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Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 Décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil relative à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice des activités de la radiodiffusion télévisuelle

 DIRECTIVE 2007/65/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2007modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle

18.12.2007 FR Journal officiel de l’Union européenne L 332/27

DIRECTIVES

DIRECTIVE 2007/65/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 décembre 2007

modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités

de radiodiffusion télévisuelle

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam­ ment son article 47, paragraphe 2, et son article 55,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 89/552/CEE du Conseil (4) coordonne certaines dispositions législatives, réglementaires et admi­ nistratives des États membres relatives à l’exercice d’acti­ vités de radiodiffusion télévisuelle. Toutefois, les nouvelles technologies de transmission de services de médias audiovisuels rendent nécessaire l’adaptation du

(1) JO C 318 du 23.12.2006, p. 202. (2) JO C 51 du 6.3.2007, p. 7. (3) Avis du Parlement européen du 13 décembre 2006 (non encore

paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 15 octobre 2007 (non encore parue au Journal officiel), position du Parlement européen du 29 novembre 2007.

(4) Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298 du 17.10.1989, p. 23). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/36/CE (JO L 202 du 30.7.1997, p. 60).

cadre réglementaire, afin de tenir compte de l’impact des changements structurels, de la diffusion des technologies de l’information et de la communication (TIC) et des innovations technologiques sur les modèles d’activité, et notamment sur le financement de la radiodiffusion commerciale, et d’assurer des conditions de compétitivité et de sécurité juridique optimales pour les technologies de l’information et le secteur des médias et des services connexes en Europe, ainsi que le respect de la diversité culturelle et linguistique.

(2) Si les dispositions législatives, réglementaires et adminis­ tratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle sont déjà coordonnées par la directive 89/552/CEE, les règles applicables à des acti­ vités telles que la fourniture de services de médias audio­ visuels à la demande présentent en revanche certaines divergences susceptibles d’entraver la libre circulation de ces services dans la Communauté européenne et de causer des distorsions de la concurrence dans le marché intérieur.

(3) Les services de médias audiovisuels sont autant des services culturels qu’économiques. L’importance grandis­ sante qu’ils revêtent pour les sociétés, la démocratie — notamment en garantissant la liberté d’information, la diversité d’opinions et le pluralisme des médias —, pour l’éducation et la culture justifie l’application de règles particulières à ces services.

(4) L’article 151, paragraphe 4, du traité impose à la Communauté de tenir compte des aspects culturels dans son action au titre d’autres dispositions du traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diver­ sité de ses cultures.

(5) Dans ses résolutions du 1er décembre 2005 (5) et du 4 avril 2006 (6) sur le cycle de Doha et sur les conférences ministérielles de l’OMC, le Parlement européen a demandé que des services publics essentiels, comme les

(5) JO C 285 E du 22.11.2006, p. 126. (6) JO C 293 E du 2.12.2006, p. 155.

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services audiovisuels, soient exclus de la libéralisation dans le cadre des négociations du GATTS. Dans sa réso­ lution du 27 avril 2006 (1), le Parlement européen a soutenu la convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qui relève notamment que «les activités, biens et services culturels ont une double nature, économique et cultu­ relle, parce qu’ils sont porteurs d’identités, de valeurs et de sens et qu’ils ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale». Par sa décision 2006/515/CE du 18 mai 2006 relative à la conclusion de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (2), le Conseil a approuvé la convention de l’Unesco, au nom de la Communauté. La convention est entrée en vigueur le 18 mars 2007. La présente directive respecte les prin­ cipes de ladite convention.

(6) Les services de médias audiovisuels traditionnels — tels que la télévision — et les nouveaux services de médias audiovisuels à la demande offrent d’importantes possibi­ lités d’emploi dans la Communauté, notamment dans les petites et moyennes entreprises, et stimulent la croissance économique et l’investissement. Compte tenu de l’impor­ tance de conditions de concurrence égales et d’un véri­ table marché européen de services de médias audiovi­ suels, les principes de base du marché intérieur, tels que la libre concurrence et l’égalité de traitement, devraient être respectés de manière à assurer la transpa­ rence et la prévisibilité sur les marchés des services de médias audiovisuels et à abaisser les barrières à l’entrée sur ces marchés.

(7) Les entreprises européennes de services de médias audio­ visuels sont confrontées à une situation d’insécurité juri­ dique et d’inégalité de traitement pour ce qui est du cadre juridique régissant les nouveaux services de médias audio­ visuels à la demande. Il est dès lors nécessaire, pour éviter les distorsions de concurrence, renforcer la sécurité juri­ dique, contribuer à l’achèvement du marché intérieur et faciliter l’émergence d’un espace unique de l’information, d’appliquer à tous les services de médias audiovisuels, tant la radiodiffusion télévisuelle (c’est-à-dire les services de médias audiovisuels linéaires) que les services de médias audiovisuels à la demande (c’est-à-dire les services de médias audiovisuels non linéaires), au moins un ensemble minimal de règles coordonnées. Les principes fondamentaux de la directive 89/552/CEE, à savoir le principe du pays d’origine et l’application de normes communes minimales, ont fait leurs preuves et devraient par conséquent être maintenus.

(8) Le 15 décembre 2003, la Commission a adopté une communication sur l’avenir de la politique de réglemen­ tation européenne dans le domaine de l’audiovisuel dans laquelle elle souligne que la politique réglementaire mise en œuvre dans ce secteur doit, aujourd’hui comme à l’avenir, préserver certains intérêts publics tels que la diversité culturelle, le droit à l’information, le pluralisme

(1) JO C 296 E du 6.12.2006, p. 104. (2) JO L 201 du 25.7.2006, p. 15.

des médias, la protection des mineurs et celle des consommateurs et élever le niveau de connaissance et de formation du public en matière de médias.

(9) La résolution du Conseil et des représentants des gouver­ nements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 25 janvier 1999 concernant le service public de radio- diffusion (3) a une nouvelle fois affirmé que l’accomplis­ sement de la mission du service public de radiodiffusion exige que celle-ci continue à bénéficier des progrès tech­ nologiques. La coexistence de fournisseurs privés et publics de services de médias audiovisuels est caractéris­ tique du marché européen des médias audiovisuels.

(10) Afin de favoriser la croissance et l’emploi dans les secteurs de la société de l’information et des médias, la Commission a adopté l’initiative «i2010: Une société de l’information pour la croissance et l’emploi». Cette initia­ tive est une vaste stratégie destinée à stimuler la produc­ tion de contenus européens, le développement de l’éco­ nomie numérique et l’adoption des TIC, dans un contexte de convergence des services liés à la société de l’informa­ tion et des services de médias, des réseaux et équipe­ ments, en modernisant et en déployant tous les instru­ ments de la politique de l’Union européenne: instruments réglementaires, ainsi que recherche et partenariats avec l’industrie. La Commission s’est engagée à créer un cadre cohérent pour le marché intérieur des services liés à la société de l’information et aux médias, en moder­ nisant le cadre juridique régissant les services audiovi­ suels, à commencer par une proposition de révision de la directive «Télévision sans frontières» en 2005 visant à la transformer en une directive sur les services de médias audiovisuels. L’objectif de l’initiative i2010 sera en prin­ cipe atteint en donnant aux entreprises la possibilité de croître dans un contexte caractérisé par une régulation minimale, et en permettant aux petites entreprises nais­ santes, qui créent la richesse et les emplois de demain, de se développer, d’innover et de créer des emplois dans le cadre d’un marché libre.

(11) Le Parlement européen a adopté, le 4 septembre 2003 (4), le 22 avril 2004 (5), et le 6 septembre 2005 (6), des résolutions demandant que la directive 89/552/CEE soit adaptée afin de refléter les mutations structurelles et le progrès technologique, tout en respectant pleinement ses principes fondamentaux, qui restent valables. En outre, il soutient sur le principe l’approche générale consistant à définir des règles essentielles pour tous les services de médias audiovisuels et des règles supplémentaires pour les services de radiodiffusion télévisuelle.

(3) JO C 30 du 5.2.1999, p. 1. (4) Résolution du Parlement européen sur la télévision sans frontières

(JO C 76 E du 25.3.2004, p. 453). (5) Résolution du Parlement européen sur les risques de violation, dans

l’Union européenne et particulièrement en Italie, de la liberté d’expression et d’information (article 11, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux) (JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1026).

(6) Résolution du Parlement européen sur l’application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE («Télévision sans frontières»), telle que modifiée par la directive 97/36/CE, pour la période 2001-2002 (JO C 193 E du 17.8.2006, p. 117).

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(12) La présente directive renforce le respect des droits fonda­ mentaux et est parfaitement conforme aux principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (1), notamment à son article 11. À cet égard, la présente directive ne devrait en aucune façon empêcher les États membres d’appliquer leurs disposi­ tions constitutionnelles en matière de liberté de la presse et de liberté d’expression dans les médias.

(13) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations qui incombent aux États membres en vertu de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglemen­ tations techniques (2). Dès lors, les projets de mesures nationales applicables aux services de médias audiovisuels à la demande, qui seraient plus détaillées ou plus strictes que les mesures requises pour la simple transposition de la présente directive, devraient être soumis aux obliga­ tions de procédure visées à l’article 8 de la directive 98/34/CE.

(14) Conformément à son article 1er, paragraphe 3, la direc­ tive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électro­ niques (directive-cadre) (3) est sans préjudice des mesures prises au niveau communautaire ou national pour pour­ suivre des objectifs d’intérêt général, notamment en ce qui concerne la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle.

(15) Aucune disposition de la présente directive ne devrait obliger ou encourager les États membres à imposer de nouveaux systèmes d’octroi de licences ou d’autorisations administratives pour aucun type de service de médias audiovisuels.

