Propositions de modification de la norme concernant le dépôt électronique selon le PCT
La partie 7 et l'annexe F des instructions administratives du PCT contiennent, respectivement, le cadre juridique et la norme technique nécessaires au dépôt et au traitement électroniques des demandes internationales selon le PCT.contain, respectively, the necessary legal framework and technical standard for electronic filing and processing of international applications under the PCT.
Procédure de modification
Une procédure de modification spéciale pour la proposition, l’examen et la mise en œuvre des futures modifications de la norme est exposée dans la section 2.5 de l'annexe F.
Propositions de modification
Plusieurs propositions ont été reçues ou établies par le Bureau international et mises à disposition sous la forme de dossiers de propositions de modification. Les commentaires et recommandations reçus sont inclus en tant qu’annexes aux dossiers de propositions de modification concernés :
- PCT/EF/PFC 21/003: Modifications de l'annexe F, section 6 (Modification du Annexe F et de l'appendice I en ce qui concerne le ST.26
- PCT/EF/PFC 21/002: Modifications de l'annexe F, section 6 (Modification en vue de la mise hors service éventuelle du logiciel PCT-SAFE)
- PCT/EF/PFC 21/001:Modifications de l'annexe F, Ajout de section 5.1.ter (Ajout de moyens alternatifs de transmission sécurisée en ligne par récupération du destinataire)
- PCT/EF/PFC 20/006: Modification de l'élément ‘rel-passage' pour permettre l'inclusion d'informations complémentaires concernant la citation et le passage
- PCT/EF/PFC 20/005: Modification de l'élément ‘sequence-list' pour permettre l'inclusion de listages de sequences selon la norme ST.26 de l'OMPI dans les paquets transmis lors du dépôt et du traitement
- PCT/EF/PFC 20/004: Modification de l'élément « statement » pour permettre à l'auteur de diviser la déclaration en sections
- PCT/EF/PFC 20/003: Modification de l'élément package-data pour permettre l'inclusion de lettres de recherché antérieures pour ‘PCT Direct'
- PCT/EF/PFC 20/002: modification du application-documents-group pour permettre la possibilité de recherches complémentaires multiples
- PCT/EF/PFC 20/001: Modification de le DTD de l'opinion écrite (ISA/237)
- PCT/EF/PFC 19/001: Modification des DTD de la Demande d'examen préliminaire international (IPEA/401)
- PCT/EF/PFC 18/001: Modification des DTDs de la feuille de calcul des taxes et la feuille de calcul des taxeschapitre II
- PCT/EF/PFC 17/005: Modification de l'annexe F des Instructions administratives du PCT visant à ajouter le format DOCX OOXML comme format possible pour le dépôt de la description du brevet et à ajouter le format PNG à la liste des formats d'images qui sont pris en charge. (Information complémentaires mettant en évidence les propositions de modification (en anglais)) (procédure suspendue)
- PCT/EF/PFC 17/004: Modification des DTD du rapport de recherche et l'opinion écrite pour officialiser les DTD actuellement utilisées dans la production (DTDs and supplemental information)
- PCT/EF/PFC 17/003: Modification des DTD de la requête et du corps de la demande en vue d'ajouter un indicateur de dessins en couleur dans la demande
- PCT/EF/PFC 17/002: Modification des DTD de la requête et des déclarations pour simplifier la coordination entre les parties en ce qui concerne l'établissement des déclarations et de la requête PCT
- PCT/EF/PFC 17/001: Modification des DTD de la requête pour tenir compte des modifications à apporter au formulaire de requête en vertu de la règle 23bis du règlement d'éxecution du PCT
- PCT/EF/PFC 15/001: Modifications de la section 3.6 de l'appendice I de l'annexe F (Modifications de la DTD relatives de la feuille de calcul des taxes PCT)
proposition du Bureau international
(DTDs and supplemental information) - PCT/EF/PFC 14/002: Modifications de la section 3.6 de l'appendice I de l'annexe F (Modifications de les DTDs relatives au PCT Demande)
proposition du Bureau international - PCT/EF/PFC 14/001: Modifications de la section 3.6 de l'appendice I de l'annexe F (Modifications de les DTDs relatives au PCT Demande)
proposition du Bureau international - PCT/EF/PFC 12/001: Modifications de la section 3.6 de l'appendice I de l'annexe F (Mise à jour des définitions de type de document (DTD) relative à l'utilisation des bibliothèques numériques dans les procédures de dépôt de demandes de brevet)
