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Textes règlementaires
Type de traité
Traités administrés par l'OMPI
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Traités régionaux d’intégration économique
Traités régionaux liés à la PI

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2018
Modifié jusqu’à :
28 avril 2021
Publié :
22 septembre 2005
Promulgué :
17 septembre 2005
Divers

Lois/Règlements (79 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2022
Entrée en vigueur :
9 mai 2022
Publié :
9 mai 2022
Promulgué :
29 octobre 2021
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2022
Entrée en vigueur :
3 février 2022
Publié :
3 février 2022
Promulgué :
8 septembre 2020
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2022
Entrée en vigueur :
30 juillet 2022
Publié :
30 juillet 2022
Promulgué :
3 juin 2022
Marques
Textes règlementaires
2022
Modifié jusqu’à :
12 avril 2022
Entrée en vigueur :
27 décembre 2013
Publié :
28 octobre 2013
Promulgué :
30 avril 2013
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2022
Modifié jusqu’à :
26 avril 2022
Entrée en vigueur :
24 mai 2011
Publié :
24 mai 2011
Promulgué :
2 novembre 2010
Droit d'auteur
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Principales lois de propriété intellectuelle
2022
Modifié jusqu’à :
30 juin 2022
Entrée en vigueur :
20 juin 2006
Publié :
20 juin 2006
Promulgué :
3 juin 2006
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Savoirs traditionnels
Principales lois de propriété intellectuelle
2022
Modifié jusqu’à :
30 juin 2022
Entrée en vigueur :
14 avril 2008
Publié :
14 avril 2008
Promulgué :
13 mars 2008
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2022
Modifié jusqu’à :
9 juin 2022
Entrée en vigueur :
3 novembre 2017
Publié :
3 novembre 2017
Promulgué :
13 octobre 2017
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2022
Entrée en vigueur :
20 juin 2022
Publié :
20 juin 2022
Promulgué :
9 juin 2022
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2021
Modifié jusqu’à :
3 août 2021
Entrée en vigueur :
13 mai 1997
Publié :
13 mai 1997
Promulgué :
6 août 1996
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2021
Modifié jusqu’à :
18 août 2021
Entrée en vigueur :
6 juillet 2012
Publié :
6 juillet 2012
Promulgué :
6 juin 2012
Marques
Textes règlementaires
2020
Modifié jusqu’à :
21 août 2020
Entrée en vigueur :
25 juin 2011
Publié :
25 juin 2011
Promulgué :
25 janvier 2010
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
2020
Modifié jusqu’à :
5 novembre 2020
Entrée en vigueur :
26 mai 1995
Publié :
26 mai 1995
Promulgué :
14 décembre 1994
Indications géographiques
Marques
Textes règlementaires
2020
Modifié jusqu’à :
22 décembre 2020
Entrée en vigueur :
27 mai 2000
Publié :
27 mai 2000
Promulgué :
30 décembre 1999
Indications géographiques
Textes règlementaires
2020
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2020
Entrée en vigueur :
23 octobre 1986
Publié :
23 octobre 1986
Promulgué :
31 juillet 1986
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Modifié jusqu’à :
20 février 2020
Publié :
4 février 1970
Promulgué :
27 janvier 1970
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
31 décembre 1974
Promulgué :
27 décembre 1974
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
9 juillet 1943
Adopté/e :
15 juin 1943
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
7 mars 1997
Promulgué :
7 février 1997
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Modifié/e :
16 septembre 2019
Entrée en vigueur :
3 novembre 2017
Publié :
3 novembre 2017
Promulgué :
13 octobre 2017
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
1 mars 1903
Adopté/e :
28 août 1902
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
12 octobre 2000
Adopté/e :
29 septembre 2000
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
16 janvier 2003
Adopté/e :
31 juillet 2002
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
12 novembre 1994
Promulgué :
12 novembre 1994
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2018
Adopté/e :
6 septembre 2014
Entrée en vigueur :
21 août 2014
Divers
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
26 mai 1995
Promulgué :
14 décembre 1994
Indications géographiques
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
4 juin 2005
Adopté/e :
18 octobre 2004
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
15 octobre 1999
Adopté/e :
8 octobre 1999
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Promulgué :
16 juin 2004
Entrée en vigueur :
16 mars 2004
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
28 février 2004
Adopté/e :
22 mai 2003
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
4 novembre 2017
Publié :
4 novembre 2017
Promulgué :
19 mai 2017
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
31 janvier 1968
Adopté/e :
11 décembre 1967
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Modifié jusqu’à :