(16) Aux fins de la présente directive, la définition du service de médias audiovisuels devrait couvrir exclusivement les services de médias audiovisuels, que ce soit de la radio- diffusion télévisuelle ou à la demande, qui sont des médias de masse, c’est-à-dire qui sont destinés à être reçus par une part importante de la population et qui sont susceptibles d’avoir sur elle un impact manifeste. Son champ d’application ne devrait couvrir que les services tels que définis par le traité, et donc englober toutes les formes d’activité économique, y compris l’acti­ vité économique des entreprises de service public, mais exclure les activités dont la vocation première n’est pas économique et qui ne sont pas en concurrence avec la radiodiffusion télévisuelle, comme les sites web privés et les services qui consistent à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échange au sein de communautés d’intérêt.

(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1. (2) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par

la directive 2006/96/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 81).

(3) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33. Directive modifiée par le règlement (CE) no 717/2007 (JO L 171 du 29.6.2007, p. 32).

(17) Les services de médias audiovisuels à la demande présen­ tent la caractéristique d’être «de type télévisuel», ce qui signifie que, s’adressant au même public, ils sont en concurrence avec la radiodiffusion télévisuelle et que, vu le type et le mode d’accès au service, l’utilisateur pour­ rait normalement s’attendre à bénéficier d’une protection réglementaire dans le cadre de la présente directive. Par conséquent, afin d’éviter les disparités en ce qui concerne la libre circulation et la concurrence, la notion de «programme» devrait être interprétée d’une manière dyna­ mique qui tienne compte de l’évolution de la radiodiffu­ sion télévisuelle.

(18) Aux fins de la présente directive, la définition du service de médias audiovisuels devrait couvrir les médias de masse en tant que moyens d’information, de divertisse­ ment et d’éducation du grand public, et devrait inclure les communications audiovisuelles commerciales, mais exclure toute forme de correspondance privée, comme les messages électroniques envoyés à un nombre limité de destinataires. Cette définition devrait exclure tous les services dont la finalité principale n’est pas la fourniture de programmes, autrement dit les services dont le contenu audiovisuel est secondaire et ne constitue pas la finalité principale. Tel est par exemple le cas des sites web qui ne contiennent des éléments audiovisuels qu’à titre accessoire, comme des éléments graphiques animés, de brefs spots publicitaires ou des informations concernant un produit ou un service non audiovisuel. Pour ces mêmes raisons, les jeux de hasard impliquant une mise correspondant à une valeur monétaire, y compris les loteries, les paris et les autres formes de jeux d’argent, de même que les jeux en ligne et les moteurs de recherche, devraient également être exclus du champ d’application de la présente directive, mais pas les émissions consacrées aux jeux d’argent ou de hasard.

(19) Aux fins de la présente directive, la définition du four­ nisseur de services de médias devrait exclure les personnes physiques ou morales qui ne font que diffuser des programmes dont la responsabilité éditoriale incombe à des tiers.

(20) La radiodiffusion télévisuelle comprend actuellement, en particulier, la télévision analogique et numérique, la diffu­ sion en flux, la télédiffusion sur le web et la quasi vidéo à la demande, alors que la vidéo à la demande, par exemple, relève des services de médias audiovisuels à la demande. D’une manière générale, pour la radiodiffusion télévisuelle ou les programmes télévisés qui sont égale­ ment proposés par le même fournisseur de services de médias sous forme de services de médias audiovisuels à la demande, les exigences de la présente directive devraient être réputées satisfaites lorsque les exigences applicables à la radiodiffusion télévisuelle, c’est-à-dire un service de médias audiovisuels linéaire, le sont. Cependant, lorsque différents types de services clairement distincts sont offerts en parallèle, la présente directive devrait s’appli­ quer à chacun d’eux.

(21) Le champ d’application de la présente directive devrait exclure les versions électroniques des journaux et des magazines.

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(22) Aux fins de la présente directive, le terme «audiovisuel» devrait se référer aux images animées, combinées ou non à du son, et donc couvrir les films muets, mais pas la transmission audio ni les services de radiodiffusion. Si le principal objectif d’un service de média audiovisuel est la fourniture de programmes, la définition d’un tel service devrait également s’appliquer au contenu fondé sur le texte qui accompagne de tels programmes, comme les services de sous-titrage et les guides électroniques de programmes. Les services textuels autonomes ne devraient pas relever de la présente directive, ce qui ne devrait pas porter atteinte à la liberté des États membres de réglementer ces services au niveau national, conformé­ ment au traité.

(23) La définition de la responsabilité éditoriale revêt une importance essentielle pour la définition du rôle du four­ nisseur de services de médias et, partant, pour celle des services de médias audiovisuels. Les États membres peuvent préciser certains aspects de la définition de la responsabilité éditoriale, notamment la notion de «contrôle effectif» lorsqu’ils adoptent les dispositions mettant en œuvre la présente directive. La présente direc­ tive devrait être sans préjudice des exonérations de responsabilité prévues par la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce élec­ tronique) (1).

(24) Dans le contexte de la radiodiffusion télévisuelle, la notion de vision simultanée devrait aussi englober la vision quasi simultanée, en raison des variations du bref décalage entre la transmission et la réception de l’émission, pour des raisons techniques inhérentes au processus de transmission.

(25) Les caractéristiques des services de médias figurant dans leur définition et expliquées du seizième au vingt-troi­ sième considérant devraient toutes être réunies simulta­ nément.

(26) La présente directive devrait, outre une définition de la publicité télévisée et du téléachat, fournir une définition plus large des communications commerciales audiovi­ suelles, laquelle ne devrait pas inclure les messages de service public et les appels en faveur d’œuvres de bien­ faisance diffusés gratuitement.

(27) Le principe du pays d’origine devrait demeurer au cœur de la présente directive, compte tenu de son importance primordiale pour la création d’un marché intérieur. Ce principe devrait dès lors être appliqué à tous les services de médias audiovisuels afin de garantir aux fournisseurs de services de médias la sécurité juridique indispensable à la mise en place de nouveaux modèles d’activité et au déploiement de ces services. Il est également essentiel pour garantir la libre circulation de l’information et des programmes audiovisuels dans le marché intérieur.

(28) Afin de promouvoir un secteur audiovisuel européen solide, compétitif et intégré et de favoriser le pluralisme

(1) JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

des médias à travers toute l’Union européenne, un four­ nisseur de services de médias ne devrait relever de la compétence que d’un seul État membre, et le pluralisme de l’information devrait être un principe fondamental de l’Union européenne.

(29) En raison des progrès technologiques, notamment en ce qui concerne les programmes numériques par satellite, les critères subsidiaires devraient être adaptés afin d’assurer une réglementation appropriée et une mise en œuvre efficace, et de laisser aux opérateurs un réel pouvoir de décision quant au contenu des services de médias audio­ visuels.

(30) Étant donné que la présente directive concerne les services proposés au grand public dans l’Union euro­ péenne, elle ne devrait s’appliquer qu’aux services de médias audiovisuels qui peuvent être reçus directement ou indirectement par le public d’un ou plusieurs États membres au moyen d’équipements grand public stan­ dard. Il devrait incomber aux autorités nationales compé­ tentes de définir les «équipements grand public standard».

(31) Les articles 43 à 48 du traité établissent le droit fonda­ mental à la liberté d’établissement. En conséquence, les fournisseurs de services de médias devraient générale­ ment pouvoir choisir librement les États membres dans lesquels ils s’établissent. La Cour de justice des Commu­ nautés européennes a également souligné que «le traité n’interdit pas à une entreprise d’exercer la liberté de prestation de services lorsqu’elle n’offre pas de services dans l’État membre dans lequel elle est établie» (2).

(32) Les États membres devraient pouvoir appliquer aux four­ nisseurs de services de médias relevant de leur compé­ tence des règles plus spécifiques ou plus strictes dans les domaines coordonnés par la présente directive, en veil­ lant à ce que ces règles soient en conformité avec les principes généraux du droit communautaire. Pour régler les situations dans lesquelles un organisme de radiodiffu­ sion télévisuelle relevant de la compétence d’un État membre diffuse une émission télévisée entièrement ou principalement destinée au territoire d’un autre État membre, l’exigence imposée aux États membres de coopérer entre eux et, en cas de contournement, la codi­ fication de la jurisprudence de la Cour de justice (3), combinée à une procédure plus efficace, seraient une solution appropriée tenant compte des préoccupations des États membres sans remettre en question l’application correcte du principe du pays d’origine. La notion de règles d’intérêt public général a été développée par la Cour de justice dans sa jurisprudence relative aux articles 43 et 49 du traité et recouvre notamment les règles relatives à la protection des consommateurs, à la protec­ tion des mineurs et à la politique culturelle. L’État membre demandant la coopération devrait veiller à ce que ces règles nationales particulières soient objective­ ment nécessaires, appliquées de manière non discrimina­ toire et proportionnées.

(2) Affaire C-56/96, VT4, point 22; affaire C-212/97, Centros contre Erhvervs- og Selskabsstyrelsen. Voir également l’affaire C-11/95, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, et l’affaire C-14/96, Paul Denuit.

(3) Affaire C-212/97, Centros contre Erhvervs- og Selskabsstyrelsen; affaire C-33/74, Van Binsbergen contre Bestuur van de Bedrijfsvere­ niging; affaire C-23/93, TV 10 SA contre Commissariaat voor de MEDIA, point 21.

