Lois |
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle)- Loi sur le Code de l'audiovisuel de la République de Moldova n° 260-XVI du 27 Juillet 2006 (2011)
- Loi sur le Code de procédure civile de la République de Moldavie n° 225-XV du 30 mai 2003 (2011)
- Loi sur les vins et les vignes nº 57-XVI du 10 mars 2006 (2010)
- Loi sur le théâtre, le cirque et les organisations des concerts n° 1421-XV de 31 octobre 2002 (2010)
- Loi sur le Code de douane n° 1149-XIV du 20 juillet 2000 (2010)
- Loi sur le Code des impôts n° 1163-XIII du 24 avril 1997 (2010)
- Code des infractions de la République de Moldavie, n° 218-XVI du 24 octobre 2008 (2008)
- Loi sur la cinématographie, n° 386-XV sur 25 novembre 2004 (2008)
- Code pénal de la République de Moldavie, n° 985-XV du 18 avril 2002 (2008)
- Loi sur l'activité architecturale, n° 1350-XIV du 2 Novembre 2000 (2008)
- Loi sur l'activité éditoriale, n° 939-XIV du 20 avril 2000 (2008)
- Loi sur la publicité, n° 1227-XIII du 27 Juin 1997 (2006)
- Loi sur la presse, n° 243-XIII du 26 octobre 1994 (2006)
- Loi sur l’octroi du statut de patrimoine culturel national de la République Moldove pour les biens d’entreprise d État "Combinatul de Vinuri de Calitate "Milestii Mici"", n° 199-XVI de 28 juillet 2005 (2005)
- Loi sur l'activité d'évaluation n° 989-XV du 18 avril 2002 (2005)
- Loi sur la culture, n° 413- XIV du 27 mai 1999 (2005)
- Code de la science et l'innovation de la République de Moldavie n° 259-XV de 15 Juillet 2004 (2004)
- Loi modifiant le code des douanes de la République de Moldova n° 596-XV du 1er novembre 2001 (2001)
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Règles/Règlements | Propriété intellectuelle (Date de la version actuelle)- Décision du Gouvernement sur l'approbation du règlement sur l'enregistrement du contrats de cession, licence, gage et franchise concernant les droits de de propriété industrielle, n° 612 du 12 août 2011 (2011)
- Règlement sur la reconnaissance des marques célèbres de produits et/ou des marques de service (2011)
- Décision du Gouvernement sur l'approbation des représentants autorisés dans le domain de la propriété intellectuelle n° 541 du 18 juillet 2011 (2011)
- Décision du Gouvernement sur l'organisation du concours de création de symboles nationaux associés aux indications géographiques, appellations d'origine protégées et spécialités traditionnelles garanties n° 485 du 5 Juillet 2011 (2011)
- Décision du Gouvernement sur la désignation des autorités compétentes investies avec des pouvoirs et des responsabilités concernant des produits avec des appellations d'origine et des indications géographiques et des spécialités traditionnelles garanties et des autorités compétentes chargées des contrôles officiels sur la conformité de ces produits, n° 644 du 19 juillet, 2010 (2010)
- Décision du Gouvernement sur l'approbation du règlement relatif à la procédure de dépôt, d'examen et d'enregistrement des indications géographiques, des appellations d'origine et des spécialités traditionnelles garanties, n° 610 du 5 Juillet, 2010 (2010)
- Décision du Gouvernement sur l'approbation du Règlement visant les objets de la propriété intellectuelle créés dans l'exercice de fonctions, n° 1609 du 31 Décembre, 2003 (2010)
- Décision du Gouvernement sur la manière et les conditions pour obtenir l'autorisation d'utiliser le nom official ou historique de l'Etat dans la marque d'un produit et / ou de services, ainsi que dans le dessin ou modèle industriel, n° 1425 du 2 Décembre 2003 (2010)
- Décision du gouvernement sur l'approbation du règlement sur la procédure du dépôt et d'examen des brevets et la délivrance des brevets, n° 528 de Septembre 1, 2009 (2009)
- Décision du Gouvernement sur l'approbation du règlement sur les procédures de dépôt et d'examen, d'octroi et d'enregistrement des marques, n° 488 du 13 août 2009 (2009)
