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Loi de la Mongolie sur l'entité économique et l'organisation de l'impôt sur le revenu, Mongolie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1992
Dates
Adopté/e:
14 décembre 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par la Mongolie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi fixe le montant de l'impôt perçu sur la rémunération du travail d'auteurs d'oeuvres scientifiques, littéraires et artistiques, titulaires d'un brevet.'
L'article 4(1)(8) prévoit que le revenus des redevances est assujetti à l'impôt.
L'article 6(1)(3-4) définit les taux d'imposition sur le revenu provenant de redevances et de divers jeux, cassettes vidéo et audio ainsi que leur service d'enregistrement.
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 9 'Entrée en vigueur» pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Economic Entity and Organization Income Tax Law of Mongolia
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n° WIPO Lex
MN009