18.12.2007 FR Journal officiel de l’Union européenne L 332/31

(33) Lorsqu’un État membre évalue, cas par cas, si la diffusion par un fournisseur de services de médias établi dans un autre État membre est entièrement ou principalement destinée à son territoire, il peut se fonder sur des indices tels que l’origine des recettes publicitaires télévi­ suelles et/ou d’abonnement, la langue principale du service ou l’existence de programmes ou de communica­ tions commerciales visant spécifiquement le public de l’État membre de réception.

(34) En vertu de la présente directive, les États membres peuvent encore, nonobstant l’application du principe du pays d’origine, prendre des mesures limitant la liberté de circulation de la radiodiffusion télévisuelle, mais seule­ ment aux conditions énumérées et suivant la procédure définie par la présente directive. Toutefois, selon la juris­ prudence constante de la Cour de justice, toute restriction à la libre prestation de services doit, comme toutes les dérogations à un principe fondamental du traité, être interprétée de manière restrictive (1).

(35) S’agissant des services de médias audiovisuels à la demande, il ne devrait être possible de restreindre la liberté de fourniture de ces services que dans le respect de conditions et de procédures reproduisant les condi­ tions et procédures déjà établies à l’article 3, paragraphes 4, 5 et 6, de la directive 2000/31/CE.

(36) Dans sa communication au Conseil et au Parlement euro­ péen intitulée «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d’emploi dans l’Union européenne», la Commission souligne qu’il doit être procédé à «une analyse détaillée de l’approche réglementaire appropriée, en particulier si la législation est préférable pour le secteur et le problème concernés ou si l’on peut envisager d’autres solutions, par exemple la corégulation ou l’auto­ régulation». De plus, l’expérience a montré que les instru­ ments tant de corégulation que d’autorégulation mis en œuvre sur le fondement des différentes traditions juridi­ ques des États membres peuvent jouer un rôle important pour garantir un haut niveau de protection des consom­ mateurs. Les mesures visant à atteindre les objectifs d’intérêt public dans le secteur des nouveaux services de médias audiovisuels sont plus efficaces si elles sont prises avec le soutien actif des fournisseurs de service eux-mêmes.

Ainsi, l’autorégulation représente un type d’initiative volontaire qui permet aux opérateurs économiques, aux partenaires sociaux, aux organisations non gouvernemen­ tales ou aux associations d’adopter entre eux et pour eux­ mêmes des lignes directrices communes. Les États membres devraient, dans le respect de leurs différentes traditions juridiques, reconnaître le rôle que peut jouer une autorégulation efficace en tant que complément aux mécanismes législatifs, judiciaires et/ou administratifs existants, ainsi que l’utilité de sa contribution à la réalisa­ tion des objectifs énoncés dans la présente directive. Toutefois, si l’autorégulation peut constituer une méthode complémentaire pour la mise en œuvre de

(1) Affaire C-355/98, Commission contre Belgique, Rec. 2000, p. I­ 1221, point 28; affaire C-348/96, Calfa, Rec. 1999, p. I-0011, point 23.

certaines dispositions de la présente directive, elle ne devrait pas pouvoir se substituer aux obligations qui incombent au législateur national.

La corégulation, dans sa forme la plus simple, assure un «lien juridique» entre l’autorégulation et le législateur national, dans le respect des traditions juridiques des États membres. La possibilité d’une intervention de l’État devrait exister, dans le cadre de la corégulation, lorsque les objectifs du système ne sont pas atteints. Sans préjudice des obligations formelles des États membres en matière de transposition, la présente direc­ tive encourage l’utilisation de la corégulation et de l’auto­ régulation, ce qui ne devrait pas obliger les États membres à instaurer des régimes de corégulation et/ou d’autorégulation ni porter atteinte aux initiatives en matière de corégulation ou d’autorégulation qui ont déjà été prises au sein des États membres et qui fonc­ tionnent efficacement.

(37) La notion d’«éducation aux médias» désigne les compé­ tences, les connaissances et la compréhension permettant aux consommateurs d’utiliser les médias d’une manière sûre et efficace. Les personnes éduquées aux médias sont aptes à poser des choix reposant sur des informations solides, à comprendre la nature des contenus et des services et à profiter de tout l’éventail des possibilités offertes par les nouvelles technologies de communication. Elles sont mieux à même de se protéger et de protéger leur famille de matériels préjudiciables ou choquants. Il convient par conséquent de favoriser le développement de l’éducation aux médias à tous les niveaux de la société et de suivre attentivement les progrès réalisés en la matière.

La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne (2) prévoit déjà une série de mesures possibles pour promouvoir l’éducation aux médias, par exemple l’éduca­ tion permanente des enseignants et des formateurs, une formation axée sur l’internet à l’intention des enfants dès le plus jeune âge, comprenant des sessions ouvertes aux parents, ou l’organisation de campagnes nationales à l’intention des citoyens, mobilisant tous les moyens de communication, afin d’informer sur une utilisation responsable de l’internet.

(38) Les droits de radiodiffusion télévisuelle à des fins de divertissement afférents à des manifestations présentant un grand intérêt pour le public peuvent être acquis par les organismes de radiodiffusion télévisuelle en exclusi­ vité. Il est cependant essentiel de promouvoir le plura­ lisme dans la production et la programmation des infor­ mations dans l’Union européenne et de respecter les prin­ cipes reconnus par l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(2) JO L 378 du 27.12.2006, p. 72.

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(39) Afin de sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et pour assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des téléspectateurs dans l’Union européenne, les titulaires de droits d’exclu­ sivité en matière de radiodiffusion télévisuelle afférents à une manifestation présentant un grand intérêt pour le public devraient octroyer aux autres organismes de radio- diffusion télévisuelle le droit d’utiliser de courts extraits dans leurs programmes d’information générale dans des conditions équitables, raisonnables et non discrimina­ toires, prenant dûment en compte les droits exclusifs. Ces conditions devraient être communiquées suffisam­ ment longtemps avant le déroulement de la manifestation présentant un grand intérêt pour le public, pour permettre aux autres opérateurs d’exercer ce droit. Un organisme de radiodiffusion télévisuelle devrait pouvoir exercer ce droit via un intermédiaire agissant spécifique­ ment pour son compte, cas par cas. Ces courts extraits pourraient être utilisés dans des émissions diffusées dans l’ensemble de l’Union européenne par n’importe quelle chaîne, y compris les chaînes sportives, et leur durée ne devrait pas dépasser quatre-vingt-dix secondes.

Le droit d’accès aux courts extraits ne devrait s’appliquer sur une base transfrontière que lorsque cela est néces­ saire. Par conséquent, un organisme de radiodiffusion télévisuelle devrait d’abord demander l’accès à un orga­ nisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans le même État membre et titulaire de droits d’exclusivité pour la manifestation présentant un grand intérêt pour le public.

La notion de programme général d’actualité ne devrait pas couvrir la compilation de courts extraits pour en faire des programmes à des fins de divertissement.

Le principe du pays d’origine devrait s’appliquer tant à l’accès aux courts extraits qu’à leur diffusion. Dans un contexte transfrontière, les différentes législations devraient donc s’appliquer successivement. Premièrement, en ce qui concerne l’accès aux courts extraits, la législa­ tion de l’État membre d’établissement de l’organisme de radiodiffusion télévisuelle fournissant le signal initial (c’est-à-dire celui qui donne l’accès) devrait s’appliquer. Il s’agit habituellement de l’État membre où se déroule la manifestation en question. Lorsqu’un État membre a établi un système équivalent d’accès à la manifestation en question, c’est sa législation qui s’applique en tout état de cause. Deuxièmement, en ce qui concerne la diffusion de courts extraits, la législation de l’État membre d’établisse­ ment de l’organisme de radiodiffusion télévisuelle trans­ mettant les courts extraits devrait s’appliquer.

(40) Les exigences de la présente directive, en ce qui concerne l’accès aux manifestations présentant un grand intérêt pour le public, pour la réalisation de brefs reportages d’actualité devraient être sans préjudice des dispositions de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (1) et des conventions internatio­ nales pertinentes dans le domaine des droits d’auteur et des droits voisins. Les États membres devraient faciliter l’accès à des manifestations en permettant l’accès au signal de l’organisme de radiodiffusion télévisuelle au sens de la présente directive. Toutefois, ils peuvent

(1) JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.

choisir d’autres moyens équivalents au sens de la présente directive. De tels moyens comprennent notamment l’accès au lieu où se déroulent ces manifestations avant l’octroi de l’accès au signal. Les organismes de radiodiffu­ sion télévisuelle ne devraient pas être empêchés de conclure des contrats plus détaillés.

(41) Il convient de garantir que les fournisseurs de services de médias puissent continuer de fournir ultérieurement, à la demande, leurs programmes d’informations déjà diffusés en direct sans avoir à adapter le programme individuel (c’est-à-dire sans avoir à en supprimer les courts extraits). Cette possibilité devrait être limitée à la fourniture à la demande du même programme de radiodiffusion télévi­ suelle par le même fournisseur de services de médias, afin qu’elle ne puisse être utilisée pour créer de nouveaux modèles d’activité à la demande sur la base de courts extraits.

(42) Les services de médias audiovisuels à la demande diffè­ rent de la radiodiffusion télévisuelle eu égard au choix, au contrôle que l’utilisateur peut exercer et à l’impact qu’ils ont sur la société (2). Cela justifie une réglementation plus légère des services de médias audiovisuels à la demande, qui ne devraient se conformer qu’aux règles minimales prévues par la présente directive.

(43) Compte tenu de la nature spécifique des services de médias audiovisuels et, en particulier, de l’influence qu’ils exercent sur la manière dont le public se forme une opinion, il est essentiel que les utilisateurs sachent exactement qui est responsable du contenu de ces services. Il importe donc que les États membres veillent à ce que les utilisateurs disposent à tout moment d’un accès simple et direct aux informations concernant le fournisseur de services de médias. Il appartient à chaque État membre de décider des modalités pratiques qui permettront d’atteindre cet objectif sans porter atteinte aux autres dispositions applicables du droit communautaire.

