Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 1-93-162 organisant l'exercice de la profession d'avocat (promulguée par Dahir du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993)), Maroc
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
20 juillet 1994
Adopté/e:
10 septembre 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers
Notes
La notification présentée par le Morocco à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi traite de l'organisation de la profession d'avocat. Le chapitre IV de cette loi énonce les obligations de l'avocat, notamment en ce qui concerne le respect du secret de l'instruction et de tout renseignement pris des dossiers.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 1-93-162 organisant l'exercice de la profession d'avocat (promulguée par Dahir du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993))
PDF
HTML
n° WIPO Lex
MA021