Ordonnance relative aux brevets d’invention (Ordonnance sur les brevets, OBI)
Modification du 17 octobre 2007
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L’ordonnance du 19 octobre 1977 sur les brevets1 est modifiée comme suit:
Art. 117, al. 1, let. b 1 Dans le registre suisse des brevets européens (art. 117 de la loi) sont enregistrées:
b. les indications mentionnées dans le registre européen des brevets au sujet de la procédure d’opposition, de limitation ou de révocation;
II
La présente modification entre en vigueur le 13 décembre 2007.
17 octobre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
RS 232.141
2007-1764 6085
1
Ordonnance sur les brevets RO 2007
6086