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Arrêté conjoint nº 206-06 du Ministre des finances et de la privatisation et du Ministre de l’industrie, du commerce et de la mise à niveau de l’économie du 6 février 2006 fixant les conditions d’application du chapitre VII relatif aux mesures aux frontières de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, Maroc
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
2 mars 2006
Adopté/e:
6 février 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Joint-Order No. 206-06 of the Minister of Finance and Privatization and the Minister of Industry, Trade and Economic Renewal of February 6, 2006, laying down the Conditions for Implementation of Chapter VII relating to Border Measures of Law No. 17-97 on the Protection of Industrial Property
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Français
Arrêté conjoint nº 206-06 du Ministre des finances et de la privatisation et du Ministre de l’industrie, du commerce et de la mise à niveau de l’économie du 6 février 2006 fixant les conditions d’application du chapitre VII relatif aux mesures aux frontières de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MAR/I/1/Add.4
n° WIPO Lex
MA041