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Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises (promulguée par Dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 october 1984)), Maroc
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1985
Dates
Entrée en vigueur:
20 mars 1985
Adopté/e:
5 octobre 1984
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Divers
Notes
La notification présentée par le Morocco à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi énonce notamment les mesures répressives pouvant être appliquées à l'encontre des fraudes sur les marchandises commercialisées.'
Textes disponibles
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Français
Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises (promulguée par Dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 october 1984))
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n° WIPO Lex
MA026