13 mars 2017
Entrée en vigueur :
20 juin 1979
Publié :
20 juin 1979
Promulgué :
16 avril 1979
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
14 février 2017
Publié :
14 février 2017
Promulgué :
20 octobre 2016
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
13 mars 2017
Publié :
13 mars 2017
Promulgué :
1 mars 2017
Mise en application des droits
Principales lois de propriété intellectuelle
2017
Modifié jusqu’à :
3 novembre 2017
Entrée en vigueur :
2 octobre 1970
Promulgué :
28 août 1970
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
10 juillet 1993
Adopté/e :
1 juillet 1993
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Modifié jusqu’à :
5 juillet 2016
Entrée en vigueur :
19 décembre 1944
Promulgué :
19 décembre 1944
Propriété industrielle
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
8 juillet 2016
Émis :
29 juin 2016
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Émis :
18 octobre 2004
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Entrée en vigueur :
8 février 1990
Adopté/e :
19 janvier 1990
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
1 janvier 1867
Adopté/e :
23 novembre 1865
Divers
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
6 septembre 2014
Promulgué :
21 août 2014
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
29 mai 2014
Adopté/e :
22 mai 2014
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
22 octobre 1981
Promulgué :
21 octobre 1981
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
22 juin 2012
Promulgué :
8 juin 2012
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
16 février 2012
Publié :
16 février 2012
Promulgué :
6 juin 2011
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
21 septembre 2011
Publié :
21 septembre 2011
Promulgué :
2 mai 2011
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
18 novembre 2011
Publié :
18 novembre 2011
Promulgué :
6 juin 2011
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Entrée en vigueur :
1 décembre 2010
Publié :
1 décembre 2010
Promulgué :
18 décembre 2008
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Promulgué :
2 février 2007
Marques
Concurrence
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
27 mai 2000
Émis :
30 décembre 1999
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
11 novembre 1985
Adopté/e :
11 octobre 1985
Indications géographiques
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
28 novembre 2008
Publié :
28 novembre 2008
Promulgué :
9 septembre 2008
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
5 février 2008
Publié :
5 février 2008
Promulgué :
16 janvier 2008
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
29 mai 2003
Adopté/e :
14 mai 2003
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Entrée en vigueur :
26 décembre 1996
Promulgué :
21 septembre 1996
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Entrée en vigueur :
22 août 2003
Publié :
22 août 2003
Promulgué :
26 mai 2003
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Entrée en vigueur :
7 mars 2003
Publié :
7 mars 2003
Promulgué :
28 novembre 2002
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Entrée en vigueur :
19 novembre 2003
Publié :
19 novembre 2003
Promulgué :
14 novembre 2003
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
22 décembre 1973
Émis :
29 octobre 1973
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
18 mars 1998
Adopté/e :
11 mars 1998
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1996
Entrée en vigueur :
23 mars 1996
Publié :
23 mars 1996
Promulgué :
5 janvier 1996
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
28 décembre 1996
Émis :
11 octobre 1996
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1995
Entrée en vigueur :
17 mai 1995
Adopté/e :
5 janvier 1995
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1995
Entrée en vigueur :
19 mars 1994
Adopté/e :
7 mars 1994
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1995
Entrée en vigueur :
20 novembre 1995
Adopté/e :
10 novembre 1995
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
1994
Entrée en vigueur :
3 novembre 1994
Publié :
3 novembre 1994
Promulgué :
17 octobre 1994
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1993
Entrée en vigueur :
7 juin 1993
Adopté/e :
28 mai 1993
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1991
Entrée en vigueur :
30 septembre 1991
Publié :
30 septembre 1991
Promulgué :
8 avril 1991
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1991
Entrée en vigueur :
19 août 1991
Publié :
19 août 1991
Promulgué :
25 juillet 1991
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1984
Entrée en vigueur :
8 mars 1984
Publié :
8 mars 1984
Promulgué :
20 décembre 1983
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1977
Entrée en vigueur :
9 mars 1977
Émis :
9 mars 1977
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1977
Entrée en vigueur :
9 mars 1977
Publié :
9 mars 1977
Promulgué :
