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Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels

L'Arrangement de Locarno institue une classification pour les dessins et modèles industriels (la classification de Locarno). Les offices compétents des États contractants doivent faire figurer dans les titres officiels des dépôts ou des enregistrements de dessins ou modèles industriels les numéros des classes et sous-classes de la classification internationale dans lesquelles sont rangés les produits auxquels sont incorporés les dessins et modèles. Ils doivent faire de même pour toute publication relative au dépôt ou à l'enregistrement de dessins ou modèles industriels.

Année de publication: 1981

WIPO/PUB/930/2012

Revue annuelle du système de La Haye - Enregistrements internationaux des dessins et modèles industriels - 2012

Année de publication: 2012

WIPO/PUB/930/2010

Système de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels - 2010

Année de publication: 2011

WIPO/PUB/930/2009

Système de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels - 2009

Année de publication: 2010

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