RÈGLEMENT (CE) No 15/2008 DU CONSEIL
du 20 décembre 2007
modifiant le règlement (CE) no 2100/94 en ce qui concerne l’habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 308,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1) crée un régime communau- taire pour les obtentions végétales qui permet l’octroi d’une protection communautaire des obtentions végétales (PCOV) valable dans toute la Communauté.
(2) En vue de faciliter les échanges, il convient de rendre la PCOV très accessible. Dès lors, les conditions à remplir pour pouvoir déposer une demande de PCOV devraient être simplifiées et un seul système d’introduction des demandes devrait être instauré pour tous les demandeurs.
(3) Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2100/94 en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 2100/94 est modifié comme suit:
1) l’article 12 est remplacé par le texte suivant:
«Article 12
Habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales
Les personnes physiques et morales, de même que les orga- nismes assimilés à des personnes morales en vertu de la législation dont ils relèvent, sont habilités à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végé- tales.
Une demande peut être déposée conjointement par deux personnes ou plus remplissant ces conditions.»;
2) à l’article 41, paragraphe 2, les termes «l’article 12, para- graphe 1, point b)» sont supprimés;
3) à l’article 52, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Les paragraphes 2 et 3 s’appliquent également aux demandes antérieures déposées dans un autre État.».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007.
Par le Conseil Le président
F. NUNES CORREIA
FRL 8/2 Journal officiel de l’Union européenne 11.1.2008
(1) JO L 227 du 1.9.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 873/2004 (JO L 162 du 30.4.2004, p. 38).