Chine: Décision du 17 octobre 2020 du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur la modification de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine 1 juin 2021
Chine: Décision du 11 novembre 2020 du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale portant modification de la loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine 1 juin 2021
Royaume-Uni: Règlement de 2019 sur la propriété intellectuelle (épuisement des droits) (sortie de l'UE) (S.I. 2019/265) 1 janv. 2021
Royaume-Uni: Règlement de 2019 sur la propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits connexes) (amendement) (sortie de l'UE) (S.I. 2019/605) 1 janv. 2021
Royaume-Uni: Règlement de 2020 sur les brevets, les marques et les dessins et modèles (élection de domicile) (modification) (sortie de l'UE) (S.I. 2020/1317) 1 janv. 2021
Royaume-Uni: Règlement de 2018 sur le droit de modèle (topographies de semi-conducteurs) (sortie de l'UE) (modification) (S.I. 2018/1052) 1 janv. 2021