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Constitution/Loi générale
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Principales lois de propriété intellectuelle
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Traités multilatéraux concernant la PI

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2001
Entrée en vigueur :
12 février 1992
Adopté/e :
13 janvier 1992
Divers

Lois/Règlements (23 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Principales lois de propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
1 septembre 1993
Adopté/e :
25 juin 1993
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Entrée en vigueur :
1 juillet 2010
Adopté/e :
6 juin 2010
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Principales lois de propriété intellectuelle
2010
Entrée en vigueur :
21 août 2003
Adopté/e :
2 mai 2003
Marques
Indications géographiques
Principales lois de propriété intellectuelle
2006
Adopté/e :
19 janvier 2006
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Adopté/e :
9 mai 2003
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Adopté/e :
24 octobre 2003
Droit d'auteur
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
1 septembre 2002
Adopté/e :
10 janvier 2002
Marques
Noms commerciaux
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
1 septembre 2002
Adopté/e :
10 janvier 2002
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Adopté/e :
1 septembre 2002
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
1 juillet 1993
Adopté/e :
10 mai 1993
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
30 juillet 2002
Adopté/e :
30 juillet 2002
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Adopté/e :
19 avril 2002
Entrée en vigueur :
1 juillet 1998
Dessins et modèles industriels
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Transfert de technologie
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Entrée en vigueur :
1 janvier 2002
Adopté/e :
1 février 2001
Brevets (Inventions)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Adopté/e :
7 octobre 1999
Concurrence
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
11 mai 1995
Adopté/e :
11 mai 1995
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Principales lois de propriété intellectuelle
1998
Entrée en vigueur :
15 juin 1998
Adopté/e :
7 mai 1998
Transfert de technologie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1996
Entrée en vigueur :
1 juillet 1996
Adopté/e :
20 mai 1996
Marques
Indications géographiques
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1996
Entrée en vigueur :
1 juillet 1996
Adopté/e :
16 mai 1996
Brevets (Inventions)
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1995
Entrée en vigueur :
1 janvier 1996
Adopté/e :
16 novembre 1995
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1995
Adopté/e :
15 décembre 1995
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1993
Entrée en vigueur :
1 septembre 1993
Adopté/e :
15 juillet 1993
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1992
Adopté/e :
14 décembre 1992
Brevets (Inventions)
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1991
Entrée en vigueur :
1 septembre 1991
Adopté/e :
24 juin 1991
Marques
Noms commerciaux

Traités (51 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
21 septembre 2016
4 novembre 2016
28 juin 2013
30 septembre 2016
28 juin 2013
23 septembre 2015
30 septembre 2016
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
13 mai 2009
12 juin 2009
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
13 mai 2009
12 juin 2009
27 mars 2006
16 mars 2009
3 décembre 2010
3 mars 2011
23 novembre 2005
1 mars 2013
3 décembre 2020
1 juillet 2021
20 octobre 2005
18 mars 2007
15 octobre 2007
15 janvier 2008
17 octobre 2003
20 avril 2006
29 juin 2005
20 avril 2006
21 mai 2003
27 février 2005
16 juin 2003
27 janvier 2004
27 février 2005
3 novembre 2001
29 juin 2004
3 septembre 2018
2 décembre 2018
22 mai 2001
17 mai 2004
17 mai 2002
30 avril 2004
29 juillet 2004
11 décembre 1997
16 février 2005
15 décembre 1999
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
20 décembre 1996
25 juillet 2002
25 octobre 2002
20 décembre 1996
6 mars 2002
20 décembre 1996
25 juillet 2002
25 octobre 2002
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
15 octobre 1994
3 septembre 1996
26 décembre 1996
15 avril 1994
1 janvier 1995
29 janvier 1997
15 avril 1994
1 janvier 1995
29 janvier 1997
9 mai 1992
21 mars 1994
12 juin 1992
30 septembre 1993
21 mars 1994
27 juin 1989
1 décembre 1995
28 juin 1989
16 mars 2001
16 juin 2001
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
7 mars 1996
5 juin 1996
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
13 août 1996
12 septembre 1996
21 octobre 1982
15 octobre 1985
2 novembre 2007
2 février 2008
26 septembre 1981
25 septembre 1982
25 juillet 2002
25 août 2002
11 avril 1980
1 janvier 1988
31 décembre 1997
1 janvier 1999
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
6 décembre 1995
6 juin 1996
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
6 décembre 1995
6 juin 1996
16 novembre 1972
17 décembre 1975
2 février 1990
2 mai 1990
24 mars 1971
7 octobre 1975
16 mars 2001
16 mars 2002
14 novembre 1970
24 avril 1972
23 mai 1991
23 août 1991
19 juin 1970
24 janvier 1978
27 février 1991
27 mai 1991
8 octobre 1968
27 avril 1971
16 mars 2001
16 juin 2001
14 juillet 1967
26 avril 1970
28 novembre 1978
28 février 1979
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
5 juin 1968
18 novembre 1974
3 janvier 1976
8 juillet 1965
9 juin 1967
26 juillet 1966
9 juin 1967
10 juin 1958
7 juin 1959
24 octobre 1994
22 janvier 1995
15 juin 1957
8 avril 1961
16 mars 2001
16 juin 2001
14 mai 1954
7 août 1956
4 novembre 1964
4 février 1965
6 décembre 1951
2 octobre 2005
26 mai 2009
26 mai 2009
12 août 1949
21 octobre 1950
20 décembre 1958
20 juin 1959
12 août 1949
21 octobre 1950
20 décembre 1958
20 juin 1959
12 août 1949
21 octobre 1950
20 décembre 1958
20 juin 1959
12 août 1949
21 octobre 1950
20 décembre 1958
20 juin 1959
7 décembre 1944
4 avril 1947
7 septembre 1989
7 octobre 1989
6 novembre 1925
1 juin 1928
12 mars 1997
12 avril 1997
14 avril 1891
15 juillet 1892
16 janvier 1985
21 avril 1985
9 septembre 1886
4 décembre 1887
12 décembre 1997
12 mars 1998
20 mars 1883
7 juillet 1884
16 janvier 1985
21 avril 1985
29 octobre 2010
12 octobre 2014
26 janvier 2012
21 mai 2013
12 octobre 2014
15 octobre 2010
5 mars 2018
26 janvier 2012
21 mai 2013
5 mars 2018
29 janvier 2000
11 septembre 2003
22 juillet 2003
20 octobre 2003
5 juin 1992
29 décembre 1993
12 juin 1992
30 septembre 1993
29 décembre 1993

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