Laws
Treaties
Judgments
Browse By Jurisdiction
Costa Rica
Back
Décret exécutif n° 23485-MP du 5 juillet 1994 portant approbation du règlement d'application de l'article 50 de la loi sur le droit d'auteur et droits voisins (tel que modifié jusqu'au décret exécutif n° 35536 du 4 septembre 2009)