19 janvier 1977
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1976
Entrée en vigueur :
13 novembre 1976
Publié :
13 novembre 1976
Promulgué :
28 septembre 1976
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1975
Entrée en vigueur :
5 mars 1975
Promulgué :
24 février 1975
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1975
Entrée en vigueur :
5 mars 1975
Promulgué :
24 février 1975
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1974
Entrée en vigueur :
26 juillet 1974
Promulgué :
21 juin 1974
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1935
Entrée en vigueur :
11 janvier 1935
Adopté/e :
10 janvier 1935
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI

Jugements (96 textes)

Date du jugement Autorité de délivrance Citation Sujet n° WIPO Lex
27 décembre 2023
Industrial Property Court
Marques
Expressions culturelles traditionnelles
Savoirs traditionnels
CL099-j
18 juillet 2023
Industrial Property Court
Marques
CL097-j
15 juin 2023
Industrial Property Court
Marques
CL096-j
31 mai 2023
Industrial Property Court
Marques
CL095-j
10 mai 2023
Industrial Property Court
Marques
CL094-j
30 mars 2023
Industrial Property Court
Marques
CL093-j
6 mars 2023
Cour suprême
Marques
CL098-j
22 février 2023
Industrial Property Court
Marques
CL091-j
15 février 2023
Industrial Property Court
Marques
CL090-j
23 novembre 2022
Industrial Property Court
Marques
CL089-j
3 novembre 2022
Industrial Property Court
Marques
CL088-j
27 octobre 2022
Industrial Property Court
Marques
CL087-j
25 octobre 2022
Industrial Property Court
Marques
CL086-j
4 octobre 2022
Industrial Property Court
Brevets (Inventions)
CL085-j
21 septembre 2022
Industrial Property Court
Marques
CL084-j
15 septembre 2022
Industrial Property Court
Marques
CL083-j
24 août 2022
Industrial Property Court
Marques
CL082-j
11 août 2022
Industrial Property Court
Marques
CL081-j
11 août 2022
Industrial Property Court
Marques
CL080-j
26 juillet 2022
Industrial Property Court
Brevets (Inventions)
CL079-j
23 mai 2022
Industrial Property Court
Marques
CL078-j
10 novembre 2021
Industrial Property Court
Marques
CL076-j
19 octobre 2021
Industrial Property Court
Marques
CL075-j
11 février 2021
Industrial Property Court
Marques
CL074-j
22 décembre 2020
Industrial Property Court
Marques
CL073-j
23 octobre 2020
Cour suprême
Brevets (Inventions)
CL072-j
3 août 2020
Cour suprême
Marques
CL070-j
13 avril 2020
Industrial Property Court
Marques
CL069-j
12 mars 2020
Industrial Property Court
Marques
CL068-j
5 mars 2020
Industrial Property Court
Brevets (Inventions)
CL067-j
4 mars 2020
Industrial Property Court
Marques
CL066-j
25 février 2020
Industrial Property Court
Marques
CL092-j
19 décembre 2019
Industrial Property Court
Brevets (Inventions)
CL065-j
17 décembre 2019
Industrial Property Court
Brevets (Inventions)
CL064-j
3 décembre 2019
Industrial Property Court
Brevets (Inventions)
CL063-j
5 novembre 2019
Cour suprême
Marques
CL062-j
22 octobre 2019
Cour suprême
Marques
CL061-j
10 septembre 2019
Industrial Property Court
Brevets (Inventions)
CL060-j
5 juillet 2019
Industrial Property Court
Marques
CL059-j
24 mai 2019
Industrial Property Court
Marques
CL058-j
4 avril 2019
Industrial Property Court
Marques
CL057-j
6 mars 2019
Industrial Property Court
Marques
CL056-j
10 décembre 2018
Cour suprême
Marques
CL054-j
4 décembre 2018
Cour suprême
Droit d'auteur
CL049-j
20 novembre 2018
Industrial Property Court
Marques
CL053-j
24 octobre 2018
Industrial Property Court
Marques
CL051-j
11 septembre 2018
Industrial Property Court
Marques
CL052-j
21 août 2018
Cour suprême
Droit d'auteur
CL008-j
15 mai 2018
Cour suprême
Droit d'auteur
CL010-j
30 janvier 2018
Cour suprême
Marques
CL011-j
18 décembre 2017
Cour suprême
Droit d'auteur
CL012-j
13 décembre 2017
Cour suprême
Marques
CL013-j
5 septembre 2017
Cour d’appel de Puerto Montt
Modèles d'utilité
CL007-j
16 mai 2017
Cour suprême
Divers
CL014-j
24 avril 2017
Cour suprême
Marques
CL015-j
10 avril 2017
Cour suprême
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CL006-j
9 mars 2017
Cour suprême
Droit d'auteur
CL016-j
21 novembre 2016
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CL017-j
11 juillet 2016
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6 mai 2016
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22 mars 2016
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30 avril 2015
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13 avril 2011
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28 mars 2011
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27 janvier 2011
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29 octobre 2010
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5 avril 2010
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11 août 2009
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27 mai 2009
Tribunal civil de Santiago
Concurrence
