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Règlement pour l'arbitrage spécialisé dans la propriété industrielle près de l'Agence nationale pour la protection de la propriété industrielle, République de Moldova
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Adopté/e:
18 juillet 2003
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Roumain
Regulamentul arbitrajului specializat in domeniul proprietatii industriale pe langa Agentia de Stat pentru Protectia Proprietatii Industriale
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n° WIPO Lex
MD076