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Maroc (48 textes)

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Lois (28 textes)	Règles/Règlements (19 textes)	Indications géographiques (1 textes)
Adhésion au traité (64 textes)	Autres liens

Lois	Constitution / Loi générale (Date de la version actuelle) La Constitution du Royaume du Maroc (1996) Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Loi sur la protection des nouvelles variétés de plantes (2006) Loi n° 31-05 modifiant et complétant la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (promulguée par Dahir nº 1-05-190 du 14 février 2006) (2006) Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins (promulguée par Dahir No. 1-00-20 du 9 Kaada 1420 (15 février 2000) (2006) La loi n° 99-71 sur le statut des Artistes (promulguée par Décret royal n° 1.03.113, publié le 18 Rabi II 1424 (Juin 19, 2003)) (2003) Loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (Dahir n° 1-00-71 du (9 kaada 1420) 15 février 2000) (2000) Loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle (promulguée par Dahir n° 1-00-91 du 9 Kaada 1420 du 15 février 2000) (2000) Loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales (promulguée par Dahir n° 1-96-255 du 12 ramadan 1417 (21 janvier 1997)) (1997) Loi n° 17-94 relative aux Activités de Production, d'Edition, d'Importation, de distribution, de Reproduction et d'Exploitation des Vidéogrammes Destinés à l'Usage Privé du Public (promulguée par Dahir n° 1-95-115 du 27 Moharrem 1416 (26 Juin 1995)) (1995) Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) portant promulgation de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. (2005) Loi n° 99-65 relative au Code du Travail (promulguée par Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb (11 septembre 2003)) (2003) la loi n° 77-00 modifiant et complétant le Dahir n° 1-58-378 du 3 Joumada I 1378 ( 15 novembre 1958) formant code de la Presse et de l’Édition -2003- ; promulguée par Dahir n° 1-02-207 du 25 Rejeb 1423 (3 octobre 2002) (2003) Dahir n° 1-02-212 du 22 joumada Il 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (2002) Loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique (promulguée par Dahir n° 1-01-36 du 21 kaada 1421) (2001) Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence (promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 Juin 2000)) (2000) Loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce (Dahir n° 1-97-65 du 12 février 1997 (4 chaoual 1417)) (1997) Loi n° 15-95 formant le Code de commerce (promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 1er Août 1996 (15 rabii 1417)) (1996) Loi n° 1-93-162 organisant l'exercice de la profession d'avocat (promulguée par Dahir du 10 septembre 1993 (22 rebia I 1414)) (1993) Loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs (Dahir n° 1-91-225 du 10 septembre 1993 (22 rebia I 1414)) (1993) Loi n° 41-80 portant création et organisation d'un corps d'huissiers de justice (Dahir n° 1-80-440 du 25 décembre 1980 (17 safar 1401)) (1981) Loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977 approuvant le Code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'Administration des douanes et impôts indirects, tel que modifié et complété notamment par la Loi n° 02-99 promulguée par le dahir n° 1.00.222 du 5 juin 2000 (1977) Code de procédure civile (approuvé par Dahir n° 1-74-447 du 28 septembre 1974 (11 ramadan 1394)) (1974) Code pénal (promulgué par Dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962 (28 joumada II 1382)) (1962) Statut général de la fonction publique, (promulguée par Dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 (4 chaabane 1377)) (1958) Code des Obligations et des Contrats (promulgué par Dahir du (9 ramadan 1331) 12 août 1913 ) (1913) Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif (Date de la version actuelle) Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises (promulguée par Dahir n° 1-83-108 du (9 moharrem 1405) 5 october 1984) (1984) Décret n° 2-75-321 du 25 chaabane 1397 (12 août 1977) portant réglementation de la vinification, de la détention, de la circulation et du commerce des vins. (1977) Décret n° 2-64-406 du 8 mars 1965 (5 kaada 1384) portant création du Bureau marocain du droit d'auteur (1965)

