Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Code de procédure civile (loi n ° 1552, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 21073 du 22 février 2018), Chili
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 1903
Adopté/e:
28 août 1902
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código de Procedimiento Civil (Ley Nº 1552, modificada por la Ley Nº 21073 del 22 de febrero de 2018)
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CL098