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Loi mongole sur les sociétés, Mongolie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
11 mai 1995
Adopté/e:
11 mai 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par la Mongolie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi dispose qu'une société par actions, après évaluation par des experts, peut comprendre des droits de propriété intellectuelle dans ses actifs, et que la différence entre la valeur évaluée et le prix de l'action peut être payée au comptant.' (voir chapitre 5, article 45, chapitre 7, article 56, chapitre 13, article 97)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Law on Companies of Mongolia
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n° WIPO Lex
MN011