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Décision n° 714 du 18 juillet 2018 portant modification du règlement relatif à l'activité des conseils agrées en propriété intellectuelle, République de Moldova
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
27 juillet 2018
Adopté/e:
18 juillet 2018
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la République de Moldova à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce document reprend les meilleures pratiques concernant la mise en oeuvre des codes de conduite du conseil agréé dans les États de l'UE et il approuve un code de conduite pour les conseils agréés de la République de Moldova. Il établit les principes fondamentaux et les règles de déontologie que le conseil en propriété intellectuelle agréé est tenu d'appliquer tant dans le cadre de ses relations avec les clients, les autorités nationales et internationales et les organisations non gouvernementales que dans le cadre de ses relations avec les autres conseils agréés.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Decision No. 714 of July 18, 2018, Amending the Regulations on the Activity of the Authorized Intellectual Property Attorneys
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HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MDA/11
IP/N/1/MDA/O/4
n° WIPO Lex
MD154