Nouveau record de plaintes pour cybersquattage (+12%) déposées auprès de l’OMPI en 2018

Genève, 15 mars 2019
PR/2019/829

Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a reçu en 2018 le nombre record de 3447 plaintes déposées en vertu des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP) par des propriétaires de marques en réaction à la prolifération des sites Web destinés à la vente de contrefaçons, au hameçonnage ou à d’autres activités frauduleuses, ainsi qu’à toutes sortes atteintes aux marques en ligne (voir l’annexe 1).

Le Directeur général de l’OMPI, M. Francis Gurry, a déclaré : “Les noms de domaine liés à des activités de fraude, d’hameçonnage ou de vente de contrefaçons représentent la menace la plus évidente, mais toutes les formes de cybersquattage sont préjudiciables aux consommateurs.  Les litiges administrés par l’OMPI en vertu des principes UDRP soulignent combien les propriétaires de marques du monde entier doivent rester vigilants.”

Les litiges administrés par l’OMPI en 2018 ont porté sur 5655 noms de domaine au total.  Les litiges portant sur des noms de domaine enregistrés dans les nouveaux domaines génériques de premier niveau (gTLD) représentaient environ 13% du total, principalement dans les domaines .ONLINE, .LIFE et .APP (voir l’annexe 2 ).  Le nombre de litiges dans le domaine générique de premier niveau .COM (73%) témoigne de la popularité persistante des anciens gTLD.

En 2018, les parties aux litiges administrés par l’OMPI en vertu des principes UDRP venaient de 109 pays.  Les États-Unis d’Amérique figurent en tête du classement en ce qui concerne le nombre de plaintes déposées, avec 976 plaintes, devant la France (553), le Royaume-Uni (305), l’Allemagne (244) et la Suisse (193) (voir l’annexe 3 ).

Les trois principaux domaines d’activité des requérants sont la banque et la finance (12%), la biotechnologie et les produits pharmaceutiques (11%) et l’Internet et les technologies de l’information (11%) (voir l’annexe 4 ).  L’annexe 5 contient la liste des principaux requérants dans les litiges relatifs à des noms de domaine administrés par l’OMPI en vertu des principes UDRP en 2018 .

En 2018, les litiges ont été tranchés par 318 experts issus de 54 pays.  Le Centre a administré ces procédures dans 19 langues différentes.

L’OMPI fournit également ses services relatifs à 75 domaines de premier niveau qui sont des codes de pays (ccTLD).  Les domaines .AI (Anguilla), .GE (Géorgie) et .PY (Paraguay) ont été ajoutés en 2018.  Près de 500 plaintes portant sur des noms de domaine enregistrés dans des ccTLD ont été déposées, ce qui représente près de 15% des litiges administrés par l’OMPI en 2018.  L’OMPI a considérablement remanié et étoffé ses ressources en ligne pour les litiges relatifs aux ccTLD.

Les dispositions introduites récemment, telles que le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne, ont une incidence sur l’accessibilité des informations relatives aux propriétaires de noms de domaine dans les bases de données “WhoIs”.  En réponse à ces faits nouveaux, le Centre a publié en 2018 des conseils informels à l’intention des propriétaires de marques qui envisagent de déposer une plainte selon les principes UDRP et continue de participer aux discussions de l’ICANN sur les moyens d’accéder aux bases de données WhoIs.

Depuis que le Centre a administré le premier litige en vertu des principes UDRP en 1999, plus de 42 500 plaintes ont été soumises à l’OMPI concernant plus de 78 500 noms de domaine (voir l’annexe 1 ).

Médiation et arbitrage des litiges de propriété intellectuelle

En 2018, le Centre a été saisi de 60 litiges pour lesquels il a administré une procédure de médiation, d’arbitrage ou d’expertise dans différents domaines de la propriété intellectuelle, soit une augmentation de 15% par rapport à l’année précédente.  Le Centre a également répondu à 95 demandes de bons offices (voir l’annexe 6 ).

Les litiges relatifs aux brevets sont les plus courants dans les litiges administrés par l’OMPI, suivis des litiges relatifs aux technologies de l’information et de la communication (TIC), aux marques et au droit d’auteur.  Ces litiges portent notamment sur des accords de R-D, des contrats de licence de brevet, des accords de coexistence de marques, des accords de distribution, des accords relatifs à l’utilisation de logiciels, des accords de coproduction cinématographique ou des accords de consortium (voir l’annexe 7 ).

Parmi les principaux utilisateurs des services du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI figuraient en premier lieu les entreprises, y compris des multinationales et des PME, puis les particuliers, les instituts de recherche et les universités, ainsi que des organisations de gestion collective du droit d’auteur.  Les parties à ces litiges restent pour l’essentiel basées en Europe (53%), suivie de l’Amérique du Nord, de l’Asie, de l’Amérique latine et de l’Afrique (voir l’annexe 7).  Près de 60% des litiges concernent des parties qui utilisent aussi les systèmes du PCT, de Madrid ou de La Haye administrés par l’OMPI.

En 2018, le Centre a entamé une collaboration avec 15 offices nationaux de propriété intellectuelle et de droit d’auteur supplémentaires en vue de promouvoir des solutions pour le règlement extrajudiciaire des litiges et leur éventuelle intégration avec les services existants de ces institutions.  Le Centre collabore actuellement avec quelque 39 offices de propriété intellectuelle dans le monde (voir l’annexe ).  Au cours des assemblées 2018 de l’OMPI, le Centre a présenté une nouvelle édition du Guide de l’OMPI sur les modes extrajudiciaires de règlement des litiges à destination des offices de propriété intellectuelle et des tribunaux.

Éléments nouveaux concernant la procédure de médiation de l’OMPI

En 2018, le Centre a mis à disposition une nouvelle clause type de “médiation de l’OMPI suivie, en l’absence de règlement, d’une procédure judiciaire.”  Elle a également publié un nouveau Guide de la médiation de l’OMPI, disponible gratuitement en ligne.  Inspiré de la jurisprudence du Centre, ce guide pratique conduit les lecteurs à travers les différentes étapes d’une médiation, tout en mettant en lumière les ressources disponibles pour aider les parties tout au long de la procédure.

Le Centre a également lancé le “WIPO Mediation Pledge for IP and Technology Disputes”.  Les particuliers, entreprises et associations qui signent cet engagement non contraignant affirment leur volonté d’envisager la possibilité de soumettre les litiges de propriété intellectuelle et de technologie à une procédure de médiation.

Commission d’arbitrage de la Coupe de l’America

Le Centre a mis à la disposition de la Commission d’arbitrage de la Coupe de l’America son outil d’administration en ligne pour les litiges qui seront soumis à la commission dans le cadre de la prochaine édition (36^e) de la Coupe de l’America.  Les concurrents disposeront donc désormais d’une plateforme centralisée et efficace pour le règlement de leurs litiges.

Informations générales

Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

Basé à Genève (Suisse), avec un bureau à Singapour, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI offre des solutions efficaces pour le règlement extrajudiciaire des litiges de propriété intellectuelle dans le domaine des technologies et dans celui du divertissement.

Le Centre est également, à l’échelle mondiale, la principale institution à proposer des services pour le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de l’Internet en vertu des principes UDRP établis par l’Organisation et gère des plaintes de la part de propriétaires de marques du monde entier.