- Règlement sur l'accès aux informations détenues par l'AGEPI, n° 63 de 2 Juin 2009 (2009)
- Décision du Gouvernement sur l'approbation du règlement sur les procédures de dépôt et d'examen, l'octroi et le maintien de la validité du brevet pour les variétés végétales n° 295 le 16 avril 2009 (2009)
- Décision du Gouvernement sur l'approbation de le Règlement de la Commission de contestations de l'Agence nationale de la propriété intellectuelle, n° 257 du 2 avril 2009 (2009)
- Règlement sur l'immatriculation et la comptabilité d'Etat des résultats de la recherche scientifique (2009)
- Décision du Gouvernement approuvant le règlement relatif à la procédure de soumission, d'examen et d'enregistrement des dessins industriels n° 1496, 29 Décembre 2008 (2008)
- Décision du Gouvernement portant approbation du barème des redevances pour les services fournis dans le domaine de la protection des objets de propriété intellectuelle nº 774 du 13 août 1997 (2008)
- Décision du Gouvernement sur l'approbation du Statut et la structure de l'Agence d'État pour la propriété intellectuelle, n° 1378 du 13 Décembre 2004 (2006)
- Décision du Gouvernement n° 641 du 12 juillet 2001 sur les redevances minimales perçues par les auteurs (2006)
- Décision du Gouvernement sur la création de l'entreprise d'État «l'Agence d'État pour la propriété intellectuelle" n° 1016 du 13 Septembre 2004 (2004)
- Règlement d'application de la Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés n° 655-XIII (2004)
- Règlement sur la certification et l'enregistrement des représentants de propriété industrielle (2003)
- Règlement d'application de la Loi sur les marques de et les appellations d'origine des produits, nº 588-XIII du 22 septembre 1995 (2003)
- Règlement pour l'arbitrage spécialisé dans la propriété industrielle près de l'Agence nationale pour la protection de la propriété industrielle (2003)
- Règlement sur la certification des évaluateurs des droits de propriété intellectuelle (2003)
- Décision du gouvernement n° 744 de 20 juin 2003 approuvant le règlement sur la production, la libération et la mise en œuvre des contrôles de marquage sur les œuvres et les phonogrammes et le règlement sur l'inscription dans le registre d'État des détenteurs des contrôles de marquage (2003)
- Décision gouvernementale n° 1715 du 27 décembre 2002 relative à la perception des redevances pour les services des douanes dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle (2002)
- Règlement n° 73 du 4 mai 2002 relatif à la modification de données sur les documents de demande d'enregistrement et dans les registres nationaux de la propriété industrielle et
l'enregistrement de contrat de cessions des droits de propriété intellectuelle (2002)
- Décision du Gouvernement pour l'approbation de règlement visant le fonctionnement de la loi sur la protection des variétés végétales n° 1176 du 7 décembre 1998 (2002)
- Décision du Gouvernement portant l'approbation de la liste des marques de considérées propriété de l'État n° 1080 du 8 octobre 2001 (2001)
- Décision du gouvernement n° 901 du 28 août 2001 sur l'enregistrement des oeuvres protégées par le droit d'auteur et les droits connexes (2001)
- Décision du Gouvernement portant approbation du Règlement relatif aux procédures d'usage des marques considérées comme propriété de l'État nº 852 du 16 août 2001 (2001)
- Décision du gouvernement sur l'attribution de la médaille d'or de l’Organisation Mondiale pour la Propriété Intellectuelle (OMPI) 'Inventeur Remarquable' et le trophée l'OMPI «Entreprise Innovante», n ° 933 du 12 Septembre, 2000 (2000)
- Règlement sur l'enregistrement des contrats de licence ayant comme objets des droits de propriété industrielle en République de Moldova (1997)
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Adhésion au traité |
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Autres liens |
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