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Loi sur l'arbitrage de la Mongolie, Mongolie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Adopté/e:
9 mai 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
Cette loi vise à réglementer 'les relations se rapportant au règlement extrajudiciaire de litiges sur les droits de propriété ou de non-propriété entre les entités juridiques' (Voir «Dispositions générales», l'article 1 'Objet de la loi')
La loi sur l'arbitrage qui est basée sur la loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international, a été adoptée le 9 mai 2003 par le Parlement de la Mongolie. La loi a été élaborée par des praticiens de l'arbitrage international de renom.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Law of Mongolia on Arbitration
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n° WIPO Lex
MN025