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Loi n° 20.243 du 16 janvier 2008 sur les droits moraux et patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions fixées sur un format audiovisuel, Chili
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
5 février 2008
Publié:
5 février 2008
Promulgué:
16 janvier 2008
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 20.243 que establece las Normas sobre los Derechos Morales y Patrimoniales de los Intérpretes de las Ejecuciones Artísticas Fijadas en Formato Audiovisual
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n° WIPO Lex
CL052