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Loi n° 68-99 relative au dépôt légal (promulguée par le Dahir n° 1-03-201 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003)), Maroc
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
22 décembre 2003
Adopté/e:
11 novembre 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
Cette loi définit le dépôt legal comme étant une procédure obligatoire à toute personne physique ou morale, publique ou privée produisant des documents destinées au public (Art. 1). Elle prévoit que le dépôt legal vise, entre autres, la collecte, la conservation, l’élaboration et diffusion des documents, et leur mise à la disposition du public conformément à la loi en vigueur (Art. 2). Elle précise aussi que le dépôt legal est imposé pour les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, et multimédias, ainsi que pour les bases de données, le logiciels et les progiciels (Art. 3). La loi prévoit aussi des peines et des amendes en cas de contravention (Art. 9)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Arabe
االقانون رقم 68-99 بشأن الإيداع القانوني (الصادر بموجب الظهير الشريف رقم 1-03-201 المؤرخ 16 رمضان 1424 (11 نوفمبر 2003))
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Français
Loi n° 68-99 relative au dépôt légal (promulguée par le Dahir n° 1-03-201 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003))
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n° WIPO Lex
MA059