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Loi n° 19423 ajoutant des dispositions au Code criminel concernant les infractions contre le respect et la protection de la vie publique et privée, personnelle et familiale, Chili
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
20 novembre 1995
Adopté/e:
10 novembre 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Cette loi établit des règles de la procédure pénale qui sont aussi applicables à les litiges pénales concernant la propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Nº 19.423 sobre la Incorporación de Disposiciones en el Código Penal sobre los Delitos contra el Respeto y la Protección de la Vida Pública y Privada, Personal y Familiar
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHL/U/1
n° WIPO Lex
CL032