proposition du Bureau international - PCT/EF/PFC 09/007: Modification de la section 3.6 de l'appendice 1 de l'annexe F (mise à jour de l'élément fee-sheet)
proposition du Bureau international - PCT/EF/PFC 09/006: Modification de la section 3.6 de l'appendice 1 de l'annexe F (mise à jour de l'élément amend-statement)
proposition du Bureau international - PCT/EF/PFC 09/005: Mise à jour des définitions de type de document (DTD) relative à l'utilisation des bibliothèques numériques dans les procédures de dépôt de demandes de brevet)
proposition du Bureau international - PCT/EF/PFC 09/004: Adjonction du protocole TLS au SSL parmi les protocoles de cryptage des communications)
proposition de l'Office européen des brevets, de l'Office des brevets du Japon et de l'Office des brevets et des marques des États Unis d'Amérique - PCT/EF/PFC 09/003: Modifications des normes d'algorithme de hachage
proposition de l'Office européen des brevets, de l'Office des brevets du Japon et de l'Office des brevets et des marques des États Unis d'Amérique - PCT/EF/PFC 09/002: Modifications de l'annexe F (Listages des séquences)
proposition du Bureau international - PCT/EF/PFC 09/001: Modifications de la section 3.6 de l'appendice I de l'annexe F (wo-bibliographic DTD)
proposition du Bureau international - PCT/EF/PFC 08/010: Modifications de l'annexe F (Listages des séquences)
proposition du Bureau international selon la circulaire C. PCT 1149 - SCIT 2652) - PCT/EF/PFC 08/009: Modifications de l'annexe F
proposition de l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis d'Amérique - PCT/EF/PFC 08/008: Modifications de l'appendice I de l'annexe F (Common Application Format)
proposition de l'Office européen des brevets, de l'Office des brevets du Japon et de l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis d'Amérique - PCT/EF/PFC 08/007: Modifications de l'appendice I de l'annexe F (listage de séquences)
proposition du Bureau international - PCT/EF/PFC 08/006: Modifications de l'appendice I de l'annexe F (courriel)
proposition du Bureau international - PCT/EF/PFC 08/005: Modifications de l'appendice I de l'annexe F (The XML tagging of corrections and changes)
proposition de l'Office européen des brevets et du Bureau international - PCT/EF/PFC 08/004: Modifications de l'appendice I de l'annexe F (package-data.dtd)
proposition du Bureau international - PCT/EF/PFC 08/003: Modifications de l'appendice I de l'annexe F (PCT 2008 Rule Changes)
proposition du Bureau international - PCT/EF/PFC 08/002: Modifications de l'appendice I de l'annexe F (Priority Document Digital Access Service use)
proposition du Bureau international - PCT/EF/PFC 08/001: Modifications de l'appendice I de l'annexe F (le pouvoir)
proposition du Bureau international - PCT/EF/PFC 07/001: Modifications de la section 3.6 de l'appendice I de l'annexe F (feuille de taxes)
proposition du Bureau international - PCT/EF/PFC 06/005 Modifications de l'appendice I de l'annexe F (DTD en XML) concernant la publication internationale
proposition du Bureau international - PCT/EF/PFC 06/004 Modifications de l'appendice I de l'annexe F (DTD en XML) concernant le formulaire de requête selon le PCT
proposition du Bureau international - PCT/EF/PFC 06/003 Modifications de l'appendice I de l'annexe F (DTDs en XML)
proposition de l'Office européen des brevets, de l'Office des brevets du Japon et de l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis d'Amérique - PCT/EF/PFC 06/002 Modifications de l'appendice I de l'annexe F (DTDs en XML)
proposition du Bureau international - PCT/EF/PFC 06/001 Modifications de l'appendice I de l'annexe F (DTDs en XML)
proposition de l'Office européen des brevets, de l'Office des brevets du Japon et de l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis d'Amérique - PCT/EF/PFC 05/003 Modifications de la section 4.4 de l'appendice IV de l'annexe F (Types et formats des supports acceptés)
proposition du Bureau international - PCT/EF/PFC 05/002 Modifications de la section 3.4 de l'appendice I de l'annexe F (Déclarations)
proposition du Bureau international et de l'Office des brevets du Japon - PCT/EF/PFC 05/001 Modifications de la section 5.7 de l'appendice I de l'annexe F (Publication par le Bureau international)
proposition du Bureau international - PCT/EF/PFC 04/006 Modifications apportées à certaines DTDs
