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Code des infractions de la République de Moldavie n° 218 du 24 octobre 2008 (modifiée en dernier lieu par la loi n° 117 du 3 juillet 2014 sur les ajouts à certains actes législatifs de la République de Moldavie), République de Moldova
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
31 mai 2009
Adopté/e:
24 octobre 2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle voir les articles 96-103.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Кодекс Республики Молдовы «О правонарушениях» № 218 от 24.10.2008 г. (с изменениями, внесенными в соответствии с законом Республики Молдовы № 117 от 03.07.2014 г. «О внесении дополнений в отдельные законодательные акты»)
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Législation
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n° WIPO Lex
MD098