Suisse: Directives pour l'examen quant au fond des demandes de brevets nationales

1 janvier 2021

Suisse: Les Directives pour l'examen quant au fond des demandes de brevets nationales, actualisées et révisées par l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), s'appliquent à toutes les procédures en instance en matière de brevets à compter du 1er janvier 2021.

Les directives révisées prévoient les éléments suivants:

(i) la définition des critères pour l'examen des certificats complémentaires de protection (CCP) et des CCP pédiatriques;

(ii) l'adaptation des délais afin de tenir compte de la pratique actuelle (y compris en raison de la pandémie de coronavirus): l'octroi d'un délai de trois mois pour toute objection faite durant l'examen quant au fond d'une demande de brevet et d'un délai de deux mois pour les objections concernant des CCP et des prolongations pédiatriques. Ces délais peuvent être prolongés comme avant; et

(iii) l'introduction d'un nombre important de modifications d'ordre rédactionnel.