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Code des infractions de la République de Moldavie, n° 218-XVI du 24 octobre 2008, République de Moldova
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Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
31 mai 2009
Adopté/e:
24 octobre 2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle: voir les articles 96-103 et 400 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Закон № 218-XVI от 24.10.2008 г. «Кодекс Республики Молдова о правонарушениях»
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Roumain
Codul contravenţional al Republicii Moldova nr. 218-XVI din 24 octombrie 2008
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
MD053