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Loi sur la presse, n° 243-XIII du 26 octobre 1994, République de Moldova
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
12 janvier 1995
Adopté/e:
26 octobre 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle: voir l'art. 1 pour plus de détails.
Pour la date d'entrée en vigueur: voir l'article 76 de la Constitution pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Закон № 243-XIII от 26.10.1994 г. «О печати»
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Roumain
Legea presei nr. 243-XIII din 26 octombrie 1994
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HTML
n° WIPO Lex
MD083