(44) La présence de contenus préjudiciables dans les services de médias audiovisuels demeure une source de préoccu­ pation constante pour les législateurs, le secteur des médias et les parents. De nouveaux défis devront être relevés, en liaison notamment avec les nouvelles plates­ formes et les nouveaux produits. Il est dès lors nécessaire de prévoir des règles pour la protection de l’épanouisse­ ment physique, mental et moral des mineurs et pour la sauvegarde de la dignité humaine dans tous les services de médias audiovisuels, y compris les communications commerciales audiovisuelles.

(45) Les mesures pour la protection de l’épanouissement physique, mental et moral des mineurs et de la dignité humaine devraient être soigneusement mises en balance avec le droit fondamental à la liberté d’expression prévu par la charte des droits fondamentaux de l’Union euro­ péenne. Par conséquent, ces mesures, telles que l’utilisa­ tion de numéros d’identification personnels (codes PIN), de systèmes de filtrage ou d’étiquetage, devraient viser à garantir une protection suffisante de l’épanouissement physique, mental et moral des mineurs et de la dignité humaine, surtout en ce qui concerne les services de médias audiovisuels à la demande.

(2) Affaire C-89/04, Mediakabel.

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La recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse reconnaît déjà l’importance des systèmes de filtrage et d’étiquetage et prévoit plusieurs mesures en faveur des mineurs, telles que la fourniture systématique aux utilisateurs, lorsqu’ils s’abonnent auprès d’un fournisseur d’accès, d’un système de filtrage efficace, actualisable et facile à utiliser, ou l’accès à des services spécifiquement conçus pour les enfants et pourvus de systèmes automatiques de filtrage.

(46) En tout état de cause, les fournisseurs de services de médias relevant de la compétence des États membres devraient être soumis, dans tous les cas, à l’interdiction de la diffusion de contenus pédopornographiques, en application des dispositions de la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (1).

(47) Aucune des dispositions introduites par la présente direc­ tive concernant la protection de l’épanouissement physique, mental et moral des mineurs et de la dignité humaine n’exige que les mesures prises afin de protéger ces intérêts soient mises en œuvre par le biais d’un contrôle préalable des services de médias audiovisuels par des organismes publics.

(48) Les services de médias audiovisuels à la demande pour­ raient remplacer en partie la radiodiffusion télévisuelle. En conséquence, ils devraient favoriser, autant que possible, la production et la diffusion d’œuvres euro­ péennes et promouvoir ainsi activement la diversité culturelle. Ce soutien aux œuvres européennes pourrait par exemple prendre la forme de contributions finan­ cières de ces services à la production d’œuvres euro­ péennes et à l’acquisition de droits sur ces œuvres, du respect d’un pourcentage minimal d’œuvres européennes dans les catalogues de vidéos à la demande, ou de la présentation attrayante des œuvres européennes dans les guides électroniques des programmes. Il est important de réexaminer périodiquement l’application des disposi­ tions relatives à la promotion des œuvres européennes par les services de médias audiovisuels. Dans le cadre des rapports réalisés en application de la présente directive, les États membres devraient également prendre en compte, notamment, la contribution financière de ces services à la production d’œuvres européennes et à l’acquisition de droits sur ces œuvres, la part des œuvres européennes dans les catalogues des services de médias audiovisuels, et la consommation réelle des œuvres européennes proposées par ces services.

(49) Les États membres, lorsqu’ils définissent la notion de «producteurs indépendants d’organismes de radiodiffusion télévisuelle» visés à l’article 5 de la directive 89/552/CEE, devraient prendre dûment en considération, notamment, des critères tels que la propriété de la société de produc­ tion, la quantité de programmes fournis au même orga­ nisme de radiodiffusion télévisuelle et la propriété de droits secondaires.

(50) Lors de la mise en œuvre des dispositions de l’article 4 de la directive 89/552/CEE, les États membres devraient encourager les organismes de radiodiffusion télévisuelle à inclure dans leur programmation une part adéquate de coproductions européennes ou d’œuvres européennes originaires d’un autre pays.

(51) Il importe de faire en sorte que les œuvres cinématogra­ phiques soient diffusées dans des délais convenus entre les ayants droit et les fournisseurs de services de médias.

(52) La disponibilité de services de médias audiovisuels à la demande élargit le choix du consommateur. Il ne semble dès lors ni justifié ni opportun du point de vue technique d’imposer des règles détaillées régissant les communica­ tions commerciales audiovisuelles pour les services de médias audiovisuels à la demande. Toutes les communi­ cations commerciales audiovisuelles devraient cependant respecter non seulement les règles d’identification, mais également un ensemble minimal de règles qualitatives pour répondre à des objectifs d’intérêt général clairement définis.

(53) Le droit de réponse est une voie de recours appropriée en ce qui concerne les activités de radiodiffusion télévisuelle et pourrait également s’appliquer à l’environnement en ligne. La recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse prévoit déjà des orientations appropriées pour la mise en œuvre de mesures dans le droit ou les pratiques nationales en vue de suffisamment garantir le droit de réponse ou des voies de droit équivalentes concernant les médias en ligne.

(54) Comme la Commission l’a reconnu dans sa communica­ tion interprétative relative à certains aspects des disposi­ tions de la directive «Télévision sans frontières» concer­ nant la publicité télévisée (2), la mise au point de nouvelles techniques publicitaires et de pratiques de commercialisation innovantes a créé, pour les communi­ cations commerciales audiovisuelles dans les services de radiodiffusion traditionnels, de nouvelles possibilités effi­ caces qui leur permettent de mieux concurrencer les innovations dans les services à la demande en les plaçant sur un pied d’égalité avec ces dernières.

(55) Les évolutions commerciales et technologiques donnent aux utilisateurs un choix et une responsabilité plus larges dans l’usage qu’ils font des services de médias audiovi­ suels. Pour rester proportionnée aux objectifs d’intérêt général, la réglementation devrait ménager une certaine souplesse en ce qui concerne la radiodiffusion télévisuelle. Le principe de séparation devrait être limité à la publicité télévisée et au téléachat, le placement de produits devrait être autorisé dans certaines circonstances, sauf si un État membre en décide autrement, et certaines restrictions quantitatives devraient être abolies. Toutefois, lorsque le placement de produits est clandestin, il devrait être interdit. Le principe de séparation ne devrait pas entraver l’utilisation de nouvelles techniques publicitaires.

(1) JO L 13 du 20.1.2004, p. 44. (2) JO C 102 du 28.4.2004, p. 2.

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(56) Outre les pratiques couvertes par la présente directive, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commer­ ciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consomma­ teurs dans le marché intérieur (1) s’applique aux pratiques commerciales déloyales, telles que les pratiques trom­ peuses ou agressives, utilisées dans les services de médias audiovisuels. En outre, la directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (2), qui interdit la publicité et le parrai­ nage en faveur des cigarettes et des autres produits du tabac dans les médias imprimés, les services de la société de l’information et la radiodiffusion sonore, étant sans préjudice de la directive 89/552/CEE, la relation entre la directive 2003/33/CE et la directive 89/552/CEE devrait rester la même après l’entrée en vigueur de la présente directive eu égard aux caractéristiques particu­ lières des services de médias audiovisuels. L’article 88, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (3), qui interdit la publicité auprès du public faite à l’égard de certains médicaments, s’applique, en vertu du paragraphe 5 dudit article, sans préjudice de l’article 14 de la directive 89/552/CEE. La relation entre la directive 2001/83/CE et la directive 89/552/CEE devrait rester la même après l’entrée en vigueur de la présente directive. En outre, la présente directive devrait être sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (4).

(57) Compte tenu des moyens accrus dont disposent les télé­ spectateurs pour éviter la publicité grâce au recours aux nouvelles technologies, telles que les enregistreurs vidéo numériques personnels, et de l’élargissement de la palette des canaux disponibles, le maintien d’une réglementation détaillée en matière d’insertion des spots publicitaires en vue de protéger les téléspectateurs ne se justifie plus. La présente directive ne devrait pas réviser à la hausse le volume horaire admissible de publicité mais devrait donner la possibilité aux organismes de radiodiffusion télévisuelle de procéder à l’insertion de messages publici­ taires lorsque cela ne porte pas préjudice à l’intégrité des programmes.

(58) La présente directive vise à sauvegarder le caractère spéci­ fique de la télévision européenne, où les écrans publici­ taires sont insérés de préférence entre les programmes, et limite dès lors le nombre des interruptions autorisées pendant la diffusion des œuvres cinématographiques et des films conçus pour la télévision, ainsi que de certaines catégories de programmes qui nécessitent encore une protection particulière.

(1) JO L 149 du 11.6.2005, p. 22. (2) JO L 152 du 20.6.2003, p. 16. (3) JO L 311 du 28.11.2001, p. 67. Directive modifiée en dernier lieu

par le règlement (CE) no 1901/2006 (JO L 378 du 27.12.2006, p. 1).

(4) JO L 404 du 30.12.2006, p. 9; rectifié au JO L 12 du 18.1.2007, p. 3.

