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Loi n° 19.880 établissant les bases de la procédure administrative (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 21000 du 23 février 2017), Chili
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
28 février 2004
Adopté/e:
22 mai 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 19.880 que establece bases de los procedimientos administrativos (modificada hasta la Ley Nº 21000 del 23 de febrero de 2017)
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Législation
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n° WIPO Lex
CL105