Règles/Règlements	Propriété intellectuelle (Date de la version actuelle) Circulaire nº 5051/410 relative au mesures aux frontières pour lutter contre la contrefaçon et la piraterie concernant les droits d’auteur et droits voisins (2007) Circulaire nº 4994/410 du 01-04-2006 relative à la nouvelle réglementation douanière relative aux mesures aux frontières visant le renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle (2006) Décret nº 2-05-1485 du 20 février 2006 modifiant et complétant le Décret nº 2-00-368 du 7 juin 2004 pris pour l’application de la Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (2006) Arrêté conjoint du Ministre des finances et de la privatisation et du Ministre de l’industrie, du commerce et de la mise à niveau de l’économie nº 206-06 du 6 février 2006 fixant les conditions d’application du chapitre VII relatif aux mesures aux frontières de la Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (2006) Décret n° 2-00-368 du 7 juin 2004, portant application de la Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (2004) Arrêté n° 1576-02 du 16 septembre 2002 (8 rejeb 1423) fixant les tarifs de la rémunération des services rendus par le Ministère chargé de l'agriculture au titre de la protection des obtentions végétales (2002) Arrêté n° 1577-02 du 16 septembre 2002 (8 rejeb 1423) fixant la liste des genres et espèces des variétés protégeables, les éléments sur lesquels porte le droit de l'obtenteur pour chaque genre et espèce ainsi que la durée de protection pour chaque espèce (2002) Arrêté n° 1578-02 du 16 septembre 2002 (8 rejeb 1423) fixant la date limite de dépôt du matériel de reproduction ou de multiplication des variétés végétales et les quantités nécessaires pour l'examen desdites variétés en vue de la délivrance des certificats d'obtention végétale (2002) Arrêté n° 1579-02 du 16 septembre 2002 (8 Rajab 1423) fixant la composition, les attributions et le fonctionnement du Comité consultatif de la protection des obtentions végétales (2002) Arrêté n° 1580-02 du 16 septembre 2002 (8 Rajab 1423) fixant les indications, renseignements ou actes complémentaires devant être inscrits au registre national des certificats d'obtention végétale (2002) Arrêté n° 1581-02 du 16 septembre 2002 (8 rejeb 1423) fixant les indications, renseignements ou actes complémentaires devant être inscrits au registre national des demandes de certificat d'obtention végétale (2002) Arrêté n° 1582-02 du 16 septembre 2002 (8 rejeb 1423) fixant la périodicité et le contenu du bulletin de la protection des obtentions végétales (2002) Décret n° 2-01-2324 du 12 mars 2002 (27 Hija 1422) pris pour l'application de la loi n° 9.94 sur la protection des obtentions végétales (2002) Décret n° 2-01-2325 du 12 mars 2002 (27 Hija 1422) instituant une rémunération des services rendus par le ministère chargé de l'Agriculture au titre de la protection des obtentions végétales (2002) Décret n° 2-99-71 du 9 hija 1420 (16 mars 2000) pris pour l'application de la loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété Industrielle et commerciale (2000) Arrêté du Ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1956-98 du 8 octobre 1998 (16 joumada II 1419) complétant l'Arrêté du Ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 869-75 du 28 chaabane 1397 (15 août 1977) portant réglementation du régime des appellations d'origine des vins (1998) Arrêté du Ministre de l'agriculture, du développment rural et des pêches maritimes n° 1955-98 du 8 octobre 1998 (16 joumada II 1419) relatif aux conditions générales de production des vins à appellation d'origine contrôlée (1998) Décret n° 2-96-906 du 9 ramadan 1417 pris pour l'application du chapitre II - relatif au registre du commerce - du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant Code de commerce (1997) Arrêté du Ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 869-75 du 15 août 1977 (28 chaabane 1397) portant réglementation du régime des appellations d'origine des vins (1977)

Indications géographiques	Lois / Règlements (Date de la version actuelle) Arrêté du Ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1957-98 du 8 octobre 1998 (16 Joumada II 1419) relatif à l'appellation d'origine controlée Les coteaux de l'Atlas (1998)

Adhésion au traité	Traités administrés par l'OMPI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Tableau récapitulatif des membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et des traités administrés par l’OMPI, ainsi que l’UPOV, l’OMC et l’ONU Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international ... Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles ... Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (20 juillet 2011) Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (20 juillet 2011) Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (20 juillet 2011) Traité sur le droit des marques (TLT) (6 juillet 2009) Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (8 octobre 1999) Traité de coopération en matière de brevets (8 octobre 1999) Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique (11 novembre 1993) Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite (30 juin 1983) Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (27 juillet 1971) Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (1 octobre 1966) Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (20 octobre 1930) Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits (30 juillet 1917) Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (30 juillet 1917) Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (30 juillet 1917) Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (16 juin 1917) Traités multilatéraux concernant la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens ... Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac ... Deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des Biens Culturels en cas de Conflit Armé ... Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique ... Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (25 décembre 2012) Protocole (I) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (3 décembre 2011) Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (3 décembre 2011) Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (20 septembre 2011) Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (24 juillet 2011) Convention relative aux droits des personnes handicapées (8 mai 2009) Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (8 mai 2009) Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (30 juin 2007) Accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table (25 mai 2007) Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (12 octobre 2006) Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) (8 octobre 2006) Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (6 octobre 2006) Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (2 octobre 2005) Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (16 février 2005) Accord portant sur la Création du Fonds Fiduciaire Mondial pour la Diversité des Cultures (21 octobre 2004) Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (13 septembre 2004) Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de Propriété Illicites des Biens Culturels (3 mai 2003) Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (27 mars 1996) Convention sur la diversité biologique (19 novembre 1995) Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (1 janvier 1995) Organisation mondiale du commerce (OMC) - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) [1994] (1 janvier 1995) Pacte international relatif aux droits Économiques, Sociaux et Culturels (3 août 1979) Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (28 janvier 1976) Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (28 janvier 1976) Protocole annexe 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés (28 janvier 1976) Protocole annexe 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales (28 janvier 1976) Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (8 mai 1972) Protocole 1 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés (8 mai 1972) Protocole 2 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales (8 mai 1972) Protocole 3 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle (8 février 1972) Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (30 novembre 1968) Protocole à la Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (30 novembre 1968) Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (25 octobre 1968) Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (26 janvier 1957) Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (26 janvier 1957) Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (26 janvier 1957) Traités régionaux d’intégration économique (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Système global de préférences commerciales entre pays en développement (13 juillet 1989) Traité Instituant l'Union Maghreb Arabe (UMA) (1 juillet 1989) Traités bilatéraux liés à la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Accord de libre-échange entre la Turquie et le Maroc (1 janvier 2006) Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Maroc (1 janvier 2006) Accord Euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et le Maroc (1 mars 2000) Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et le Royaume du Maroc (1 décembre 1999) Traité entre les États-Unis d'Amérique et le Royaume du Maroc concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (29 mai 1991)

Autres liens	Répertoire des offices de propriété intellectuelle

Dernière actualisation: 20 décembre 2010

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