(59) La limitation journalière antérieure de la publicité télé­ visée était largement théorique. La limite horaire est plus importante puisqu’elle s’applique aussi aux heures de grande écoute. Dès lors, la limite journalière devrait être abolie alors que la limite horaire devrait être main­ tenue pour les spots de publicité télévisée et de téléachat. Les restrictions applicables au téléachat ou aux chaînes publicitaires n’apparaissent désormais plus justifiées étant donné le choix croissant du consommateur. Cependant, la limitation des 20 % de spots de publicité télévisée et de téléachat par heure d’horloge reste applicable. La notion de spot de publicité télévisée devrait être comprise comme une publicité télévisée, au sens de l’article 1er, point i), de la directive 89/552/CEE, telle que modifiée par la présente directive, dont la durée ne dépasse pas douze minutes.

(60) La présente directive interdit les communications audio­ visuelles commerciales clandestines en raison des effets néfastes de cette pratique sur les consommateurs. L’inter­ diction frappant les communications audiovisuelles commerciales clandestines ne devrait pas couvrir le place­ ment légitime de produit dans le cadre de la présente directive, lorsque le téléspectateur est correctement informé de son existence. Cela peut se faire en précisant qu’un placement de produit intervient dans un programme donné, par exemple au moyen d’un logo neutre.

(61) Le placement de produit est une réalité dans les œuvres cinématographiques et dans les œuvres audiovisuelles destinées à la télévision, mais la réglementation de cette pratique diffère selon les États membres. Il est nécessaire, afin de garantir un traitement homogène et de renforcer ainsi la compétitivité du secteur européen des médias, d’adopter des règles en matière de placement de produit. La définition du placement de produit introduite par la présente directive devrait couvrir toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service ou leur marque ou à y faire référence en l’insérant dans un programme, moyen­ nant paiement ou autre contrepartie. La fourniture gratuite de biens ou de services, tels que des accessoires de production ou des prix, ne devrait être considérée comme un placement de produit que lorsque les biens ou services concernés ont une valeur non négligeable. Le placement de produit devrait être soumis aux mêmes règles et restrictions qualitatives que les communications audiovisuelles commerciales. Le critère déterminant qui permet de faire la distinction entre parrainage et place­ ment de produit est le fait que, dans le cas de ce dernier, la référence à un produit est intégrée au déroulement d’un programme, raison pour laquelle la définition figu­ rant à l’article 1er, point m), de la directive 89/552/CEE, telle que modifiée par la présente directive, contient le terme «dans». Les références aux parraineurs, en revanche, peuvent apparaître au cours d’un programme, mais ne font pas partie de l’intrigue.

(62) Le placement de produit devrait, en principe, être interdit. Des dérogations pour certains programmes sont toutefois possibles, en fonction d’une liste positive. Un État membre devrait pouvoir décider de ne pas recourir à ces dérogations, en tout ou en partie, par exemple en n’autorisant le placement de produit que dans des programmes qui n’ont pas été produits exclusivement dans cet État membre.

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(63) En outre, le parrainage et le placement de produit sont interdits lorsqu’ils influencent la teneur des programmes de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l’indé­ pendance éditoriale du fournisseur de services de médias. Il en est ainsi du placement de thèmes.

(64) Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et cultu­ relle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réali­ sation de menus de navigation faciles à comprendre.

(65) En vertu des devoirs qui leur sont conférés par le traité, les États membres sont responsables de la transposition et de la mise en œuvre effective de la présente directive. Ils sont libres de choisir les instruments appropriés, en fonction de leurs traditions juridiques et des structures établies, et notamment la forme de leurs organismes de régulation nationaux indépendants afin que ceux-ci puis­ sent mener à bien leur tâche de mise en œuvre de la présente directive de manière impartiale et transparente. Plus particulièrement, les instruments retenus par les États membres devraient contribuer à la promotion du pluralisme des médias.

(66) Une coopération étroite entre les organismes de régula­ tion compétents des États membres et la Commission est nécessaire pour garantir la bonne application de la présente directive. Une coopération tout aussi étroite entre les États membres et entre leurs organismes de régulation est particulièrement importante compte tenu de l’impact que des organismes de radiodiffusion télévi­ suelle établis dans un État membre pourraient avoir dans un autre État membre. Lorsque des procédures d’autori­ sation sont prévues par le droit national et si plus d’un État membre est concerné, il est souhaitable que des contacts soient noués entre les organismes respectifs avant que ces autorisations ne soient accordées. Cette coopération devrait porter sur tous les domaines coor­ donnés par la directive 89/552/CEE, telle que modifiée par la présente directive, et notamment par ses articles 2, 2 bis et 3.

(67) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la création d’un espace sans frontières intérieures pour les services de médias audiovisuels, tout en garan­ tissant un haut niveau de protection des objectifs d’intérêt général, en particulier la protection des mineurs et de la dignité humaine et la promotion des droits des personnes handicapées, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison des dimensions et des effets de la présente direc­ tive être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(68) Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (1), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Commu­ nauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 89/552/CEE est modifiée comme suit:

1) Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Directive 89/552/CEE du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et adminis­ tratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive “Services de médias audiovisuels”)».

2) L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) “service de médias audiovisuels”:

— un service tel que défini aux articles 49 et 50 du traité, qui relève de la responsabilité éditoriale d’un fournisseur de services de médias et dont l’objet principal est la fourniture de programmes dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer le grand public, par des réseaux de communications électro­ niques au sens de l’article 2, point a), de la directive 2002/21/CE. Un service de médias audiovisuels est soit une émission télévisée au sens du point e) du présent article, soit un service de médias audiovi­ suels à la demande au sens du point g) du présent article,

et/ou

— une communication commerciale audiovisuelle;

b) “programme”: un ensemble d’images animées, combi­ nées ou non à du son, constituant un seul élément dans le cadre d’une grille ou d’un catalogue établi par un fournisseur de services de médias et dont la forme et le contenu sont comparables à ceux de la radiodiffusion télévisuelle. Un programme est, à titre d’exemple, un film long métrage, une manifestation sportive, une comédie de situation, un documentaire, un programme pour enfants ou une fiction originale;

(1) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

L 332/36 FR Journal officiel de l’Union européenne 18.12.2007

c) “responsabilité éditoriale”: l’exercice d’un contrôle de biens ou de services, y compris de biens immeubles, effectif tant sur la sélection des programmes que sur de droits et d’obligations; leur organisation, soit sur une grille chronologique, dans le cas d’émissions télévisées, soit sur un catalogue, dans le cas de services de médias audiovisuels à la demande. La responsabilité éditoriale n’a pas nécessai­ rement pour corollaire une responsabilité juridique quelconque en vertu du droit national à l’égard du contenu ou des services fournis;

j) “communication commerciale audiovisuelle clandes­ tine”: la présentation verbale ou visuelle de marchan­ dises, de services, du nom, de la marque ou des activités d’un producteur de marchandises ou d’un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présenta­ tion est faite de façon intentionnelle par le fournisseur de services de médias dans un but publicitaire et risque

d) “fournisseur de services de médias”: la personne physique ou morale qui assume la responsabilité édito­ riale du choix du contenu audiovisuel du service de médias audiovisuels et qui détermine la manière dont

d’induire le public en erreur sur la nature d’une telle présentation. Une présentation est considérée comme intentionnelle notamment lorsqu’elle est faite moyen­ nant paiement ou autre contrepartie;

il est organisé;

k) “parrainage”: toute contribution d’une entreprise publique ou privée ou d’une personne physique, n’exer­

e) “radiodiffusion télévisuelle” ou “émission télévisée” (c’est-à-dire un service de médias audiovisuels linéaire): un service de médias audiovisuels fourni par un four­ nisseur de services de médias pour le visionnage simul­ tané de programmes sur la base d’une grille de

çant pas d’activités de fournisseur de services de médias ou de production d’œuvres audiovisuelles, au finance­ ment de services de médias audiovisuels ou de programmes, dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses produits;

programmes;

l) “téléachat”: la diffusion d’offres directes au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens

f) “organisme de radiodiffusion télévisuelle” un fournisseur ou de services, y compris de biens immeubles, de de services de médias de radiodiffusion télévisuelle; droits et d’obligations;

g) “service de médias audiovisuels à la demande” (c’est-à­ dire un service de médias audiovisuels non linéaire): un service de médias audiovisuels fourni par un fournisseur de services de médias pour le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur

m) “placement de produit”: toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service, ou leur marque, ou à y faire réfé­ rence, en l’insérant dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie;

demande individuelle sur la base d’un catalogue de programmes sélectionnés par le fournisseur de services de médias; n) i) “œuvres européennes”:

— les œuvres originaires d’États membres, h) “communication commerciale audiovisuelle”: des

images, combinées ou non à du son, qui sont conçues pour promouvoir, directement ou indirecte­ ment, les marchandises, les services ou l’image d’une personne physique ou morale qui exerce une activité économique. Ces images accompagnent un programme ou y sont insérées moyennant paiement ou autre

— les œuvres originaires d’États tiers européens parties à la convention européenne sur la télé­ vision transfrontière du Conseil de l’Europe et répondant aux conditions visées au point ii),

contrepartie, ou à des fins d’autopromotion. La communication commerciale audiovisuelle revêt notam­ ment les formes suivantes: publicité télévisée, parrai­ nage, téléachat et placement de produit;

— les œuvres coproduites dans le cadre d’accords concernant le secteur audiovisuel conclus entre la Communauté et des pays tiers et répondant aux conditions définies dans chacun de ces accords,

i) “publicité télévisée”: toute forme de message télévisé, que ce soit moyennant paiement ou autre contrepartie, ou de diffusion à des fins d’autopromotion par une — L’application des dispositions des deuxième et entreprise publique ou privée ou une personne physique dans le cadre d’une activité commerciale,

troisième tirets est subordonnée à la condition que les œuvres originaires d’États membres ne

industrielle ou artisanale ou d’une profession dans le fassent pas l’objet de mesures discriminatoires but de promouvoir la fourniture, moyennant paiement, dans le pays tiers concerné;

18.12.2007 FR Journal officiel de l’Union européenne L 332/37

ii) les œuvres visées au point i), premier et deuxième tirets, sont des œuvres qui sont réalisées essentiel­ lement avec le concours d’auteurs et de travailleurs résidant dans un ou plusieurs des États visés au point i), premier et deuxième tirets, et qui répon­ dent à l’une des trois conditions suivantes:

— elles sont réalisées par un ou des producteurs établis dans un ou plusieurs de ces États, ou

— la production de ces œuvres est supervisée et effectivement contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis dans un ou plusieurs de ces États, ou

— la contribution des coproducteurs de ces États est majoritaire dans le coût total de la coproduc­ tion, et celle-ci n’est pas contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis en dehors de ces États;

iii) les œuvres qui ne sont pas des œuvres européennes au sens du point i), mais qui sont produites dans le cadre d’accords bilatéraux de coproduction conclus entre des États membres et des pays tiers, sont réputées être des œuvres européennes si les copro­ ducteurs de la Communauté participent majoritaire­ ment au coût total de production et que la produc­ tion n’est pas contrôlée par un ou plusieurs produc­ teurs établis en dehors du territoire des États membres.»

