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Constitution/Loi générale
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Textes règlementaires
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Traités administrés par l'OMPI
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Traités régionaux d’intégration économique

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2011
Entrée en vigueur :
29 juillet 2011
Adopté/e :
17 juin 2011
Divers

Lois/Règlements (144 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Principales lois de propriété intellectuelle
2022
Publié :
1 septembre 2022
Promulgué :
11 août 2022
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2022
Publié :
20 juin 2022
Promulgué :
24 mai 2022
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
6 février 2020
Publié :
6 février 2020
Émis :
18 décembre 2019
Indications géographiques
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
5 septembre 2019
Publié :
5 septembre 2019
Émis :
3 mai 2019
Indications géographiques
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
5 septembre 2019
Publié :
5 septembre 2019
Émis :
3 mai 2019
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
5 septembre 2019
Publié :
5 septembre 2019
Émis :
3 mai 2019
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
5 septembre 2019
Publié :
5 septembre 2019
Émis :
13 juin 2019
Indications géographiques
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Modifié jusqu’à :
26 août 2019
Entrée en vigueur :
30 septembre 1974
Adopté/e :
28 septembre 1974
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Modifié jusqu’à :
26 août 2019
Publié :
12 septembre 1913
Adopté/e :
12 août 1913
Brevets (Inventions)
Marques
Concurrence
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
5 juin 1963
Adopté/e :
26 novembre 0196
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Adopté/e :
1 août 1996
Brevets (Inventions)
Marques
Droit d'auteur
Divers
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
1 mars 2018
Publié :
1 mars 2018
Émis :
9 janvier 2018
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
1 novembre 2018
Émis :
11 juin 2018
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
6 septembre 2018
Publié :
6 septembre 2018
Émis :
11 juin 2018
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
1 novembre 2018
Publié :
1 novembre 2018
Émis :
18 août 2018
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
26 février 2018
Publié :
26 février 2018
Émis :
16 novembre 2017
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
31 mai 2018
Publié :
31 mai 2018
Émis :
26 février 2018
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
29 janvier 2018
Publié :
29 janvier 2018
Émis :
5 juin 2017
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
19 juillet 2018
Publié :
19 juillet 2018
Émis :
30 mai 2018
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
18 octobre 2018
Publié :
18 octobre 2018
Émis :
11 juin 2018
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
18 octobre 2018
Publié :
18 octobre 2018
Émis :
11 juin 2018
Indications géographiques
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
18 octobre 2018
Publié :
18 octobre 2018
Émis :
12 juin 2018
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
29 janvier 2018
Publié :
29 janvier 2018
Émis :
7 novembre 2017
Indications géographiques
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
12 mars 2018
Publié :
12 mars 2018
Émis :
7 novembre 2017
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
21 juin 2018
Publié :
21 juin 2018
Émis :
29 mars 2018
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
21 juin 2018
Publié :
21 juin 2018
Émis :
2 avril 2018
Indications géographiques
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2018
Modifié/e :
23 août 2018
Publié :
9 mars 2000
Promulgué :
15 février 2000
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
5 octobre 2017
Publié :
5 octobre 2017
Émis :
9 août 2017
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
6 avril 2017
Publié :
6 avril 2017
Émis :
16 juillet 2016
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
6 avril 2017
Publié :
6 avril 2017
Émis :
12 juillet 2016
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
3 avril 2017
Publié :
3 avril 2017
Émis :
5 décembre 2016
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
6 avril 2017
Publié :
6 avril 2017
Émis :
25 mars 2016
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
6 avril 2017
Publié :
6 avril 2017
Émis :
25 mars 2016
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
21 décembre 2017
Publié :
21 décembre 2017
Émis :
5 juin 2017
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
12 décembre 2017
Publié :
12 décembre 2017
Émis :
8 juin 2017
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
21 décembre 2017
Publié :
21 décembre 2017
Émis :
8 juin 2017
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
3 novembre 2016
Publié :
3 novembre 2016
Émis :
21 avril 2016
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
15 décembre 2016
Publié :
15 décembre 2016
Émis :
13 juin 2016
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
11 juillet 2016
Publié :
11 juillet 2016
Émis :
3 novembre 2015
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
25 janvier 2016
Publié :
25 janvier 2016
Émis :
20 novembre 2015
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
3 novembre 2016
