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Code de procédure civile (loi n ° 1552, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 20.217 du 12 novembre 2007), Chili
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Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 1903
Adopté/e:
28 août 1902
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Ce texte de Code de Procédure Civile intègre les amendements depuis sa promulgation en 1902 jusqu'en 2007 (loi n° 20217).
La notification présentée par le Chili à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce Code établit les règles de procédure pour les différents types d'action civile et la procédure à suivre par l'autorité judiciaire et par les parties. Le livre III, titre XI, se réfère à la procédure accélérée pour entendre et pénaliser les cas de violation des droits d´auteur et droits voisins'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código de Procedimiento Civil (Ley Nº 1552, modificada por la Ley Nº 20.217 del 12 de noviembre de 2007)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHL/U/1
n° WIPO Lex
CL021