Inde: Règlement de 2021 portant modification du règlement sur les dessins industriels

25 janvier 2021

Inde: Le Règlement de 2021 portant modification du règlement sur les dessins industriels est entré en vigueur le 25 janvier 2021.

Le règlement apporte notamment les modifications ci‑après au Règlement de 2001 sur les dessins industriels:

(i) adoption par l'Inde de la Classification de Locarno pour les produits aux fins des demandes d'enregistrement de dessins et modèles industriels, à la suite de l'entrée en vigueur de l'Arrangement de Locarno par l'Inde le 7 septembre 2019;

(ii) reconnaissance des jeunes entreprises en tant que catégorie distincte de déposants aux fins du dépôt de demandes d'enregistrement de dessins et modèles industriels; et

(iii) établissement d'une nouvelle structure de taxes pour les grandes entreprises qui paient l'intégralité du montant des taxes, les particuliers, les petites entreprises et les jeunes entreprises ayant droit à une réduction de 75% des taxes officielles.