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Décret suprême consolidant Décret-loi n° 211 de 1973 (Règlemantant la défense de la libre concurrence), Chili
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
22 décembre 1973
Émis:
29 octobre 1973
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
Ce texte consolidé du décret-loi n° 211 intègre les amendements depuis sa promulgation en 1973 jusqu'en 1999.
Selon le chapitre I, article 5, cette loi n'a aucune incidence sur l'application de loi sur la propriété industrielle, le loi de propriété intellectuelle et ses règlements
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto Supremo que Fija el Texto Refundido, Coordinado y Sistematizado del Decreto Ley Nº 211, de 1973 (Fija las Normas para la Defensa de la Libre Competencia)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHL/O/1
n° WIPO Lex
CL036