3) L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

1. Chaque État membre veille à ce que tous les services de médias audiovisuels diffusés par des fournisseurs de services de médias relevant de sa compétence respectent les règles du droit applicable aux services de médias audio­ visuels destinés au public dans cet État membre.

2. Aux fins de la présente directive relèvent de la compé­ tence d’un État membre les fournisseurs de services de médias:

a) qui sont établis dans cet État membre conformément au paragraphe 3, ou

b) auxquels s’applique le paragraphe 4.

3. Aux fins de la présente directive, un fournisseur de services de médias est considéré comme étant établi dans un État membre dans les cas suivants:

a) le fournisseur de services de médias a son siège social dans cet État membre et les décisions éditoriales relatives aux services de médias audiovisuels sont prises dans cet État membre;

b) lorsqu’un fournisseur de services de médias a son siège social dans un État membre, mais que les décisions éditoriales relatives aux services de médias audiovisuels sont prises dans un autre État membre, il est réputé être établi dans l’État membre où opère une partie impor­ tante des effectifs employés aux activités de services de médias audiovisuels. Lorsqu’une partie importante des effectifs employés aux activités des services de médias audiovisuels opère dans chacun de ces États membres, le fournisseur de services de médias est réputé être établi dans l’État membre où il a son siège social; lorsqu’une partie importante des effectifs employés aux activités de services de médias audiovisuels n’opère dans aucun de ces États membres, le fournisseur de services de médias est réputé être établi dans le premier État membre où il a commencé ses activités conformément au droit de cet État membre, à condition qu’il maintienne un lien économique stable et réel avec cet État membre;

c) lorsqu’un fournisseur de services de médias a son siège social dans un État membre, mais que les décisions relatives aux services de médias audiovisuels sont prises dans un pays tiers, ou vice-versa, il est réputé être établi dans l’État membre en question si une partie importante des effectifs employés aux activités de services de médias audiovisuels opère dans cet État membre.

4. Les fournisseurs de services de médias auxquels ne s’applique pas le paragraphe 3 sont réputés relever de la compétence d’un État membre dans les cas suivants:

a) s’ils utilisent une liaison montante vers un satellite située dans cet État membre;

b) si, bien que n’utilisant pas une liaison montante vers un satellite située dans cet État membre, ils utilisent une capacité satellitaire relevant de cet État membre.

L 332/38 FR Journal officiel de l’Union européenne 18.12.2007

5. Si l’État membre compétent ne peut être déterminé conformément aux paragraphes 3 et 4, l’État membre compétent est celui dans lequel le fournisseur de services de médias est établi au sens des articles 43 à 48 du traité.

6. La présente directive ne s’applique pas aux services de médias audiovisuels exclusivement destinés à être captés dans des pays tiers et qui ne sont pas reçus directement ou indirectement au moyen d’équipements standard par le public d’un ou de plusieurs États membres.»

4) L’article 2 bis est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les États membres assurent la liberté de réception et n’entravent pas la retransmission sur leur territoire de services de médias audiovisuels en provenance d’autres États membres pour des raisons qui relèvent des domaines coordonnés par la présente directive.»

b) au paragraphe 2, la phrase introductive et le point a) sont remplacés par le texte suivant:

«2. En ce qui concerne la radiodiffusion télévisuelle, les États membres peuvent déroger provisoirement au paragraphe 1 si les conditions suivantes sont remplies:

a) une émission télévisée en provenance d’un autre État membre enfreint d’une manière manifeste, sérieuse et grave l’article 22, paragraphe 1 ou 2, et/ou l’article 3 ter

c) les paragraphes suivants sont ajoutés:

«4. En ce qui concerne les services de médias audio­ visuels à la demande, les États membres peuvent prendre, à l’égard d’un service donné, des mesures qui dérogent au paragraphe 1 si les conditions ci-après sont remplies:

a) les mesures sont:

i) nécessaires pour une des raisons suivantes:

— l’ordre public, en particulier la prévention et les enquêtes et poursuites en matière d’infrac­ tions pénales, notamment la protection des mineurs et la lutte contre l’incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité et contre les atteintes à la dignité de la personne humaine,

— la protection de la santé publique,

— la sécurité publique, y compris la protection de la sécurité et de la défense nationales,

— la protection des consommateurs, y compris des investisseurs;

ii) prises à l’encontre d’un service de médias audio­ visuels à la demande qui porte atteinte aux objec­ tifs visés au point i) ou qui présente un risque sérieux et grave d’atteinte à ces objectifs;

iii) proportionnelles à ces objectifs;

b) avant de prendre ces mesures et sans préjudice d’une procédure judiciaire, y compris la procédure précon­ tentieuse et les actes accomplis dans le cadre d’une enquête pénale, l’État membre a:

— demandé à l’État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services de prendre des mesures et ce dernier n’en a pas pris ou les mesures n’ont pas été adéquates,

— notifié à la Commission et à l’État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services son intention de prendre de telles mesures.

5. Les États membres peuvent, en cas d’urgence, déroger aux conditions prévues au paragraphe 4, point b). Dans ce cas, les mesures sont notifiées dans les plus brefs délais à la Commission et à l’État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services, en indiquant les raisons pour lesquelles l’État membre estime qu’il y a urgence.

18.12.2007 FR Journal officiel de l’Union européenne L 332/39

6. Sans préjudice de la faculté pour l’État membre de prendre et d’appliquer les mesures visées aux paragra­ phes 4 et 5, la Commission examine dans les plus brefs délais la compatibilité des mesures notifiées avec le droit communautaire. Lorsqu’elle parvient à la conclusion que la mesure est incompatible avec le droit communautaire, la Commission demande à l’État membre concerné de s’abstenir de prendre les mesures envisagées ou de mettre fin d’urgence aux mesures en question.»

5) L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

1. Les États membres ont la faculté, en ce qui concerne les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence, de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines couverts par la présente directive, sous réserve que ces règles soient conformes au droit communautaire.

2. Si un État membre:

a) a exercé, conformément au paragraphe 1, sa faculté d’adopter des règles plus détaillées ou plus strictes d’intérêt public général, et

b) estime qu’un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence d’un autre État membre fournit une émission télévisée destinée entièrement ou principalement à son territoire,

il peut s’adresser à l’État membre compétent en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante aux problèmes rencontrés. Après réception d’une demande motivée émanant du premier État membre, l’État membre compétent demande à l’organisme de radiodiffusion télévi­ suelle de se conformer aux règles d’intérêt public général en question. L’État membre compétent informe dans les deux mois le premier État membre des résultats obtenus à la suite de cette demande. Chacun des deux États membres peut inviter le comité de contact institué en vertu de l’article 23 bis à examiner la situation.

3. Si le premier État membre estime:

a) que les résultats obtenus par l’application du paragraphe 2 ne sont pas satisfaisants, et

b) que l’organisme de radiodiffusion télévisuelle en question s’est établi sur le territoire de l’État membre compétent afin de contourner les règles plus strictes, dans les domaines coordonnés par la présente directive, qui lui seraient applicables s’il était installé dans le premier État membre,

il peut adopter des mesures appropriées à l’encontre de l’organisme de radiodiffusion télévisuelle concerné.

Ces mesures doivent être objectivement nécessaires, appli­ quées de manière non discriminatoire, et proportionnées au regard des objectifs poursuivis.

4. Un État membre ne peut prendre des mesures en application du paragraphe 3 que si toutes les conditions ci-après sont remplies:

a) il a notifié à la Commission et à l’État membre dans lequel l’organisme de radiodiffusion télévisuelle est établi son intention de prendre de telles mesures, en justifiant les motifs sur lesquels il fonde son évaluation, et

b) la Commission a décidé que ces mesures sont compati­ bles avec le droit communautaire et, en particulier, que l’évaluation faite par l’État membre prenant ces mesures conformément aux paragraphes 2 et 3 est correctement fondée.

5. La Commission statue sur la compatibilité avec le droit communautaire des mesures envisagées dans les trois mois qui suivent la notification visée au paragraphe 4, point a). Si la Commission décide qu’elles sont incom­ patibles avec le droit communautaire, l’État membre concerné s’abstient de prendre les mesures envisagées.

6. Les États membres veillent, par des moyens appro­ priés, dans le cadre de leur législation, au respect effectif des dispositions de la présente directive par les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence.

