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Code de justice militaire promulgué par le décret n° 2226 (tel que modifié jusqu'à la loi n° 20931 du 5 juillet 2016), Chili
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Modifié jusqu’à:
5 juillet 2016
Entrée en vigueur:
19 décembre 1944
Promulgué:
19 décembre 1944
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Propriété industrielle,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código de Justicia Militar promulgada por el Decreto N° 2226 (modificado por la Ley Nº 20931 del 5 de julio de 2016)
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Législation
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n° WIPO Lex
CL092