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Loi n° 41-80 portant création et organisation d'un corps d'huissiers de justice (promulguée par le Dahir n° 1-80-440 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980)), Maroc
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1981
Dates
Adopté/e:
18 février 1981
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Morocco à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi porte sur la création et l'organisation du Corps d'huissiers de justice, de ses attributions ainsi que des mesures disciplinaires qui peuvent être entreprises à l'encontre de ces huissiers de justice en cas de leur manquement à leurs obligations professionnelles.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi n° 41-80 portant création et organisation d'un corps d'huissiers de justice (promulguée par le Dahir n° 1-80-440 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980))
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n° WIPO Lex
MA019