Publié :
3 novembre 2016
Émis :
1 mars 2016
Indications géographiques
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
3 novembre 2016
Publié :
3 novembre 2016
Émis :
1 mars 2016
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
15 septembre 2016
Publié :
15 septembre 2016
Émis :
25 mars 2016
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
17 mars 2016
Émis :
15 février 2016
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
1 décembre 2016
Adopté/e :
25 août 2016
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Publié :
22 novembre 2011
Promulgué :
17 novembre 2011
Marques
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
19 septembre 2016
Adopté/e :
25 août 2016
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Adopté/e :
10 août 2016
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
11 juin 2015
Publié :
11 juin 2015
Émis :
31 mars 2015
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
9 juillet 2015
Publié :
9 juillet 2015
Émis :
25 mai 2015
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2015
Émis :
22 mai 2015
Publié :
22 mai 2015
Entrée en vigueur :
9 avril 2015
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
9 juillet 2015
Publié :
9 juillet 2015
Émis :
22 mai 2015
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
9 juillet 2015
Publié :
9 juillet 2015
Émis :
22 mai 2015
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2015
Publié :
9 juillet 2020
Entrée en vigueur :
9 juillet 2015
Émis :
25 mai 2015
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
19 février 2015
Publié :
19 février 2015
Émis :
25 décembre 2014
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
19 février 2015
Publié :
19 février 2015
Émis :
25 décembre 2014
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
19 février 2015
Publié :
19 février 2015
Émis :
25 décembre 2014
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
16 avril 2015
Publié :
16 avril 2015
Émis :
25 décembre 2014
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
19 février 2015
Publié :
19 février 2015
Émis :
25 décembre 2014
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
19 février 2015
Publié :
19 février 2015
Émis :
25 décembre 2014
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
5 novembre 2015
Publié :
5 novembre 2015
Émis :
2 octobre 2015
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2015
Publié :
7 septembre 2015
Entrée en vigueur :
9 juillet 2015
Émis :
25 février 2015
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
9 juillet 2015
Publié :
9 juillet 2015
Émis :
25 février 2015
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
9 juillet 2015
Émis :
25 février 2015
Indications géographiques
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
23 avril 2015
Émis :
17 avril 2015
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Entrée en vigueur :
24 août 2015
Adopté/e :
4 août 2015
Divers
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
17 juillet 2014
Publié :
17 juillet 2014
Émis :
7 avril 2014
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
2 janvier 2014
Publié :
2 janvier 2014
Émis :
17 novembre 2013
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
2 janvier 2014
Publié :
2 janvier 2014
Émis :
17 octobre 2013
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
2 janvier 2014
Publié :
2 janvier 2014
Émis :
17 octobre 2013
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
2 janvier 2014
Publié :
2 janvier 2014
Émis :
17 octobre 2013
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
2 janvier 2014
Publié :
2 janvier 2014
Émis :
17 octobre 2013
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
2 janvier 2014
Publié :
2 janvier 2014
Émis :
17 octobre 2013
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
4 décembre 2014
Émis :
1 décembre 2014
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Adopté/e :
30 juin 2014
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2014
Publié :
9 mars 2000
Promulgué :
15 février 2000
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Principales lois de propriété intellectuelle
2014
Publié :
18 mai 2000
Promulgué :
15 février 2000
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
24 juillet 2014
Promulgué :
30 juin 2014
Concurrence
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Modifié jusqu’à :
19 avril 2014
Entrée en vigueur :
1 mai 1998
Adopté/e :
12 février 1997
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
6 août 2012
Publié :
6 août 2012
Émis :
18 avril 2012
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
6 août 2012
Publié :
6 août 2012
Émis :
18 avril 2012
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
6 août 2012
Publié :
6 août 2012
Émis :
18 avril 2012
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
6 août 2012
Publié :
6 août 2012
Émis :
18 avril 2012
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
19 décembre 2011
Publié :
19 décembre 2011
Émis :
24 novembre 2011
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
7 juillet 2011
Publié :
7 juillet 2011
Émis :
5 mai 2011
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
7 juillet 2011
Publié :
7 juillet 2011
Émis :
5 mai 2011
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
8 septembre 2011
Publié :
8 septembre 2011
Émis :
27 mai 2011
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
10 septembre 2011
Publié :
10 septembre 2011
Émis :
27 mai 2011