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22 juillet 2008
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14 mai 2008
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2 octobre 2007
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18 décembre 1996
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Droit d'auteur
CL048-j

Traités (62 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
12 décembre 2015
4 novembre 2016
20 septembre 2016
10 février 2017
12 mars 2017
28 juin 2013
30 septembre 2016
28 juin 2013
10 mai 2016
30 septembre 2016
24 juin 2012
28 avril 2020
26 juin 2012
22 juin 2015
28 avril 2020
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
29 juillet 2008
28 août 2008
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
29 juillet 2008
28 août 2008
8 décembre 2005
14 janvier 2007
8 décembre 2005
6 juillet 2009
6 janvier 2010
20 octobre 2005
18 mars 2007
13 mars 2007
13 juin 2007
Institution hôte: Nouvelle-Zélande
18 juillet 2005
28 mai 2006
18 juillet 2005
9 octobre 2006
8 novembre 2006
17 octobre 2003
20 avril 2006
10 décembre 2008
10 mars 2009
21 mai 2003
27 février 2005
25 septembre 2003
13 juin 2005
11 septembre 2005
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
20 avril 2017
1 août 2017
3 novembre 2001
29 juin 2004
4 novembre 2002
14 janvier 2016
13 avril 2016
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
20 janvier 2005
20 avril 2005
26 mars 1999
9 mars 2004
11 septembre 2008
11 décembre 2008
11 décembre 1997
16 février 2005
17 juin 1998
26 août 2002
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
20 décembre 1996
11 avril 2001
20 mai 2002
20 décembre 1996
6 mars 2002
20 décembre 1996
11 avril 2001
6 mars 2002
27 octobre 1994
1 août 1996
5 mai 2011
5 août 2011
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
3 mars 1995
11 novembre 1997
9 février 1998
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
9 mai 1992
21 mars 1994
13 juin 1992
22 décembre 1994
22 mars 1995
27 juin 1989
1 décembre 1995
4 avril 2022
4 juillet 2022
13 avril 1988
19 avril 1989
13 avril 1988
28 septembre 1989
28 octobre 1989
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
22 mars 1985
6 mars 1990
4 juin 1990
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
25 août 1997
24 septembre 1997
26 septembre 1981
25 septembre 1982
24 octobre 1981
14 novembre 1983
14 décembre 1983
12 août 1980
18 mars 1981
12 août 1980
18 juin 1981
18 juillet 1981
11 avril 1980
1 janvier 1988
11 avril 1980
7 février 1990
1 mars 1991
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
24 avril 1991
24 octobre 1991
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
24 avril 1991
24 octobre 1991
28 avril 1977
19 août 1980
5 mai 2011
5 août 2011
17 octobre 1975
7 juin 1976
17 octobre 1975
18 octobre 1977
18 octobre 1977
21 mai 1974
25 août 1979
8 mars 2011
8 juin 2011
16 novembre 1972
17 décembre 1975
20 février 1980
20 mai 1980
8 décembre 1971
11 février 1973
8 décembre 1971
19 avril 1974
19 mai 1974
29 octobre 1971
18 avril 1973
15 décembre 1976
24 mars 1977
14 novembre 1970
24 avril 1972
18 avril 2014
18 juillet 2014
19 juin 1970
24 janvier 1978
2 mars 2009
2 juin 2009
14 juillet 1967
26 avril 1970
25 mars 1975
25 juin 1975
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
16 septembre 1969
10 février 1972
3 janvier 1976
8 juillet 1965
9 juin 1967
20 décembre 1965
25 octobre 1972
24 novembre 1972
2 décembre 1961
10 août 1968
5 décembre 1995
5 janvier 1996
26 octobre 1961
18 mai 1964
26 octobre 1961
5 juin 1974
5 septembre 1974
10 juin 1958
7 juin 1959
4 septembre 1975
3 décembre 1975
28 septembre 1954
6 juin 1960
11 avril 2018
10 juillet 2018
14 mai 1954
7 août 1956
11 septembre 2008
11 décembre 2008
14 mai 1954
7 août 1956
11 septembre 2008
11 décembre 2008
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
18 janvier 1955
16 septembre 1955
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
18 janvier 1955
16 septembre 1955
6 décembre 1951
2 octobre 2005
3 avril 1952
2 octobre 2005
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
12 octobre 1950
12 avril 1951
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
12 octobre 1950
12 avril 1951
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
12 octobre 1950
12 avril 1951
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
12 octobre 1950
12 avril 1951
22 juin 1946
14 avril 1947
22 juin 1946
10 décembre 1954
14 janvier 1955
7 décembre 1944
4 avril 1947
7 décembre 1944
11 mars 1947
10 avril 1947
Institution hôte: Société des Nations (SDN)
20 avril 1921
31 octobre 1922
20 avril 1921
19 mars 1928
17 juin 1928
Institution hôte: Argentine
11 août 1910
1 août 1911
11 août 1910
14 mars 1955
14 juin 1955
9 septembre 1886
4 décembre 1887
9 avril 1970
5 juin 1970
20 mars 1883
7 juillet 1884
13 mars 1991
14 juin 1991
5 juin 1992
29 décembre 1993
13 juin 1992
9 septembre 1994
8 décembre 1994

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