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Décision du Gouvernement portant approbation du Règlement relatif aux procédures d'usage des marques considérées comme propriété de l'État nº 852 du 16 août 2001, République de Moldova
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
18 août 2001
Adopté/e:
16 août 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la République de Moldova à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement a été approuvé par la Décision du gouvernement n° 852. Il comprend des dispositions détaillées relatives aux procédures juridiques de gestion et d'usage des marques de fabrique ou de commerce considérées comme propriété de l'État.'
Pour la date d'entrée en vigueur: voir l'article 76 de la Constitution pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Постановление Правительства № 852 от 16.08.2001 г. «Об утверждении «Регламента о порядке использования товарных знаков, являющихся государственной собственностью»
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Roumain
Hotararea Guvernului cu privire la modul de folosire a marcilor- proprietatea statului nr. 852 din 16 august 2001
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Législation
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n° WIPO Lex
MD029