Royaume-Uni: Règlement de 2019 sur la propriété intellectuelle (épuisement des droits) (sortie de l'UE) (S.I. 2019/265)

1 janvier 2021

Royaume-Uni: Le Règlement de 2019 sur la propriété intellectuelle (épuisement des droits) (sortie de l'UE) (S.I. 2019/265) a été émis conformément à l'article 8.1) de la Loi de 2018 sur le retrait de l'Union européenne et modifié par le Règlement sur la propriété intellectuelle (modification, etc.) (sortie de l'UE) 2020.

Le règlement est entré en vigueur le 31 décembre 2020 et prend effet le 1er janvier 2021. Il modifie la législation ci-après:

(i) Loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés (chapitre 88);

(ii) Règlement de 1997 sur la protection juridique des bases de données (S.I. 1997/3032);

(iii) Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (chapitre 48);

(iv) Règlement de 1989 sur le droit de modèle (topographies de semi-conducteurs) (S.I. 1989/1100); et

(v) Loi de 1994 sur les marques (chapitre 26).

Le règlement apporte notamment des modifications et des amendements au droit de l'Union européenne qui a été conservé, afin de garantir que la question de savoir si un produit a été légalement mis sur le marché aux fins de l'épuisement des droits de propriété intellectuelle continue d'être évaluée à l'égard du Royaume-Uni.