proposition de l'Office européen des brevets, du Bureau international, de l'Office des brevets du Japon et de l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis d'Amérique
- PCT/EF/PFC 04/005 Nouvelles DTDs relatives au rapport de recherche internationale et au rapport d'examen préliminaire international
proposition de l'Office européen des brevets, du Bureau international, de l'Office des brevets du Japon et de l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis d'Amérique - PCT/EF/PFC 04/004 Modifications apportées à certaines DTDs
proposition de l'Office européen des brevets, du Bureau international, de l'Office des brevets du Japon et de l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis d'Amérique - PCT/EF/PFC 04/003 (retirée) Base permettant davantage de types de transaction dans la DTD relative au paquet de données pour le secteur de communication entre le déposant et l'office
proposition de l'Office australien des brevets - PCT/EF/PFC 04/002 Modifications de plusieurs DTDs et de la convention recommandée de nommage des fichiers
proposition de l'Office des brevets du Japon - PCT/EF/PFC 04/001 Authentification par voie SSL
proposition de l'Office des brevets du Japon, de l'Office européen des brevets et de l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis d'Amérique - PCT/EF/PFC 03/005 Corrections apportées à la version 1.2 des DTDs
proposition du Bureau international - PCT/EF/PFC 03/004 Corrections et adjonctions apportées à la convention recommandée de nommage des dossiers et à l'appendice I
proposition du Bureau international - PCT/EF/PFC 03/003 [retirée]
- PCT/EF/PFC 03/002 Corrections apportées à la version 1.1 des DTDs
proposition du Bureau international - PCT/EF/PFC 03/001 Corrections apportées aux DTDs en rapport avec les modifications du Règlement d'exécution du PCT avec effet le 1er janvier 2004
proposition du Bureau international, de l'Office européen des brevets, de l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis d'Amérique et de l'Office des brevets du Japon - PCT/EF/PFC 02/013 Numérotation des paragraphes (section 3.1.1.1.1 de l'annexe F)
proposition du Bureau international - PCT/EF/PFC 02/012 Nouvelles DTD selon le XML pour la norme E-PCT (appendice I de l'annexe F)
proposition du Bureau international - PCT/EF/PFC 02/011 Modification des DTD selon le XML pour la norme E-PCT (appendice I de l'annexe F)
proposition du Bureau international - PCT/EF/PFC 02/010 Modification des DTD selon le XML pour la norme E-PCT (appendice I de l'annexe F)
proposition de l'Office européen des brevets - PCT/EF/PFC 02/009 Empaquetage électronique (sections 5 et 7 de l'annexe F)
proposition de l'Office coréen de propriété intellectuelle - PCT/EF/PFC 02/008 Exigences de dépôt, norme commune de base (Instruction 703 de la 7ème partie des Instructions administratives)
proposition de l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis d'Amérique - PCT/EF/PFC 02/007 En-tête du paquet (section 4.1 de l'appendice I de l'annexe F)
proposition de l'Office des brevets et des marques des états-Unis d'Amérique - PCT/EF/PFC 02/006 Convention de dénomination des fichiers (nouvelle disposition dans l'annexe F)
proposition de l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis d'Amérique - PCT/EF/PFC 02/005 DTD pour de nouvelles demandes PCT présentées sous forme électronique (section 3 de l'appendice I de l'annexe F)
proposition de l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis d'Amérique - PCT/EF/PFC 02/004 En-tête du paquet (section 4.1 de l'appendice I de l'annexe F)
proposition de l'Office des brevets du Japon - PCT/EF/PFC 02/003 Transmission (section 5 de l'annexe F)
proposition de l'Office des brevets du Japon - PCT/EF/PFC 02/002 Empaquetage des documents constitutifs de demandes internationales (section 4 de l'annexe F)
proposition de l'Office des brevets du Japon - PCT/EF/PFC 02/001 [retirée]
Groupe consultatif
La section 2.5 prévoit la création du groupe consultatif sur les propositions de modification, qui est notamment chargé de l’examen des propositions. Si nécessaire, les représentants de tout office, administration du PCT ou organisation intergouvernementale ou non gouvernementale prenant part aux réunions du PCT seront invités par le Bureau international à rejoindre à tout moment le groupe consultatif.
Contactez-nous
Pour toute question, ou pour présenter d’autres propositions de modification ou des commentaires sur les propositions actuelles, veuillez nous contacter.