Singapour: Loi (modifiée) de 2019 sur la Cour suprême

2 janvier 2021

Singapour: La Loi (modifiée) de 2019 sur la Cour suprême promulguée le 5 novembre 2019 est entrée en vigueur le 2 janvier 2021.

La loi porte modification des lois ci‑après:

(i) Loi sur les brevets (chapitre 221);

(ii) Loi sur les marques (chapitre 332);

(iii) Loi de 2014 sur les indications géographiques;

(iv) Loi sur les dessins et modèles enregistrés (chapitre 266);

(v) Loi sur les schémas de configuration des circuits intégrés (chapitre 159A);

(vi) Loi sur la protection des variétés végétales (chapitre 232A); et

(vii) Loi sur le droit d'auteur (chapitre 63).

Les modifications portent sur la restructuration de la Cour suprême de Singapour, qui comprend la Cour d'appel et la Haute Cour, la Haute Cour ayant été renommée "Division générale de la Haute Cour" et une nouvelle "Division d'appel de la Haute Cour" ayant été créée. La loi traite de la compétence des tribunaux, notamment la possibilité de se prononcer sur les recours découlant de litiges de propriété intellectuelle.