7. Les États membres encouragent les régimes de coré­ gulation et/ou d’autorégulation, au niveau national, dans les domaines coordonnés par la présente directive, dans la mesure où leur ordre juridique le permet. Ces régimes doivent être conçus de manière à être largement acceptés par les principaux acteurs dans les États membres concernés et assurer une application efficace des règles.

8. La directive 2000/31/CE s’applique pleinement, sauf disposition contraire de la présente directive. En cas de conflit entre une disposition de la directive 2000/31/CE et une disposition de la présente directive, les dispositions de la présente directive prévalent, sauf dispositions contraires de la présente directive.»

6) L’article 3 bis est supprimé.

L 332/40 FR Journal officiel de l’Union européenne 18.12.2007

7) Le chapitre suivant est inséré:

«CHAPITRE II bis

DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS

Article 3 bis

Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence offrent aux destinataires du service un accès facile, direct et perma­ nent au moins aux informations suivantes:

a) le nom du fournisseur de services de médias;

b) l’adresse géographique à laquelle le fournisseur de services de médias est établi;

c) les coordonnées du fournisseur de services de médias, y compris son adresse de courrier électronique ou son site web, permettant d’entrer rapidement en contact avec lui d’une manière directe et efficace;

d) le cas échéant, les organismes de régulation ou de super­ vision compétents.

Article 3 ter

Les États membres veillent, par des mesures appropriées, à ce que les services de médias audiovisuels fournis par les fournisseurs relevant de leur compétence ne contiennent aucune incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité.

Article 3 quater

Les États membres encouragent les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence à veiller à ce que les services qu’ils offrent deviennent progressivement acces­ sibles aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives.

Article 3 quinquies

Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence ne transmettent pas d’œuvres cinématographiques en dehors des délais convenus avec les ayants droit.

Article 3 sexies

1. Les États membres veillent à ce que les communica­ tions commerciales audiovisuelles fournies par les fournis­ seurs de services de médias relevant de leur compétence répondent aux exigences suivantes:

a) les communications commerciales audiovisuelles sont facilement reconnaissables comme telles. Les communi­ cations commerciales audiovisuelles clandestines sont interdites;

b) les communications commerciales audiovisuelles n’utili- sent pas de techniques subliminales;

c) les communications commerciales audiovisuelles:

i) ne portent pas atteinte à la dignité humaine,

ii) ne comportent pas de discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la nationalité, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, ni ne promeuvent une telle discrimination,

iii) n’encouragent pas des comportements préjudiciables à la santé ou à la sécurité,

iv) n’encouragent pas des comportements gravement préjudiciables à la protection de l’environnement;

d) toute forme de communication commerciale audiovi­ suelle pour les cigarettes et les autres produits du tabac est interdite;

e) les communications commerciales audiovisuelles rela­ tives à des boissons alcooliques ne doivent pas s’adresser expressément aux mineurs et ne doivent pas encourager la consommation immodérée de ces boissons;

f) la communication commerciale audiovisuelle pour les médicaments et les traitements médicaux qui sont dispo­ nibles uniquement sur ordonnance dans l’État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services de médias est interdite;

g) les communications commerciales audiovisuelles ne causent pas de préjudice physique ou moral aux mineurs. Par conséquent, elles ne doivent pas inciter directement les mineurs à l’achat ou à la location d’un produit ou d’un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité, inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d’acheter les produits ou les services faisant l’objet de la publicité, exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d’autres personnes, ou présenter sans motif des mineurs en situation dange­ reuse.

2. Les États membres et la Commission encouragent les fournisseurs de services de médias à élaborer des codes déontologiques relatifs à la communication commerciale audiovisuelle inappropriée, accompagnant les programmes pour enfants ou incluse dans ces programmes, et concer­ nant des denrées alimentaires ou des boissons contenant des nutriments ou des substances ayant un effet nutri­ tionnel ou physiologique, notamment ceux tels que les matières grasses, les acides gras trans, le sel/sodium et les sucres, dont la présence en quantités excessives dans le régime alimentaire global n’est pas recommandée.

18.12.2007 FR Journal officiel de l’Union européenne L 332/41

Article 3 septies

1. Les services de médias audiovisuels ou les programmes audiovisuels qui sont parrainés répondent aux exigences suivantes:

a) leur contenu et, dans le cas de la radiodiffusion télévi­ suelle, leur programmation ne sont en aucun cas influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale du fournisseur de services de médias;

b) ils n’incitent pas directement à l’achat ou à la location de biens ou de services, notamment en faisant des réfé­ rences promotionnelles spécifiques à ces produits ou services;

c) les téléspectateurs sont clairement informés de l’existence d’un accord de parrainage. Les programmes parrainés doivent être clairement identifiés en tant que tels par le nom, le logo et/ou un autre symbole du parraineur, par exemple au moyen d’une référence à ses produits ou services ou d’un signe distinctif, d’une manière adaptée au programme au début, à la fin ou pendant celui-ci.

2. Les services de médias audiovisuels ou les programmes audiovisuels ne sont pas parrainés par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de cigarettes et d’autres produits du tabac.

3. Le parrainage de services de médias audiovisuels ou de programmes audiovisuels par des entreprises qui ont notamment pour activité la fabrication ou la vente de médi­ caments et de traitements médicaux peut promouvoir le nom ou l’image de l’entreprise, mais ne doit pas promou­ voir des médicaments ou des traitements médicaux spécifi­ ques disponibles uniquement sur ordonnance dans l’État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services de médias.

4. Les journaux télévisés et les programmes d’actualité ne sont pas parrainés. Les États membres peuvent décider d’interdire la diffusion d’un logo de parrainage au cours des programmes pour enfants, des documentaires ou des programmes religieux.

Article 3 octies

1. Le placement de produit est interdit.

2. Par dérogation au paragraphe 1, le placement de produit est admissible, à moins qu’un État membre en décide autrement,

— dans les œuvres cinématographiques, films et séries réalisés pour des services de médias audiovisuels, ainsi que pour des programmes sportifs et de divertissement, ou

— lorsqu’il n’y a pas de paiement mais uniquement la fourniture, à titre gratuit, de certains biens ou services, tels que des accessoires de production et des lots, en vue de leur inclusion dans un programme.

La dérogation prévue au premier tiret ne s’applique pas aux programmes pour enfants.

Les programmes qui comportent du placement de produit répondent au moins à toutes les exigences suivantes:

a) leur contenu et, dans le cas de la radiodiffusion télévi­ suelle, leur programmation ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale du fournisseur de services de médias;

b) ils n’incitent pas directement à l’achat ou à la location de biens ou de services, notamment en faisant des réfé­ rences promotionnelles spécifiques à ces produits ou services;

c) ils ne mettent pas en avant de manière injustifiée le produit en question;

d) les téléspectateurs sont clairement informés de l’existence d’un placement de produit. Les programmes comportant du placement de produit sont identifiés de manière appropriée au début et à la fin de leur diffusion, ainsi que lorsqu’un programme reprend après une interrup­ tion publicitaire, afin d’éviter toute confusion de la part du téléspectateur.

Par exception, les États membres peuvent décider de déroger aux exigences énoncées au point d), pour autant que le programme concerné n’ait été ni produit ni commandé par le fournisseur de services de médias lui­ même ou une société affiliée au fournisseur de services de médias.

3. En tout état de cause, les programmes ne comportent pas de placement:

— de produits du tabac ou de cigarettes, ou de placement de produits émanant d’entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de cigarettes et d’autres produits du tabac, ou

L 332/42 FR Journal officiel de l’Union européenne 18.12.2007

— de médicaments ou de traitements médicaux spécifiques disponibles uniquement sur ordonnance dans l’État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services de médias.

4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appli­ quent qu’aux programmes produits après le 19 décembre 2009.»

8) Le chapitre suivant est inséré:

«CHAPITRE II ter

DISPOSITIONS APPLICABLES UNIQUEMENT AUX SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS À LA DEMANDE

Article 3 nonies

Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les services de médias audiovisuels à la demande fournis par des fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence qui pourraient nuire gravement à l’épa­ nouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient mis à la disposition du public que dans des condi­ tions telles que les mineurs ne puissent normalement entendre ou voir ces services de médias audiovisuels à la demande.

Article 3 decies

1. Les États membres veillent à ce que les services de médias audiovisuels à la demande fournis par des fournis­ seurs de services de médias relevant de leur compétence promeuvent, lorsque cela est réalisable et par des moyens appropriés, la production d’œuvres européennes ainsi que l’accès à ces dernières. Cette promotion pourrait notam­ ment se traduire par la contribution financière apportée par ces services à la production d’œuvres européennes et à l’acquisition de droits pour ces œuvres, ou la part et/ou la place importante réservée aux œuvres européennes dans le catalogue de programmes proposés par le service de médias audiovisuels à la demande.

2. Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 19 décembre 2011, puis tous les quatre ans, un rapport sur la mise en œuvre du paragraphe 1.

3. Sur la base des informations communiquées par les États membres et d’une étude indépendante, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du paragraphe 1, en tenant compte des évolu­ tions commerciales et technologiques, et de l’objectif de diversité culturelle.»

9) Le chapitre suivant est inséré:

«CHAPITRE II quater

DISPOSITIONS SUR LES DROITS EXCLUSIFS ET LES BREFS REPORTAGES D’ACTUALITÉ DANS LA RADIODIFFUSION TÉLÉVISUELLE

Article 3 undecies

1. Chaque État membre peut prendre des mesures, conformément au droit communautaire, pour garantir que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence ne retransmettent pas d’une manière exclusive des événements que cet État juge d’une importance majeure pour la société d’une façon qui prive une partie importante du public dudit État membre de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre. Dans ce contexte, l’État membre concerné établit une liste dans laquelle sont désignés les événements, nationaux ou non, qu’il juge d’une importance majeure pour la société. Il établit cette liste selon une procédure claire et transparente, en temps opportun. Ce faisant, l’État membre concerné détermine également si ces événe­ ments doivent être diffusés intégralement ou partiellement en direct ou, si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d’intérêt général, diffusés intégralement ou partiellement en différé.

