzo, Campania, Emilia-Romagna, Friuli-Venezia Giulia, Lazio, Liguria, Lombardia, à l'exception de la province de Sondrio, Marche, Molise, Piemonte, Toscana, Umbria et Veneto, à l'exception de la province de Belluno, y compris les îles appartenant à ces régions, telles que l'île d'Elbe et les autres îles de l'archipel toscan, les îles Pontines et les îles de Capri et d'Ischia;

c) en Espagne, les superficies plantées en vigne dans les régions suivantes:

— Lugo, Orense, Pontevedra,

— Ávila (à l'exception des communes qui correspondent à la «comarca» viticole déterminée de Cebreros), Burgos, León, Palencia, Salamanca, Segovia, Soria, Valladolid, Zamora,

— La Rioja,

— Álava,

— Navarra,

— Huesca,

L 148/60 FR Journal officiel de l'Union européenne 6.6.2008

— Barcelona, Girona, Lleida,

— dans la partie de la province de Zaragoza située au nord du Río Ebro,

— dans les communes de la province de Tarragona mentionnées dans l'appellation d'origine Penedés,

— dans la partie de la province de Tarragona qui correspond à la «comarca» viticole déterminée de Conca de Barberá;

d) en Slovénie, les superficies plantées en vigne dans les régions suivantes: Brda ou Goriška Brda, Vipavska dolina ou Vipava, Kras et Slovenska Istra;

e) en Bulgarie, les superficies plantées en vigne dans les régions suivantes: Dunavska Ravnina (Дунавска равнина), Chernomorski Rayon (Черноморски район), Rozova Dolina (Розова долина);

f) en Roumanie, les superficies plantées en vigne dans les régions suivantes: Dealurile Buzâului, Dealu Mare, Severinului et Plaiurile Drâncei, Colinele Dobrogei, Terasele Dunârii, la région viticole du sud du pays, y compris les zones sablonneuses et d'autres zones propices.

5. La zone viticole C III a) comprend:

a) en Grèce, les superficies plantées en vigne dans les nomoi (préfectures) suivantes: Florina, Imathia, Kilkis, Grevena, Larisa, Ioannina, Levkas, Akhaia, Messinia, Arkadia, Korinthia, Iraqlio, Khania, Rethimni, Samos, Lasithi, ainsi que dans l'île de Thira (Santorin);

b) à Chypre, les superficies plantées en vigne situées à plus de 600 mètres d'altitude;

c) en Bulgarie, les superficies plantées en vigne qui ne sont pas visées au paragraphe 4 e).

6. La zone viticole C III b) comprend:

a) en France, les superficies plantées en vigne:

— dans les départements de la Corse;

— dans la partie du département du Var située entre la mer et une ligne délimitée par les communes (elles- mêmes comprises) d'Évenos, Le Beausset, Solliès-Toucas, Cuers, Puget-Ville, Collobrières, la Garde-Freinet, Plan-de-la-Tour et Sainte-Maxime,

— dans les cantons d'Olette et d'Arles-sur-Tech dans le département des Pyrénées-Orientales;

b) en Italie, les superficies plantées en vigne dans les régions suivantes: Calabria, Basilicata, Puglia, Sardegna et Sicilia, y compris les îles appartenant à ces régions, telles que l'île de Pantelleria, les îles Éoliennes, Égates et Pélages;

c) en Grèce, les superficies plantées en vigne qui ne sont pas visées au paragraphe 5 a);

d) en Espagne: les superficies plantées en vigne qui ne sont pas visées aux paragraphes 3 c), ni au point 4 c);

e) au Portugal, les superficies plantées en vigne situées dans les régions qui ne sont pas visées au paragraphe 3 d);

f) à Chypre, les superficies plantées en vigne situées à moins de 600 mètres d'altitude;

g) à Malte, les superficies plantées en vigne.

7. La délimitation des territoires couverts par les unités administratives mentionnées à la présente annexe est celle qui résulte des dispositions nationales en vigueur au 15 décembre 1981 ainsi que, en ce qui concerne l'Espagne, des dispositions nationales en vigueur au 1er mars 1986 et, en ce qui concerne le Portugal, des dispositions nationales en vigueur au 1er mars 1998.

6.6.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 148/61

RECTIFICATIFS

Rectificatif au règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005 et

(CE) no 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86 et (CE) no 1493/1999

(«Journal officiel de l’Union européenne» L 148 du 6 juin 2008)

Page 21, article 45, paragraphe 2, au point b):

au lieu de: «b) toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable du produit est indiquée»

lire: «b) toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable du produit ou du service est indiquée»

Page 24, article 59, au paragraphe 1:

au lieu de: «1. L'étiquetage et la présentation des produits visés à l'annexe IV, paragraphes 11, 13, 15 et 16»

lire: «1. L'étiquetage et la présentation des produits visés à l'annexe IV, paragraphes 1 à 11, 13, 15 et 16»

Page 40, article 128, au paragraphe 2:

au lieu de: «2. Le règlement (CE) no 2392/86 et les chapitres I et II du titre V, le titre VI et les articles 24 et 80»

lire: «2. Le règlement (CEE) no 2392/86 et les chapitres I et II du titre V, le titre VI et les articles 18 et 70»

FR15.8.2008 Journal officiel de lUnion européenne L 220/35


Législation Se rapporte à (3 texte(s)) Se rapporte à (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (8 texte(s)) Est mis(e) en application par (8 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/EEC/G/7
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N° WIPO Lex EU059