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
10 septembre 2011
Publié :
10 septembre 2011
Émis :
24 juin 2011
Indications géographiques
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
7 mars 2011
Promulgué :
18 février 2011
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Adopté/e :
18 février 2011
Marques
Noms commerciaux
Divers
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
5 août 2010
Publié :
5 août 2010
Émis :
30 avril 2010
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
5 août 2010
Publié :
5 août 2010
Émis :
30 avril 2010
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
5 août 2010
Publié :
5 août 2010
Émis :
30 avril 2010
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
5 août 2010
Publié :
5 août 2010
Émis :
30 avril 2010
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2010
Publié :
18 octobre 2010
Entrée en vigueur :
18 janvier 2010
Émis :
20 novembre 2009
Indications géographiques
Divers
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
18 janvier 2010
Publié :
18 janvier 2010
Émis :
20 novembre 2009
Indications géographiques
Textes règlementaires
2008
Adopté/e :
26 mars 2008
Mise en application des droits
Divers
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
25 décembre 2008
Émis :
5 décembre 2008
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2008
Publié :
16 juin 2008
Promulgué :
23 mai 2008
Indications géographiques
Textes règlementaires
2007
Adopté/e :
4 mai 2007
Divers
Textes règlementaires
2007
Émis :
29 mai 2007
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
6 décembre 2007
Promulgué :
30 novembre 2007
Mise en application des droits
Divers
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
20 décembre 2007
Adopté/e :
30 novembre 2007
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
2 mars 2006
Adopté/e :
6 février 2006
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
10 mars 2006
Adopté/e :
10 mars 2006
Concurrence
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
7 décembre 2006
Adopté/e :
22 novembre 2006
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Entrée en vigueur :
3 février 2005
Adopté/e :
7 janvier 2005
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2004
Adopté/e :
7 juin 2004
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Adopté/e :
3 octobre 2002
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Entrée en vigueur :
22 décembre 2003
Adopté/e :
11 novembre 2003
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Entrée en vigueur :
8 mai 2004
Adopté/e :
11 septembre 2003
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
28 octobre 2002
Adopté/e :
16 septembre 2002
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
28 octobre 2002
Adopté/e :
16 septembre 2002
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
28 octobre 2002
Adopté/e :
16 septembre 2002
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
28 octobre 2002
Adopté/e :
16 septembre 2002
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
28 octobre 2002
Adopté/e :
16 septembre 2002
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
28 octobre 2002
Adopté/e :
16 septembre 2002
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
28 octobre 2002
Adopté/e :
16 septembre 2002
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
21 mars 2002
Publié :
21 mars 2002
Émis :
12 mars 2002
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2002
Adopté/e :
12 mars 2002
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Adopté/e :
10 septembre 2002
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
12 septembre 2002
Publié :
12 août 2002
Promulgué :
13 juin 2002
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
15 mars 2001
Promulgué :
15 février 2001
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
7 novembre 2002
Promulgué :
3 octobre 2002
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Adopté/e :
17 septembre 2001
Divers
Textes règlementaires
2000
Modifié/e :
16 mars 2000
Entrée en vigueur :
6 février 1997
Émis :
18 janvier 1997
Brevets (Inventions)
Marques
Divers
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
16 mars 2000
Émis :
16 mars 2000
Publié :
16 mars 2000
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
4 février 1999
Adopté/e :
8 octobre 1998
Indications géographiques
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
4 février 1999
Adopté/e :
8 octobre 1998
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1998
Adopté/e :
8 octobre 1998
Indications géographiques
Concurrence
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
6 novembre 1997
Émis :
28 octobre 1997
Mise en application des droits
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
1997
Publié :
15 mai 1997
Promulgué :
21 janvier 1997
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
23 août 1995
Adopté/e :
8 août 1995
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1995
Adopté/e :
26 juin 1995
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1994
Entrée en vigueur :
20 juillet 1994
Adopté/e :
10 septembre 1993
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1993
Adopté/e :
10 septembre 1993
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1985
Entrée en vigueur :
20 mars 1985
Adopté/e :
5 octobre 1984
Marques
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1981
Adopté/e :
18 février 1981
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1977
