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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 2002
Adopté/e:
10 janvier 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Mongolie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi définit l'oeuvre intellectuelle et fixe, en ce qui concerne la propriété, les spécificités des droits de propriété, de l'exploitation et des charges. Il stipule que l'exploitation d'oeuvres intellectuelles doit faire l'objet d'un contrat écrit, précisant l'oeuvre, son prix, son contenu et les pénalités en cas de non-respect des clauses du contrat.'
La loi contient des dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
L'article 21.5 prévoit l'interdiction de publication ou de reproduction de l'image d'une personne sans son consentement.
L'article 27 se réfère à la protection des noms de personnes morales.
L'article 83 définit, entre autres, les valeurs intellectuelles comme des actifs immatériels.
L'article 98 prévoit la possession des droits et valeurs intellectuelles.
L'article 127.1.4 stipule que la propriété intellectuelle ou honoraire de l'auteur fait partie des biens personnels, qui ne sont pas détenues par les membres de la famille.
L'article 333 régit les licences et les franchises de la propriété immatérielle, y compris le nom d'une entreprise, la conception des produits de la marque, etc.
L’article 516 contient des dispositions relatives à l'héritage de la propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Civil Code
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n° WIPO Lex
MN005