2. Les États membres notifient immédiatement à la Commission toute mesure prise ou envisagée en application du paragraphe 1. Dans un délai de trois mois après la notification, la Commission vérifie que ces mesures sont compatibles avec le droit communautaire et les commu­ nique aux autres États membres. Elle demande l’avis du comité de contact institué conformément à l’article 23 bis. Elle publie sans délai au Journal officiel de l’Union euro­ péenne les mesures qui sont prises et, au moins une fois par an, la liste récapitulative des mesures prises par les États membres.

3. Les États membres s’assurent par les moyens appro­ priés, dans le cadre de leur législation, que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence exercent les droits exclusifs qu’ils ont achetés après la date de publication de la présente directive de manière à ne pas priver une partie importante du public d’un autre État membre de la possibilité de suivre intégralement ou partiel­ lement en direct ou, si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d’intérêt général, intégralement ou partiel­ lement en différé, sur une télévision à accès libre, selon les dispositions prises par cet autre État membre conformé­ ment aux paragraphes 1 et 2, les événements que cet autre État membre a désignés conformément au para­ graphe 1.

Article 3 duodecies

1. Les États membres veillent à ce que, pour la réalisa­ tion de brefs reportages d’actualité, tout organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans la Communauté ait accès, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, à des événements d’un grand intérêt pour le public qui font l’objet d’une transmission exclusive par un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence.

18.12.2007 FR Journal officiel de l’Union européenne L 332/43

2. Si un autre organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans le même État membre que l’organisme de radio- diffusion télévisuelle souhaitant disposer d’un accès a acquis des droits d’exclusivité pour l’événement présentant un grand intérêt pour le public, c’est à cet organisme que l’accès est demandé.

3. Les États membres veillent à ce qu’un tel accès soit garanti en permettant aux organismes de radiodiffusion télévisuelle de choisir librement leurs brefs extraits à partir du signal de l’organisme de radiodiffusion télévisuelle qui assure la diffusion, moyennant au minimum l’indication de leur origine, à moins que cela ne soit impossible pour des raisons pratiques.

4. Un État membre peut, alternativement au paragraphe 3, établir un système équivalent permettant l’accès, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, par d’autres moyens.

5. Les brefs extraits sont utilisés exclusivement dans des programmes généraux d’actualité et ne peuvent être exploités dans le cadre de services de médias audiovisuels à la demande que si le même programme est offert en différé par le même fournisseur de services de médias.

6. Sans préjudice des paragraphes 1 à 5, les États membres veillent, conformément à leurs système et prati­ ques juridiques, à ce que les modalités et conditions rela­ tives à la fourniture de ces brefs extraits soient définies, notamment en ce qui concerne les modalités de compensa­ tion financière, la longueur maximale des brefs extraits et les délais quant à leur diffusion. Lorsqu’une compensation financière est prévue, elle ne dépasse pas les frais supplé­ mentaires directement occasionnés par la fourniture de l’accès.»

10) À l’article 4, paragraphe 1, les termes «, au sens de l’article 6,» sont supprimés.

11) Les articles 6 et 7 sont supprimés.

12) Le titre du chapitre IV est remplacé par le titre suivant:

«PUBLICITÉ TÉLÉVISÉE ET TÉLÉACHAT».

13) L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

1. La publicité télévisée et le téléachat doivent être aisé­ ment identifiables comme tels et pouvoir être distingués du contenu éditorial. Sans préjudice de l’utilisation des nouvelles techniques publicitaires, la publicité télévisée et le téléachat doivent être nettement séparés du reste du programme par des moyens optiques et/ou acoustiques et/ou spatiaux.

2. Les spots isolés de publicité et de téléachat doivent être exceptionnels, sauf lors de la diffusion de manifesta­ tions sportives.»

14) L’article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

1. Les États membres veillent à ce que, en cas d’insertion de publicité télévisée ou de téléachat pendant les programmes, il ne soit pas porté atteinte à l’intégrité des programmes, compte tenu de leurs interruptions naturelles, de leur durée et de leur nature, ni aux droits des ayants droit.

2. La diffusion des films conçus pour la télévision (à l’exclusion des séries, feuilletons et documentaires), des œuvres cinématographiques et des journaux télévisés peut être interrompue par de la publicité télévisée et/ou du télé­ achat une fois par tranche programmée de trente minutes au moins. La diffusion des programmes pour enfants peut être interrompue par de la publicité télévisée et/ou du télé­ achat une fois par tranche programmée de trente minutes au moins, à condition que la durée programmée du programme soit supérieure à trente minutes. La publicité télévisée ou le téléachat ne peuvent être insérés pendant la diffusion des services religieux.»

15) Les articles 12 et 13 sont supprimés.

16) À l’article 14, le paragraphe 1 est supprimé.

17) Les articles 16 et 17 sont supprimés.

18) L’article 18 est remplacé par le texte suivant:

«Article 18

1. Le pourcentage de temps de diffusion de spots de publicité télévisée et de spots de téléachat à l’intérieur d’une heure horloge donnée ne dépasse pas 20 %.

2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux messages diffusés par l’organisme de radiodiffusion télévisuelle en ce qui concerne ses propres programmes et les produits connexes directement dérivés de ces programmes, aux annonces de parrainage et aux placements de produits.»

19) L’article 18 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 18 bis

Les fenêtres de téléachat doivent être clairement identifiées comme telles grâce à des moyens optiques et acoustiques et avoir une durée minimale ininterrompue de quinze minutes.»

___________

L 332/44 FR Journal officiel de l’Union européenne 18.12.2007

20) L’article 19 est remplacé par le texte suivant:

«Article 19

Les dispositions de la présente directive s’appliquent mutatis mutandis aux chaînes de télévision consacrées exclusive­ ment à la publicité et au téléachat, ainsi qu’aux chaînes de télévision consacrées exclusivement à l’autopromotion. Le chapitre III ainsi que l’article 11 et l’article 18 ne s’appli­ quent pas à ces chaînes de télévision.»

21) L’article 19 bis est supprimé.

22) L’article 20 est remplacé par le texte suivant:

«Article 20

Sans préjudice de l’article 3, les États membres peuvent prévoir, dans le respect du droit communautaire, des condi­ tions autres que celles fixées à l’article 11, paragraphe 2, et à l’article 18 pour les émissions de télévision qui sont destinées uniquement au territoire national et qui ne peuvent être reçues par le public, directement ou indirecte­ ment, dans un ou plusieurs autres États membres.»

23) Le titre du chapitre V est remplacé par le titre suivant:

«PROTECTION DES MINEURS DANS LA RADIODIFFUSION TÉLÉVISUELLE».

24) Les articles 22 bis et 22 ter sont supprimés.

25) Le titre du chapitre VI est remplacé par le titre suivant:

«DROIT DE RÉPONSE DANS LA RADIODIFFUSION TÉLÉVISUELLE».

26) À l’article 23 bis, paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e) faciliter l’échange d’informations entre les États membres et la Commission sur l’état et l’évolution de la réglementation dans le domaine des services de médias audiovisuels, compte tenu de la politique audio­ visuelle menée par la Communauté ainsi que des évolu­ tions pertinentes dans le domaine technique;»

27) Le chapitre suivant est inséré:

«CHAPITRE VI ter

COOPÉRATION ENTRE LES ORGANISMES DE RÉGULA­ TION DES ÉTATS MEMBRES

Article 23 ter

Les États membres prennent des mesures appropriées pour se communiquer mutuellement et communiquer à la Commission les informations nécessaires aux fins de l’appli­ cation des dispositions de la présente directive, en particu­

lier de ses articles 2, 2 bis et 3, notamment via leurs orga­ nismes de régulation indépendants compétents.»

28) Les articles 25 et 25 bis sont supprimés.

29) L’article 26 est remplacé par le texte suivant:

«Article 26

Au plus tard le 19 décembre 2011, puis tous les trois ans, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l’application de la présente directive et, le cas échéant, formule de nouvelles propositions en vue de l’adaptation de celle-ci à l’évolution dans le domaine des services de médias audiovisuels, notamment à la lumière de l’évolution technologique récente, de la compétitivité du secteur et des niveaux d’éducation aux médias dans l’ensemble des États membres.

Ce rapport analyse aussi la question de la publicité télévisée accompagnant les programmes pour enfants ou incluse dans de tels programmes, et évalue notamment si les règles quantitatives et qualitatives énoncées dans la présente directive ont permis d’atteindre le niveau de protection requis.»

Article 2

Le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la légis­ lation en matière de protection des consommateurs (1) est modifié comme suit:

— À l’annexe «Directives et règlements couverts par l’article 3, point a)», le point 4) est remplacé par ce qui suit:

«4. Directive 89/552/CEE du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourni­ ture de services de médias audiovisuels (directive “Services de médias audiovisuels”) (*): articles 3 nonies et 3 decies et articles 10 à 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil (**).

(*) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23. (**) JO L 332 du 18.12.2007, p. 27.»

Article 3

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 19 décembre 2009. Ils en informent immédiatement la Commission.

(1) JO L 364 du 9.12.2004, p. 1. Règlement modifié par la directive 2005/29/CE.

18.12.2007 FR Journal officiel de l’Union européenne L 332/45

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication offi­ cielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2007.

Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président

H.-G. PÖTTERING M. LOBO ANTUNES