Entrée en vigueur :
5 octobre 1977
Adopté/e :
15 août 1977
Marques
Indications géographiques
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1977
Entrée en vigueur :
13 octobre 1977
Adopté/e :
9 octobre 1977
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
1977
Entrée en vigueur :
5 octobre 1997
Adopté/e :
12 août 1977
Marques
Indications géographiques
Concurrence
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1958
Adopté/e :
24 février 1958
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers

Traités (70 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
21 septembre 2016
4 novembre 2016
9 octobre 2015
27 juillet 2016
23 décembre 2016
22 avril 2022
28 juin 2013
30 septembre 2016
28 juin 2013
15 mai 2019
15 août 2019
24 juin 2012
28 avril 2020
26 juin 2012
22 avril 2022
22 juillet 2022
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
28 octobre 2011
13 décembre 2012
19 avril 2022
1 août 2022
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
8 avril 2009
8 mai 2009
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
8 avril 2009
8 mai 2009
27 mars 2006
16 mars 2009
22 avril 2022
22 juillet 2022
20 octobre 2005
18 mars 2007
4 juin 2013
4 septembre 2013
29 avril 2005
25 mai 2007
17 mai 2007
25 mai 2007
17 octobre 2003
20 avril 2006
6 juillet 2006
6 octobre 2006
4 octobre 2003
21 octobre 2004
21 juin 2004
21 octobre 2004
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
28 janvier 2003
1 mars 2006
29 juin 2018
1 octobre 2018
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
29 juin 2018
1 octobre 2018
3 novembre 2001
29 juin 2004
27 mars 2002
14 juillet 2006
12 octobre 2006
2 novembre 2001
2 janvier 2009
20 juin 2011
20 septembre 2011
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
15 juin 2004
13 septembre 2004
26 mars 1999
9 mars 2004
21 décembre 1999
5 décembre 2013
5 mars 2014
11 décembre 1997
16 février 2005
25 janvier 2002
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
20 avril 2011
20 juillet 2011
20 décembre 1996
6 mars 2002
20 avril 2011
20 juillet 2011
27 octobre 1994
1 août 1996
5 octobre 1995
6 avril 2009
6 juillet 2009
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
15 octobre 1994
7 novembre 1996
5 février 1997
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
9 mai 1992
21 mars 1994
13 juin 1992
28 décembre 1995
27 mars 1996
27 juin 1989
1 décembre 1995
28 juin 1989
8 juillet 1999
8 octobre 1999
Institution hôte: Union du Maghreb Arabe (UMA)
17 février 1989
1 juillet 1989
17 février 1989
1 juillet 1989
13 avril 1988
19 avril 1989
13 avril 1988
13 juin 1989
13 juillet 1989
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
7 février 1986
28 décembre 1995
27 mars 1996
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
31 mai 2007
30 juin 2007
21 octobre 1982
15 octobre 1985
25 septembre 2012
25 décembre 2012
26 septembre 1981
25 septembre 1982
16 mai 1983
11 octobre 1993
11 novembre 1993
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
3 juin 2011
3 décembre 2011
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
3 juin 2011
3 décembre 2011
28 avril 1977
19 août 1980
20 avril 2011
20 juillet 2011
21 mai 1974
25 août 1979
21 mai 1974
31 mars 1983
30 juin 1983
16 novembre 1972
17 décembre 1975
28 octobre 1975
28 janvier 1976
24 juillet 1971
10 juillet 1974
28 octobre 1975
28 janvier 1976
24 juillet 1971
10 juillet 1974
28 octobre 1975
28 octobre 1975
24 juillet 1971
10 juillet 1974
28 octobre 1975
28 octobre 1975
14 novembre 1970
24 avril 1972
3 février 2003
3 mai 2003
19 juin 1970
24 janvier 1978
8 juillet 1999
8 octobre 1999
8 octobre 1968
27 avril 1971
22 avril 2022
22 juillet 2022
14 juillet 1967
26 avril 1970
14 juillet 1967
27 avril 1971
27 juillet 1971
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
19 janvier 1977
3 mai 1979
3 août 1979
2 décembre 1961
10 août 1968
8 septembre 2006
8 octobre 2006
10 juin 1958
7 juin 1959
12 février 1959
7 juin 1959
15 juin 1957
8 avril 1961
15 juin 1957
25 juillet 1966
1 octobre 1966
14 mai 1954
7 août 1956
30 août 1968
30 novembre 1968
14 mai 1954
7 août 1956
30 août 1968
30 novembre 1968
6 septembre 1952
16 septembre 1955
8 février 1972
8 mai 1972
6 septembre 1952
16 septembre 1955
8 février 1972
8 février 1972
6 septembre 1952
16 septembre 1955
8 février 1972
8 février 1972
6 septembre 1952
19 août 1954
8 février 1972
8 février 1972
6 décembre 1951
2 octobre 2005
12 octobre 1972
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
25 juillet 1968
25 octobre 1968
12 août 1949
21 octobre 1950
26 juillet 1956
26 janvier 1957
12 août 1949
21 octobre 1950
26 juillet 1956
26 janvier 1957
12 août 1949
21 octobre 1950
26 juillet 1956
26 janvier 1957
12 août 1949
21 octobre 1950
26 juillet 1956
26 janvier 1957
7 décembre 1944
4 avril 1947
13 novembre 1956
13 décembre 1956
6 novembre 1925
1 juin 1928
6 novembre 1925
9 septembre 1930
20 octobre 1930
14 avril 1891
15 juillet 1892
30 avril 1917
30 juillet 1917
14 avril 1891
15 juillet 1892
27 février 1917
30 juillet 1917
9 septembre 1886
4 décembre 1887
16 juin 1917
16 juin 1917
20 mars 1883
7 juillet 1884
27 février 1917
30 juillet 1917
29 octobre 2010
12 octobre 2014
9 décembre 2011
22 avril 2022
21 juillet 2022
29 janvier 2000
11 septembre 2003
25 mai 2000
25 avril 2011
24 juillet 2011
5 juin 1992
29 décembre 1993
13 juin 1992
21 août 1995
19 novembre 1995

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