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Code de l'audiovisuel de la République de Moldova n° 260-XVI du 27 juillet 2006, République de Moldova
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
18 août 2006
Adopté/e:
27 juillet 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle, voir l'article 18 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Закон № 260-XVI от 27.07.2006 г. «Кодекс телевидения и радио Республики Молдова»
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Roumain
Codul audiovizualului al Republicii Moldova nr. 260-XVI din 27 iulie 2006
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n° WIPO Lex
MD056